Civil Cour européenne des droits de l'homme

MOTALLI contre l’ITALIE

ECLI ECLI:CE:ECHR:1997:0704DEC002890395



 

 

                            SUR LA RECEVABILITÉ

 

                      de la requête N° 28903/95

                      présentée par Mario MOTALLI

                      contre l’Italie

                              __________

 

     La Commission européenne des Droits de l’Homme

(Première Chambre), siégeant en chambre du conseil le 4 juillet 1997

en présence de

 

           Mme   J. LIDDY, Présidente

           MM.   E. BUSUTTIL

                 A. WEITZEL

                 C.L. ROZAKIS

                 L. LOUCAIDES

                 B. CONFORTI

                 I. BÉKÉS

                 G. RESS

                 A. PERENIC

                 C. BÎRSAN

                 K. HERNDL

                 M. VILA AMIGÓ

           Mme   M. HION

           M.    R. NICOLINI

 

           Mme   M.F. BUQUICCHIO, Secrétaire de la Chambre ;

 

 

     Vu l’article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de

l’Homme et des Libertés fondamentales ;

 

     Vu la requête introduite le 2 août 1995 par Mario MOTALLI contre

l’Italie et enregistrée le 9 octobre 1995 sous le N° de

dossier 28903/95 ;

 

     Vu les rapports prévus à l’article 47 du Règlement intérieur de

la Commission ;

 

     Vu les observations présentées par le Gouvernement défendeur le

28 janvier 1997 et les observations en réponse présentées par le

requérant le 13 février 1997 ;

 

     Après avoir délibéré,

 

     Rend la décision suivante :

 

 

EN FAIT

 

     Le requérant est un citoyen italien né en 1945 et résidant à

Faloppio (province de Côme), où il est exploitant agricole.

 

     Devant la Commission, il est représenté par

Maître Antonio M. Franco Albini, avocat au barreau de Côme.

 

     Les faits de la cause, tels qu’ils ont été présentés par les

parties, peuvent se résumer comme suit.

 

     En mai 1984, après être resté introuvable (« latitante ») pendant

quelques mois, le requérant fut arrêté en exécution d’un mandat d’arrêt

émis le 15 octobre 1983 par le juge d’instruction près le tribunal de

Milan. En effet, sur la base notamment des résultats d’écoutes

téléphoniques, le requérant était accusé, en même temps que d’autres

personnes, d’association de malfaiteurs vouée à la contrebande, ainsi

que de non-paiement de droits de douane et d’exportation illégale de

devises.

 

     Deux demandes de mise en liberté provisoire du requérant furent

rejetées par le tribunal de Milan respectivement les 4 et 31 juillet

1984. Le requérant fut renvoyé en jugement le 4 juillet 1984.

 

     Par ordonnance du 29 octobre 1984, le tribunal de Milan fit droit

aux exceptions de la défense et annula l’ordonnance de renvoi en

jugement du requérant, au motif que cette dernière se référait en

partie à des accusations qui ne coïncidaient pas avec celles contenues

dans le mandat d’arrêt et qui n’avaient pas été dûment portées à la

connaissance du requérant. En outre, l’ordonnance de renvoi en jugement

n’avait pas été prise dans les délais prescrits par la loi en vue de

garantir les droits de la défense. Le tribunal ordonna également la

libération du requérant pour dépassement des délais maxima de détention

provisoire.

 

     L’instruction fut par conséquent partiellement répétée à l’égard

du requérant, qui fut interrogé par le juge d’instruction de Côme le

28 janvier 1985. Le 9 août 1985, le requérant fut de nouveau renvoyé

en jugement devant le tribunal de Milan.

 

     Suite à une série de problèmes de nature procédurale, ayant trait

notamment à l’attribution de l’affaire à la section compétente du

tribunal, ce ne fut que le 13 octobre 1988 que la première audience fut

fixée au 9 décembre 1988 (l’attribution de l’affaire au tribunal de

Milan avait eu lieu le 24 janvier 1987). Le 21 décembre 1988, le

requérant, en contumace, fut relaxé de l’accusation d’association de

malfaiteurs au bénéfice du doute et de celle de contrebande aggravée

puisque cette infraction avait été entre-temps dépénalisée. Le

requérant fut néanmoins condamné au paiement d’une amende de

40 millions de lires italiennes pour d’autres faits qualifiés de

contrebande simple. Il interjeta appel.

