Pénal Cour européenne des droits de l'homme

LOUCHART contre la FRANCE

ECLI ECLI:CE:ECHR:1996:1127DEC003047596



 

 

                           SUR LA RECEVABILITÉ

 

                 de la requête N° 30475/96

                 présentée par Christian LOUCHART

                 contre la France

                            __________

 

      La Commission européenne des Droits de l’Homme (Deuxième Chambre),

siégeant en chambre du conseil le 27 novembre 1996 en présence de

 

           Mme   G.H. THUNE, Présidente

           MM.   J.-C. GEUS

                 G. JÖRUNDSSON

                 A. GÖZÜBÜYÜK

                 J.-C. SOYER

                 H. DANELIUS

                 F. MARTINEZ

                 L. LOUCAIDES

                 M.A. NOWICKI

                 I. CABRAL BARRETO

                 J. MUCHA

                 D. SVÁBY

                 P. LORENZEN

                 E. BIELIUNAS

                 E.A. ALKEMA

 

           Mme   M.-T. SCHOEPFER, Secrétaire de la Chambre ;

 

      Vu l’article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme

et des Libertés fondamentales ;

 

      Vu la requête introduite le 24 septembre 1992 par Christian LOUCHART

contre la France et enregistrée le 14 mars 1996 sous le N° de dossier

30475/96;

 

      Vu le rapport prévu à l’article 47 du Règlement intérieur de la

Commission ;

 

      Après avoir délibéré,

 

      Rend la décision suivante :

 

EN FAIT

 

      Le requérant est un ressortissant français, né en 1964. Il est

peintre en bâtiment et réside à Montpellier (France).

 

      Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par le requérant,

peuvent se résumer comme suit.

 

      Le 23 décembre 1990, un individu se présenta au domicile d’A.T., née

en 1908, tenta de l’étrangler et la frappa jusqu’à ce qu’elle perde

connaissance. La victime décéda trois jours plus tard.

 

      A la suite d’une enquête, les soupçons se portèrent sur le

requérant, qui fut arrêté le 6 février 1991.

 

      Le 8 février 1991, le requérant fut inculpé de coups et blessures

volontaires ayant entraîné la mort sans intention de la donner. Il fut

placé en détention provisoire par mandat de dépôt délivré le même jour.

 

      Le requérant nia sa participation aux faits. Du 1er mars 1991 au 3

mai 1991, le juge d’instruction au tribunal de grande instance de Béthune

rejeta cinq demandes de mise en liberté présentées par le requérant,

motifs pris de la nécessité d’empêcher une pression sur les témoins, de

préserver l’ordre public du trouble causé par l’infraction et de garantir

le maintien de l’inculpé à la disposition de la justice.

 

      Le requérant fut détenu jusqu’au 22 mai 1991 et l’information se

poursuivit jusqu’au 31 mars 1992. Le 16 avril 1992, le magistrat-

instructeur rendit une ordonnance de non-lieu.

 

      Le 22 octobre 1992, la soeur du requérant se présenta aux services

de la police et indiqua que, dans sa famille, ils étaient tous persuadés

que c’était son frère qui avait tué A.T. Par la suite, Jacques L., frère

du requérant, remit aux services de la police une lettre dans laquelle

le requérant avait écrit : « si tu savais ce que j’ai fait, à moins que

tu le sais, j’en aurais au moins pris pour sept ans fermes (…) ». Un

autre frère du requérant confirma aussi que lorsqu’ils étaient incarcérés

ensemble, le requérant lui avait confié « qu’il avait fait le coup, mais

les avait bien eus, qu’il allait tous les attaquer, surtout Jacques

(…) ». Par ailleurs, un codétenu du requérant indiqua que celui-ci lui

avait confié que les policiers « ne trouveraient rien, car il avait tué

la vieille dame, mais n’avait laissé aucune trace (…) ».

 

      Le 18 décembre 1992, le requérant fut de nouveau inculpé de coups

et blessures volontaires ayant entraîné la mort sans intention de la

donner et placé en détention provisoire par mandat de dépôt délivré le

même jour. Le requérant prétendit qu’il était l’objet d’un complot.

 

      Du 15 janvier 1993 au 7 janvier 1994, le juge d’instruction au

tribunal de grande instance de Béthune rejeta cinq demandes de mise en

liberté présentées par le requérant. Le juge d’instruction invoqua les

risques de pression sur les témoins, ainsi que la prévention du

renouvellement de l’infraction, le maintien du requérant à la disposition

de la justice et la préservation de l’ordre public.

