Pénal Cour européenne des droits de l'homme

FERNANDEZ ALVAREZ contre l’ESPAGNE

ECLI ECLI:CE:ECHR:1996:1125DEC002866895



 

 

                          SUR LA RECEVABILITÉ

 

de la requête N° 28668/95

présentée par Aurelio FERNANDEZ ALVAREZ

contre l’Espagne

 

     La Commission européenne des Droits de l’Homme, siégeant en

chambre du conseil le 25 novembre 1996 en présence de

 

           M.    S. TRECHSEL, Président

           Mme   G.H. THUNE

           Mme   J. LIDDY

           MM.   E. BUSUTTIL

                 G. JÖRUNDSSON

                 A.S. GÖZÜBÜYÜK

                 A. WEITZEL

                 J.-C. SOYER

                 H. DANELIUS

                 F. MARTINEZ

                 J.-C. GEUS

                 M.A. NOWICKI

                 I. CABRAL BARRETO

                 B. CONFORTI

                 N. BRATZA

                 I. BÉKÉS

                 J. MUCHA

                 D. SVÁBY

                 G. RESS

                 A. PERENIC

                 C. BÎRSAN

                 P. LORENZEN

                 K. HERNDL

                 E. BIELIUNAS

                 E.A. ALKEMA

                 M. VILA AMIGÓ

 

           M.    H.C. KRÜGER, Secrétaire de la Commission ;

 

     Vu l’article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de

l’Homme et des Libertés fondamentales ;

 

     Vu la requête introduite le 28 mai 1995 par Aurelio FERNANDEZ

ALVAREZ contre l’Espagne et enregistrée le 25 septembre 1995 sous le

N° de dossier 28668/95 ;

 

     Vu les rapports prévus à l’article 47 du Règlement intérieur de

la Commission ;

 

 

     Vu les observations présentées par le Gouvernement défendeur les

7 juin et 23 août 1996 et les observations en réponse présentées par

le requérant les 25 et 26 juillet et 18 août 1996 ;

 

     Après avoir délibéré,

 

     Rend la décision suivante :

 

EN FAIT

 

     Le requérant est un ressortissant espagnol né en 1954.  Au moment

de l’introduction de la requête, il était détenu au centre

pénitentiaire de Madrid V à Soto del Real où il exécute une peine de

prison. Le requérant fait partie de la catégorie de détenus exigeant

une surveillance particulière (Fichero de Internos de Especial

Seguimiento).

 

     Les faits, tels qu’ils ont été présentés par les parties, peuvent

se résumer comme suit :

 

     Le requérant déclare avoir été victime de nombreuses violences

de la part des gardiens des prisons de Jaen II, Picassent (Valence) et

Madrid V à Soto del Real où il a purgé une partie de sa peine. Les

faits dont se plaint le requérant sont contestés par le Gouvernement

défendeur dans ses observations.

 

1.   Selon le requérant, le 14 août 1993 il fut l’objet de tortures

physiques durant son séjour à la prison de Jaen II parce qu’il avait

refusé de se soumettre à une fouille personnelle complète non

nécessaire et injustifiée.

 

     Pour sa part le Gouvernement défendeur fait observer que, selon

le rapport dressé par le Centre pénitentiaire, rien n’est signalé dans

le livre du registre de la galerie où se trouve le requérant concernant

les prétendues tortures si ce n’est un problème relatif au retrait de

sa cellule d’un blouson et son dépôt au magasin de vêtements.

 

2.   Le requérant se plaint qu’alors qu’il était incarcéré à la prison

de Jaen II, il fit l’objet le 20 octobre 1993 d’une sanction

disciplinaire de quatre jours d’isolement pour infraction grave à

l’article 109-B du règlement pénitentiaire.

 

     Contre cette sanction, le requérant présenta un recours auprès

du juge de l’application des peines (Juez de vigilancia penitenciaria)

de Málaga.  Par décision du 15 mars 1994, le juge annula la sanction.

Dans cette décision, le juge déclara que, selon l’acte adressé par les

fonctionnaires au chef de service figurant dans le dossier

disciplinaire, le requérant refusa  le 2 octobre 1993, alors qu’il se

dirigeait vers la cour de promenade, d’enlever ses vêtements pour être

soumis à une fouille corporelle en estimant que l’ordre était vexatoire

et dégradant puisque les gardiens disposaient d’un détecteur manuel.

