Civil Cour européenne des droits de l'homme

GEELEN contre les PAYS-BAS

ECLI ECLI:CE:ECHR:1997:0702DEC003093396



 

 

                          SUR LA RECEVABILITÉ

 

                      de la requête N° 30933/96

                      présentée par Henricus GEELEN

                      contre les Pays-Bas

                            __________

 

     La Commission européenne des Droits de l’Homme (Deuxième

Chambre), siégeant en chambre du conseil le 2 juillet 1997 en présence

de

 

           Mme   G.H. THUNE, Présidente

           MM.   J.-C. GEUS

                 G. JÖRUNDSSON

                 A. GÖZÜBÜYÜK

                 J.-C. SOYER

                 H. DANELIUS

                 F. MARTINEZ

                 M.A. NOWICKI

                 I. CABRAL BARRETO

                 J. MUCHA

                 D. SVÁBY

                 P. LORENZEN

                 E. BIELIUNAS

                 E.A. ALKEMA

                 A. ARABADJIEV

 

 

           Mme   M.-T. SCHOEPFER, Secrétaire de la Chambre ;

 

 

     Vu l’article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de

l’Homme et des Libertés fondamentales ;

 

     Vu la requête introduite le 15 février 1996 par Henricus GEELEN

contre les Pays-Bas et enregistrée le 2 avril 1996 sous le N° de

dossier 30933/96 ;

 

     Vu le rapport prévu à l’article 47 du Règlement intérieur de la

Commission ;

 

     Après avoir délibéré,

 

     Rend la décision suivante :

 

EN FAIT

 

     Le requérant est un ressortissant néerlandais, né en 1938. Il est

fruiticulteur. Il est représenté devant la Commission par Maître

G. Goorts, avocat à Horst.

 

     Les faits, tels qu’ils ont été présentés par le requérant,

peuvent se résumer comme suit.

 

     Le 5 décembre 1984, une société néerlandaise demanda aux Etats

provinciaux de la province de Limbourg (Gedeputeerde Staten van

Limburg) l’octroi d’un permis d’extraction de sable et de gravier sur

des parcelles situées à proximité de l’exploitation fruitière du

requérant.

 

     Informé de l’introduction de cette demande, le requérant

communiqua, le 1er avril 1985, ses objections à la demande, expliquant

que les travaux d’extraction allaient influencer le niveau de la nappe

phréatique et, de la sorte, endommager ses arbres fruitiers ou en

diminuer la productivité.

 

     Le 18 mars 1986, les Etats provinciaux accordèrent le permis

d’extraction, en l’assortissant de certaines conditions. Ils rejetèrent

les objections soulevées par le requérant. Cette décision fut

communiquée au requérant le 1er avril 1986.

 

     Le 27 avril 1986, le requérant fit un recours devant la section

du contentieux administratif du Conseil d’Etat (Afdeling voor de

Geschillen van Bestuur van de Raad van State).

 

     Le 22 juillet 1986, le président de la section du contentieux

administratif informa les Etats provinciaux de l’introduction du

recours et les invita à déposer le dossier administratif et leur

mémoire dans les trois mois.

 

     En l’absence de réaction, le président de la section du

contentieux administratif fit un rappel aux Etats provinciaux le

15 avril 1987. Il fit un nouveau rappel le 11 novembre 1987 et fixa au

11 février 1988 l’échéance du délai dans lequel les Etats provinciaux

devaient fournir les documents demandés.

 

     En l’absence de réaction, le président fit un nouveau rappel le

23 mai 1990 et fixa cette fois au 1er décembre 1990 l’échéance du délai

dans lequel les Etats provinciaux devaient fournir les documents

demandés.

 

     Les Etats provinciaux déposèrent les documents demandés le

14 mai 1991. Leur mémoire fut transmis au ministre des transports, des

travaux publics et de la gestion des eaux (Minister van Verkeer en

Waterstaat) qui, par lettre du 1er juillet 1991, informa le président

de la section du contentieux administratif qu’il avait invité le

Conseil de la gestion des eaux (Raad van de Waterstaat) à lui remettre

un avis sur cette affaire. Il ajouta qu’il lui ferait parvenir cet avis

dès sa réception, ainsi que tous les documents relatifs à l’affaire.

