Pénal Cour européenne des droits de l'homme

CANKOÇAK contre la TURQUIE

ECLI ECLI:CE:ECHR:1997:0709DEC003279096



 

 

                          SUR LA RECEVABILITÉ

 

 

                      de la requête N° 32790/96

                      présentée par Ferit Murat CANKOÇAK

                      contre la Turquie

                            __________

 

     La Commission européenne des Droits de l’Homme

(Deuxième Chambre), siégeant en chambre du conseil le 9 juillet 1997

en présence de

 

           Mme   G.H. THUNE, Présidente

           MM.   J.-C. GEUS

                 G. JÖRUNDSSON

                 A. GÖZÜBÜYÜK

                 J.-C. SOYER

                 H. DANELIUS

                 F. MARTINEZ

                 M.A. NOWICKI

                 I. CABRAL BARRETO

                 J. MUCHA

                 D. SVÁBY

                 P. LORENZEN

                 E. BIELIUNAS

                 E.A. ALKEMA

                 A. ARABADJIEV

 

 

           Mme   M.-T. SCHOEPFER, Secrétaire de la Chambre ;

 

 

     Vu l’article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de

l’Homme et des Libertés fondamentales ;

 

     Vu la requête introduite le 15 mai 1996 par Ferit Murat CANKOÇAK

contre la Turquie et enregistrée le 27 août 1996 sous le N° de

dossier 32790/96 ;

 

     Vu le rapport prévu à l’article 47 du Règlement intérieur de la

Commission ;

 

     Après avoir délibéré,

 

     Rend la décision suivante :

 

EN FAIT

 

     Le requérant, de nationalité turque, né en 1957, est domicilié

à Strasbourg (France).

 

     Dans la procédure devant la Commission il est représenté par

Maître Senal Sarihan, avocat au barreau d’Ankara.

 

     Les faits de la cause, tels que présentés par le requérant,

peuvent se résumer comme suit.

 

     Le 24 novembre 1978, le requérant fut arrêté par la police et

placé en garde à vue dans les locaux de la direction de sûreté

d’Ankara. Il lui fut reproché d’avoir participé à l’attaque à main

armée d’une banque.

 

     Le 5 décembre 1978, le juge d’instruction ordonna la mise en

détention provisoire du requérant.

 

     Par la suite, le procureur général près la cour martiale d’Ankara

inculpa le requérant de complicité de meurtre et lui reprocha d’avoir

participé à un vol à main armée dans une banque ainsi qu’à une

fusillade dans un café. Selon le parquet, ces infractions avaient été

commises dans le cadre d’une campagne terroriste visant à abolir

l’ordre constitutionnel turc et menée par l’organisation illégale Dev-

Yol (Devrimci Yol: la Voie Révolutionnaire).

 

     Par jugement du 26 septembre 1979, la cour martiale d’Ankara

reconnut le requérant coupable des faits qui lui avaient été reprochés

et le condamna à la peine capitale commuée à la réclusion à perpétuité.

 

     Le requérant, ainsi que le parquet, se pourvurent en cassation.

 

     Par arrêt du 20 août 1980, la Cour de cassation militaire cassa

le jugement attaqué au motif que l’établissement des faits n’était pas

exhaustif.

 

     Le 28 avril 1986, le requérant fut mis en liberté conditionnelle.

 

     Par la suite, la procédure pénale engagée à l’encontre du

requérant connut de nombreuses péripéties judiciaires.

 

     Le 27 février 1990, la cour martiale d’Ankara délivra un nouveau

mandat d’arrêt à l’encontre du requérant.

 

     Le 18 novembre 1993, la procédure aboutit à un arrêt de la cour

martiale d’Ankara, condamnant le requérant à quatre ans et deux mois

d’emprisonnement pour appartenance simple à une bande armée et le

relaxant pour le surplus des accusations.

 

     Par arrêt du 22 décembre 1993, notifié à l’avocat du requérant

le 3 août 1994, la cour de cassation militaire déclara l’action pénale

éteinte pour prescription.

 

     Le 15 août 1994, le requérant intenta une procédure en vue

d’obtenir le paiement d’une indemnité pour la détention provisoire dont

il a fait l’objet.

 

     Par jugement du 14 septembre 1995, la 9ème cour d’assises

d’Ankara rejeta cette demande. La cour d’assises considéra que la

prescription ne constituait ni un non-lieu, ni l’abandon des poursuites

ni un acquittement, au sens de l’article 6/1 de la loi n° 466, et ne

rentrait, dès lors, pas dans un des cas ouvrant droit à une

indemnisation.

