Pénal Cour européenne des droits de l'homme

BARRIL contre la FRANCE

ECLI ECLI:CE:ECHR:1997:0630DEC003221896



 

 

                      SUR LA RECEVABILITÉ

 

                    de la requête No 32218/96

                    présentée par Paul BARRIL

                    contre la France

                            __________

 

     La Commission européenne des Droits de l’Homme, siégeant en

chambre du conseil le 30 juin 1997 en présence de

 

          M.   S. TRECHSEL, Président

          Mme  G.H. THUNE

          Mme  J. LIDDY

          MM.  E. BUSUTTIL

               G. JÖRUNDSSON

               A.S. GÖZÜBÜYÜK

               A. WEITZEL

               J.-C. SOYER

               H. DANELIUS

               F. MARTINEZ

               C.L. ROZAKIS

               L. LOUCAIDES

               J.-C. GEUS

               M.P. PELLONPÄÄ

               M.A. NOWICKI

               I. CABRAL BARRETO

               B. CONFORTI

               N. BRATZA

               I. BÉKÉS

               J. MUCHA

               D. SVÁBY

               G. RESS

               A. PERENIC

               C. BÎRSAN

               P. LORENZEN

               K. HERNDL

               E. BIELIUNAS

               E.A. ALKEMA

               M. VILA AMIGÓ

          Mme  M. HION

          MM.  R. NICOLINI

               A. ARABADJIEV

 

          M.   H.C. KRÜGER, Secrétaire de la Commission ;

 

     Vu l’article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de

l’Homme et des Libertés fondamentales ;

 

     Vu la requête introduite le 22 mai 1996 par Paul BARRIL contre

la France et enregistrée le 11 juillet 1996 sous le No de dossier

32218/96 ;

 

     Vu le rapport prévu à l’article 47 du Règlement intérieur de la

Commission ;

 

     Après avoir délibéré,

 

     Rend la décision suivante :

 

EN FAIT

 

     Le requérant est un ressortissant français né en 1946. Il est officier

retraité de gendarmerie et gérant de société et réside à Paris. Devant la

Commission, il est représenté par Maître Daniel Baudin, avocat au barreau

de Paris.

 

     Les faits , tels qu’ils ont été exposés par le requérant, peuvent se

résumer comme suit.

 

     Le requérant, en qualité de capitaine de gendarmerie, fut responsable

adjoint, aux côtés du commandant Prouteau, de la cellule anti-terroriste

créée au mois d’août 1982 auprès du Président de la République et composée

de gendarmes du GIGN (groupe d’intervention de la gendarmerie nationale, un

corps d’élite de la gendarmerie)

 

     Cette cellule revendiqua l’arrestation, le 28 août 1982, selon la

procédure de flagrant délit, de trois personnes liées au mouvement

nationaliste irlandais dans un appartement à Vincennes, dans lequel furent

retrouvés des armes et des explosifs. Ces personnes furent présentées comme

pouvant être étroitement mêlées à la vague d’attentats terroristes qui

secouait alors la France, notamment l’attentat du 9 août 1982 de la rue des

Rosiers à Paris.

 

1.   Les procédures pénales diligentées suite à « l’affaire des Irlandais

     de Vincennes »

 

     Inculpés le 30 août 1982, les trois Irlandais contestèrent, dés les

premières auditions puis tout au long de l’instruction, avoir été présents

lors de la perquisition et nièrent toute possession des armes et explosifs

qui avaient été saisis dans l’appartement de l’un d’eux à Vincennes, en

affirmant que les objets en question y avaient été placés par les gendarmes

eux-mêmes.

 

     Suite aux auditions de plusieurs gendarmes par le juge d’instruction

et une enquête interne de commandement réalisée par un général de la

gendarmerie, il se révéla que les procès-verbaux attestant de la régularité

de la perquisition et des saisies, à savoir en présence des interpellés et

par un officier de police judiciaire habilité, étaient mensongers et qu’ils

avaient été établis en violation de l’article 57 du Code de procédure

pénale, ce qui aboutit à l’annulation de l’ensemble de la procédure

diligentée contre les trois Irlandais par arrêt de la chambre d’accusation

de Paris du 5 octobre 1983.

 

     Des poursuites pénales furent engagées contre plusieurs protagonistes

de cette affaire et notamment en juin 1983 contre M. Beau, chef d’escadron

de gendarmerie, pour avoir usé de pressions pour déterminer autrui (à

savoir ses subordonnés) à faire des déclarations mensongères à la justice

et, en octobre 1987, contre M. Prouteau, commandant de gendarmerie, pour

complicité de subornation de témoins. Le requérant ne fut, quant à lui, ni

inculpé, ni poursuivi ni entendu par le juge d’instruction.

