Civil Cour européenne des droits de l'homme

L.C. contre la BELGIQUE

ECLI ECLI:CE:ECHR:1997:0702DEC003034696



 

 

                          SUR LA RECEVABILITÉ

 

                      de la requête N° 30346/96

                      présentée par L. C.

                      contre la Belgique

                            __________

 

     La Commission européenne des Droits de l’Homme (Deuxième

Chambre), siégeant en chambre du conseil le 2 juillet 1997 en présence

de

 

           Mme   G.H. THUNE, Présidente

           MM.   J.-C. GEUS

                 G. JÖRUNDSSON

                 A. GÖZÜBÜYÜK

                 J.-C. SOYER

                 H. DANELIUS

                 F. MARTINEZ

                 M.A. NOWICKI

                 I. CABRAL BARRETO

                 J. MUCHA

                 D. SVÁBY

                 P. LORENZEN

                 E. BIELIUNAS

                 E.A. ALKEMA

                 A. ARABADJIEV

 

           Mme   M.-T. SCHOEPFER, Secrétaire de la Chambre ;

 

     Vu l’article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de

l’Homme et des Libertés fondamentales ;

 

     Vu la requête introduite le 4 décembre 1995 par L. B. contre la

Belgique et enregistrée le 1er mars 1996 sous le N° de dossier

30346/96 ;

 

     Vu le rapport prévu à l’article 47 du Règlement intérieur de la

Commission ;

 

     Après avoir délibéré,

 

     Rend la décision suivante :

 

EN FAIT

 

     Le requérant est un ressortissant belge, né en 1928. Il est

représenté devant la Commission par Maître Jacques Geurts, avocat au

barreau de Tournai, et Maître Pascal Vanderveeren, avocat au barreau

de Bruxelles.

 

     Les faits, tels qu’ils ont été présentés par le requérant,

peuvent se résumer comme suit.

 

 

A.   Circonstances particulières de l’affaire

 

     Le 19 octobre 1988, le procureur général près la cour d’appel de

Mons ouvrit une information à charge du requérant, qui exerçait la

profession de notaire, suite à la découverte de certains faits

intervenus principalement dans la gestion de son étude notariale de

1976 à 1988.

 

     Une instruction fut ouverte contre le requérant le 31 octobre

1988. A cette date, le premier président de la cour d’appel de Mons,

G., désigna comme magistrat instructeur un membre de la cour d’appel

de Mons, conformément à l’article 480 du Code d’instruction criminelle

relatif aux poursuites contre les magistrats. En effet, le requérant

exerçait, outre la profession de notaire, les fonctions de juge

suppléant.

 

     Le 2 novembre 1988, le requérant fut inculpé de faits de faux et

usage de faux, détournement, abus de confiance, ingérence et émission

de chèques sans provision. Placé en détention préventive ce même jour,

il fut remis en liberté le 31 août 1989.

 

     Dans la nuit du 8 au 9 octobre 1992, un incendie éclata au greffe

correctionnel de la cour d’appel de Mons et détruisit le dossier

constitué à charge du requérant.

 

     Le 27 janvier 1994, le magistrat instructeur entendit une

dernière fois le requérant. Il l’informa qu’il estimait que la

reconstitution du dossier était pratiquement terminée. Relevant que les

copies de certaines pièces n’avaient pu être retrouvées, il estimait

toutefois que la disparition de ces pièces était pratiquement sans

conséquences et qu’elle ne paraissait en rien affecter les droits de

la défense. Il notifia ensuite au requérant les préventions retenues

contre lui.

 

     Après la clôture de l’instruction, le procureur général près la

cour d’appel de Mons prit ses réquisitions le 13 avril 1994.

 

     Le 13 mai 1994, la chambre des mises en accusation de la cour

d’appel de Mons estima qu’il existait des charges suffisantes pour

renvoyer le requérant devant une juridiction du fond, pour divers faits

de faux et usage de faux en écriture publique ou authentique, dont 185

opérations par lesquelles il aurait illégalement crédité son compte de

sommes déposées par ses clients et 160 opérations par lesquelles il

aurait illégalement débité des comptes de clients, 313 faits de

détournements frauduleux et des faits d’abus de confiance et d’émission

de chèques sans provision.

