Civil Cour européenne des droits de l'homme

VAN DE WALLE contre la FRANCE

ECLI ECLI:CE:ECHR:1997:0702DEC003035696



 

 

                          SUR LA RECEVABILITÉ

 

de la requête N° 30356/96

présentée par Doreen VAN DE WALLE

contre la France

                            __________

 

     La Commission européenne des Droits de l’Homme (Deuxième

Chambre), siégeant en chambre du conseil le 2 juillet 1997 en présence

de

 

           Mme   G.H. THUNE, Présidente

           MM.   J.-C. GEUS

                 G. JÖRUNDSSON

                 A. GÖZÜBÜYÜK

                 J.-C. SOYER

                 H. DANELIUS

                 F. MARTINEZ

                 M.A. NOWICKI

                 I. CABRAL BARRETO

                 J. MUCHA

                 D. SVÁBY

                 P. LORENZEN

                 E. BIELIUNAS

                 E.A. ALKEMA

                 A. ARABADJIEV

 

           Mme   M.-T. SCHOEPFER, Secrétaire de la Chambre ;

 

 

     Vu l’article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de

l’Homme et des Libertés fondamentales ;

 

     Vu la requête introduite le 17 septembre 1995 par Doreen VAN DE

WALLE contre la France et enregistrée le 4 mars 1996 sous le N° de

dossier 30356/96 ;

 

     Vu les rapports prévus à l’article 47 du Règlement intérieur de

la Commission ;

 

     Vu les observations présentées par le Gouvernement défendeur le

9 janvier 1997 et les observations en réponse présentées par la

requérante le 22 mars 1997 ;

 

     Après avoir délibéré,

 

     Rend la décision suivante :

 

EN FAIT

 

     La requérante, ressortissante française née en 1956, est

restauratrice et réside à Poussan.

 

     En 1983, la requérante conclut avec la ville de Sète un

sous-traité d’exploitation d’une parcelle de plage, avec autorisation

d’y exploiter un restaurant déjà existant, dont elle devint

ultérieurement propriétaire.

 

     Le 10 juillet 1990, la requérante déposa une demande de permis

de construire pour des travaux de modification de la façade du

restaurant. Le 1er août 1990, la mairie de Sète refusa d’accorder le

permis de construire. Le recours gracieux de la requérante fut

également rejeté le 1er octobre 1990.

 

     Le 23 novembre 1990, la requérante saisit le tribunal

administratif de Montpellier d’un recours en annulation du refus de

permis de construire. Le 8 mars 1991, la commune de Sète déposa un

mémoire en défense, auquel la requérante répliqua par mémoires des

1er décembre 1994 et 19 janvier 1995. Le 1er mars 1995, elle déposa un

nouveau mémoire.

 

     L’audience eut lieu le 23 juin 1995. Par jugement du

27 juillet 1995, le tribunal administratif rejeta le recours de la

requérante.

 

     Le 18 octobre 1995, la requérante fit appel devant la cour

administrative d’appel de Bordeaux. La commune de Sète déposa un

mémoire en défense le 2 janvier 1996 et la requérante répliqua le

18 janvier suivant. Elle déposa un nouveau mémoire le 9 février 1996.

Au jour de l’examen de la présente requête, l’affaire est toujours

pendante devant la cour administrative d’appel.

 

     Article 150 du Code des tribunaux administratifs et cours

     administratives d’appel

 

     « Lorsque l’une des parties ou l’administration appelée à

     produire des observations n’a pas observé le délai qui lui

     a été imparti (…), le président de la formation de

     jugement lui adresse une mise en demeure.

 

     (…)

 

     Si la mise en demeure reste sans effet ou si le dernier

     délai assigné n’est pas observé, la juridiction statue. »

 

 

GRIEF

 

     La requérante estime que sa cause n’a pas été entendue dans un

délai raisonnable, au sens de l’article 6 par. 1 de la Convention.