 

      Le 14 décembre 1993, le juge d’instruction prit une ordonnance de

prolongation de la détention provisoire pour un an à compter du

18 décembre 1993.

 

      Le 10 août 1994, la chambre d’accusation de la cour d’appel de Douai

ordonna la mise en accusation et le renvoi du requérant devant la cour

d’assises du Pas-de-Calais. La chambre d’accusation considéra, en

particulier, que « [le requérant] est extrêmement violent, et tous les

témoins entendus ont fait savoir qu’ils craignaient des représailles de

sa part. La détention est nécessaire pour empêcher une pression sur les

témoins et préserver l’ordre public du trouble grave causé par

l’infraction ».

 

      Du 27 septembre 1994 au 15 septembre 1995, la chambre d’accusation

de la cour d’appel de Douai rejeta sept demandes de mise en liberté

présentées par le requérant, motifs pris de la nécessité de préserver

l’ordre public. Le requérant se pourvut en cassation contre l’arrêt du

27 septembre 1994 et, par arrêt du 1er février 1995, la Cour de cassation

le déclara déchu de son pourvoi.

 

      Le 20 janvier 1995, la cour d’assises du Pas-de-Calais rejeta une

demande de mise en liberté présentée par le requérant. Le requérant se

pourvut alors en cassation et, par arrêt du 5 septembre 1995, la Cour de

cassation rejeta son pourvoi.

 

      Le 24 novembre 1995, la cour d’assises du Pas-de-Calais acquitta le

requérant et ordonna sa mise en liberté immédiate.

 

GRIEF

 

      Le requérant, invoquant l’article 5 par. 3 de la Convention, se

plaint de la longueur de sa détention provisoire.

 

EN DROIT

 

      Le requérant se plaint de la longueur de sa détention provisoire et

invoque l’article 5 par. 3 (art. 5-3) de la Convention, ainsi libellé :

 

      « Toute personne arrêtée ou détenue, dans les conditions prévues au

      paragraphe 1.c du présent article, doit être aussitôt traduite

      devant un juge ou un autre magistrat habilité par la loi à exercer

      des fonctions judiciaires et a le droit d’être jugée dans un délai

      raisonnable, ou libérée pendant la procédure. La mise en liberté

      peut être subordonnée à une garantie assurant la comparution de

      l’intéressé à l’audience. »

 

      La Commission rappelle qu’aux termes de l’article 26 (art. 26) de

la Convention, elle ne peut être saisie qu’après l’épuisement des voies

de recours internes et dans un délai de six mois à partir de la date de

la décision interne définitive.

 

      Or la Commission constate que la période de détention provisoire

dont se plaint le requérant se compose de deux périodes : la première a

commencé le 6 février 1991, date à laquelle le requérant a été arrêté,

et s’est terminée le 22 mai 1991, date de sa mise en liberté ; la seconde

a commencé le 18 décembre 1992, quand le requérant a été de nouveau

interpellé et placé sous mandat de dépôt, et s’est terminée le

24 novembre 1995, à la suite de son acquittement et sa mise en liberté

immédiate.

 

      Dès lors, et pour ce qui est de la première période de mise en

détention provisoire, la Commission constate que la requête est tardive

au regard de l’article 26 (art. 26) de la Convention et doit être

rejetée, en application de l’article 27 par. 3 (art. 27-3) de la

Convention.

 

      S’agissant de la seconde période de détention provisoire, la

Commission note que le requérant a été détenu à titre provisoire pendant

deux ans, onze mois et six jours. Or la Commission considère qu’en l’état

actuel du dossier, elle n’est pas en mesure de se prononcer sur la

recevabilité du grief relatif à cette période et juge nécessaire de

porter cette partie de la requête à la connaissance du Gouvernement

défendeur, en application de l’article 48 par. 2 b) de son Règlement

intérieur.

 

 

      Par ces motifs, la Commission, à l’unanimité,

 

      AJOURNE l’examen du grief tiré de la durée de la détention

      provisoire qui a débuté le 18 décembre 1992 et s’est achevée le 24

      novembre 1995,

 

      DECLARE LA REQUETE IRRECEVABLE pour le surplus.

 

 

 

      M.-T. SCHOEPFER                              G.H. THUNE

         Secrétaire                                Présidente

   de la Deuxième Chambre                    de la Deuxième Chambre

 

Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat spécialisé en détention provisoire. Le cabinet intervient plus largement en qualité d’avocat spécialisé en droit pénal.


HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.

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