 

     Sur recours du requérant, la Cour de cassation confirma ce

jugement par arrêt du 29 décembre 1995, notifié au requérant le

1er avril 1996.

 

 

GRIEFS

 

1.   Le requérant se plaint d’avoir été victime, lors de sa détention

provisoire, de traitements contraires à l’article 3 de la Convention.

Il fait également valoir que la durée de cette détention, comme telle,

constitue une violation de l’article 3 de la Convention ainsi que de

son droit au respect de sa vie privée, tel que garanti par l’article

8 de la Convention.

 

2.   Le requérant se plaint en outre de la durée de sa détention

provisoire sous l’angle de l’article 5 par. 3 de la Convention. Il fait

valoir que, même si la Turquie n’a reconnu la compétence de la

Commission pour se saisir des recours individuels que le 28 janvier

1987, le préjudice subi ne se limiterait pas à la période de détention

provisoire antérieure à cette date, mais s’étend également à la période

ultérieure, notamment à la période débutant par l’émission du nouveau

mandat d’arrêt en date du 27 février 1990.

 

3.   Invoquant l’article 5 par. 5 de la Convention, le requérant se

plaint qu’il s’est vu refuser le droit à réparation au titre de cette

disposition.

 

4.   Le requérant se plaint ensuite que la loi n° 466 n’accorde une

indemnisation qu’en cas de non-lieu, d’abandon de poursuites et

d’acquittement, mais ne prévoit pas d’indemnité dans un cas comme le

présent où il y avait prescription. Le requérant se plaint en

particulier que les juridictions turques ont fondé leur refus de lui

octroyer une indemnisation sur l’article 6/1 de cette loi, sans tenir

compte de la durée injustifiée de sa détention provisoire et sans

motiver pour quelles raisons la prescription ne tomberait pas sous le

coup de l’article 6/1. Il se plaint dans ce contexte de l’absence d’une

motivation suffisante des décisions litigieuses. Il allègue la

violation de l’article 6 par. 1 de la Convention.

 

5.   Le requérant se plaint en outre que le droit turc ne lui offre

aucun recours efficace par lequel il aurait pu faire valoir son droit

à une indemnisation pour sa détention provisoire.

 

6.   Le requérant se plaint enfin que la loi n° 466 contient  une

réglementation d’indemnisation discriminatoire. Il aurait également éte

victime d’un traitement discriminatoire, contraire à l’article 14 de

la Convention, en raison des décisions par lesquelles sa demande

d’indemnisation a été rejetée.

 

 

EN DROIT

 

1.   Le requérant se plaint d’avoir été victime de traitements

contraires à l’article 3 (art. 3) de la Convention pendant sa détention

provisoire entre le 24 novembre 1978 et le 28 avril 1986. Il fait

également valoir que la durée de la détention provisoire, en tant que

telle, constitue un traitement inhumain et dégradant, au sens de cette

disposition. Dans ce contexte, il allègue également la violation de

l’article 5 par. 3(art. 5-3)  de la Convention. Il se plaint en outre

de la violation du droit au respect de sa vie privée, tel que garanti

par l’article 8 (art. 8) de la Convention, en raison de sa détention

provisoire.

     Toutefois, la Commission relève que les faits contestés par le

requérant remontent à une période qui se situe entre 1978 et 1986,

alors que la Turquie n’a reconnu la compétence de la Commission de se

saisir de requêtes présentées, en application de l’article 25 (art. 25)

de la Convention, que dans la mesure où celles-ci portent sur des faits

ou sur des décisions concernant ces faits intervenus postérieurement

au 28 janvier 1987.

 

     Il s’ensuit que cette partie de la requête échappe à la

compétence ratione temporis de la Commission (cf., entre autres,

N° 19934/92, Macit et autres c. Turquie, déc. 31.3.89 ; Cour eur. D.H.,

arrêt Kefalas et autres c. Grèce du 8 juin 1995, série A n° 318-A,

pp. 19, 20, par. 45) et est incompatible avec les dispositions de la

Convention, au sens de son article 27 par. 2 (art. 27-2).

 

2.   Dans la mesure où le requérant se plaint, sous l’angle de

l’article 5 par. 3 (art. 5-3) de la Convention, du mandat d’arrêt

délivré par la cour martiale d’Ankara le 27 février 1990, la Commission

constate que le requérant n’a pas été privé de liberté depuis sa

libération conditionnelle en date du 28 avril 1986.

