Civil Cour européenne des droits de l'homme

CURIO contre l’ITALIE

ECLI ECLI:CE:ECHR:1995:0524DEC002524094



 

                              SUR LA RECEVABILITÉ

 

                         de la requête No 25240/94

                       présentée par Sabatino Curio

                              contre l’Italie

                                __________

 

      La Commission européenne des Droits de l’Homme (Première

Chambre), siégeant en chambre du conseil le 24 mai 1995

en présence de

 

      M.    C.L. ROZAKIS, Président

      Mme   J. LIDDY

      MM.   E. BUSUTTIL

            A.S. GÖZÜBÜYÜK

            A. WEITZEL

            M.P. PELLONPÄÄ

            B. MARXER

            B. CONFORTI

            N. BRATZA

            I. BÉKÉS

            E. KONSTANTINOV

            G. RESS

            A. PERENIC

            C. BÎRSAN

 

      Mme   M.F. BUQUICCHIO, Secrétaire de la Chambre ;

 

      Vu la requête introduite le 23 février 1994 par le requérant

contre l’Italie et enregistrée le 21 septembre 1994 sous le No de

dossier 25240/94 ;

 

      Vu la décision de la Commission du 18 octobre 1994 de porter

la requête à la connaissance du Gouvernement défendeur ;

 

      Vu les observations présentées par le Gouvernement défendeur

et les observations en réponse présentées par le requérant ;

 

      Rend la décision suivante :

 

      Le requérant se plaint tout d’abord de la durée d’une

procédure civile qui a débuté le 7 juillet 1979 devant le tribunal

de L’Aquila et est, à ce jour, encore pendante devant la même

juridiction. Cette procédure a déjà duré quinze ans et plus de dix

mois.

 

      La Commission estime qu’à la lumière des critères dégagés par

la jurisprudence des organes de la Convention en matière de « délai

raisonnable », et compte tenu de l’ensemble des éléments en sa

possession, ce grief doit faire l’objet d’un examen au fond.

 

      Le requérant se plaint également du fait que, en raison de la

durée de la procédure, il n’a pas encore obtenu justice de la part

des juridictions nationales. En outre, dans ses observations en

réponse à celles du Gouvernement, le requérant conteste la

légitimité de l’ordonnance rendue le 19 décembre 1994 par le juge

chargé de la mise en état de l’affaire objet de la présente

requête.  Par cette ordonnance, ledit magistrat avait rejeté une

demande du requérant visant à obtenir un renvoi d’audience dans

l’attente du dépôt du rapport d’expertise et, estimant que l’expert

était dans l’impossibilité d’accomplir la mission qui lui avait été

précédemment confiée, clôtura l’instruction et fixa la date de

l’audience de présentation des conclusions.

 

      Bien qu’il n’ait invoqué aucune disposition de la Convention,

le requérant allègue la méconnaissance du principe de droit

international interdisant le déni de justice.

 

      Dans la mesure où ces griefs peuvent être examinés sous

l’angle de l’article 6 par. 1 de la Convention, la Commission

estime, tout d’abord, qu’en ce qui concerne le grief portant sur un

déni de justice dû aux retards des autorités judiciaires, ceux-ci

sont déjà pris en considération dans le cadre du premier grief du

requérant. Quant au grief portant sur l’illégitimité de

l’ordonnance du  19 décembre 1994, la Commission constate que le

requérant a omis d’attaquer devant la juridiction compétente la

légitimité de ladite ordonnance. Dès lors, il n’a pas épuisé

conformément à l’article 26 de la Convention les voies de recours

internes qui lui étaient ouvertes en droit italien.

 

      En conséquence, la Commission, à l’unanimité,

 

      DECLARE LA REQUETE RECEVABLE,quant au grief tiré par le

      requérant de la durée de la procédure engagée le

      7 juillet 1979 devant tribunal de L’Aquila, tous moyens

      de fond réservés.

 

      DECLARE LA REQUETE IRRECEVABLE pour le surplus.

 

      Le Secrétaire                       Le Président

  de la Première Chambre             de la Première Chambre

 

    (M.F. BUQUICCHIO)                     (C.L. ROZAKIS)

 

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HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.

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