Civil Cour européenne des droits de l'homme

M.-C. B.J. contre l’ESPAGNE

ECLI ECLI:CE:ECHR:1995:0517DEC002512294



 

                          SUR LA RECEVABILITÉ

 

                 de la requête N° 25122/94

                 présentée par M.-C. B.J.

                 contre l’Espagne

                            __________

 

     La Commission européenne des Droits de l’Homme (Deuxième

Chambre), siégeant en chambre du conseil le 17 mai 1995 en présence de

 

           M.    H. DANELIUS, Président

           Mme   G.H. THUNE

           MM.   G. JÖRUNDSSON

                 S. TRECHSEL

                 J.-C. SOYER

                 H.G. SCHERMERS

                 F. MARTINEZ

                 L. LOUCAIDES

                 J.-C. GEUS

                 M.A. NOWICKI

                 I. CABRAL BARRETO

                 J. MUCHA

                 D. SVÁBY

 

           Mme   M.-T. SCHOEPFER, Secrétaire de la Chambre ;

 

     Vu l’article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de

l’Homme et des Libertés fondamentales ;

 

     Vu la requête introduite le 26 juillet 1994 par M.-C. B.J. contre

l’Espagne et enregistrée le 13 septembre 1994 sous le N° de dossier

25122/94 ;

 

     Vu le rapport prévu à l’article 47 du Règlement intérieur de la

Commission ;

 

     Après avoir délibéré,

 

     Rend la décision suivante :

 

EN FAIT

 

     La requérante est une ressortissante espagnole, née en 1947 et

domiciliée à Elda (Alicante).  Devant la Commission, elle est

représentée par Maître Antonio Carlos Aranda Serrano, avocat au barreau

de Málaga.

 

     Les faits, tels qu’ils ont été exposés par la requérante, peuvent

se résumer comme suit :

 

     Par contrat conclu le 20 octobre 1988, la requérante fit

l’acquisition d’un appartement auprès de l’entreprise R.F.

 

     Le 19 février 1990, la société R.F. saisit le juge d’instance

N° 1 de Málaga d’une action en paiement des sommes dues.  Par jugement

du 21 octobre 1991, la requérante fut condamnée au paiement des sommes

réclamées et l’inscription au registre foncier ordonnée (otorgamiento

de escritura pública).

 

     Invoquant la nullité du contrat d’achat de l’appartement, la

requérante présenta un recours devant le juge d’instance N° 1 de

Málaga, tendant à la suspension de l’exécution du jugement et à la

récupération des montants versés à la société venderesse.  Par décision

(auto) du 19 mai 1992, le recours fut déclaré irrecevable, au motif que

le jugement attaqué (celui du 21 octobre 1991 rendu par le juge

d’instance) avait acquis force de chose jugée, faute d’appel.

 

     Le 19 avril 1993, suite au rejet des nombreux recours de

« reposición » interjetés, la requérante présenta une demande de

récusation à l’encontre du juge d’instance N° 1 de Málaga, en faisant

valoir, d’une part, qu’elle avait porté à la connaissance du Conseil

de la magistrature (Consejo General del Poder Judicial) la conduite

prétendument contraire aux règles du droit de ce juge et, d’autre part,

qu’il avait un intérêt personnel à la contestation.

 

     Par décision (providencia) du 25 mai 1993, le juge N° 1 invita

la requérante à confirmer la demande de récusation, ce qu’elle fit, et

lui désigna un avoué d’office.  Non contente des démarches suivies par

ce juge, la requérante présenta deux recours de « reposición », qui

furent rejetés par décisions des 16 et 21 juin 1993.

 

     Par décision (providencia) du 28 juin 1993, ce juge remit le

dossier au juge d’instance N° 2, qui invita le premier juge et le

ministère public à présenter leurs observations, ce qu’ils firent en

réfutant les motifs de récusation présentés par la requérante et

proposant qu’une amende lui fut imposée, en raison de sa mauvaise foi

et du défaut manifeste de fondement de la procédure de récusation

entamée.

 

     Estimant que le mémoire du ministère public n’avait pas respecté

les formalités requises, la requérante présenta des recours de

« reposición » à l’encontre de la quasi-totalité des décisions des

organes judiciaires susmentionnés.

