Constitutionnel Cour européenne des droits de l'homme
AFFAIRE CENTRE D’OBSERVATION DES ÉLECTIONS ET D’ÉDUCATION À LA DÉMOCRATIE ET AUTRES c. AZERBAÏDJAN
Violation de l'article 11 – Liberté de réunion et d'association (Article 11-1 – Liberté d'association);Violation de l'article 34 – Requêtes individuelles (Article 34 – Entraver l'exercice du droit de recours)
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Sources officielles : consulter la page source
HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.