 

     Le 31 octobre 1985, le journal Le Monde publia un article intitulé « Le

capitaine Barril aurait apporté lui-même les pièces à conviction », article

fondé notamment sur les révélations d’un certain M. Jegat, qui avait, de sa

propre initiative, déclaré en janvier 1985 sur procès-verbal, après  avoir

été entendu pendant six jours par des fonctionnaires de la D.S.T (direction

de surveillance du territoire), qu’il avait fourni au requérant les armes

et explosifs qui furent par la suite saisis dans l’appartement de

Vincennes.

 

     Suite à ses déclarations, M. Jegat fut inculpé, en novembre 1985, de

détention illégale d’armes et d’explosifs et ultérieurement condamné de ce

chef par jugement du tribunal correctionnel de Paris du 24 septembre 1991

(non produit). Le requérant ne fut, quant à lui, ni inculpé, ni poursuivi

ni entendu comme témoin par le juge d’instruction.

 

     Par un autre jugement du 24 septembre 1991, le tribunal correctionnel

de Paris condamna tant le chef d’escadron Beau que le commandant Prouteau

à quinze mois d’emprisonnement avec sursis pour subornation de témoins,

peine qui fut réduite en appel, par arrêt du 15 janvier 1992, à douze mois

de prison avec sursis pour le chef d’escadron Beau tandis que le commandant

Prouteau fut relaxé des fins de la poursuite.

 

     Le nom du requérant ne fut mentionné dans cet arrêt qu’à une seule

occasion, lorsque la cour d’appel considéra que « Christian Prouteau a fait

observer (…) que c’est le capitaine Barril, d’ailleurs participant à

l’opération incriminée, qui en assurait le commandement effectif et qui

avait donc le contact avec les hommes ; que par suite, selon lui, aucun

élément concret, autre qu’un lien hiérarchique théorique et lointain, ne

permettait de dire qu’il serait intervenu d’une façon ou d’une autre pour

que les hommes du GIGN fassent des déclarations mensongères sur le

déroulement des opérations menées à Vincennes contre les trois Irlandais ».

 

2.   La procédure en diffamation diligentée par le requérant

 

     Avant l’ouverture du procès en première instance contre MM. Beau et

Prouteau (voir supra), le quotidien Le Monde publia, le 21 mars 1991, un

long article intitulé « Irlandais de Vincennes : les cachotteries de

l’Elysée », suivi du sous-titre : « Deux documents confidentiels confirment

que la vérité sur cette affaire, connue en haut lieu, fut cachée à la

justice ». L’article se référait, d’une part, aux déclarations que MM. Beau

et Prouteau allaient faire lors de l’audience de juin 1991 devant le

tribunal correctionnel, d’autre part, à une note interne de la présidence

de la République d’avril 1984, rédigée par un conseiller, M. Régis Debray,

relatant une visite de M. Jegat et, enfin, aux procès-verbaux d’audition de

M. Jegat établis par les fonctionnaires de la D.S.T. en janvier 1985.

 

     Le 26 avril 1991, le requérant cita le journal Le Monde, le directeur

de publication et l’auteur de l’article, Edwy Plenel, devant le tribunal

correctionnel de Paris pour diffamation publique envers un fonctionnaire

public.

 

     Le Monde, conformément à l’article 35 de la loi du 29 juillet 1881

(voir infra, Droit interne pertinent), offrit le 6 mai 1991 de faire la

preuve de la vérité des faits diffamatoires, en produisant des pièces et en

dénonçant des témoins. Le requérant ne souhaita pas faire la preuve

contraire, comme l’y autorisait l’article 56 de la loi de 1881, c’est-à-

dire dans les cinq jours suivants et au moins trois jours francs avant

l’audience. Il déposa simplement des conclusions aux fins de rejet de

l’offre de preuve.

 

     Par jugement du 22 novembre 1991, le tribunal correctionnel constata

que les prévenus avaient partiellement renoncé à leur offre de preuve, en

particulier en ce qui concernait leur offre de faire entendre comme témoin

le commandant Prouteau, mais que le reste de l’offre était régulier et

recevable. Par ailleurs, le tribunal sursit à statuer jusqu’à disparition

de l’empêchement faisant obstacle à l’audition de MM. Beau et Jegat,

témoins, c’est-à-dire jusqu’à la décision définitive à intervenir dans les

procédures pénales les concernant. Le requérant n’interjeta pas appel de ce

jugement.

 

     Par jugement en date du 17 septembre 1992 le tribunal correctionnel

relaxa Le Monde et débouta le requérant de sa constitution de partie

civile.