 

     Il s’ensuit que cette partie de la requête est manifestement mal

fondée et doit être rejetée, en application de l’article 27 par. 2

(art. 27-2) de la Convention.

 

3.   Le requérant se plaint de ne pas avoir bénéficié de la réparation

prévue à l’article 5 par. 5 (art. 5-5) de la Convention, qui est ainsi

libellé :

 

     «Toute personne victime d’une arrestation ou d’une

     détention dans des conditions contraires aux dispositions

     de cet article a droit à réparation».

 

     La Commission rappelle que, selon sa jurisprudence, la

constatation d’une violation du droit à réparation garanti par

l’article 5 par. 5 (art. 5-5) de la Convention présuppose la

constatation d’une violation d’un des droits énoncés aux paragraphes

1 à 4 du même article (cf. N° 5969/72, déc. 19.12.74, D.R. 2, p. 52 ;

N° 6821/74, déc. 5.7.76, D.R. 6, p. 65 ; N° 7950/77, déc. 4.3.80, D.R.

19, p. 213 ; N° 10371/83, déc. 6.3.85, D.R. 42, p. 127).  Or, dans le

cas d’espèce, une telle violation n’a été constatée ni par la

Commission ni par les juridictions nationales.

 

     Il s’ensuit que cette partie de la requête est manifestement mal

fondée et doit être rejetée, en application de l’article 27 par. 2

(art. 27-2) de la Convention.

 

4.   Le requérant se plaint des décisions rendues par les juridictions

turques et par lesquelles il s’est vu refuser l’octroi d’une indemnité

pour la détention, selon lui  irrégulière, dont il a fait l’objet. Il

se plaint en particulier que les juridictions turques ont fondé leurs

décisions sur l’article 6/1 de la loi n° 466 et ont omis d’examiner la

question de l’octroi d’une indemnité en tenant compte de la durée de

sa détention provisoire. Il fait également valoir que les juridictions

turques n’ont pas ou pas suffisamment motivé pour quelles raisons

l’extinction de l’action pénale pour prescription ne tomberait pas sous

le coup de l’article 6/1 de la loi n° 466.  Il invoque l’article 6

par. 1 (art. 6-1) de la Convention, dont les parties pertinentes

disposent :

 

     «Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue

     équitablement, (…) par un tribunal indépendant et

     impartial, établi par la loi, qui décidera (…) des

     contestations sur ses droits et obligations de caractère

     civil (…)».

 

     La Commission rappelle tout d’abord qu’elle n’est pas compétente

pour examiner une requête relative à des erreurs de fait ou de droit

prétendument commises par une juridiction interne, sauf si et dans la

mesure où ces erreurs lui semblent susceptibles d’avoir entraîné une

atteinte aux droits et libertés garantis par la Convention (voir, entre

autres, N° 17722/91, déc. 8.4.91, D.R. 69, pp. 345, 354 ; N° 21283/93,

déc. 5.5.94, D.R. 77-B, pp. 81, 88). Sa tâche se limite à vérifier si

les décisions litigieuses ont été acquises dans le respect des

garanties énoncées à l’article 6 par. 1 (art. 6-1) précité.

 

     La Commission reconnaît que, dans certaines circonstances

spécifiques, l’absence de motivation d’une décision peut mettre en jeu

le droit à un procès équitable que garantit l’article 6 par. 1

(art. 6-1) de la Convention (N° 8769/79, déc. 16.7.81, D.R. 25, p.

240). Toutefois, lorsqu’un tribunal expose ses motifs, il y a

présomption que les exigences de l’article 6 (art. 6) soient

respectées. Elle rappelle en outre qu’il ne découle pas de cette

disposition que les motifs exposés par une juridiction doivent traiter

en particulier de tous les points que l’une des parties peut estimer

fondamentaux pour son argumentation.

 

     A supposer même que l’article 6 par. 1 (art. 6-1) de la

Convention s’applique à la procédure en cause, la Commission observe

que dans son jugement du 14 septembre 1995, la 9ème cour d’assises

d’Ankara a motivé le rejet de la demande du requérant en considérant

que l’extinction de l’action pénale par  prescription ne constituait

ni un non-lieu, ni l’abandon des poursuites ni un acquittement, au sens

de l’article 6/1 de la loi n° 466, et ne rentrait, dès lors, pas dans

un des cas ouvrant droit à une indemnisation. La Cour de cassation a

confirmé ce jugement.

