Famille Cour européenne des droits de l'homme

DI LAZZARO contre l’ITALIE

ECLI ECLI:CE:ECHR:1997:0710DEC003192496



 

 

                          SUR LA RECEVABILITÉ

 

                      de la requête N° 31924/96

                      présentée par Dalila DI LAZZARO

                      contre l’Italie

 

 

     La Commission européenne des Droits de l’Homme, siégeant en

chambre du conseil le 10 juillet 1997 en présence de

 

           M.    S. TRECHSEL, Président

           Mme   G.H. THUNE

           Mme   J. LIDDY

           MM.   E. BUSUTTIL

                 G. JÖRUNDSSON

                 A.S. GÖZÜBÜYÜK

                 A. WEITZEL

                 J.-C. SOYER

                 H. DANELIUS

                 F. MARTINEZ

                 C.L. ROZAKIS

                 L. LOUCAIDES

                 J.-C. GEUS

                 M.P. PELLONPÄÄ

                 B. MARXER

                 M.A. NOWICKI

                 I. CABRAL BARRETO

                 N. BRATZA

                 I. BÉKÉS

                 J. MUCHA

                 D. SVÁBY

                 G. RESS

                 A. PERENIC

                 C. BÎRSAN

                 P. LORENZEN

                 K. HERNDL

                 E. BIELIUNAS

                 E.A. ALKEMA

                 M. VILA AMIGÓ

           Mme   M. HION

           MM.   R. NICOLINI

                 A. ARABADJIEV

 

           M.    H.C. KRÜGER, Secrétaire de la Commission ;

 

     Vu l’article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de

l’Homme et des Libertés fondamentales ;

 

 

     Vu la requête introduite le 19 mars 1996 par Dalila DI LAZZARO

contre l’Italie et enregistrée le 17 juin 1996 sous le N° de

dossier 31924/96 ;

 

     Vu le rapport prévu à l’article 47 du Règlement intérieur de la

Commission ;

 

     Après avoir délibéré,

 

     Rend la décision suivante :

 

EN FAIT

 

     La requérante est une ressortissante italienne, née en 1953 et

résidant à Rome.

 

     Devant la Commission, elle est représentée par Me Maretta Scoca,

avocate au barreau de Rome.

 

A.   Circonstances particulières de l’affaire

 

     Les faits, tels qu’ils ont été exposés par la requérante, peuvent

être résumés comme suit.

 

     Le 11 décembre 1992, la requérante introduisit devant le tribunal

des mineurs de Rome une demande tendant à obtenir la reconnaissance du

statut d’adoptant pour pouvoir adopter un enfant mineur. Dans son

mémoire, elle précisait qu’elle n’était pas mariée et que sa demande

s’appuyait sur l’article 6 de la Convention en matière d’adoption

signée à Strasbourg le 24 avril 1967 et rendue exécutoire en Italie par

la loi n° 357 de 1974, entrée en vigueur le 25 août 1976. La requérante

faisait valoir que l’article 6 de la Convention susmentionnée accorde

le droit d’adopter aux personnes non mariées et qu’il ne peut être

dérogé de cette disposition, au sens de l’article 24 de ladite

Convention.

 

     Par décision du 18 mars 1993, le tribunal des mineurs de Rome

rejeta la demande de la requérante.

 

     Selon le tribunal, l’article 6 de la Convention sur l’adoption

ne conférait pas aux célibataires le droit d’adopter, mais donnait

simplement la faculté au législateur d’introduire ou non ce droit dans

le système juridique national. Or, le législateur italien n’ayant pas

étendu aux célibataires le droit d’adopter, la demande devait être

rejetée. Par ailleurs, le tribunal déclara que l’adoption de la part

d’un célibataire n’était pas en tant que telle contraire à l’ordre

public. Pour cette raison, les juridictions italiennes pouvaient donner

l’exequatur à des décisions étrangères ayant reconnu le droit d’adopter

à des célibataires. Par ailleurs, le droit italien prévoyant la

possibilité pour un célibataire de demander l’adoption dans des cas

particuliers tels que prévus à l’article 44 de la loi n° 184 de 1983

(enfants handicapés, malades, au-dessus d’un certain âge), la

requérante pouvait demander une adoption de ce type.

 

     La requérante attaqua cette décision devant la cour d’appel de

Rome, section des mineurs.

 

     Par ordonnance du 9 juillet 1993, la cour d’appel de Rome,

estimant que l’article 6 de la Convention sur l’adoption faisait partie

du droit national, était exécutoire de plein droit et conférait partant

un droit d’adoption aux célibataires, suspendit la procédure et décida

de saisir la Cour constitutionnelle afin de savoir si l’article 6 de

la Convention en matière d’adoption était compatible avec les

articles 3, 29 et 30 de la Constitution.

 

     Par décision du 9 mai 1994, la Cour constitutionnelle déclara

manifestement mal fondée la question de légitimité constitutionnelle.