 

     Le tribunal releva qu’ « affirmer, comme le fait M. Plenel, que

l’opération d’arrestation des Irlandais n’a été de bout en bout qu’un

montage, réalisé par le capitaine Barril, qui aurait trompé les autorités

politiques, les autorités judiciaires, ainsi que l’opinion publique, et qui

aurait provoqué l’inculpation et l’incarcération de trois personnes

innocentes, aboutit à discréditer totalement le responsable de cette

opération, et à ruiner définitivement sa réputation, tant au plan

professionnel que personnel » et qu’il s’agissait « incontestablement de

l’une des plus graves accusations qui puissent se concevoir contre un

fonctionnaire public, militaire de surcroît ».

 

     Le requérant ayant fait valoir que la preuve de la vérité du fait

diffamatoire devait en l’espèce être subordonnée à une condamnation

judiciaire définitive à raison du comportement qui lui était imputé par

l’article en cause, le tribunal rejeta cet argument comme suit :

 

     « Certains obstacles de droit, comme la difficulté d’appliquer

     une qualification pénale appropriée aux circonstances de

     l’espèce, ou de fait, comme l’inaction du parquet ou l’inertie

     du juge d’instruction, peuvent s’opposer à la poursuite et au

     jugement de l’auteur d’un comportement répréhensible qui, dès

     lors, ne saurait tirer de son impunité un brevet d’innocence.

     L’absence de poursuite à l’encontre de M. Barril ne constitue

     donc pas l’un des cas énumérés à l’article 35 de la loi sur la

     presse interdisant la preuve de la vérité des faits

     diffamatoires, et ne signifie aucunement que le comportement

     prêté à l’intéressé n’ait jamais existé. »

 

     Puis, après avoir examiné en détail les offres de preuve de la vérité

des imputations diffamatoires, présentées par la défense, et après avoir

entendu comme témoins MM. Beau et Jegat ainsi qu’un autre journaliste cité

par la défense, le tribunal estima qu’en l’état des éléments versés aux

débats, il convenait de considérer que la preuve de la vérité des faits

diffamatoires était rapportée et donc de relaxer les prévenus des fins de

la poursuite et de mettre hors de cause la Sàrl Le Monde, civilement

responsable.

 

     En appel, le requérant demanda, en se fondant sur l’article 6 par. 1

et 3 d) de la Convention, l’autorisation de faire citer comme témoins six

personnes, dont MM. Beau et Jegat déjà entendus en première instance.

 

      La cour d’appel de Paris, composée notamment du conseiller Chanut

ayant déjà fait partie de la formation de jugement de la cour d’appel, qui

statua le 15 janvier 1992 dans la procédure pénale contre notamment M.

Beau, rejeta, par arrêt avant dire droit en date du 4 mars 1993, la demande

de citation de témoins, en application des règles restrictives de procédure

de la loi de 1881. L’affaire fut renvoyée pour être jugée au fond.

 

     Par ordonnance du président de la chambre criminelle de la Cour de

cassation du 11 mai 1993, le pourvoi en cassation immédiat formé contre cet

arrêt fut rejeté, au motif que « ni l’intérêt de l’ordre public ni celui

d’une bonne administration de la justice ne commandait l’examen immédiat du

pourvoi ».

 

     La cour d’appel de Paris, où siégeait à nouveau le conseiller Chanut,

statua au fond par arrêt du 8 juillet 1993 et confirma le jugement de

première instance.

 

     Sur le moyen tiré de la violation de la présomption d’innocence

garantie à l’article 6 par. 2 de la Convention et critiquant la décision

des premiers juges (voir supra), la cour d’appel s’exprima comme suit :

 

     « Considérant que les premiers juges répondaient ainsi à

     l’argument figurant dans la citation [introductive d’instance],

     formulé de façon non moins péremptoire, selon lequel l’absence

     d’inculpation de l’ex-capitaine Barril est ‘un fait

     indiscutable, qui suffit en lui-même à interdire à quiconque

     d’impliquer M. Barril dans ce dossier, de quelque manière que ce

     soit’ ;

 

     Considérant que M. Barril n’a pas pour autant été ‘condamné’, ni

     même déclaré coupable de quelque infraction que ce soit par les

     premiers juges, dont l’argumentation se situe dans le cadre des

     dispositions de la loi sur la presse ; qu’au demeurant M. Barril

     n’avait pas la qualité d’accusé au sens de l’article 6 par. 2 de

     la Convention ;

 

     Considérant que l’absence de poursuite à l’encontre d’une

     personne diffamée, pour les faits qui lui sont imputés, ne

     saurait faire obstacle à la mise en oeuvre et à l’exercice de la

     loi du 29 juillet 1881 ; qu’il est constant que la vérité des

     faits diffamatoires peut toujours être prouvée, sous réserve du

     respect des formes prévues par l’article 55 de ladite loi, et à

     l’exception des cas limitativement prévus par l’article 35

     alinéa 3, étrangers à l’espèce ;

 