Le juge constata que le chef de service reconnaissait qu’il fut procédé

à une fouille après avoir dénudé complètement le requérant car le

détecteur de métaux était en panne et le détecteur manuel déchargé.

Le juge déclara qu’il était de la responsabilité de l’administration

pénitentiaire de maintenir les appareils en état de fonctionnement, la

fouille corporelle sur une personne complètement dénudée ne pouvant

avoir lieu que dans des cas exceptionnels.

 

3.   Le requérant expose que le 22 décembre 1994, alors qu’il était

incarcéré à la prison de Picassent à Valence, il refusa de rejoindre

sa cellule en estimant que le temps légal de la promenade dans la cour

n’était pas atteint (il lui restait encore une heure et demi).  Devant

sa résistance passive à réintégrer sa cellule, plusieurs gardiens de

prison l’immobilisèrent, l’attachèrent et le jetèrent à terre. Il fut

ensuite matraqué, reçut des coups de pied, ce qui lui occasionna de

multiples lésions sur le corps et la tête. Inconscient, il fut alors

transféré dans sa cellule où, après avoir repris conscience, il fut

attaché aux barreaux de la fenêtre et à nouveau battu pour être laissé

finalement par terre ensanglanté et complètement nu.

 

     Le Gouvernement fait observer que selon un rapport du directeur

de la prison du 22 décembre 1994 figurant dans le dossier, suite aux

reproches faits par le chef de service au sujet d’insultes proférées

à l’encontre de fonctionnaires de la prison, le requérant, dans un état

de grande agressivité, commença à insulter le fonctionnaire et à casser

les meubles.  Alors que plusieurs fonctionnaires de prison voulaient

le maîtriser, le requérant se jeta sur eux les obligeant à faire usage

de matraques et sujétion mécanique.  Il est possible que lors de son

transfert dans sa cellule il se blessa légèrement à la tête et de ce

fait fut assisté par un médecin.  Ces faits furent portés à la

connaissance de l’Inspection Pénitentiaire, du juge de l’application

des peines et du juge d’instruction.

 

     Concernant ces mauvais traitements, le requérant présenta une

plainte à l’ombudsman (Defensor del Pueblo) qui, après avoir visité la

prison et recueilli les témoignages des détenus, rejeta la plainte par

lettre du 6 octobre 1995 comme étant dépourvue de fondement.

 

     Par ailleurs, par lettre du 10 février 1995, le doyen des juges

de Valence, en réponse à une plainte du requérant, l’informa que

celle-ci avait été transmise au juge de l’application des peines de

Valence et au procureur chef du Tribunal supérieur de justice. Par

lettre du 15 février 1995, le procureur général du Tribunal supérieur

de justice de Valence demanda au requérant de lui donner les noms des

gardiens  concernés par sa plainte relative aux mauvais traitements du

22 décembre 1994.  Le requérant déclara qu’il méconnaissait les noms

des fonctionnaires.  Le requérant dit ignorer le résultat de cette

procédure.

 

     Au sujet de cette plainte, le Gouvernement fait observer qu’il

ressort des documents produits à l’appui de ses observations que, à la

demande du ministère public, le centre pénitentiaire adressa des

informations sur les faits dénoncés ainsi que les noms des

fonctionnaires de prison impliqués et du médecin.  Le procureur

entendit les fonctionnaires dans leurs déclarations.  Sur ce, le

requérant présenta de nouvelles plaintes concernant sa correspondance

et d’autres plaintes contre les diverses autorités et organismes qui

rejettent ses plaintes.  Le 16 mai 1995, le ministère public proposa

dans ses conclusions le classement provisoire de la plainte. Par

décision du 18 mai 1995, le procureur général du Tribunal supérieur de

justice de Valence ordonna le classement provisoire de la plainte.  Le

requérant ne présenta pas de recours contre cette décision.

 

4.   Le requérant expose que le 22 mai 1995, à la prison de Madrid V,

suite à son refus de se mettre complètement nu et à adopter certaines

positions, il fit l’objet de tortures physiques.

