Civil Cour européenne des droits de l'homme

Q.D.R. contre l’ITALIE

ECLI ECLI:CE:ECHR:1995:0406DEC002348194



 

                            SUR LA RECEVABILITÉ

 

                      de la requête N° 23481/94

                      présentée par Q.D.R.

                      contre l’Italie

                              __________

 

      La Commission européenne des Droits de l’Homme (Première

Chambre), siégeant en chambre du conseil le 6 avril 1995

en présence de

 

      M.   C.L. ROZAKIS, Président

      Mme  J. LIDDY

      MM.  E. BUSUTTIL

           A.S. GÖZÜBÜYÜK

           A. WEITZEL

           M.P. PELLONPÄÄ

           B. MARXER

           B. CONFORTI

           N. BRATZA

           I. BÉKÉS

           E. KONSTANTINOV

 

           Mme   M.F. BUQUICCHIO, Secrétaire de la Chambre ;

 

      Vu l’article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de

l’Homme et des Libertés fondamentales ;

 

      Vu la requête introduite le 30 avril 1994 par le requérant contre

l’Italie et enregistrée le 15 février 1994 sous le No de dossier

23481/94 ;

 

      Vu le rapport prévu à l’article 47 du Règlement intérieur de la

Commission ;

 

      Après avoir délibéré,

 

      Rend la décision suivante :

 

EN FAIT

 

      Le requérant est un ressortissant italien né en 1940 et réside

à Tavernuzze (Florence).

 

      Les faits de la cause, tels qu’ils ont présentés par le

requérant, peuvent être résumés comme suit.

 

      Le 10 avril 1990, le requérant introduisit un recours devant le

tribunal administratif régional (TAR) de la Toscane. Il demanda

l’annulation de la décision de la municipalité de Bagno a Ripoli

(Florence) par laquelle on lui avait refusé un permis de construire.

 

      Le 17 décembre 1992 eut lieu l’audience de plaidoirie devant le

tribunal administratif régional de la Toscane et l’affaire fut mise en

délibéré.

 

      Par un jugement du même jour, dont le texte fut déposé au greffe

le 30 avril 1993, le tribunal administratif régional de la Toscane fit

droit à la demande du requérant.

 

EN DROIT

 

      Le requérant se plaint de la durée de la procédure litigieuse

qu’il engagea devant les juridictions administratives italiennes. Il

fait notamment valoir qu’un laps de temps de trois ans ne saurait être

considéré comme « raisonnable » au sens de l’article 6 (art. 6) de la

Convention.

 

      La Commission note que la procédure objet de la présente requête

a débuté le 10 avril 1990, date à laquelle le requérant introduisit son

recours devant le tribunal administratif régional de la Toscane, et

s’est terminée le 30 avril 1993, date du dépôt du jugement rendu par

cette même juridiction. La procédure a donc duré trois ans et vingt

jours.

 

      La Commission considère que la durée globale de la procédure ne

se révèle pas suffisamment importante pour que l’on puisse conclure à

une apparence de violation de l’article 6 par. 1 (art. 6-1) de la

Convention.

 

      Il s’ensuit partant que ce grief est manifestement mal fondé et

doit être rejeté conformément à l’article 27 par. 2 (art. 27-2) de la

Convention.

 

      Par ces motifs, la Commission, à la majorité,

 

      DECLARE LA REQUETE IRRECEVABLE.

 

      Le Secrétaire                         Le Président

  de la Première Chambre                de la Première Chambre

 

    (M.F. BUQUICCHIO)                       (C.L. ROZAKIS)

 

 

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HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.

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