     Considérant que le moyen tiré de l’atteinte à la présomption

     d’innocence doit donc être rejeté. »

 

     La Cour de cassation rejeta le pourvoi du requérant par un arrêt du

28 novembre 1995. Elle estima que la cour d’appel avait justifié sa

décision, au regard de la violation alléguée de l’article 6 par. 2 de la

Convention, en relevant que « le plaignant n’avait pas été condamné ni même

déclaré coupable d’une quelconque infraction par le jugement entrepris,

dont la motivation est cantonnée aux dispositions de la loi sur la liberté

de la presse ». Quant au défaut allégué d’impartialité du conseiller Chanut,

la Cour de cassation estima que « la participation d’un même conseiller de

la chambre des appels correctionnels aux débats relatifs à deux procédures

différentes, opposant des parties distinctes sur des faits également

distincts, fussent-ils connexes, n’est pas contraire à l’exigence

d’impartialité énoncé par l’article 6 § 1 de la Convention ».

 

Droit interne pertinent

 

Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse

 

     Article 29

 

     « Toute allégation ou imputation d’un fait qui porte atteinte à

     l’honneur ou à la considération de la personne ou du corps

     auquel le fait est imputé est une diffamation. »

 

     Article 31

 

     « Sera punie de la même peine [emprisonnement d’un an et/ou

     300 000 F d’amende] la diffamation commise par les mêmes moyens,

     à raison de leur fonction ou de leur qualité, envers un ou

     plusieurs membres du ministère, un fonctionnaire public, un

     dépositaire ou agent de l’autorité publique (…). »

 

     Article 35

 

     « La vérité du fait diffamatoire, mais seulement quand il est

     relatif aux fonctions, pourra être établie par les voies

     ordinaires, dans le cas d’imputations contre (…) toutes les

     personnes énumérées à l’article 31.

 

     La vérité des faits diffamatoires peut toujours être prouvée,

     sauf :

 

     a.   lorsque l’imputation concerne la vie privée de la

     personne ;

 

     b.   lorsque l’imputation se réfère à des faits qui remontent

     à plus de dix années ;

 

     c.   lorsque l’imputation se réfère à un fait constituant une

     infraction amnistiée ou prescrite, ou qui a donné lieu à une

     condamnation effacée par la réhabilitation ou la révision.

 

     Dans les cas prévus aux deux paragraphes précédents, la preuve

     contraire est réservée. Si la preuve du fait diffamatoire est

     rapportée, le prévenu sera renvoyé des fins de la plainte.

 

     Dans toute autre circonstance, et envers toute autre personne

     non qualifiée, lorsque le fait imputé est l’objet de poursuites

     commencées à la requête du ministère public, ou d’une plainte de

     la part du prévenu, il sera, durant l’instruction qui devra

     avoir lieu, sursis à la poursuite et au jugement du délit de

     diffamation. »

 

     Article 55

 

     « Quand le prévenu voudra être admis à prouver la vérité des

     faits diffamatoires, conformément aux dispositions de

     l’article 35 de la présente loi, il devra, dans le délai de dix

     jours après la signification de la citation, faire signifier au

     ministère public ou au plaignant au domicile par lui élu,

     suivant qu’il est assigné à la requête de l’un ou de l’autre :

 

     1° les faits articulés ou qualifiés dans la citation, desquels

     il entend prouver la vérité ;

 

     2° la copie des pièces ;

 

     3° les noms, professions et demeures des témoins par lesquels il

     entend faire la preuve. »

 

     Article 56

 

     « Dans les cinq jours suivants, en tous cas au moins trois jours

     francs avant l’audience, le plaignant, ou le ministère public

     suivant le cas, sera tenu de faire signifier au prévenu, au

     domicile par lui élu, les copies des pièces et les noms,

     professions et demeures des témoins par lesquels il entend faire

     la preuve du contraire, sous peine d’être déchu de son droit. »

 

GRIEFS

 

1.   Invoquant l’article 6 par. 2 de la Convention, le requérant se plaint

qu’en rejetant son action en diffamation au motif que les faits

diffamatoires qu’on lui imputait étaient vrais, les juridictions internes

ont porté une appréciation sur sa culpabilité, alors que celle-ci n’était

pas légalement établie, puisqu’il n’a jamais été poursuivi ni condamné. Il

y aurait donc eu atteinte à la présomption d’innocence.

 

2.   Le requérant se plaint également d’un défaut d’impartialité de la cour

d’appel de Paris, en relevant que l’un des conseillers composant la cour

lorsque celle-ci rejeta son action en diffamation le 8 juillet 1993, avait

déjà fait partie de la formation de la cour d’appel qui connut de la

procédure pénale diligentée contre d’autres protagonistes de la même

affaire pour subornation de témoins. Il invoque l’article 6 par. 1 de la

Convention.

