Civil Cour européenne des droits de l'homme

BISARO contre l’ITALIE

ECLI ECLI:CE:ECHR:1997:0916DEC003426696



 

 

                            SUR LA RECEVABILITÉ

 

                       de la requête N° 34266/96

                     présentée par Giorgio Bisaro

                            contre l’Italie

 

                              __________

 

 

     La Commission européenne des Droits de l’Homme (Première

Chambre), siégeant en chambre du conseil le 16 septembre 1997 en

présence de

 

     Mme   J. LIDDY, Présidente

     MM.   M.P. PELLONPÄÄ

           E. BUSUTTIL

           A. WEITZEL

           C.L. ROZAKIS

           L. LOUCAIDES

           B. MARXER

           B. CONFORTI

           N. BRATZA

           I. BÉKÉS

           G. RESS

           A. PERENIC

           C. BÎRSAN

           K. HERNDL

     Mme   M. HION

     M.    R. NICOLINI

 

     Mme   M.F. BUQUICCHIO, Secrétaire de la Chambre ;

 

     Vu la requête introduite le 4 mars 1996 par le requérant contre

l’Italie et enregistrée le 18 décembre 1996 sous le numéro de dossier

34266/96 ;

 

     Vu la décision de la Commission du 21 janvier 1997 de porter la

requête à la connaissance du Gouvernement défendeur ;

 

     Vu les observations présentées par le Gouvernement défendeur ;

 

     Rend la décision suivante :

 

     Le grief du requérant porte sur la durée d’une procédure civile

tendant à la résolution d’un contrat et à la réparation des dommages,

qui a débuté le 8 février 1989 devant le tribunal de Pordenone et s’est

terminée le 27 novembre 1995 lorsque le jugement de ce tribunal a

acquis l’autorité de la chose jugée. Cette procédure a duré plus de six

ans et neuf mois.

 

     La Commission estime qu’à la lumière des critères dégagés par la

jurisprudence des organes de la Convention en matière de « délai

raisonnable », et compte tenu de l’ensemble des éléments en sa

possession, ce grief doit faire l’objet d’un examen au fond.

 

     En conséquence, la Commission, à l’unanimité,

 

     DÉCLARE LA REQUÊTE RECEVABLE, tous moyens de fond réservés.

 

 

 

 

    M.F. BUQUICCHIO                                  J. LIDDY

      Secrétaire                                    Présidente

 de la Première Chambre                     de la Première Chambre

 

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HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.

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