Civil Cour européenne des droits de l'homme

BOULE contre la FRANCE

ECLI ECLI:CE:ECHR:1997:0709DEC002908495



 

 

                         SUR LA RECEVABILITÉ

 

 

                      de la requête N° 29084/95

                      présentée par Michel BOULE

                      contre la France

                            __________

 

     La Commission européenne des Droits de l’Homme (Deuxième

Chambre), siégeant en chambre du conseil le 9 juillet 1997 en présence

de

 

           Mme  G.H. THUNE, Présidente

           MM.  J.-C. GEUS

                G. JÖRUNDSSON

                A. GÖZÜBÜYÜK

                J.-C. SOYER

                H. DANELIUS

                F. MARTINEZ

                M.A. NOWICKI

                I. CABRAL BARRETO

                J. MUCHA

                D. SVÁBY

                P. LORENZEN

                E. BIELIUNAS

                E.A. ALKEMA

                A. ARABADJIEV

 

           Mme  M.-T. SCHOEPFER, Secrétaire de la Chambre ;

 

 

     Vu l’article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de

l’Homme et des Libertés fondamentales ;

 

     Vu la requête introduite le 27 juillet 1995 par Michel BOULE

contre la France et enregistrée le 7 novembre 1995 sous le N° de

dossier 29084/95 ;

 

     Vu les rapports prévus à l’article 47 du Règlement intérieur de

la Commission ;

 

     Vu les observations présentées par le Gouvernement défendeur le

18 décembre 1996 ;

 

     Après avoir délibéré,

 

     Rend la décision suivante :

 

EN FAIT

 

     Le requérant, de nationalité française, est né en 1934 et réside

à Dieppe. Il est sans profession.

 

     Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par les

parties, peuvent se résumer comme suit.

 

a)   Les requêtes N° 16378/90, 21844/93 et 28134/95

 

     Cette requête est la quatrième du requérant. Les deux premières

(N° 16378/90 et 21844/93) ont fait l’objet de deux rapports de la

Commission concernant, d’une part, la durée de la procédure pénale

engagée contre le requérant pour abus de confiance commis dans

l’exercice de ses fonctions de notaire, et d’autre part, la durée d’une

procédure civile concernant l’octroi à un employé du requérant de

diverses sommes suite à un licenciement.

 

     La troisième requête (N° 28134/95) porte sur le litige entre le

requérant et le Conseil régional des notaires concernant les

remboursements des sommes que ce dernier a été amené à avancer aux

administrateurs successifs de l’étude notariale. Elle n’a pas encore

fait l’objet d’une décision de la Commission.

 

b)   La présente requête

 

     Par jugement du 3 février 1983, le tribunal de grande instance

de Dieppe prononça l’interdiction temporaire du requérant, alors

notaire dans cette ville, pour une durée de neuf mois qui a été portée

à 18 mois par arrêt de la cour d’appel de Rouen du 31 mai 1983. Par

jugement du 26 décembre 1986, le tribunal de grande instance de Dieppe

prononça à nouveau la peine d’interdiction d’exercer pendant une durée

de quatre années.

 

     Entre temps, le 7 août 1986, le procureur de la République près

le tribunal de grande instance de Dieppe signifia au requérant une

requête aux fins d’assignation présentée le 5 août 1986 et une

ordonnance rendue par le président du tribunal de grande instance de

Dieppe le même jour. Il lui donna assignation d’avoir à comparaître le

29 septembre 1986 devant le tribunal pour voir prononcer sa démission

d’office de ses fonctions de notaire.

 

     Par jugement du 3 novembre 1986, le tribunal de grande instance

de Dieppe constata que, par des manquements répétés à ses obligations

professionnelles, le requérant avait révélé son inaptitude à assurer

l’exercice normal de ses fonctions.

 

     Par arrêt du 24 février 1987, la cour d’appel de Rouen confirma

le jugement de première instance.

 

     Par arrêté du ministre de la Justice du 22 septembre 1987, le

requérant fut déclaré démissionnaire d’office.

 

     Le 28 juin 1988, le requérant fit une demande d’aide judiciaire

auprès du bureau d’aide judiciaire du tribunal administratif de Rouen

en vue de déférer au tribunal l’arrêté du 22 septembre 1987.

 

     Par décision du 31 janvier 1989, notifiée au requérant le

1er mars, la demande d’aide judiciaire fut rejetée au motif qu’il

disposait de ressources supérieures au plafond prévu par la loi.

 

     Le 10 mai 1989, un avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de

cassation déposa une requête devant le tribunal administratif de Rouen

aux fins d’annulation de l’arrêté du 22 septembre 1987.

 

     Par jugement du 30 décembre 1992, le tribunal administratif de

Rouen annula ledit arrêté au motif que celui-ci n’était pas motivé par

le ministre de la Justice, en violation de l’article 1er de la loi du

11 juillet 1979 aux termes duquel « doivent être motivées les décisions

qui retirent ou abrogent une décision créative de droits ».

 

     Par courrier du 12 février 1993, le requérant fut convoqué chez

le procureur de la République en date du 22 février. Il se présenta à

cette date mais refusa de donner ses observations en l’absence de son

avocat qui avait demandé à assister le requérant mais qui n’y fut pas

autorisé.