 

3.   Il se plaint aussi, toujours au regard de l’article 6 par. 1 de la

Convention, d’une atteinte au principe de l’égalité des armes, résultant

des conditions trop strictes, prévues par l’article 56 de la loi de 1881

sur la liberté de la presse, qui lui imposent de faire la preuve contraire,

à peine de déchéance, dans un délai de seulement cinq jours après avoir

reçu notification des offres de preuve des personnes qu’il a fait citer en

diffamation, alors que celles-ci disposent d’un délai de dix jours après la

citation introductive d’instance pour déposer les leurs.

 

4.   Le requérant se plaint enfin, au regard de l’article 6 par. 1 de la

Convention, du refus de la cour d’appel du 4 mars 1993 de l’autoriser à

faire citer des témoins susceptibles d’établir la fausseté des imputations

diffamatoires.

 

EN DROIT

 

1.   Le requérant se plaint de ce que les juridictions françaises, en

accueillant la preuve de la vérité des faits diffamatoires pour rejeter son

action en diffamation contre Le Monde, alors qu’il n’avait jamais fait

l’objet de poursuites à raison des faits qui lui étaient imputés dans

l’article litigieux, ont violé la présomption d’innocence dont il était en

droit de se prévaloir. Il invoque l’article 6 par. 2 (art. 6-2) de la

Convention qui dispose :

 

     « Toute personne accusée d’une infraction est présumée innocente

     jusqu’à ce que sa culpabilité ait été légalement établie. »

 

     La Commission rappelle tout d’abord que « la présomption d’innocence

se trouve méconnue si, sans établissement légal préalable de la culpabilité

d’un prévenu et, notamment, sans que ce dernier ait eu l’occasion d’exercer

les droits de la défense, une décision judiciaire le concernant reflète le

sentiment qu’il est coupable. Il peut en aller ainsi même en l’absence de

constat formel ; il suffit d’une motivation donnant à penser que le juge

considère l’intéressé comme coupable » (Cour eur. D.H., arrêt Minelli c.

Suisse du 25 mars 1983, série A n° 62, p. 18, par. 37). De même y a-t-il

atteinte à la présomption d’innocence lorsque cette atteinte n’émane pas

d’un juge ou d’un tribunal, mais d’une autorité publique qui s’exprime

publiquement sur la culpabilité d’une personne, non encore inculpée mais

déjà placée en garde à vue (Cour eur. D.H., arrêt Allenet de Ribemont c.

France du 10 février 1995, série A n° 308, p. 16, par. 36-37).

 

     Or il échet de relever qu’en l’espèce le requérant ne s’est trouvé à

aucun moment dans la situation d’un prévenu ou d’une personne faisant

l’objet d’une accusation en matière pénale, au sens de l’article 6 par. 1

(art. 6-1) de la Convention. En effet, dans la procédure en diffamation

qu’il a engagée contre le journal Le Monde, son action visait, en qualité

de demandeur, à faire reconnaître pénalement et sanctionner civilement

l’atteinte à son honneur et sa réputation résultant de la publication par

voie de presse d’un article qu’il jugeait diffamatoire.

 

     La Commission observe au demeurant que la publication de l’article

échappait à tout contrôle des autorités françaises, que l’Etat défendeur

n’est donc nullement responsable du contenu de l’article en question et que

les « accusations » figurant dans l’article en question émanaient d’un organe

de presse exerçant le droit à la liberté d’expression, qui lui est

expressément reconnu par l’article 10 (art. 10) de la Convention.

 

     Ce dont le requérant se plaint en réalité, c’est que les juridictions

internes, en acceptant la preuve de la vérité des faits diffamatoires

apportée par les prévenus, ont en quelque sorte repris à leur compte et

officialisé comme vérité judiciaire les graves accusations de manipulation

portées contre le requérant dans l’article litigieux. Cette argumentation

ne convainc pas la Commission.

 

     En effet la possibilité laissée au prévenu d’une diffamation de faire

la « preuve de la vérité » de l’assertion diffamatoire, preuve qui, si elle

est rapportée, enlève à l’infraction tout caractère punissable, est un

moyen d’exculpation prévu dans la plupart des législations des Etats

signataires de la Convention. Ce type de législation cherche ainsi à

obliger l’auteur de propos diffamatoires à s’assurer à l’avance que ce

qu’il dit peut également être prouvé, imposant ainsi un devoir particulier

de vigilance à quiconque se livre à des déclarations diffamatoires dans la

presse.

