Civil Cour européenne des droits de l'homme

CASAROTTI contre l’ITALIE

ECLI ECLI:CE:ECHR:1995:0517DEC002347894



 

                            SUR LA RECEVABILITÉ

 

                      de la requête No 23478/94

                      présentée par Pietro Casarotti

                      contre l’Italie

                      _____________________

 

      La Commission européenne des Droits de l’Homme (Première

Chambre), siégeant en chambre du conseil le 17 mai 1995

en présence de

 

           M.    C.L. ROZAKIS, Président

           Mme   J. LIDDY

           MM.   E. BUSUTTIL

                 A.S. GÖZÜBÜYÜK

                 A. WEITZEL

                 M.P. PELLONPÄÄ

                 B. MARXER

                 G.B. REFFI

                 B. CONFORTI

                 N. BRATZA

                 I. BÉKÉS

                 E. KONSTANTINOV

                 G. RESS

                 A. PERENIC

                 C. BÎRSAN

 

      Mme M.F. BUQUICCHIO, Secrétaire de la Chambre ;

 

      Vu l’article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de

l’Homme et des libertés fondamentales ;

 

      Vu la requête introduite le 3 mai 1993 par le requérant contre

l’Italie et enregistrée le 15 février 1994 sous le n° de dossier

23478/94 ;

 

      Vu la décision de la Commission du 8 mars 1994 de porter la

requête à la connaissance du Gouvernement défendeur ;

 

      Vu les observations présentées par le Gouvernement défendeur le

21 juillet 1994 ;

 

      Vu le rapport prévu à l’article 47 du Règlement intérieur de la

Commission ;

 

      Après avoir délibéré,

 

      Rend la décision suivante :

 

EN FAIT

 

      Le requérant est un ressortissant italien né en 1930 et réside

à Adria (Rovigo).

 

      Les faits de la cause, tels que présentés par les parties,

peuvent être résumés comme suit.

 

      Le 24 janvier 1989, le requérant adressa quatre recours à la

Commission Tributaire de premier degré afin d’obtenir le remboursement

d’impôts, pour un total de 1.847.000 lires italiennes (environ 6.800

FF), indûment versés à la Direction des Impôts.

 

      Le 27 avril 1989, le requérant présenta une demande de fixation

d’audience. Par jugement du 27 février 1992, dont le texte fut déposé

au greffe le 18 août 1992, la Commission Tributaire de premier degré

accueillit ses recours.

 

      Le 14 novembre 1992, la Direction des Impôts interjeta appel

contre cette décision devant la Commission Tributaire de deuxième

degré.

 

      Par jugement du 11 janvier 1994, la Commission Tributaire de

deuxième degré accueillit l’appel de la Direction des impôts.

 

      Le 11 avril 1994, le requérant adressa un recours contre cette

décision à la Commission Centrale. Le 16 janvier 1995, la Commission

Tributaire de deuxième degré transmit le dossier à la Commission

Centrale.

 

EN DROIT

 

      Le grief du requérant porte sur la durée de la procédure

litigieuse qui ne répondrait pas à l’exigence du « délai raisonnable »

(article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention). Le Gouvernement

s’oppose à cette thèse.

 

      La Commission observe que la procédure, qui a débuté le

24 janvier 1989 et était, après un degré d’appel, encore pendante

devant la Commission centrale au 16 janvier 1995, avait déjà duré

presque six ans.

 

      Ce laps de temps peut sembler de prime abord excessif. Toutefois,

vu que deux juridictions ont déjà eu à connaître de la cause et que

l’affaire est pendante en troisième instance, et compte tenu de l’enjeu

de l’affaire, la Commission estime que la durée totale de la procédure

ne se révèle pas suffisamment importante pour que l’on puisse conclure

à une apparence de violation de l’article 6 par. 1 (art. 6-1) de la

Convention.

 

      Il s’ensuit partant que ce grief est manifestement mal fondé et

doit être rejeté conformément à l’article 27 par. 2 (art. 27-2) de la

Convention.

 

      Par ces motifs, la Commission, à la majorité,

 

      DECLARE LA REQUETE IRRECEVABLE.

 

      Le Secrétaire                          Le Président

 de la Première Chambre                 de la Première Chambre

 

   (M.F. BUQUICCHIO)                         (C.L. ROZAKIS)

 

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HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.

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