 

     Le 4 novembre 1994, le requérant fut cité à comparaître devant

la cour d’appel de Mons. En effet, les cours d’appel se prononcent,

sans possibilité d’appel, sur les poursuites pénales dirigées contre

les magistrats, en vertu de l’article 479 du Code d’instruction

criminelle. Trente-quatre personnes physiques ou morales s’étaient

constituées ou se constituèrent parties civiles.

 

     Par arrêt du 25 janvier 1995, la cour d’appel condamna le

requérant à une peine d’emprisonnement de sept ans et à une amende de

2 000 francs belges. La cour rejeta notamment une exception tirée du

dépassement du délai raisonnable, en se prononçant en ces termes :

 

     «Attendu que ce délai doit s’apprécier en tenant compte notamment

     de la complexité de la cause et des difficultés rencontrées dans

     l’instruction et le jugement de celle-ci ;

 

     Attendu que si le prévenu a, selon son expression, «avoué dès sa

     première audition», ses aveux ont été très partiels et

     l’instruction préparatoire a nécessité de très nombreux devoirs

     parmi lesquels des expertises comptables et des commissions

     rogatoires non seulement en Belgique mais à l’étranger (notamment

     pour faire effectuer des contrôles auprès de la BANQUE DE

     LUXEMBOURG, et auprès de la BANCO DI ROMA dont la succursale de

     Monte-Carlo avait accepté d’ouvrir un compte au nom de la société

     immobilière YDOFLOR créée en mille neuf cent soixante-quatre à

     Monaco par le prévenu, compte bancaire dont ni le dossier ni

     l’instruction d’audience n’ont révélé les divers mouvements, à

     l’exception de deux opérations effectuées en mille neuf cent

     quatre vingt huit – voir carton 3, pièces II/168 et 207 à 213 -);

 

     Attendu que l’accomplissement de ces expertises a été d’autant

     plus difficile que le prévenu avait détruit de nombreux documents

     et livres comptables, que sa comptabilité était bourrée

     d’inexactitudes et de faux, (compte tenu des nombreuses écritures

     irrégulières comptabilisées en opérations diverses,) que les

     faits infractionnels, qui remontaient à un minimum de douze

     années, concernaient des centaines de clients, tout en étant liés

     aux participations actives parallèles de ce notaire dans huit

     sociétés commerciales (S.A. M.E.C.A., S.A. BRAVAL, S.A. I.B.E.,

     S.A. M.E.B., S.P.R.L. BURMATEC, S.P.R.L. COPORVAN, S.P.R.L.,

     GARAGE AUTO-LEUZE puis GARAGE DE LA STATION, S.A.

     JURISAUTOMATION), qui ont toutes périclité ;

 

 

     Qu’en outre l’instruction de cette affaire peu banale a été

     lourdement entravée et perturbée par l’incendie du greffe

     correctionnel de la cour de céans qui, dans la nuit

     du 8 au 9 octobre 1992, a presque entièrement détruit le dossier,

     ce qui a nécessité la reconstitution de celui-ci qui actuellement

     ne comporte pas moins de quarante volumineux cartons ;

 

     Attendu que le prévenu n’a aucunement souffert de la longueur de

     l’instruction ;

 

     Que sa détention préventive a cessé après dix mois, sans que sa

     libération provisoire ait été subordonnée au paiement d’une

     quelconque caution ;

 

     Que les droits de la défense n’ont, en aucune manière, été

     entamés par la durée du procès ;

     Que lors de son dernier interrogatoire le prévenu a déclaré :

 

     «Je reconnais que tout au long de l’instruction j’ai eu le loisir

     de m’expliquer de manière détaillée au sujet de tous les faits

     qui sont apparus. Je rends hommage à la diligence et aux soins

     qu’ont apporté tous ceux qui ont participé à cette instruction,

     à débrouiller une situation extrêmement complexe. Un calcul

     sommaire me donne à penser que j’ai été entendu pendant deux

     mille quatre cents heures»

 

     (carton 40, XXIII, pg 77 de l’interrogatoire

     du 27 janvier 1994) ;

