Pénal Cour européenne des droits de l'homme
AFFAIRE GHAZARYAN ET BAYRAMYAN c. AZERBAÏDJAN
Exception préliminaire rejetée (Art. 35) Conditions de recevabilité;(Art. 35-3-a) Ratione personae;Partiellement irrecevable (Art. 35) Conditions de recevabilité;(Art. 35-3-a) Manifestement mal fondé;Violation de l'article 5 – Droit à la liberté et à la sûreté (Article 5-1 – Arrestation ou détention régulières);Violation de l'article 5 – Droit à la liberté et à la sûreté (Article 5-3 – Aussitôt traduit devant un juge…
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Sources officielles : consulter la page source
HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.