 

 

PROCEDURE DEVANT LA COMMISSION

 

     La requête a été introduite le 17 septembre 1995 et enregistrée

le 4 mars 1996.

 

     Le 4 septembre 1996, la Commission a décidé de porter la requête

à la connaissance du gouvernement mis en cause, en l’invitant à

présenter par écrit ses observations sur sa recevabilité et son

bien-fondé.

 

      Le Gouvernement a présenté ses observations le 9 janvier 1997,

après prorogation du délai imparti, et la requérante y a répondu le

22 mars 1997, également après prorogation du délai imparti.

 

 

EN DROIT

 

     La requérante estime que sa cause n’a pas été entendue dans un

délai raisonnable, au sens de l’article 6 par. 1 (art. 6-1) de la

Convention, dont les dispositions pertinentes sont ainsi rédigées :

 

     « Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue

     (…) dans un délai raisonnable, par un tribunal (…) qui

     décidera (…) des contestations sur ses droits et

     obligations de caractère civil (…) »

 

     La procédure a débuté le 23 novembre 1990 par la saisine du

tribunal administratif de Montpellier et est actuellement pendante

devant la cour administrative d’appel de Bordeaux. Au jour de l’examen

de la présente requête, elle a donc duré six ans et plus de sept mois.

 

     Selon le Gouvernement, la durée de la procédure s’explique

essentiellement par le comportement de la requérante, qui a produit de

nombreux mémoires et a tardé près de quatre ans à répliquer au mémoire

en défense de la commune de Sète.

 

     La requérante conteste cette thèse. Elle fait valoir que son

mémoire du 1er décembre 1994 avait précisément pour objet de réactiver

la procédure et d’attirer l’attention du tribunal administratif sur son

affaire. Elle s’interroge sur l’absence de fixation d’audience entre

le mémoire en défense de la commune et son propre mémoire en réplique.

 

     La Commission rappelle que le caractère raisonnable de la durée

d’une procédure doit s’apprécier suivant les circonstances de la cause

et à l’aide des critères suivants : la complexité de l’affaire, le

comportement des parties et le comportement des autorités saisies de

l’affaire (cf. Cour eur. D.H., arrêt Vernillo c. France du

20 février 1991, série A n° 198, p. 12, par. 30).

 

     La Commission constate, en premier lieu, que l’affaire revêtait

une certaine complexité. S’agissant du comportement de la requérante,

la Commission observe qu’elle a manifestement contribué à allonger la

durée de la procédure : en effet, devant le tribunal administratif,

elle n’a produit son mémoire en réplique que trois ans et plus de huit

mois après le mémoire en défense de la commune.

 

     La Commission doit enfin examiner le comportement des autorités

judiciaires saisies de l’affaire. Elle relève à cet égard que le

président du tribunal administratif n’a pas fait usage de la

possibilité, prévue à l’article R. 150 du Code des tribunaux

administratifs et cours administratives d’appel, d’adresser à la

requérante une mise en demeure de produire ses observations. En outre,

elle relève une période continue d’inactivité imputable à l’Etat depuis

le 9 février 1996, date du dernier mémoire devant la cour

administrative d’appel.

 

      Toutefois, compte tenu de l’ensemble des circonstances de la

cause, et notamment du comportement de la requérante, la Commission

arrive à la conclusion que le délai raisonnable prévu par l’article 6

par. 1 (art. 6-1) précité n’a pas, en l’état, été dépassé.

 

     Il s’ensuit que la requête est manifestement mal fondée, au sens

de l’article 27 par. 2 (art. 27-2) de la Convention.

 

 

     Par ces motifs, la Commission, à l’unanimité,

 

     DECLARE LA REQUETE IRRECEVABLE.

 

 

      M.-T. SCHOEPFER                              G.H. THUNE

         Secrétaire                                Présidente

   de la Deuxième Chambre                    de la Deuxième Chambre

 

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HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.

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