 

     En matière de diffamation, la faculté donnée à l’accusé de prouver

l’exactitude de ses déclarations oblige le juge à vouer une attention

particulière aux moyens de preuve produits par l’accusé à cet effet et,

comme la Commission a déjà eu l’occasion de le souligner, la « preuve de la

vérité », en tant que moyen d’exculpation d’une personne accusée de

diffamation, n’est pas contraire au principe de la présomption d’innocence

reconnue à l’accusé (cf. N°8803/79, déc. 11.12.81, D.R. 26, p. 171).

 

      Elle rappelle à cet égard que c’est justement dans les cas où la

législation interne n’autorisait pas l’accusé à faire la « preuve de la

vérité » des faits diffamatoires que les organes de la Convention ont conclu

à la violation du droit à la liberté d’expression reconnu par l’article 10

(art. 10), nonobstant la nécessité, prévue au par. 2 de l’article 10

(art. 10-2), de protéger la réputation ou les droits d’autrui et

indépendamment de la gravité des imputations diffamatoires (voir, parmi

beaucoup d’autres, Cour eur. D.H., arrêt Castells c. Espagne, série A n°

236, p. 23-24, par. 43-47).

 

     La Commission estime que la possibilité laissée au prévenu de

diffamation de faire cette preuve ne saurait davantage être considérée en

tant que telle comme portant atteinte à la présomption d’innocence du

plaignant, car il n’y a pas diffamation si la véracité de l’imputation

diffamatoire est prouvée. La reconnaissance par le juge de la vérité des

faits diffamatoires n’implique nullement qu’il considère le demandeur en

diffamation comme « coupable » des faits ou des comportements mis en cause

par l’organe de presse ou le journaliste incriminés. A cet égard, même si

les imputations diffamatoires peuvent s’analyser en des comportements

pénalement répréhensibles, il importe peu que lesdits comportements n’aient

jamais fait l’objet de poursuites pénales, surtout lorsque le système

juridique en vigueur prévoit le principe de l’opportunité des poursuites.

 

     Si l’exercice du droit à la liberté d’expression comporte des devoirs

et des responsabilités et si la presse ne doit pas franchir certaines

bornes fixées en vue, notamment, de la défense de l’ordre et la protection

de la réputation d’autrui, il lui incombe néanmoins de communiquer des

informations sur des thèmes d’intérêt général, car la liberté de la presse

fournit aux citoyens l’un des meilleurs moyens de connaître et juger les

attitudes de leurs dirigeants (cf. arrêt Castells précité, par. 43).

 

     En l’espèce, la Commission note que l’article litigieux, qui reprenait

d’ailleurs des imputations figurant déjà dans un autre article publié en

1985, concerne une affaire d’arrestation, soi-disant en flagrant délit de

possession d’armes et d’explosifs, de trois Irlandais soupçonnés de

préparer un attentat terroriste où il se révéla par la suite que des

fonctionnaires publics avaient monté l’opération de toutes pièces pour

pouvoir, à tort, revendiquer un succès dans la lutte anti-terroriste. Dans

un Etat démocratique et respectueux des droits de l’individu, il s’agit là

de l’un des plus graves dysfonctionnements qui puissent être imputés aux

autorités publiques chargées d’assurer la protection de leurs concitoyens.

 

     La Commission relève encore que l’un de ces fonctionnaires avait

reconnu, dès l’instruction, s’être rendu coupable de subornation de

témoins, en obligeant ses subordonnés à mentir à la justice, ce qui

conduisit, déjà en 1983, à l’annulation de toute la procédure suivie contre

les trois Irlandais. De même, la personne réellement propriétaire des armes

et explosifs, qu’elle affirmait avoir remis au requérant, responsable

direct du déroulement de l’opération, se dénonça elle-même en 1985 auprès

de la D.S.T. puis du juge d’instruction. La Commission relève enfin

qu’après leur condamnation respective pour ces faits, tant M. Beau que M.

Jegat confirmèrent, dans le cadre de la procédure en diffamation,

l’exactitude des faits relatés par l’article  paru dans Le Monde.

 

     La Commission en conclut que le requérant, fonctionnaire public

bénéficiant à l’époque de la confiance des plus hautes autorités de l’Etat,

ne saurait invoquer l’absence de poursuite et de condamnation en ce qui le

concerne personnellement, qui, comme l’a relevé à juste titre le tribunal

correctionnel, ne lui confère pas un brevet d’innocence, pour s’opposer à

toute publication relatant son rôle dans une affaire de cette gravité.

 

     Enfin, la Commission relève que les juridictions saisies, tant en

première qu’en deuxième instance, ont soigneusement examiné tous les

éléments de l’offre de preuve pour discuter la valeur probante de chacun

d’entre eux et en tirer la conclusion que les imputations diffamatoires

figurant dans l’article étaient vraies.

 

     Il ne saurait donc être question en l’espèce d’une atteinte à la

présomption d’innocence du requérant et il s’ensuit que cette partie de la

requête doit être rejetée pour défaut manifeste de fondement, conformément

à l’article 27 par. 2 (art. 27-2) de la Convention.

