Civil Cour européenne des droits de l'homme

J.-J. B contre la FRANCE

ECLI ECLI:CE:ECHR:1997:0702DEC003098396



 

 

                      SUR LA RECEVABILITÉ

 

                    de la requête N° 30983/96

                    présentée par J.-J. B.

                    contre la France

                            __________

 

     La Commission européenne des Droits de l’Homme (Deuxième

Chambre), siégeant en chambre du conseil le 2 juillet 1997 en présence

de

 

          Mme  G.H. THUNE, Présidente

          MM.  J.-C. GEUS

               G. JÖRUNDSSON

               A. GÖZÜBÜYÜK

               J.-C. SOYER

               H. DANELIUS

               F. MARTINEZ

               M.A. NOWICKI

               I. CABRAL BARRETO

               J. MUCHA

               D. SVÁBY

               P. LORENZEN

               E. BIELIUNAS

               E.A. ALKEMA

               A. ARABADJIEV

 

          Mme  M.-T. SCHOEPFER, Secrétaire de la Chambre ;

 

     Vu l’article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de

l’Homme et des Libertés fondamentales ;

 

     Vu la requête introduite le 8 février 1994 par J.-J. B. contre

la France et enregistrée le 11 avril 1996 sous le N° de dossier

30983/96 ;

 

     Vu les rapports prévus à l’article 47 du Règlement intérieur de

la Commission ;

 

     Vu les observations présentées par le Gouvernement défendeur le

24 mars 1997 et les observations en réponse présentées par le requérant

le 25 avril 1997 ;

 

     Après avoir délibéré,

 

     Rend la décision suivante :

 

EN FAIT

 

     Le requérant, de nationalité française, né en 1931, est

vétérinaire en retraite et réside à Bourbon-Lancy (Saône-et-Loire).

 

     Les faits, tels qu’ils ont été exposés par les parties, peuvent

se résumer comme suit.

 

     Estimant qu’il avait perdu, en 1985, son procès contre son

employeur en raison des fautes professionnelles commises par son avoué,

le requérant assigna cet avoué en responsabilité civile professionnelle

devant le tribunal de grande instance de Dijon, le 4 août 1987, après

avoir sollicité le 16 janvier 1987, son admission à l’aide

juridictionnelle.

 

     L’avoué demanda au tribunal que l’affaire soit portée devant un

autre ressort que celui où il exerçait son activité (article 47 du

nouveau Code de procédure civile). Le tribunal de Dijon ordonna, le

23 février 1988, le renvoi devant le tribunal de grande instance de

Dole.

 

     Le 28 mars 1988, le tribunal accorda l’aide juridictionnelle au

requérant.

 

     Les 26 septembre 1988 et 28 novembre 1989, le conseiller chargé

de la mise en état de l’affaire rendit deux ordonnances d’injonction

de conclure à l’encontre du requérant, qui déposa ses conclusions le

26 mars 1990.

 

     Les 27 septembre et 22 novembre 1988, le conseiller chargé de la

mise en état de l’affaire rendit deux ordonnances d’injonction de

conclure à l’encontre du défendeur, en précisant dans la seconde

injonction que, faute de dépôt des conclusions, l’affaire pourrait

faire l’objet d’une radiation.

 

     Le 27 février 1990, une première ordonnance de clôture fut

rendue, puis révoquée le 27 mars 1990, à la demande expresse du

demandeur.

 

     Le 9 avril 1991, le tribunal de Dole débouta le requérant de son

action. Le 21 juin 1991, le requérant interjeta appel dudit jugement.

 

     Le 20 septembre 1991, la cour d’appel de Besançon accorda l’aide

juridictionnelle au requérant.

 

     Le requérant déposa ses conclusions les 8 octobre 1991 et

28 avril 1992. Le défendeur y répondit les 4 février et 2 juillet 1992

respectivement. Le requérant déposa de nouvelles conclusions les

12 août et 21 décembre 1992. Il communiqua de nombreuses pièces le

7 septembre 1992. Le défendeur déposa ses conclusions le

20 novembre 1992. L’audience eut lieu le 26 janvier 1993.

 

     Le 10 mars 1993, la cour d’appel de Besançon confirma le jugement

attaqué.

 

     Le 14 avril 1993, le requérant demanda à être admis au bénéfice

de l’aide juridictionnelle pour se pourvoir en cassation. Sa demande

fut rejetée le 23 septembre 1993 par le bureau d’aide juridictionnelle

auprès de la Cour de cassation, au motif qu’aucun moyen sérieux de

cassation ne pouvait être relevé. Sur recours du requérant, cette

décision fut confirmée par le premier président de la Cour de cassation

le 7 décembre 1993.

 

     Le 15 décembre 1993, le requérant se pourvut en cassation. Il

déposa son mémoire ampliatif le 12 avril 1994. Le mémoire en défense

fut déposé par la partie adverse le 5 juillet 1994. Le conseiller-

rapporteur fut désigné le 20 mars 1995 et l’audience eut lieu le

12 avril 1995.

 

     Le 7 juin 1995, la Cour de cassation rejeta le pourvoi du

requérant comme étant mal fondé.

