Civil Cour européenne des droits de l'homme

DI MAURO contre l’ITALIE

ECLI ECLI:CE:ECHR:1997:1203DEC003425696



 

 

                            SUR LA RECEVABILITÉ

 

                      de la requête N° 34256/96

                      présentée par Sebastiano DI MAURO

                      contre l’Italie

                            ______________

 

     La Commission européenne des Droits de l’Homme (Première

Chambre), siégeant en chambre du conseil le 3 décembre 1997 en présence

de

 

     Mme   J. LIDDY, Présidente

     MM.   M.P. PELLONPÄÄ

           E. BUSUTTIL

           A. WEITZEL

           C.L. ROZAKIS

           L. LOUCAIDES

           B. MARXER

           B. CONFORTI

           N. BRATZA

           I. BÉKÉS

           G. RESS

           A. PERENIC

           C. BÎRSAN

           K. HERNDL

           M. VILA AMIGÓ

     Mme   M. HION

     M.    R. NICOLINI

 

     Mme M.F. BUQUICCHIO, Secrétaire de la Chambre ;

 

     Vu l’article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de

l’Homme et des libertés fondamentales ;

 

     Vu la requête introduite le 30 janvier 1996 par le requérant

contre l’Italie et enregistrée le 18 décembre 1996 sous le numéro de

dossier 34256/96 ;

 

     Vu les rapports prévus à l’article 47 du Règlement intérieur de

la Commission ;

 

     Vu les observations présentées par le Gouvernement défendeur le

30 mai 1997 et les observations en réponse présentées par le requérant

le 18 juillet 1997 ;

 

     Après avoir délibéré,

 

     Rend la décision suivante :

 

EN FAIT

 

     Le requérant est un ressortissant italien né en 1937 et réside

à Terracina. Il est représenté devant la Commission par Mme Carolina

Lucia Vigara, avoué à Rome.

 

     Les faits, tels qu’ils ont été exposés par le requérant peuvent

se résumer comme suit.

 

     Le 5 mars 1984, Mme V., propriétaire d’un appartement loué par

le requérant, assigna ce dernier devant le juge d’instance de Rome afin

d’obtenir la résiliation du contrat de location pour retards dans le

paiement des loyers dus et la libération de l’appartement.

 

     L’instruction commença le 21 mars 1984 et se termina deux

audiences plus tard, le 27 juin 1984. Par ordonnance du 18 juillet

1984, le juge d’instance rejeta la demande de la propriétaire relative

à l’ordonnance d’expulsion et fixa aux parties un délai de quatre-

vingt-dix jours pour reprendre la procédure devant le tribunal de Rome.

 

     Mme V. reprit la procédure devant cette juridiction le

21 septembre 1984. L’instruction commença le 5 novembre 1984 et se

termina quatre audiences plus tard, le 10 juin 1985 par la présentation

des conclusions. L’audience de plaidoirie devant la chambre compétente

se tint le 22 septembre 1986. Par jugement du même jour, dont le texte

fut déposé au greffe le 9 octobre 1986, le tribunal rejeta la demande

de la propriétaire.

 

     La propriétaire interjeta appel devant la cour d’appel de Rome

le 18 décembre 1986. La mise en état commença le 11 février 1987 et se

termina à l’audience suivante, le 18 mars 1987, par la présentation des

conclusions. L’audience de plaidoirie devant la chambre compétente se

tint le 23 juin 1987. Par arrêt du 7 juillet 1987, dont le texte fut

déposé au greffe le 15 octobre 1987, la cour rejeta l’appel.

 

     Le 15 janvier 1988, la propriétaire se pourvut en cassation.

L’audience se tint le 19 juin 1991. Par arrêt du même jour, dont le

texte fut déposé au greffe le 20 mars 1992, la Cour cassa la décision

litigieuse et renvoya l’affaire à une autre section de la cour d’appel.

 

     Le 12 mars 1993, Mme V. reprit la procédure devant la cour

d’appel. L’instruction commença le 29 avril 1993 et se termina, deux

audiences plus tard, le 24 février 1994 par la présentation des

conclusions. L’audience de plaidoirie devant la chambre compétente se

tint le 14 juin 1995. Par arrêt du 5 juillet 1995, dont le texte fut

déposé au greffe le 7 septembre 1995, la cour résilia le contrat de

location pour faute du requérant.

 

     Le 29 février 1996, le requérant se pourvut en cassation. Par

arrêt après audience du 7 janvier 1997, dont le texte fut déposé au

greffe le 13 mai 1997, la Cour cassa l’arrêt avec renvoi devant une

autre chambre de la cour d’appel de Rome. Au 30 septembre 1997, les

parties n’avaient pas encore repris la procédure devant cette dernière.

 

GRIEF

 

     Dans sa requête, invoquant l’article 6 par. 1 de la Convention,

le requérant se plaint de la durée de la procédure engagée devant le

juge d’instance de Rome.

 

PROCÉDURE DEVANT LA COMMISSION

 

     La requête a été introduite le 30 janvier 1996 et enregistrée le

18 décembre 1996.

 

 

     Le 26 février 1997, la Commission a décidé, en application de

l’article 48 par. 2 b) de son Règlement intérieur, de porter la requête

à la connaissance du Gouvernement défendeur, en l’invitant à présenter

par écrit des observations sur sa recevabilité et son bien-fondé.

 

     Le Gouvernement a présenté ses observations le 30 mai 1997 et le

requérant y a répondu le 18 juillet 1997.

 

EN DROIT

 

     Le grief du requérant porte sur la durée d’une procédure civile

litigieuse. La procédure a débuté le 5 mars 1984 et s’est terminée en

cassation le 13 mai 1997, avec un arrêt de cassation de la décision

d’appel et de renvoi devant une autre chambre de la cour d’appel de

Rome. Au 30 septembre 1997, les parties n’avaient pas encore repris la

procédure devant cette dernière.

 

     Selon le requérant, la durée de la procédure, qui est d’un peu

plus de treize ans et deux mois, ne répond pas à l’exigence du « délai

raisonnable » (article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention). Le

Gouvernement s’oppose à cette thèse.

 

     La Commission estime qu’à la lumière des critères dégagés par la

jurisprudence des organes de la Convention en matière de « délai

raisonnable », et compte tenu de l’ensemble des éléments en sa

possession, ce grief doit faire l’objet d’un examen au fond

 

     Par ces motifs, la Commission, à la majorité,

 

     DÉCLARE LA REQUÊTE RECEVABLE.

 

 

 

 

 

     M.F. BUQUICCHIO                                J. LIDDY

        Secrétaire                                 Présidente

  de la Première Chambre                     de la Première Chambre

 

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HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.

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