Civil Cour européenne des droits de l'homme

PELAT contre la FRANCE

ECLI ECLI:CE:ECHR:1997:0409DEC003291296



 

 

                          SUR LA RECEVABILITÉ

 

de la requête N° 32912/96

présentée par Pierre PELAT

contre la France

                            __________

 

      La Commission européenne des Droits de l’Homme (Deuxième

Chambre), siégeant en chambre du conseil le 9 avril 1997  en présence

de

 

           Mme   G.H. THUNE, Présidente

           MM.   J.-C. GEUS

                 G. JÖRUNDSSON

                 A. GÖZÜBÜYÜK

                 J.-C. SOYER

                 H. DANELIUS

                 F. MARTINEZ

                 M.A. NOWICKI

                 I. CABRAL BARRETO

                 J. MUCHA

                 D. SVÁBY

                 P. LORENZEN

                 E. BIELIUNAS

                 E.A. ALKEMA

 

           Mme   M.-T. SCHOEPFER, Secrétaire de la Chambre ;

 

      Vu l’article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de

l’Homme et des Libertés fondamentales ;

 

      Vu la requête introduite le 12 août 1995 par Pierre PELAT contre

la France et enregistrée le 10 septembre 1996 sous le N° de dossier

32912/96 ;

 

      Vu le rapport prévu à l’article 47 du Règlement intérieur de la

Commission ;

 

      Après avoir délibéré,

 

      Rend la décision suivante :

 

EN FAIT

 

      Le requérant, ressortissant français né en 1941, est artisan en

terrassement et réside à Lamarque Pontacq (Hautes-Pyrénées).

 

      Les faits, tels qu’ils ont été exposés par le requérant, peuvent

se résumer comme suit.

 

      Le requérant est en litige avec une société E., à propos de

l’achat d’un tracto-pelle d’occasion.

 

      Après avoir formé auprès du procureur de la République une

plainte simple qui fut classée sans suite, il porta plainte avec

constitution de partie civile, le 3 mars 1993, pour escroquerie et abus

de confiance,  auprès du doyen des juges d’instruction du tribunal de

grande instance de Pau. Il obtint l’aide juridictionnelle et un avocat

fut nommé.

 

      Le 9 septembre 1994, il fut entendu  par le juge d’instruction

L. en qualité de partie civile. Il fut également entendu à une autre

date, non précisée.

 

      Mécontent de la façon dont le juge menait l’enquête et estimant

qu’il n’était pas impartial, le requérant forma une requête en

suspicion légitime devant la Cour de cassation. Par arrêt du

5 septembre 1995, la Cour de cassation rejeta la requête, estimant

qu’il n’existait pas, en l’espèce, de motif de renvoi pour cause de

suspicion légitime.

 

      Entre temps, le juge L. fut remplacé par le juge P. et le

requérant obtint qu’un nouvel avocat soit nommé, le précédent ne lui

donnant pas satisfaction.

 

      Il fut entendu par le juge P. le 11 décembre 1996. Il adressa au

juge, ainsi qu’à la chambre d’accusation, au ministère de la Justice,

au bâtonnier de l’Ordre des avocats et au procureur général de

multiples lettres pour obtenir une copie personnelle des pièces du

dossier d’instruction, qui sont en possession de son avocat, mais dont

ce dernier ne peut, conformément à l’article 114 du Code de procédure

pénale, lui donner directement connaissance. Il demanda également à

plusieurs reprises l’audition de certains témoins ou des confrontations

avec le dirigeant de la société E.

 

      Le 17 octobre 1996, le requérant a obtenu l’aide juridictionnelle

afin d’engager une action en responsabilité de l’Etat pour

dysfonctionnement du service de la justice. Il a également engagé une

action en responsabilité contre son ancien avocat.

 

      La société E. fut mise entre temps en liquidation judiciaire.

Le requérant fut autorisé à produire sa créance à son passif en vertu

d’un jugement du tribunal de commerce de Pau la condamnant à des

dommages-intérêts en sa faveur.

 

Article 114 du Code de procédure pénale (dernier alinéa)

 

      « Après la première comparution, les avocats des parties

      peuvent se faire délivrer, à leurs frais, copie de tout ou

      partie des pièces et actes du dossier pour leur usage

      exclusif et sans pouvoir en établir de reproduction. »

 

GRIEFS

 

      Le requérant estime que son dossier fait l’objet d’un blocage

discriminatoire depuis 1993. Invoquant en substance le défaut d’équité

de la procédure, il se plaint notamment du refus de communication

directe des pièces de son dossier et du fait que les confrontations et

auditions de témoins qu’il a demandées n’aient pas été faites. Il

invoque en substance l’article 6 par. 1 de la Convention.

 

EN DROIT

 

      Le requérant allègue la violation de l’article 6 par. 1

(art. 6-1) de la Convention, dont les dispositions pertinentes se

lisent comme suit :

 

      « Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue

      équitablement (…) dans un délai raisonnable, par un

      tribunal (…) impartial, qui décidera (…) des

      contestations sur ses droits et obligations de caractère

      civil (…) »

 

1.    Le requérant se plaint en substance de la durée de la procédure

engagée à la suite de sa plainte avec constitution de partie civile.

 

      La Commission relève que cette procédure a débuté le 3 mars 1993,

par le dépôt de la plainte du requérant, et qu’elle est actuellement

pendante devant le juge d’instruction.

 

      En l’état actuel du dossier, la Commission estime ne pas être en

mesure de se prononcer sur la recevabilité de ce grief et juge

nécessaire de porter cette partie de la requête à la connaissance du

Gouvernement défendeur, en application de l’article 48 par. 2 b) du

Règlement intérieur.

 

2.    Dans la mesure où le requérant se plaint en substance de ce que

sa cause ne serait pas entendue équitablement, la Commission rappelle

que l’équité d’une procédure s’apprécie globalement.

 

      Il s’ensuit que cet aspect de la requête est prématuré et doit

être rejeté comme manifestement mal fondé, en application de

l’article 27 par. 2 (art. 27-2) de la Convention.

 

      Par ces motifs, la Commission,

 

      AJOURNE l’examen du grief du requérant concernant la durée de la

      procédure engagée sur sa plainte avec constitution de partie

      civile,

 

      à l’unanimité,

      DECLARE LA REQUETE IRRECEVABLE pour le surplus.

 

 

      M.-T. SCHOEPFER                              G.H. THUNE

         Secrétaire                                Présidente

   de la Deuxième Chambre                    de la Deuxième Chambre

 

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HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.

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