 

 

GRIEF

 

     Le requérant se plaint de la durée de la procédure et invoque

l’article 6 par. 1 de la Commission.

 

 

PROCEDURE DEVANT LA COMMISSION

 

     La requête a été introduite le 8 février 1994 et enregistrée le

11 avril 1996.

 

     Le 27 novembre 1996, la Commission a décidé de porter le grief

tiré de la durée de la procédure à la connaissance du gouvernement mis

en cause, en l’invitant à présenter par écrit des observations sur sa

recevabilité et son bien-fondé. Elle a déclaré la requête irrecevable

pour le surplus.

 

     Le Gouvernement a présenté ses observations le 24 mars 1997,

après une prorogation du délai imparti, et le requérant y a répondu le

25 avril 1997.

 

 

EN DROIT

 

     Le requérant se plaint de la durée de la procédure et invoque

l’article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention, dont les parties

pertinentes disposent :

 

     «Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue (…)

     dans un délai raisonnable, par un tribunal (…) qui décidera

     (…) des contestations sur ses droits et obligations de

     caractère civil (…).»

 

     Le gouvernement défendeur affirme tout d’abord que le litige

soumis aux autorités judiciaires s’avérait délicat, dans la mesure où

il leur revenait de vérifier si le défendeur avait commis une faute

professionnelle dans l’exercice de son mandat et, dans l’affirmative,

de déterminer si cette faute avait été de nature à faire perdre au

plaignant une chance de gagner son procès. Selon le Gouvernement, il

s’agissait d’un contentieux qui présentait par nature un caractère

sensible, davantage compliqué par l’acharnement procédural du requérant

qui ne cessait pas d’initier différentes procédures aux fins de

dénoncer une situation qu’il considérait comme injuste.

 

     Le Gouvernement affirme en outre que les parties, et notamment

le requérant, n’ont pas fait preuve d’une particulière diligence et que

leur comportement est la cause de nombreux retards dans le déroulement

de la procédure.

 

     S’agissant enfin du comportement des autorités compétentes, le

Gouvernement estime que la seule lenteur qui saurait leur être imputée

est le retard dans la désignation du conseiller-rapporteur devant la

Cour de cassation. Or ce retard serait intégralement compensé par la

diligence avec laquelle tous les magistrats du fond ont examiné

l’affaire et la célérité avec laquelle la Cour de cassation rendit sa

décision une fois son conseiller-rapporteur désigné.

 

     Le requérant combat les thèses avancées par le Gouvernement.

 

     La Commission note que la procédure a débuté le 4 août 1987 et

s’est terminée le 7 juin 1995, soit une durée de sept ans, dix mois et

trois jours.

 

     La Commission rappelle que le caractère raisonnable de la durée

de la procédure doit s’apprécier suivant les circonstances de la cause

et à l’aide des critères suivants : la complexité de l’affaire, le

comportement des parties et le comportement des autorités saisies de

l’affaire (voir Cour eur. D.H., arrêt Ciricosta et Viola c. Italie du

4 décembre 1995, série A n° 337-A, p. 9, par. 24).

 

     La Commission estime que l’objet du litige n’était pas

particulièrement complexe. Elle note cependant que l’affaire fut

examinée par quatre juridictions différentes qui rendirent au total

huit décisions.

 

     S’agissant du comportement des parties, la Commission rappelle

que ce qui est exigé d’une partie dans une procédure civile est une

«diligence normale» et que seules des lenteurs imputables à l’Etat

peuvent amener à conclure à l’inobservation du «délai raisonnable»

(voir Cour eur. D.H., arrêt Monnet c. France du 27 octobre 1993,

série A n° 273-A, p. 12, par. 30).

 

     En l’occurrence, la Commission note que les parties, et notamment

le requérant, n’ont guère fait preuve de diligence pour déposer leurs

nombreuses conclusions. S’agissant notamment de la procédure devant la

cour d’appel de Besançon, la Commission relève que sept jeux

d’écritures ont été échangés. La Commission estime que la

responsabilité de ces retards ne saurait être imputée aux autorités

judiciaires.

 

     Par ailleurs, même si certains retards auraient pu être évités,

notamment le retard dans la désignation du conseiller-rapporteur devant

la Cour de cassation, la Commission considère que le comportement des

autorités judiciaires saisies ne constitue pas en l’espèce la cause

principale de la longueur litigieuse.

 

     Au vu de ce qui précède, la Commission considère qu’en l’espèce,

en raison notamment du comportement des parties, il n’y a pas eu

manquement au «délai raisonnable», au sens de l’article 6 par. 1

(art. 6-1) de la Convention.

 

     Il s’ensuit que le restant de la requête doit être rejeté pour

défaut manifeste de fondement, conformément à l’article 27 par. 2

(art. 27-2) de la Convention.

 

 

     Par ces motifs, la Commission, à l’unanimité,

 

     DECLARE LE RESTANT DE LA REQUETE IRRECEVABLE.

 

 

      M.-T. SCHOEPFER                          G.H. THUNE

         Secrétaire                            Présidente

   de la Deuxième Chambre                 de la Deuxième Chambre

 

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HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.

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