Civil Cour européenne des droits de l'homme

TUSO contre l’ITALIE

ECLI ECLI:CE:ECHR:1997:1209DEC003526797



 

 

                            SUR LA RECEVABILITÉ

 

                       de la requête N° 35267/97

                     présentée par Antonino Tuso

                            contre l’Italie

 

                              __________

 

 

     La Commission européenne des Droits de l’Homme (Première

Chambre), siégeant en chambre du conseil le 9 décembre 1997 en présence

de

 

     Mme   J. LIDDY, Présidente

     MM.   M.P. PELLONPÄÄ

           E. BUSUTTIL

           A. WEITZEL

           C.L. ROZAKIS

           L. LOUCAIDES

           B. CONFORTI

           N. BRATZA

           I. BÉKÉS

           G. RESS

           A. PERENIC

           C. BÎRSAN

           K. HERNDL

           M. VILA AMIGÓ

     Mme   M. HION

     M.    R. NICOLINI

 

     Mme   M.F. BUQUICCHIO, Secrétaire de la Chambre ;

 

     Vu la requête introduite le 23 septembre 1993 par le requérant

contre l’Italie et enregistrée le 11 mars 1997 sous le numéro de

dossier 35267/97 ;

 

     Vu la décision de la Commission du 15 avril 1997 de porter la

requête à la connaissance du gouvernement défendeur ;

 

     Vu les observations présentées par le gouvernement défendeur et

les observations en réponse présentées par le requérant ;

 

     Rend la décision suivante :

 

     Le grief du requérant porte sur la durée d’une procédure civile,

relative à la réparation des dommages subis lors d’un accident de la

circulation. Le procès ayant été interrompu, le requérant n’a pas

repris la procédure dans le délai légal de six mois et a dû à nouveau

assigner les défendeurs devant le tribunal. Selon le requérant, il

s’agirait d’une seule procédure. La Commission ne partage pas cet avis.

 

     La première procédure a débuté le 29 septembre 1984 devant le

tribunal de Termini Imerese (Palerme) et s’est terminée le 20 janvier

1994 lorsque le juge de la mise en état du tribunal de Modica (Raguse)

a prononcé l’interruption du procès car l’une des parties, une

compagnie d’assurances, avait été mise en liquidation. Cette procédure

a duré plus de neuf ans et trois mois.

 

     La Commission estime qu’à la lumière des critères dégagés par la

jurisprudence des organes de la Convention en matière de « délai

raisonnable », et compte tenu de l’ensemble des éléments en sa

possession, ce grief doit faire l’objet d’un examen au fond.

 

     En ce qui concerne la deuxième procédure, la Commission note que

celle-ci, quoique ayant le même objet, n’était pas la continuation de

la première mais une nouvelle procédure qui fut enregistrée avec un

nouveau numéro de rôle (cf. N° 27177/95, déc. 23.1.96, non publiée).

Dès lors, elle doit être analysée comme étant une procédure séparée.

Elle a débuté le 15 novembre 1994 devant le tribunal de Modica et était

encore pendante devant cette juridiction au 31 octobre 1997. Cette

procédure, à cette date, avait déjà duré plus de deux ans et onze mois.

 

     Conformément à sa jurisprudence en la matière, la Commission

estime que cette durée ne se révèle pas suffisamment importante pour

que l’on puisse conclure à une apparence de violation de l’article 6

par. 1 de la Convention.

 

     Il s’ensuit que la partie de la requête concernant la procédure

entamée le 15 novembre 1994 devant le tribunal de Modica doit être

rejetée comme étant manifestement mal fondée en application de

l’article 27 par. 2 de la Convention.

 

     En conséquence, la Commission, à l’unanimité,

 

     DÉCLARE LA REQUÊTE RECEVABLE quant au grief tiré par le requérant

     de la durée de la procédure engagée le 29 septembre 1984 devant

     le tribunal de Termini Imerese, tous moyens de fond réservés.

 

     DÉCLARE LA REQUÊTE IRRECEVABLE pour le surplus.

 

 

 

 

    M.F. BUQUICCHIO                                  J. LIDDY

      Secrétaire                                    Présidente

 de la Première Chambre                     de la Première Chambre

 


HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.

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