 

     Les actes de la procédure parvinrent à la section compétente de

la cour d’appel de Milan le 11 juin 1990. Cependant, la première

audience devant cette juridiction ne fut fixée que le 29 juin 1994 pour

avoir lieu le 2 décembre 1994.

 

     Par arrêt du 13 décembre 1994, la cour d’appel de Milan confirma

le jugement du tribunal quant à la relaxe du requérant de certains

chefs d’accusation, et rendit en même temps un non-lieu quant aux

autres accusations pour cause de prescription. Cet arrêt fut déposé au

greffe le 21 décembre 1994 et le 9 février 1995 il fut notifié à

l’épouse du requérant, car celui-ci était toujours en contumace. Le

requérant ne s’étant pas pourvu en cassation, l’arrêt passa en force

de chose jugée le 14 février 1995.

 

 

GRIEF

 

     Le requérant se plaint de la durée de la procédure pénale dont

il a fait l’objet et allègue de ce fait la violation de l’article 6

par. 1 de la Convention.

 

 

PROCEDURE DEVANT LA COMMISSION

 

     La requête a été introduite le 2 août 1995 et enregistrée le

9 octobre 1995.

 

     Le 16 octobre 1996, la Commission a décidé de porter la requête

à la connaissance du Gouvernement défendeur, en l’invitant à présenter

par écrit ses observations sur la recevabilité et le bien-fondé de la

requête.

 

      Le Gouvernement a présenté ses observations le 28 janvier 1997

et le requérant y a répondu le 13 février 1997.

 

 

EN DROIT

 

     Le grief du requérant porte sur la durée de la procédure pénale

dont il a fait l’objet. Cette procédure a débuté en mai 1984, lors de

son arrestation (voir Cour eur. D.H., arrêt Wemhoff c. Allemagne du

27 juin 1968, série A n° 7, p. 26, par. 19), et s’est terminée le

14 février 1995, date à laquelle l’arrêt de la cour d’appel est passé

en force de chose jugée.

 

     Selon le requérant, qui invoque l’article 6 par. 1 (Art. 6-1) de

la Convention, la durée de la procédure en cause, qui est de dix ans

et neuf mois environ, ne répond pas à l’exigence du délai raisonnable.

 

     Le Gouvernement soutient que la durée de la procédure peut

s’expliquer par les raisons suivantes: le nombre élevé d’inculpés (16),

le fait que le requérant s’est rendu d’abord introuvable et ensuite

contumax, la charge de travail considérable pesant sur le tribunal et

la cour d’appel, et enfin l’entrée en vigueur du nouveau Code de

procédure pénale. Le Gouvernement observe par ailleurs que le requérant

aurait tiré avantage de la longueur de la procédure, puisque en cours

de procès des modifications législatives ont entraîné la relaxe du

requérant de certains chefs d’accusation pour cause de dépénalisation.

En outre, le changement par le tribunal de la qualification de certains

faits, combiné avec l’écoulement du temps, auraient permis au requérant

de bénéficier d’une prescription.

 

     Le requérant s’oppose à la thèse du Gouvernement.

 

 

     La Commission estime qu’à la lumière des critères dégagés par la

jurisprudence des organes de la Convention en matière de « délai

raisonnable » (complexité de l’affaire, comportement du requérant et des

autorités compétentes), et compte tenu de l’ensemble des éléments en

sa possession, ce grief doit faire l’objet d’un examen au fond.

 

     Par ces motifs, la Commission, à l’unanimité,

 

     DECLARE LA REQUETE RECEVABLE, tous moyens de fond réservés.

 

 

     M.F. BUQUICCHIO                                J. LIDDY

        Secrétaire                                 Présidente

  de la Première Chambre                     de la Première Chambre

 

 

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HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.

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