 

     Attendu que dans ses conclusions devant la Cour, le prévenu

     «constate que le dernier procès-verbal clôturant l’instruction

     date du 25 janvier 1994, le réquisitoire de Monsieur le Procureur

     Général date du 14 avril 1994, et l’arrêt délaissant la procédure

     au Ministère public fut prononcé le 13 mai 1994, tandis qu’il ne

     fut cité pour l’audience du 21 novembre 1994 que le

     4 novembre 1994» ;

 

     Attendu que la mise en état de la cause et le jugement de

     celle-ci ont été réalisés, en l’espèce, dans un délai raisonnable

     eu égard aux moyens matériels et humains dont dispose la présente

     juridiction ;

 

     Que depuis pratiquement sa création, la cour de céans doit faire

     face à une insuffisance flagrante desdits moyens que ne cessent

     de dénoncer vainement ses chefs de corps ;»

 

     Le requérant se pourvut en cassation. Outre le dépassement du

délai raisonnable, il se plaignit également du fait que le président

de la cour d’appel de Mons, G., avait prit l’ordonnance de désignation

du magistrat instructeur du 31 octobre 1988, de sorte qu’il éprouvait

des doutes sur son impartialité.

 

     Par arrêt du 7 juin 1995, la Cour de cassation rejeta le pourvoi,

se prononçant notamment en ces termes :

 

     « Attendu que la circonstance que le premier président de la cour

     d’appel a, par une ordonnance du 31 octobre 1988, désigné le

     magistrat chargé d’exercer les fonctions de juge d’instruction

     et présidé ultérieurement lui-même le siège qui a connu de la

     cause, ne constitue pas une violation du droit à un tribunal

     impartial garanti par l’article 6, § 1er, de la Convention de

     sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés Fondamentales

     et n’est pas de nature à faire naître dans le chef du demandeur

     un doute légitime quant à l’aptitude de la cour d’appel, ainsi

     composée, à juger la cause de manière impartiale ;

 

     Qu’en rendant une ordonnance conformément à l’article 480 du Code

     d’instruction criminelle, le premier président n’a pu préjuger

     du fond avant le procès, même après avoir pris connaissance des

     pièces annexées au réquisitoire du procureur général, et n’a pas

     exprimé son opinion quant à la décision à prendre sur la

     culpabilité du demandeur ;

 

     Que le moyen ne peut être accueilli ;

 

     Et attendu que les formalités substantielles ou prescrites à

     peine de nullité ont été observées et que la décision est

     conforme à la loi ;»

 

B.   Droit interne pertinent

 

     Les dispositions suivantes du Code d’instruction criminelle ont

trouvé application en l’espèce :

 

     «479. Lorsqu’un juge de paix, un juge au tribunal de police, un

     juge au tribunal de première instance, au tribunal du travail ou

     au tribunal de commerce, un conseiller à la cour d’appel ou à la

     cour du travail, un conseiller à la Cour de cassation, un

     magistrat du parquet près un tribunal ou une cour, un membre de

     la Cour des comptes, un membre du Conseil d’Etat,[de l’auditorat

     ou du bureau de coordination] près le Conseil d’Etat, un membre

     de la cour d’arbitrage, un référendaire près cette cour, un

     général commandant une division, un gouverneur de province est

     prévenu d’avoir commis, hors de ses fonctions, un délit emportant

     une peine correctionnelle, le procureur général près la cour

     d’appel le fait citer devant cette cour, qui prononce sans qu’il

     puisse y avoir appel.

 

     480. S’il s’agit d’une infraction punissable d’une peine

     criminelle, le procureur général près la cour d’appel et le

     premier président de cette cour désigneront, le premier, le

     magistrat qui exercera les fonctions d’officier de police

     judiciaire, le second, le magistrat qui exercera les fonctions

     de juge d’instruction.»

 

 

GRIEFS

 

     Le requérant soulève divers griefs au titre de l’article 6 par.

1 de la Convention.

 

1.   Il se plaint d’abord de la durée de la procédure. Il conteste

l’argumentation donnée par la cour d’appel pour rejeter l’exception

soulevée à cet égard.