 

2.   Le requérant se plaint du manque d’impartialité de l’un des

conseillers de la cour d’appel de Paris, celui-ci ayant siégé tant à

l’audience qui aboutit le 15 janvier 1992 à la condamnation de M. Beau et

à la relaxe de M. Prouteau pour subornation de témoins que lors de

l’audience qui donna lieu à l’arrêt du 8 juillet 1993 rejetant son action

en diffamation. Il invoque l’article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention,

dont la partie pertinente dispose :

 

     « Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue

     équitablement (…) par un tribunal indépendant et

     impartial(…). »

 

     A titre liminaire, la Commission rappelle que le droit de jouir d’une

bonne réputation et celui de faire décider par un tribunal le bien-fondé

des atteintes portées à celle-ci doivent être considérées comme des droits

de caractère civil au sens de l’article 6 par. 1 (art. 6-1) de la

Convention, qui est donc applicable en l’espèce (N° 11826/85, déc. 9.5.89,

D.R. 61, p. 152).

 

     La Commission rappelle ensuite qu’aux fins de l’article 6 par. 1

(art. 6-1) de la Convention, l’impartialité doit s’apprécier selon une

démarche subjective, essayant de déterminer la conviction personelle de tel

juge en telle occasion, et aussi selon une démarche objective amenant à

s’assurer qu’il offrait des garanties suffisantes pour exclure à cet égard

tout doute légitime (cf. Cour eur. D.H., arrêt Fey c. Autriche du 24

février 1993, série A n° 255-A, p. 12, par. 28).

 

     Elle rappelle aussi que, pour ce qui est de l’examen subjectif,

l’impartialité personnelle d’un juge se présume jusqu’à preuve du contraire

(cf. N° 17722/91, déc. 8.4.91, D.R 69, p. 355). Or, le requérant n’a

nullement prouvé en l’espèce que le conseiller Chanut était animé d’un

préjugé personnel.

 

     Selon le critère objectif, il faut déterminer si, hormis le

comportement personnel du juge, il existe des faits vérifiables pouvant

permettre de douter de son impartialité. En la matière, même les apparences

peuvent revêtir de l’importance. Ceci suppose qu’en décidant s’il y a dans

une affaire donnée un motif légitime de craindre qu’un juge manque

d’impartialité, le point de vue du plaignant est important, mais non

décisif. Ce qui l’est, c’est le point de savoir si cette crainte peut

passer pour objectivement fondée (cf. décision précitée).

 

     En l’espèce, la crainte du manque d’impartialité se fondait sur la

participation du conseiller Chanut à deux procédures différentes mais

présentant, selon le requérant, un tel caractère de connexité que ce

conseiller aurait dû se déporter lors de la procédure en diffamation

diligentée par le requérant.

 

     La Commission estime que le seul fait que le conseiller Chanut ait

participé à un arrêt de la cour d’appel où le nom du requérant avait été

mentionné à l’occasion d’une procédure pénale visant d’autres personnes, ne

saurait en soi justifier des craintes quant à son impartialité lorsqu’il

fut par la suite appelé à statuer sur l’action en diffamation engagée par

le requérant.

 

     La Commission observe au surplus que l’arrêt de la cour d’appel de

Paris du 15 janvier 1992 ne concernait que la procédure pénale intentée

contre MM. Beau et Prouteau pour subornation de témoins et ne se prononçait

donc en aucune manière sur la question de l’origine des armes et explosifs

saisis dans l’appartement des Irlandais, cette question ayant fait l’objet

d’une procédure pénale séparée, visant M. Jegat pour détention illégale des

armes et explosifs en question.

 

     Or, la principale imputation diffamatoire, dont la cour d’appel a

examiné la véracité dans son arrêt du 8 juillet 1993, concernait

l’affirmation, basée sur les déclarations de M. Jegat, selon lesquelles les

armes et explosifs auraient été remis au requérant, qui les auraient

ensuite lui-même placés dans l’appartement où ils devaient être

ultérieurement saisis. Il est donc difficile d’apercevoir en quoi la

participation du conseiller Chanut à l’arrêt visant MM. Beau et Prouteau

pouvait faire objectivement craindre au requérant un manque d’impartialité

lorsqu’il s’est agi de juger la véracité des imputations diffamatoires

fondées sur les allégations de M. Jegat.

 

     En outre la Commission relève que le requérant n’ignorait pas, dès

l’arrêt du 4 mars 1993 de la cour d’appel rejetant ses demandes d’auditions

de témoins, la présence du conseiller Chanut, qui siéga également à cette

occasion et qu’il ne s’en plaignit pas dans le pourvoi en cassation qu’il

forma contre cet arrêt avant dire droit. Enfin, la Commission observe que

le requérant ne tenta pas non plus de récuser le conseiller en question à

l’audience du 8 juillet 1993, se bornant à soulever le grief tiré du défaut

allégué d’impartialité pour la première fois devant la Cour de cassation.

