Civil Cour européenne des droits de l'homme

PELAT contre la FRANCE

ECLI ECLI:CE:ECHR:1997:1203DEC003291296



 

 

                          SUR LA RECEVABILITÉ

 

                      de la requête N° 32912/96

                      présentée par Pierre PELAT

                      contre la France

                                             __________

 

     La Commission européenne des Droits de l’Homme (Deuxième

Chambre), siégeant en chambre du conseil le 3 décembre 1997 en présence

de

 

           Mme   G.H. THUNE, Présidente

           MM.   J.-C. GEUS

                 G. JÖRUNDSSON

                 A. GÖZÜBÜYÜK

                 J.-C. SOYER

                 H. DANELIUS

                 F. MARTINEZ

                 M.A. NOWICKI

                 I. CABRAL BARRETO

                 J. MUCHA

                 D. SVÁBY

                 P. LORENZEN

                 E. BIELIUNAS

                 E.A. ALKEMA

                 A. ARABADJIEV

 

           Mme   M.-T. SCHOEPFER, Secrétaire de la Chambre ;

 

 

     Vu l’article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de

l’Homme et des Libertés fondamentales ;

 

     Vu la requête introduite le 12 août 1995 par Pierre PELAT contre

la France et enregistrée le 10 septembre 1996 sous le N° de dossier

32912/96 ;

 

     Vu les rapports prévus à l’article 47 du Règlement intérieur de

la Commission ;

 

     Vu les observations présentées par le Gouvernement défendeur le

20 août 1997 et les observations en réponse présentées par le requérant

le 19 septembre 1997 ;

 

     Après avoir délibéré,

 

     Rend la décision suivante :

 

EN FAIT

 

     Le requérant, ressortissant français né en 1941, est artisan en

terrassement et réside à Lamarque Pontacq (Hautes-Pyrénées).

 

     Les faits, tels qu’ils ont été exposés par les parties, peuvent

se résumer comme suit.

 

     Le requérant est en litige avec une société E., à propos de

l’achat d’un tracto-pelle d’occasion.

 

     Après avoir formé auprès du procureur de la République une

plainte simple qui fit l’objet d’un classement sans suite, il porta

plainte avec constitution de partie civile, le 3 mars 1993, pour

escroquerie et abus de confiance, auprès du doyen des juges

d’instruction du tribunal de grande instance de Pau. Le 6 avril 1993,

le juge fixa le montant de la consignation. Le 27 mai 1993, le

requérant obtint l’aide juridictionnelle et une avocate, Me C., fut

désignée.

 

     Le 13 août 1993, le juge transmit le dossier au procureur de la

République, qui requit l’ouverture d’une information judiciaire, le

20 août suivant, du chef d’escroquerie. Le juge d’instruction L. fut

désigné le même jour pour suivre l’information.

 

     Le 1er octobre 1993, le juge entendit le requérant. Les 9 et

29 août 1994, il entendit C., directeur commercial de la société E. Il

procéda à une nouvelle audition du requérant le 9 septembre 1994, en

l’absence de son avocat. Entre temps, en effet, Maître C. avait fait

savoir qu’elle n’assurerait plus la défense du requérant.

 

     Le 7 janvier 1995, le requérant demanda au bâtonnier de l’Ordre

des avocats de lui nommer un nouvel avocat. Par courriers des 10 et

12 janvier 1995, le bâtonnier l’informa de la désignation de Maître G.

 

     Mécontent de la façon dont le juge menait l’enquête et estimant

qu’il n’était pas impartial, le requérant forma, le 12 août 1995, une

requête en suspicion légitime devant la Cour de cassation. Par arrêt

du 5 septembre 1995, la Cour de cassation rejeta la requête.

 

     Le 9 avril 1996, le juge L. fut remplacé par le juge P. Le

8 juillet 1996, ce dernier délivra une commission rogatoire au

commandant de la compagnie de gendarmerie de Pau, en lui donnant

mission de procéder à des auditions et vérifications techniques. La

commission rogatoire exécutée fut retournée au juge le

12 novembre 1996.

 

     Le juge entendit le requérant le 11 décembre 1996 et lui donna

connaissance des résultats de la commission rogatoire.

 

      Le 16 décembre 1996, le juge adressa un avis de mise en examen

à C. Le 3 février 1997, il le mit en examen pour escroquerie.

 

     Le 5 mars 1997, le juge organisa une confrontation entre C., un

témoin et le requérant. Celui-ci, bien que convoqué, ne se présenta

pas.

 

     Le 6 mars 1997, le juge avisa les parties de ce que l’information

lui paraissait terminée et, le 27 mars suivant, il communiqua le

dossier de la procédure pour règlement au procureur de la République.

 

GRIEFS

 

     Le requérant estime que son dossier fait l’objet d’un blocage

discriminatoire depuis 1993. Il invoque en substance l’article 6 par. 1

de la Convention.

 

 

PROCEDURE DEVANT LA COMMISSION

 

     La requête a été introduite le 12 août 1995 et enregistrée le

10 septembre 1996.

 

     Le 9 avril 1997, la Commission a décidé de porter le grief du

requérant concernant la durée de la procédure à la connaissance du

gouvernement défendeur, en l’invitant à présenter par écrit ses

observations sur sa recevabilité et son bien-fondé. Elle a déclaré la

requête irrecevable pour le surplus.

 

      Le Gouvernement a présenté ses observations le 20 août 1997,

après prorogation du délai imparti, et le requérant y a répondu le

19 septembre 1997.

 

EN DROIT

 

     Le grief du requérant porte sur la durée de la procédure

litigieuse. Cette procédure a débuté le 3 mars 1993, par le dépôt de

sa plainte avec constitution de partie civile, et est à ce jour encore

pendante.

 

     Selon le requérant, la durée de la procédure, qui est de quatre

ans et neuf mois au jour de l’examen de la présente requête, ne répond

pas à l’exigence du « délai raisonnable » (article 6 par. 1 (art. 6-1)

de la Convention). Le Gouvernement s’oppose à cette thèse.

 

     La Commission estime qu’à la lumière des critères dégagés par la

jurisprudence des organes de la Convention en matière de « délai

raisonnable » et compte tenu de l’ensemble des éléments en sa

possession, ce grief doit faire l’objet d’un examen au fond.

 

     Par ces motifs, la Commission, à l’unanimité,

 

     DECLARE LE RESTANT DE LA REQUETE RECEVABLE, tous moyens de fond

     réservés.

 

 

 

      M.-T. SCHOEPFER                              G.H. THUNE

         Secrétaire                                Présidente

   de la Deuxième Chambre                    de la Deuxième Chambre

 

 

 

Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat spécialisé en recours CEDH.


HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.

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