 

     Par décision (auto) du 4 octobre 1993 du juge d’instance N° 2 de

Málaga, la demande de récusation fut rejetée.  Outre le fait que la

récusation était dépourvue de fondement, le juge estima qu’une telle

procédure ne pouvait être entamée dans le cadre d’une procédure

d’exécution d’une décision devenue définitive.  Par ailleurs, le juge

d’instance N° 2 condamna la requérante à une amende pour recours abusif

en raison de sa mauvaise foi ainsi qu’aux frais et dépens.  Il

considéra, en effet, qu’elle avait tenté de résoudre, par voie de

récusation et en s’appuyant sur des motifs manifestement inexistants,

des questions qui avaient été examinées  au principal par un jugement

contre lequel la requérante n’avait pas interjeté appel et qui était

devenu définitif.

 

     La requérante présenta un recours tendant à la nullité de la

décision précédente sur la base des informalités prétendument commises

et en raison du fait que onze recours de « reposición » et deux appels

étaient encore pendants.  Par décision (providencia) du juge d’instance

N° 1 en date du 2 novembre 1993, le recours fut rejeté.

 

     La requérante saisit alors le Tribunal constitutionnel d’un

recours d' »amparo » sur le fondement du droit à ce que sa cause fût

entendue équitablement par un tribunal impartial (article 24 de la

Constitution).  Par décision (auto) du 20 décembre 1993, devenue

définitive en date du 28 janvier 1994, la haute juridiction rejeta le

recours comme étant dépourvu de base constitutionnelle.  Elle estima

en effet qu’il s’agissait d’une question de légalité ordinaire qui

n’était donc pas de sa compétence et constata que la décision du rejet

de la récusation en cause avait respecté toutes les prescriptions

légales et ne portait pas atteinte aux dispositions constitutionnelles

invoquées.

 

GRIEFS

 

     Invoquant l’article 6 par. 1 de la Convention, la requérante se

plaint d’une atteinte au droit à ce que sa cause soit entendue

équitablement par un tribunal indépendant et impartial.  Elle estime

que la décision du 4 octobre 1993 du juge d’instance N° 2 de Málaga lui

a porté préjudice dans la mesure où certains recours, qu’elle avait

introduits au cours de la procédure de récusation, sont restés sans

réponse.

 

EN DROIT

 

     La requérante se plaint de la décision du juge d’instance de

Málaga du 4 octobre 1993 rejetant sa demande de récusation et allègue

la violation de son droit à ce que sa cause soit entendue équitablement

par un tribunal indépendant et impartial, en violation de l’article 6

par. 1 (art. 6-1) de la Convention, dont la partie pertinente est ainsi

libellée :

 

     « Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue

     équitablement (…) par un tribunal indépendant et

     impartial (..) qui décidera (…) des contestations sur ses

     droits et obligations de caractère civil (…) ».

 

     La Commission a examiné la procédure litigieuse dans son

ensemble.  Elle relève que la requérante conteste en réalité le

jugement rendu au principal par le juge d’instance N° 1 de Málaga en

date du 21 octobre 1991 dont elle n’a pas fait appel et qui a acquis

force de chose jugée.  Or la requérante a tenté d’obtenir par voie de

récusation ce qu’elle n’a pas obtenu au principal et elle a fait

l’objet d’une condamnation aux frais et dépens ainsi qu’à une amende

pour recours abusif.

 

     Toutefois, cette procédure en récusation, initiée après que le

jugement objet de la présente requête eut acquis force de chose jugée,

ne concerne pas une contestation sur les droits et obligations de

caractère civil de la requérante.

 

     La Commission estime dès lors que la requête est incompatible

ratione materiae avec les dispositions de la Convention et doit être

rejetée conformément à l’article 27 par. 2 (art. 27-2) de la

Convention.

 

     Par ce motifs la Commission, à l’unanimité,

 

     DECLARE LA REQUETE IRRECEVABLE.

 

     Le Secrétaire de la                     Le Président de la

      Deuxième Chambre                        Deuxième Chambre

 

     (M.-T. SCHOEPFER)                         (H. DANELIUS)

 

 

 

Un avocat devant la CEDH vous reçoit au cabinet pour étudier votre situation.


HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.

Décisions voisines

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.