Constitutionnel Cour européenne des droits de l'homme
AFFAIRE ELMAZOVA ET AUTRES c. MACÉDOINE DU NORD
Exception préliminaire rejetée (Art. 34) Requêtes individuelles;(Art. 34) Victime;Partiellement irrecevable (Art. 35) Conditions de recevabilité;(Art. 35-3-a) Ratione personae;Violation de l'article 14+P1-2 – Interdiction de la discrimination (Article 14 – Discrimination) (Article 2 du Protocole n° 1 – Droit à l'instruction-{général};Droit à l'instruction);Etat défendeur tenu de prendre des mesures générales (Article 46-2 – Mesures générales);Préjudice moral – réparation (Article 41 -…
Pour être assisté dans cette démarche, vous pouvez faire appel à un avocat devant la CEDH. Le cabinet reste à votre écoute pour toute affaire confiée à un avocat expert en droit public.
Sources officielles : consulter la page source
HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.