Civil Cour européenne des droits de l'homme

NANI contre l’ITALIE

ECLI ECLI:CE:ECHR:1997:0709DEC003032296



 

 

                            SUR LA RECEVABILITÉ

 

 

                       de la requête No 30322/96

                      présentée par Armando Nani

                            contre l’Italie

 

                              __________

 

 

      La Commission européenne des Droits de l’Homme (Première

Chambre), siégeant en chambre du conseil le 9 juillet 1997 en présence

de

 

      Mme  J. LIDDY, Présidente

      MM.  M.P. PELLONPÄÄ

           E. BUSUTTIL

           A. WEITZEL

           C.L. ROZAKIS

           L. LOUCAIDES

           B. MARXER

           B. CONFORTI

           N. BRATZA

           I. BÉKÉS

           G. RESS

           A. PERENIC

           C. BÎRSAN

           K. HERNDL

           M. VILA AMIGÓ

      Mme  M. HION

      M.   R. NICOLINI

 

      Mme  M.F. BUQUICCHIO, Secrétaire de la Chambre ;

 

      Vu la requête introduite le 4 octobre 1995 par le requérant

contre l’Italie et enregistrée le 28 février 1996 sous le numéro de

dossier 30322/96 ;

 

      Vu la décision de la Commission du 3 décembre 1996 de porter la

requête à la connaissance du Gouvernement défendeur quant au grief tiré

de la durée excessive de la procédure engagée le 19 mai 1987 ;

 

      Vu les observations présentées par le Gouvernement défendeur et

les observations en réponse présentées par le requérant ;

 

      Rend la décision suivante :

 

 

      Le premier grief du requérant porte sur la durée d’une procédure

civile, relative à un enrichissement sans cause, qui a débuté le 19 mai

1987 devant le tribunal d’Ancône et s’est terminée le 31 mai 1996 par

le dépôt au greffe de l’arrêt de la cour d’appel d’Ancône. Cette

procédure a duré un peu plus de neuf ans.

 

      La Commission estime qu’à la lumière des critères dégagés par la

jurisprudence des organes de la Convention en matière de « délai

raisonnable », et compte tenu de l’ensemble des éléments en sa

possession, ce grief doit faire l’objet d’un examen au fond.

 

      Le requérant se plaint également, invoquant l’article 6 de la

Convention, du caractère non-équitable de la procédure dans la mesure

où il n’aurait jamais été entendu par les juges chargés de l’affaire.

 

      La Commission constate tout d’abord qu’il ne ressort pas du

dossier que le requérant ait demandé à être personnellement entendu

mais qu’il avait demandé l’audition de témoins. Elle relève en outre

que le magistrat chargé de l’affaire n’a pas refusé d’entendre les

témoins mais a réservé sa décision quant à l’admission des moyens de

preuve jusqu’à ce que la chambre compétente ait tranché la question

préliminaire relative à la compétence des juridictions administratives

ou civiles. Cette question ayant été à chaque fois tranchée dans le

sens de l’incompétence des juridictions civiles, les magistrats n’ont

pas eu à se prononcer sur l’admissibilité des moyens de preuve.

 

      Il s’ensuit que ce grief est par conséquent manifestement mal

fondé et doit être rejeté conformément à l’article 27 par. 2 de la

Convention.

 

      Le requérant, invoquant l’article 4 par. 2 de la Convention, se

plaint de ce qu’il aurait été contraint moralement à faire plus de

gardes et à travailler sans prendre toutes ses vacances entre 1973 et

1981 car il était le seul responsable de l’hôpital et est père de cinq

enfants.

 

      La Commission note qu’elle n’est pas appelée à se prononcer sur

la question de savoir si les faits relatifs à ce grief révèlent

l’apparence d’une violation de la Convention. En effet, les faits

relatifs à ce grief se situent entre 1973 et 1981, soit bien plus de

six mois avant la date d’introduction de la requête.

 

      Il s’ensuit que cette partie de la requête doit être rejetée

conformément à l’article 27 par. 3 de la Convention.

 

      Invoquant l’article 1 du Protocole N° l, il estime que le non-

paiement de ses gardes et des jours de congés non pris a porté atteinte

à son droit de propriété.

 

      La Commission rappelle que si une créance peut constituer un bien

au sens de l’article 1 du Protocole N° 1, le requérant doit démontrer

qu’il est bien titulaire de cette créance (voir N° 7742/76, D.R. 14

p. 146). Or, en l’espèce, les juridictions nationales ont rejeté toutes

les prétentions du requérant et il ne ressort pas du dossier que le

requérant puisse se prétendre titulaire d’une telle créance.

 

 

      Il s’ensuit que ce grief est également manifestement mal fondé

et doit être rejeté conformément à l’article 27 par. 2 de la

Convention.

 

      En conséquence, la Commission, à l’unanimité,

 

      DÉCLARE LA REQUÊTE RECEVABLE quant au grief tiré par le requérant

      de la durée de la procédure engagée le 19 mai 1987 devant le

      tribunal d’Ancône, tous moyens de fond réservés.

 

      DÉCLARE LA REQUÊTE IRRECEVABLE pour le surplus.

 

    M.F. BUQUICCHIO                                 J. LIDDY

       Secrétaire                                  Présidente

 de la Première Chambre                     de la Première Chambre

 

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