 

     En l’absence de dépôt des documents, le président du contentieux

administratif adressa un rappel au ministre les 25 novembre 1992 et

27 octobre 1993. Le requérant n’a jamais eu connaissance du dépôt d’un

avis du Conseil de la gestion des eaux.

 

     La section du contentieux administratif du Conseil d’Etat tint

une audience le 9 décembre 1994.

 

     Par arrêt du 29 novembre 1995, la section du contentieux

administratif annula la décision du 18 mars 1986, estimant que les

Etats provinciaux n’avaient pas apporté toute l’attention nécessaire

à l’examen de l’affaire.

 

GRIEFS

 

1.   Se référant à l’arrêt Procola c. Luxembourg (Cour eur. D.H.,

arrêt du 28 septembre 1995, série A n° 326), le requérant soutient que

la section du contentieux administratif du Conseil d’Etat ne

constituait pas en l’espèce tribunal indépendant et impartial, parce

qu’en vertu de la loi sur le Conseil d’Etat, il est non seulement

chargé de tâches juridictionnelles (article 26 de la loi), mais aussi

de donner des avis sur les lois et les règlements d’administration

publique (articles 15 à 18 de la loi). Il invoque l’article 6 par. 1

de la Convention.

 

2.   Invoquant toujours l’article 6 par. 1 de la Convention, le

requérant se plaint également de la durée de la procédure introduite

le 27 avril 1986. Il relève qu’il a fallu plus de neuf ans et demi pour

que la section du contentieux administratif du Conseil d’Etat se

prononce sur son recours.

 

EN DROIT

 

1.   Dans la mesure où le requérant met en cause l’impartialité de la

section du contentieux administratif du Conseil d’Etat, la Commission

rappelle qu’aux termes de l’article 26 (art. 26) de la Convention, elle

ne peut être saisie qu’après l’épuisement des voies de recours

internes. La règle de l’épuisement des voies de recours internes, qui

dispense les Etats de répondre de leurs actes devant un organe

international avant d’avoir eu l’occasion d’y remédier dans leur ordre

juridique interne, compte parmi les principes de droit international

généralement reconnus (Cour eur. D.H., arrêt De Wilde, Ooms et Versyp

du 18 juin 1971, série A n° 12, p. 29, par. 50). Pour avoir épuisé les

voies de recours internes, l’intéressé doit avoir fait valoir

explicitement ou au moins en substance devant les instances nationales

les griefs qu’il soumet à la Commission (notamment N° 11798/85, déc.

7.11.89, D.R. 63, p. 89 et N° 12164/86, déc. 12.10.88, D.R. 58, p. 63).

 

     La Commission rappelle aussi que la Convention est directement

applicable en droit néerlandais. En conséquence, la violation des

dispositions de la Convention peut être invoquée lors des procédures

pendantes devant les juridictions néerlandaises et le requérant pouvait

soulever en droit interne le grief invoqué à présent devant la

Commission.

 

     La Commission note qu’en l’espèce, il n’apparaît pas du dossier

que le requérant a soulevé le grief susmentionné devant la section du

contentieux administratif du Conseil d’Etat. En ne donnant pas à cette

juridiction l’opportunité de remédier à la prétendue violation de la

Convention, il n’a pas épuisé les voies de recours à sa disposition en

droit néerlandais, conformément à l’article 26 (art. 26) de la

Convention (N° 29840/96, déc. 15.1.97, non publiée).

 

     Cette partie de la requête doit dès lors être rejetée,

conformément à l’article 27 par. 3 (art. 27-3) de la Convention.

 

2.   Le requérant se plaint enfin de la longueur de la procédure

introduite le 27 avril 1986, qu’il estime excessive, au sens de

l’article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention.

 

     En l’état du dossier, la Commission estime ne pas être en mesure

de se prononcer sur la recevabilité de ce grief et juge nécessaire de

porter cette partie de la requête à la connaissance du Gouvernement

défendeur par application de l’article 48 par. 2 b) de son Règlement

intérieur.

 

     Par ces motifs, la Commission,

 

     AJOURNE l’examen du grief tiré de la durée de la procédure

     administrative introduite le 27 avril 1986 ;

 

     à l’unanimité,

     DECLARE LA REQUETE IRRECEVABLE pour le surplus.

 

       M.-T. SCHOEPFER                            G.H. THUNE

          Secrétaire                              Présidente

    de la Deuxième Chambre                  de la Deuxième Chambre

 

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HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.

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