 

     Le Gouvernement indique que, d’après le rapport dressé par le

directeur de l’établissement pénitentiaire figurant dans le dossier,

alors que l’on effectuait la distribution des médicaments, le requérant

tenta d’agresser le fonctionnaire chargé de cette tâche, ce qui motiva

l’ouverture d’une procédure disciplinaire et une sanction de quatorze

jours et deux fins de semaine d’isolement.  Sur recours du requérant,

le juge de l’application des peines ramena la sanction à deux fins de

semaine de mise en cellule d’isolement.

 

5.   Le requérant se plaint que le 6 octobre 1995, constatant qu’après

une fouille dans sa cellule, les gardiens avaient éparpillé par terre

tous ses biens personnels, il exigea la présence du chef de service

afin d’obtenir des explications.  Quelques instants après, trois

gardiens firent apparition dans sa cellule et pendant que deux d’entre

eux l’immobilisaient, le troisième le frappa à l’estomac et à la

poitrine puis il lui serrèrent le cou avec une ceinture lui appartenant

en proférant des insultes à son encontre.

 

     Le Gouvernement note qu’aucun incident de ce type n’est

répertorié ce jour-là dans le livre des incidents de la prison

concernant le requérant.

 

GRIEFS

 

     Le requérant se plaint que les traitements dont il a fait l’objet

au cours de sa détention dans les prisons de Jaen, Picassent et Madrid

constituent une violation de l’article 3 de la Convention.

 

PROCEDURE DEVANT LA COMMISSION

 

     Par courrier daté du 28 mai 1995, le requérant se plaignit auprès

du Secrétaire du Comité européen pour la prévention de la torture et

des peines ou traitements inhumains ou dégradants (CPT) d’avoir fait

l’objet dans les prisons de Madrid V et de Picassent III de traitements

contraires à l’article 3 de la Convention. Par courrier du

14 juin 1995, le requérant demanda au  Secrétariat du CPT d’adresser

sa plainte au Secrétariat de la Commission.

 

     La requête a été introduite le 28 mai 1995 et enregistrée le

25 septembre 1995.

 

     Le 26 février 1996, la Commission a décidé de porter la requête

à la connaissance du Gouvernement défendeur, en l’invitant à présenter

par écrit ses observations sur la recevabilité et le bien-fondé de la

requête.

 

     Le Gouvernement a présenté ses observations les 7 juin et

23 août 1996, après prorogation du délai imparti et le requérant y a

répondu les 25 et 26 juillet et 18 août 1996.

 

EN DROIT

 

     Le requérant se plaint d’avoir subi dans diverses prisons

espagnoles des mauvais traitements de la part des fonctionnaires

pénitentiaires.  Il invoque l’article 3 (art. 3) de la Convention qui

dispose que :

 

     « Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou

     traitements inhumains ou dégradants. »

 

     Le Gouvernement excipe à titre préliminaire d’une exception

d’irrecevabilité tirée du non-épuisement des voies de recours internes

dans la mesure où il ne démontre pas avoir saisi le Tribunal

constitutionnel d’un recours d’amparo afin de lui soumettre les griefs

qu’il soumet maintenant à la Commission.

 

     Le requérant fait observer qu’il a soumis ses griefs à plusieurs

autorités judiciaires et qu’à diverses occasions il a eu gain de cause

devant les tribunaux espagnols.

     La Commission n’est pas appelée à se prononcer sur la question

de savoir si les faits présentés par le requérant révèlent l’apparence

d’une violation de la Convention.  Le requérant, a, en effet, omis de

saisir le Tribunal constitutionnel d’un recours d’amparo et n’a, dès

lors, pas épuisé, conformément à l’article 26 (art. 26) de la

Convention, les voies de recours internes qui lui étaient ouvertes en

droit espagnol.

 

     Il s’ensuit que la requête doit être rejetée conformément à

l’article 27 par. 3 (art. 27-3) de la Convention.

 

     Par ces motifs, la Commission, à l’unanimité,

 

     DECLARE LA REQUETE IRRECEVABLE.

 

 

      H.C. KRÜGER                         S. TRECHSEL

       Secrétaire                           Président

    de la Commission                     de la Commission

 

 

 

 

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HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.

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