Civil Cour européenne des droits de l'homme

BARRACO contre l’ITALIE

ECLI ECLI:CE:ECHR:1997:0916DEC003426896



 

 

                            SUR LA RECEVABILITÉ

 

                       de la requête N° 34268/96

                     présentée par Walter Barraco

                            contre l’Italie

 

                              __________

 

 

     La Commission européenne des Droits de l’Homme (Première

Chambre), siégeant en chambre du conseil le 16 septembre 1997 en

présence de

 

     Mme   J. LIDDY, Présidente

     MM.   M.P. PELLONPÄÄ

           E. BUSUTTIL

           A. WEITZEL

           C.L. ROZAKIS

           L. LOUCAIDES

           B. MARXER

           B. CONFORTI

           N. BRATZA

           I. BÉKÉS

           G. RESS

           A. PERENIC

           C. BÎRSAN

           K. HERNDL

     Mme   M. HION

     M.    R. NICOLINI

 

     Mme   M.F. BUQUICCHIO, Secrétaire de la Chambre ;

 

     Vu la requête introduite le 11 mars 1996 par le requérant contre

l’Italie et enregistrée le 18 décembre 1996 sous le numéro de dossier

34268/96 ;

 

     Vu la décision de la Commission du 21 janvier 1997 de porter la

requête à la connaissance du Gouvernement défendeur quant au grief tiré

de la durée excessive de la procédure engagée le 29 janvier 1985 ;

 

     Vu les observations présentées par le Gouvernement défendeur et

les observations en réponse présentées par le requérant ;

 

     Rend la décision suivante :

 

     Le premier grief du requérant porte sur la durée d’une procédure

civile en réparation de dommages, qui a débuté le 31 janvier 1985

devant le tribunal de Grosseto et qui est à ce jour encore pendante

devant cette juridiction. Cette procédure a déjà duré plus de douze ans

et sept mois.

 

     La Commission estime qu’à la lumière des critères dégagés par la

jurisprudence des organes de la Convention en matière de « délai

raisonnable », et compte tenu de l’ensemble des éléments en sa

possession, ce grief doit faire l’objet d’un examen au fond.

 

     Le requérant semble se plaindre également de l’équité de la

procédure, mais sans étayer ce grief.

 

     La Commission constate que la procédure litigieuse est toujours

pendante devant les juridictions nationales et que par conséquent ce

grief est prématuré.

 

     Il s’ensuit que cette partie de la requête doit être rejeté comme

étant manifestement mal fondé conformément à l’article 27 par. 2 de la

Convention.

 

     En conséquence, la Commission, à l’unanimité,

 

     DÉCLARE LA REQUÊTE RECEVABLE quant au grief tiré par le requérant

     de la durée de la procédure engagée le 31 janvier 1985 devant le

     tribunal de Grosseto, tous moyens de fond réservés.

 

     DÉCLARE LA REQUÊTE IRRECEVABLE pour le surplus.

 

    M.F. BUQUICCHIO                                  J. LIDDY

      Secrétaire                                    Présidente

 de la Première Chambre                     de la Première Chambre

 

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HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.

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