 

     La Cour estima que la loi n° 184 de 1983, bien que postérieure,

n’avait pas abrogé la loi de ratification de la Convention en matière

d’adoption. Or, l’article 6 de la Convention en cause ne conférait pas

aux juges italiens le pouvoir d’accorder l’adoption à des célibataires

au delà des limites prévus par la loi de 1983. En effet, cette

disposition laissait la faculté au législateur de permettre l’adoption

pour les célibataires. De cette faculté la loi nationale avait fait un

usage limité, en prévoyant l’adoption des célibataires uniquement dans

des circonstances spéciales (article 25) ou dans des cas particuliers

(article 44). Cela dit, la Cour constitutionnelle déclara que la

Constitution n’empêchait pas une évolution législative dans le sens

d’élargir le domaine de l’adoption pour les célibataires.

 

     La procédure reprit devant la cour d’appel de Rome.

 

     Par décret du 28 novembre 1994, se basant sur la partie de la

décision rendue par la Cour constitutionnelle qui déclarait la

Convention en matière d’adoption compatible avec la Constitution

italienne, la cour d’appel de Rome déclara que la requérante avait

titre pour demander l’adoption d’un enfant et ordonna qu’on procède à

l’instruction du dossier. Il ressort du texte de ce décret que la cour

d’appel ne partageait pas l’avis de la Cour constitutionnelle sur

l’absence de force exécutoire de l’article 6 de la Convention en cause.

 

     Contre ce décret, le Procureur général près la cour d’appel de

Rome forma un pourvoi en cassation dans l’intérêt de la loi.

 

     Par arrêt du 7 juillet 1995, la Cour de cassation accueillit le

recours du Procureur général et cassa la décision attaquée. La Cour

estima que l’article 6 de la Convention en matière d’adoption n’était

pas exécutoire de plein droit et ne pouvait donc pas être appliqué par

les juges. La Cour se référa au rapport explicatif du Conseil de

l’Europe, qui, à propos de l’article 6 de la Convention, dit : « le

texte vise, dans l’ordre des préférences généralement admises, d’abord

l’adoption par un couple, puis l’adoption par une seule personne. Pour

un Etat dont la législation ne connaîtrait que l’adoption par un

couple, le paragraphe premier ne rendrait pas obligatoire

l’introduction de l’adoption par une seule personne. »

 

     La procédure reprit devant la cour d’appel de Rome.

 

     Par ordonnance du 20 octobre 1995, la cour d’appel de Rome, se

conformant à la décision rendue par la Cour de cassation, classa sans

suite la procédure.

 

B.   Droit interne pertinent et contexte européen

 

1.   La Convention en matière d’adoption signée à Strasbourg le

24 avril 1967 a été reprise en Italie par la loi n° 357 de 1974, entrée

en vigueur le 25 août 1976.

 

     Aux termes du premier paragraphe de son article 6, « la

législation ne peut permettre l’adoption d’un enfant que par deux

personnes unies en mariage, qu’elles adoptent simultanément ou

successivement, ou par un seul adoptant ».

 

     Dans la liste des dispositions qui peuvent ne pas être

appliquées, telle que prévue à l’article 24 de la Convention, ne figure

pas l’article 6.

 

2.   Plusieurs Etats européens accordent le droit d’adopter aux

célibataires. Il s’agit par exemple de la France, de l’Autriche, de la

Suisse, de la Belgique, de la Finlande, de la Suède, de l’Allemagne,

de la Pologne, de la Roumanie, de la Bulgarie, du Portugal.

 

3.   La loi italienne sur l’adoption (n° 184 de 1983) prévoit à

l’article 6 que l’adoption est permise pour les couples mariés depuis

au moins trois ans. Elle ne prévoit pas la possibilité d’adopter pour

les célibataires, sauf dans les cas suivants :

 

     article 25, IV : en cas d’adoption demandée par un couple marié,

     si un des époux décède pendant la période de garde de l’enfant

     qui précède la décision définitive sur l’adoption, l’autre époux

     peut adopter.

 

     article 25, V : en cas d’adoption demandée par un couple marié,

     si pendant la période de garde de l’enfant le couple se sépare,

     l’un des époux peut adopter.

 

     article 44 a) : un célibataire peut demander l’adoption d’un

     enfant mineur orphelin avec lequel il a un lien de parenté

     jusqu’au sixième degré ou avec lequel il a une relation stable

     qui a débuté avant le décès des parents.

 

     article 44 c) : un célibataire peut demander l’adoption d’un

     enfant lorsque la période de garde s’avère impossible. Cette

     disposition est interprétée dans le sens de permettre aux

     célibataires l’adoption d’enfants gravement malades ou

     handicapés.

 

 

GRIEF

 

     La requérante se plaint de l’impossibilité pour elle d’adopter

un enfant, en raison de la législation italienne sur l’adoption et en

raison de l’interprétation que la Cour constitutionnelle et la Cour de

cassation ont faite de l’article 6 de la Convention du 24 avril 1967

en matière d’adoption.

 

     La requérante allègue la violation de son droit au respect de sa

vie privée et familiale, au sens de l’article 8 de la Convention. A

l’appui de son grief, la requérante invoque également les

articles 3, 12, 16 n° 3, 25, 59 n° 2 de la Déclaration Universelle des

Droits de l’Homme ainsi que l’article 6 de la Convention en matière

d’adoption signée à Strasbourg le 24 avril 1967.