 

     La Commission estime qu’il ne lui appartient pas de se prononcer

sur le point de savoir si l’interprétation des dispositions du droit

interne était correcte ou non, une telle interprétation relevant

exclusivement des juridictions internes (cf. Cour eur. D.H., arrêt

Bulut c. Autriche du 22 février 1996, Recueil des arrêts et

décisions 1996-II, pp. 356, 357, par. 29). La Commission constate que

les  décisions judiciaires critiquées par le requérant ont été dûment

motivées et estime que celles-ci ne sauraient être considérées comme

entachées d’arbitraire.

 

     Eu égard à ces considérations, la Commission estime qu’il n’a pas

été porté atteinte au droit à un procès équitable, tel que garanti par

l’article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention.

 

     Il s’ensuit que cette partie de la requête est manifestement mal

fondée et doit être rejetée, en application de l’article 27 par. 2

(art. 27-2) de la Convention.

 

5.   Le requérant se plaint que le droit turc ne lui offre aucun

recours effectif pour faire valoir ses griefs concernant sa demande

d’indemnisation. Il allègue la violation de l’article 13 (art. 13) de

la Convention, qui dispose :

 

     «Toute personne dont les droits et libertés reconnus dans

     la présente Convention ont été violés, a droit à l’octroi

     d’un recours effectif devant une instance nationale, alors

     même que la violation aurait été commise par des personnes

     agissant dans l’exercice de leurs fonctions officielles.»

 

     La Commission rappelle que cette disposition exige un tel recours

pour les seules plaintes que l’on peut estimer  «défendables» au regard

de la Convention (voir par ex. N° 10427/83, déc. 12.5.86, D.R. 47,

p. 85 ; Cour eur. D.H., arrêt Powell et Rayner c. Royaume-Uni du

21 février 1990, série A n° 172, p. 14, par. 31). Or, la Commission a

rejeté les griefs du requérant tirés de article 5 (art. 5) de la

Convention pour défaut manifeste de fondement. La Commission estime,

dès lors, que ces griefs ne peuvent être qualifiés de «défendables»

pour les besoins de l’article 13 (art. 13) de la Convention.

 

     Vu sa décision relative à l’article 6 par. 1 (art. 6-1) de la

Convention, la Commission estime qu’il n’y a pas lieu d’examiner de

surcroît l’affaire sous l’angle de l’article 13 (art. 13) de la

Convention. La Commission rappelle à cet égard que les garanties de

l’article 13 (art. 13) s’effacent devant celles, plus contraignantes,

de l’article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention (voir N° 13021/87,

déc. 8.9.88, D.R. 57, pp. 268, 285 ; Cour eur. D.H., arrêt Håkansson

et Sturesson c. Suède du 21 février 1990, série A n° 171-A, p. 21, par.

69).

 

     Il s’ensuit que cette partie de la requête est manifestement mal

fondée et doit être rejetée, en application de l’article 27 par. 2

(art. 27-2) de la Convention.

 

6.   Le requérant estime avoir fait l’objet d’une discrimination

fondée en raison de la loi n° 466, parce que celle-ci ne prévoit pas

expressément la prescription comme motif ouvrant droit à réparation,

et en raison des décisions par lesquelles sa demande d’indemnisation

a été rejetée. Il invoque à cet égard l’article 14 (art. 14) de la

Convention, qui interdit toute discrimination dans la jouissance des

droits garantis par la Convention.

 

     La Commission constate toutefois que le requérant n’a aucunement

précisé en quoi ses droits découlant de l’article 14 (art. 14) de la

Convention auraient été méconnus et que, partant, aucune apparence de

discrimination ne peut être décelée sur la base des éléments fournis.

 

     Il s’ensuit que cette partie de la requête est manifestement mal

fondée et doit être rejetée, en application de l’article 27 par. 2

(art. 27-2) de la Convention.

 

     Par ces motifs, la Commission, à l’unanimité,

 

 

     DECLARE LA REQUETE IRRECEVABLE.

 

 

         M.-T. SCHOEPFER                             G.H. THUNE

            Secrétaire                               Présidente

      de la Deuxième Chambre                    de la Deuxième Chambre

 

Pour être assisté dans cette démarche, vous pouvez faire appel à un avocat devant la CEDH.


HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.

Décisions voisines

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.