 

     Par arrêté du 18 mars 1993, le ministre de la Justice prit un

nouvel arrêté prononçant la démission d’office du requérant.

 

     Le 21 avril 1993, le requérant présenta une requête en annulation

et en sursis à exécution de l’arrêté du 18 mars 1993 auprès du tribunal

administratif de Rouen.

 

     Le 1er juin 1993, une copie du mémoire du ministre de la Justice

fut transmise au requérant. Le requérant envoya un mémoire

complémentaire le 9 juin 1993.

 

     Par jugement du 28 septembre 1993, le tribunal administratif de

Rouen rejeta la demande de sursis à exécution du requérant au motif que

le préjudice qui résulterait de l’exécution de l’arrêt attaqué ne

présentait pas un caractère de nature à justifier le sursis à exécution

de cette mesure.

 

     Le requérant forma un pourvoi devant le Conseil d’Etat,

enregistré le 26 octobre 1993.

 

     Le 22 mars 1994, une copie du mémoire du ministre de la Justice

fut envoyée au requérant. Le 8 avril 1994, un autre mémoire du ministre

de la Justice fut transmis au requérant.

 

     L’audience devant le Conseil d’Etat se tint le 24 novembre 1994.

 

     Par arrêt du 11 janvier 1995, notifié au requérant en date du

18 janvier 1995, le Conseil d’Etat rejeta la requête.

 

     En ce qui concerne l’annulation de l’arrêté de démission d’office

devant le tribunal administratif de Rouen deux mémoires du ministre de

la Justice ont été communiqués au requérant en date des 18 janvier et

21 mars 1995. L’audience publique devant le tribunal administratif a

eu lieu le 23 mai 1996 et le tribunal a rendu le 10 juin 1996 un

jugement par lequel il a rejeté les demandes du requérant. Ce jugement

a été notifié au requérant le 3 juillet 1996.

 

GRIEF

 

     Le requérant allègue que son affaire n’a pas été jugée dans un

délai raisonnable, au sens de l’article 6 par. 1 de la Convention.

 

PROCEDURE DEVANT LA COMMISSION

 

     La requête a été introduite le 27 juillet 1995 et enregistrée le

7 novembre 1995.

 

     Le 4 septembre 1996, la Commission (Deuxième Chambre) a décidé

de porter le grief tiré de la durée de la procédure à la connaissance

du gouvernement mis en cause et de l’inviter à présenter par écrit ses

observations sur sa recevabilité et son bien-fondé. Elle a déclaré la

requête irrecevable pour le surplus.

 

     Le Gouvernement a présenté ses observations le 18 décembre 1996.

Le requérant n’a pas présenté d’observations en réponse.

 

 

 

EN DROIT

 

     Le grief du requérant porte sur la durée de la procédure

litigieuse.  Cette procédure a débuté le 21 avril 1993 et s’est

terminée le 10 juin 1996 par un jugement du tribunal administratif.

 

     Selon le requérant, la durée de la procédure, qui est de plus de

trois ans, ne répond pas à l’exigence du «délai raisonnable» (article 6

par. 1 (art. 6-1) de la Convention).  Le Gouvernement s’oppose à cette

thèse et expose que le délai de jugement trouve son origine dans la

complexité de l’affaire dont témoignent tant le jugement rendu que la

longueur de la requête, des mémoires déposés au greffe et le nombre des

griefs.

 

     Il ajoute qu’à partir du moment où l’instruction de la requête

fut close par un mémoire du requérant en date du 26 janvier 1995, le

tribunal statua à bref délai.

 

     La Commission rappelle que le caractère raisonnable de la durée

de la procédure doit s’apprécier suivant les circonstances de la cause

et à l’aide des critères suivants : la complexité de l’affaire, le

comportement des parties et le comportement des autorités saisies de

l’affaire (voir Cour eur. D.H., arrêt Ciricosta et Viola c. Italie du

4 décembre 1995, série A n° 337-A, p. 9, par. 24).

 

     Elle constate qu’en l’espèce la durée totale de la procédure

devant le tribunal administratif fut de trois ans et moins de deux

mois.

 

     Elle relève que dans ce laps de temps, le tribunal administratif

a, le 28 septembre 1993, rendu un jugement rejetant la demande de

sursis à exécution du requérant, et celui-ci s’est pourvu contre cette

décision devant le Conseil d’Etat qui s’est lui-même prononcé le

11 janvier 1995.

 

     Eu égard à l’ensemble des circonstances de la cause, la

Commission considère qu’aucun retard ne peut être imputé aux autorités

judiciaires compétentes.

 

 

     Dans ces conditions, la Commission estime qu’en l’espèce, il n’y

a pas eu manquement au « délai raisonnable », au sens de l’article 6

par. 1 (art. 6-1) de la Convention.

 

     Il s’ensuit que la requête doit être rejetée pour défaut

manifeste de fondement, conformément à l’article 27 par. 2 (art. 27-2)

de la Convention.

 

     Par ces motifs, la Commission, à l’unanimité,

 

 

     DECLARE LA REQUETE IRRECEVABLE, tous moyens de fond réservés.

 

 

      M.-T. SCHOEPFER                              G.H. THUNE

         Secrétaire                                Présidente

   de la Deuxième Chambre                    de la Deuxième Chambre

 

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HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.

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