 

 

EN DROIT

 

     La requérante se plaint de l’impossibilité pour elle d’adopter

un enfant. Elle allègue la violation de son droit au respect de sa vie

privée et familiale, au sens de l’article 8 (art. 8) de la Convention.

A l’appui de son grief, la requérante invoque également les articles

3, 12, 16 n° 3, 25, 59 n° 2 de la Déclaration Universelle des Droits

de l’Homme ainsi que l’article 6 (art. 6) de la Convention en matière

d’adoption signée à Strasbourg le 24 avril 1967.

 

     Aux termes de l’article 8 (art. 8) de la Convention,

 

     « 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et

     familiale, de son domicile et de sa correspondance.

 

     2. Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans

     l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est

     prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une

     société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à

     la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense

     de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la

     protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des

     droits et libertés d’autrui. »

 

     Il échet d’abord d’examiner la question de savoir si la

requérante peut se prétendre victime d’une violation de l’article 8

(art. 8) de la Convention, au sens de l’article 25 (art. 25) de la

Convention.

 

     La partie pertinente de l’article 25 (art. 25) de la Convention

se lit ainsi :

 

     « La Commission peut être saisie d’une requête (…) par toute

     personne physique (…) qui se prétend victime d’une violation

     par l’une des Hautes Parties contractantes des droits reconnus

     dans la présente Convention (…) »

 

      Compte tenu de ce que la requête vise essentiellement la

législation italienne en matière d’adoption, la Commission rappelle que

l’article 25 (art. 25) de la Convention habilite les particuliers à

soutenir qu’une loi viole leurs droits par elle-même, en l’absence

d’acte individuel d’exécution, s’ils risquent d’en subir directement

les effets (v. mutatis mutandis N° 6959/75, déc. 19.5.76, D.R. 5,

pp. 103, 128 ; arrêt Markcx c. Belgique du 13 juin 1979, série A n° 31,

p. 13, par. 27). En dénonçant la loi italienne sur l’adoption comme

contraire à la Convention, la requérante n’invite pas la Commission à

exercer un contrôle abstrait de normes ; elle s’attaque à une situation

légale, celle des personnes célibataires désirant adopter un enfant,

qui la touche personnellement. En outre, la requérante a engagé une

action devant les juridictions nationales.

 

     Dans ces circonstances, la Commission estime que la requérante

peut se prétendre victime d’une violation de l’article 8 (art. 8) de

la Convention, au sens de l’article 25 (art. 25) de la Convention.

 

     La Commission rappelle qu’elle est compétente uniquement pour

appliquer la Convention européenne des Droits de l’Homme et qu’elle

n’est pas compétente pour faire application d’autres conventions

internationales en tant que telles (voir, mutatis mutandis,

No 13258/87, déc. 9.2.90, D.R. 64, pp. 138, 152).

 

     Néanmoins, la Commission admet qu’il peut se révéler utile de

tenir compte, pour l’interprétation de la Convention, de dispositions

contenues dans d’autres instruments juridiques internationaux qui

assureraient une protection des droits fondamentaux plus ample que

celle prévue dans la Convention. Cependant, il ne saurait être question

par là d’attribuer aux dispositions de la Convention une portée que les

Hautes Parties Contractantes ont expressément voulu exclure

(No 21072/92, déc. 16.1.95, D.R. 80, pp. 89, 93).

 

     La Commission note que la Convention en matière d’adoption de

1967 a laissé la liberté aux Etats signataires d’introduire la

possibilité d’adopter pour les personnes célibataires.

 

     La Commission rappelle que le droit d’adopter ne figure pas, en

tant que tel, au nombre des droits garantis par la Convention et que

l’article 8 (art. 8) de la Convention n’oblige pas les Etats à accorder

à une personne le statut d’adoptant ou d’adopté (No 6482/74, déc.

10.7.75, D.R. 7, pp. 75, 76).

 

     Par ailleurs, la Commission rappelle que l’article 12 (art. 12)

de la Convention, qui reconnaît le droit pour l’homme et la femme d’âge

nubile de fonder une famille, implique l’existence d’un couple et ne

saurait être interprété comme incluant le droit d’adopter pour une

personne célibataire (No 6482/74, déc. 10.7.75, D.R. 7, pp. 75, 76).

En outre, l’article 12 (art. 12) de la Convention ne confère aucun

droit d’adopter ou d’intégrer dans sa famille une personne qui n’est

pas l’enfant par le sang (No 7229/75, déc. 15.12.77, D.R. 12, pp. 32,

37).

 

     Par conséquent, la Commission estime que la requête est

incompatible ratione materiae avec les dispositions de la Convention

et doit être rejetée au sens de l’article 27 par. 2 (art. 27-2) de la

Convention.

 

 

     Par ces motifs, la Commission, à la majorité,

 

     DECLARE LA REQUETE IRRECEVABLE.

 

 

 

      H.C. KRÜGER                         S. TRECHSEL

       Secrétaire                          Président

    de la Commission                     de la Commission

 

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HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.

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