 

2.   Il met aussi en cause l’impartialité de B. qui s’est prononcé sur

les poursuites pénales dirigées contre lui après avoir au préalable

rendu l’ordonnance désignant le magistrat instructeur en date du

31 octobre 1988. Il explique que cette circonstance est de nature à

susciter un doute légitime sur son impartialité.

 

3.   Le requérant semble également se plaindre de n’avoir pas

bénéficié d’un double degré de juridiction. Il expose que la Cour de

cassation aurait dû constater d’office cette violation de l’article 6.

 

EN DROIT

 

     La Commission constate que les griefs invoqués par le requérant

portent sur le non-respect de l’article 6 par. 1 (art. 6-1) de la

Convention qui, en ses parties pertinentes, est ainsi libellé :

 

     «1. Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue

     équitablement, (…) et dans un délai raisonnable, par un

     tribunal indépendant et impartial établi par la loi, qui décidera

     (…) du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée

     contre elle. (…).»

 

1.   Dans la mesure où le requérant se plaint de n’avoir pas bénéficié

d’un double degré de juridiction, la Commission n’est pas appelée à se

prononcer sur le fait de savoir si les faits présentés révèlent

l’apparence d’une violation de la disposition invoquée de la

Convention. En effet, le requérant n’a pas soumis un tel grief à la

Cour de cassation. Il est vrai que le requérant soutient qu’il

appartenait à la Cour de cassation de soulever d’office les violations

d’ordre public. En l’espèce, la Commission estime toutefois qu’il n’y

a pas lieu de se départir du principe selon lequel un requérant est

tenu de soulever devant la Cour de cassation les griefs formulés devant

la Commission afin de satisfaire aux exigences de l’article 26

(art. 26) de la Convention (cf. notamment N° 11244/84, déc. 2.3.87,

D.R. 55 p. 98), de sorte que le requérant n’a pas épuisé, conformément

à l’article 26 (art. 26) de la Convention, les voies de recours

internes qui lui étaient ouvertes en droit belge.

 

     Cette partie de la requête doit dès lors être rejetée

conformément à l’article 26 (art. 26) de la Convention.

 

2.   Le requérant se plaint aussi de ne pas avoir été jugé par un

tribunal impartial dans la mesure où le président de la cour d’appel

avait au préalable rendu l’ordonnance désignant le magistrat

instructeur en date du 31 octobre 1988.

 

     La Commission rappelle que si l’impartialité «se définit

d’ordinaire par l’absence de préjugé ou de parti pris, elle peut,

notamment sous l’angle de l’article 6 par. 1 (art. 6-1) de la

Convention, s’apprécier de diverses manières. On peut distinguer sous

ce rapport entre une démarche subjective, essayant de déterminer ce que

tel juge pensait dans son for intérieur en telle circonstance, et une

démarche objective amenant à rechercher s’il offrait des garanties

suffisantes pour exclure à cet égard tout doute légitime» (Cour eur.

D.H., arrêt Piersack c. Belgique du 1er octobre 1982, série A, n° 53,

p. 14).

 

     La Commission constate d’abord que le requérant ne met pas en

cause l’impartialité subjective de la cour d’appel.

 

     En ce qui concerne l’impartialité objective de la cour d’appel,

la Commission relève que le requérant se plaint exclusivement de ce que

son président a précédemment nommé le magistrat chargé de l’instruction

de l’affaire dirigée contre lui.

 

     La Commission observe d’abord que dans l’affaire de Cubber c.

Belgique (Cour eur. D.H., arrêt du 26 octobre 1986, série A n° 86,

pp. 15-16, par. 30), la Cour européenne a estimé que :

 

