Civil Cour européenne des droits de l'homme

LATELLA contre l’ITALIE

ECLI ECLI:CE:ECHR:1995:0524DEC002523794



 

                              SUR LA RECEVABILITÉ

 

                         de la requête No 25237/94

                      présentée par Filippo Latella

                              contre l’Italie

                                __________

 

      La Commission européenne des Droits de l’Homme (Première

Chambre), siégeant en chambre du conseil le 24 mai 1995

en présence de

 

      M.    C.L. ROZAKIS, Président

      Mme   J. LIDDY

      MM.   E. BUSUTTIL

            A.S. GÖZÜBÜYÜK

            A. WEITZEL

            M.P. PELLONPÄÄ

            B. MARXER

            B. CONFORTI

            N. BRATZA

            I. BÉKÉS

            E. KONSTANTINOV

            G. RESS

            A. PERENIC

            C. BÎRSAN

 

      Mme   M.F. BUQUICCHIO, Secrétaire de la Chambre ;

 

      Vu la requête introduite le 18 mars 1994 par le requérant

contre l’Italie et enregistrée le 21 septembre 1994 sous le No de

dossier 25237/94 ;

 

      Vu la décision de la Commission du 18 octobre 1994 de porter

la requête à la connaissance du Gouvernement défendeur quant au

grief tiré de la durée excessive de la procédure engagée le 3 avril

1985 ;

 

      Vu les observations présentées par le Gouvernement défendeur

et les observations en réponse présentées par le requérant ;

 

      Rend la décision suivante :

 

      Le requérant se plaint tout d’abord de la durée d’une

procédure civile qui a débuté le 3 avril 1985 devant le tribunal de

Reggio Calabria et est, à ce jour, encore pendante devant la même

juridiction. Cette procédure a déjà duré, à ce jour, dix ans et un

peu moins de deux mois.

 

      La Commission estime qu’à la lumière des critères dégagés par

la jurisprudence des organes de la Convention en matière de « délai

raisonnable », et compte tenu de l’ensemble des éléments en sa

possession, ce grief doit faire l’objet d’un examen au fond.

 

      Le requérant se plaint également du fait que, en raison de la

durée de la procédure, il a subi et il continue à subir

d’importants dommages, notamment économiques, puisqu’il n’a pas

encore obtenu l’indemnité d’expropriation à laquelle il a droit. Il

allègue la violation de l’article 1 du Protocole N° 1.

 

      La Commission estime qu’à la lumière des critères dégagés par

la jurisprudence des organes de la Convention en matière de « délai

raisonnable », et compte tenu de l’ensemble des éléments en sa

possession, ce grief doit aussi faire l’objet d’un examen au fond.

 

      En conséquence, la Commission, à l’unanimité,

 

      DECLARE LA REQUETE RECEVABLE , tous moyens de fond réservés.

 

 

      Le Secrétaire                       Le Président

  de la Première Chambre             de la Première Chambre

 

    (M.F. BUQUICCHIO)                     (C.L. ROZAKIS)

 

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HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.

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