     «L’impartialité d’un tribunal pouvait paraître sujette à caution

     lorsqu’un de ses membres avait exercé auparavant les fonctions

     de juge d’instruction dans l’affaire sur laquelle il devait se

     prononcer, en se fondant sur le fait que, dans le cadre de

     l’instruction, de caractère secret et non contradictoire, ce

     magistrat l’avait «mis en détention préventive et l’avait souvent

     interrogé (…)». En outre un tel magistrat, à la différence de

     ses collègues, connaît déjà de manière particulièrement

     approfondie, bien avant les audiences et grâce aux divers moyens

     d’investigation qu’il a utilisés pendant l’instruction, le ou les

     dossiers – parfois volumineux – constitués par ses soins. Aussi

     conçoit-on qu’il puisse, aux yeux de l’intéressé, paraître

     occuper une situation lui permettant de jouer un rôle capital

     dans la juridiction de jugement, voire s’être formé par avance

     une opinion qui risque de peser lourd dans la balance au moment

     de la décision. De surcroît, le tribunal correctionnel peut,

     comme la cour d’appel (paragraphe 19 in fine ci-dessus), avoir

     à contrôler la légalité de mesures accomplies ou ordonnées par

     le juge d’instruction ; le prévenu peut estimer alarmante la

     perspective d’un concours actif de celui-ci à pareil contrôle.»

 

     La Commission constate également que, dans l’arrêt Hauschildt c.

Danemark (Cour eur. D.H., arrêt du 24 mai 1989, série A n° 154), la

Cour européenne, après avoir estimé que le fait qu’un juge «ait déjà

pris des décisions avant le procès, notamment au sujet de la détention

provisoire ne peut <…> passer pour justifier en soi des appréhensions

quant à son impartialité», a considéré que «certaines circonstances

peuvent néanmoins, dans une affaire donnée, autoriser une conclusion

différente», notamment lorsque, comme dans le système institué par

l’article 762 par. 2 de la loi danoise sur l’administration de la

justice, le juge doit entre autres s’assurer de l’existence de

«soupçons particulièrement renforcés» (Cour eur. D.H., arrêt Hauschildt

précité, pp. 22-23, par. 50 à 52).

 

     Se référant aux principes dégagés par la Cour dans les affaires

De Cubber et Hauschildt, la Commission estime que l’on ne saurait

comparer la situation dans laquelle se trouve une personne ayant exercé

le rôle de juge d’instruction à la situation de G., qui, en tant que

premier président de la cour d’appel de Mons, s’est limité à exercer

sa mission d’organiser le fonctionnement de sa juridiction en

désignant, tout au début de l’affaire, celui des membres de sa

juridiction qui exercerait les fonctions de magistrat instructeur. En

agissant de la sorte, G. n’a pas non plus eu à se forger «la conviction

d’une culpabilité très claire» du requérant (Cour eur. D.H., arrêt

Hauschildt précité, p. 22, par. 50 ; N° 11879/85, déc. 6.12.89, non

publiée). La Commission constate en outre que, la question que G. était

amené à régler en l’espèce – c’est-à-dire la question de la désignation

d’un magistrat instructeur – ne se confondait pas avec la question qui

se posait à la cour d’appel qui devait rechercher si les éléments

produits et débattus en justice suffisaient pour asseoir une

condamnation.

 

     En conséquence, la Commission ne distingue dans les

circonstances de l’espèce aucun élément de nature à créer un doute

quant à l’impartialité de la cour d’appel de Mons lorsqu’elle se

prononça sur le bien-fondé des poursuites pénales engagées contre le

requérant.

 

     Il s’ensuit que cette partie de la requête est manifestement mal

fondée et doit être rejetée conformément à l’article 27 par. 2

(art. 27-2) de la Convention.

 

3.   Le requérant se plaint enfin de la longueur de la procédure

pénale dirigée contre lui, qu’il estime excessive, au sens de l’article

6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention.

 

     En l’état du dossier, la Commission estime ne pas être en mesure

de se prononcer sur la recevabilité de ce grief et juge nécessaire de

porter cette partie de la requête à la connaissance du Gouvernement

défendeur par application de l’article 48 par. 2 b) de son Règlement

intérieur.

 

 

     Par ces motifs, la Commission,

 

     AJOURNE l’examen du grief tiré de la durée excessive de la

     procédure pénale ;

 

     à l’unanimité,

     DECLARE LA REQUETE IRRECEVABLE pour le surplus.

 

       M.-T. SCHOEPFER                           G.H. THUNE

          Secrétaire                             Présidente

   de la Deuxième Chambre                  de la Deuxième Chambre

 

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HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.

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