 

     Il s’ensuit que cette partie de la requête doit également être rejetée

pour défaut manifeste de fondement, conformément à l’article 27 par. 2

(art. 27-2) de la Convention.

 

3.   Le requérant se plaint d’une atteinte au principe de l’égalité des

armes car, en vertu de l’article 56 de la loi de 1881, il ne bénéficie que

d’un délai de cinq jours pour déposer ses offres de preuve contraire, alors

que les prévenus, en vertu de l’article 55 de ladite loi, bénéficient d’un

délai de dix jours à compter de la citation pour déposer leurs offres de

preuve de la vérité des faits diffamatoires. Il invoque l’article 6 par. 1

(art. 6-1) de la Convention.

 

     La Commission estime que, compte tenu de la spécificité de la

procédure en diffamation, où il incombe au prévenu de faire la preuve de la

vérité des imputations diffamatoires, il n’est pas contraire aux exigences

d’un procès équitable, au vu notamment des « devoirs et responsabilités » que

comporte l’exercice de la liberté d’expression, de prévoir un délai

relativement bref pour la présentation par le prévenu des offres de preuve

de la vérité des faits diffamatoires. La Commission observe au demeurant

qu’en matière d’atteintes à l’honneur et à la réputation commises par voie

de presse, ce délai de dix jours s’inscrit dans la défense des intérêts de

la personne qui s’estime diffamée car il vise à permettre un jugement

rapide de l’action en diffamation.

 

     Il n’est pas davantage contraire aux exigences d’un procès équitable

d’exiger du plaignant qu’il formule son offre de preuve contraire à bref

délai, d’autant qu’ayant pris l’initiative de l’action en diffamation au vu

des imputations qu’il estime diffamatoires, il a eu tout loisir, avant de

procéder, comme en l’espèce, à la citation directe des auteurs de la

diffamation, de réunir tous les éléments susceptibles de prouver la

fausseté des imputations litigieuses. Dès lors, la Commission estime que le

requérant, demandeur à l’action en diffamation, ne saurait soutenir qu’il

n’a pu faire valoir ses arguments que dans des conditions le désavantageant

d’une manière « appréciable » par rapport à la partie adverse (cf.

N° 13249/87, déc. 2.7.90, D.R. 66, p. 148).

 

     Cette partie de la requête doit donc être rejetée pour défaut

manifeste de fondement, conformément à l’article 27 par. 2 (art. 27-2) de

la Convention.

 

4.   Le requérant se plaint enfin, toujours au regard de l’article 6 par.

1 (art. 6-1) de la Convention, du refus de la cour d’appel, par arrêt avant

dire droit du 4 mars 1993, de l’autoriser, en vue de l’audience devant la

cour d’appel, de citer un certain nombre de témoins, au motif que la preuve

contraire ne pouvait être rapportée que dans les conditions de forme et de

délai prévues à l’article 56 de la loi du 29 juillet 1881, à savoir dans

les cinq jours suivant le dépôt de l’offre de preuve de la vérité et, en

tout cas, au moins trois jours francs avant l’audience.

 

     La Commission observe en premier lieu que, dans la procédure en cause,

le requérant ne se trouvait pas dans la situation d’un « accusé », au sens de

l’article 6 par. 1 à 3 (art. 6-1, 6-2, 6-3) de la Convention, mais dans

celle de plaignant. Elle observe ensuite que le requérant, après avoir fait

citer Le Monde devant le tribunal correctionnel et s’être vu dénoncer

l’offre de preuve de la vérité par celui-ci, n’a pas fait usage de son

droit de faire la preuve contraire dans le délai expressément prévu à peine

de déchéance par l’article 56 de la loi de 1881, pas plus qu’il n’a fait

appel du jugement du tribunal correctionnel du 22 novembre 1991, concernant

la régularité et la recevabilité de l’offre de preuve de la vérité.

 

     Enfin la Commission rappelle que l’article 6 par. 1 (art. 6-1) ne

réglemente pas l’admissibilité des preuves, matière qui relève au premier

chef du droit interne (cf. N° 13800/88, déc.1.7.91, D.R. 71, p. 94). Il

incombe seulement à la Commission d’apprécier l’équité d’une procédure in

concreto, sur la base d’un examen de l’ensemble de celle-ci. Or, en

l’espèce, la Commission note que, sur les six témoins dont le requérant

demandait l’audition en cause d’appel, deux témoins, à savoir MM. Beau et

Jegat, avaient déjà été entendus lors de l’audience en première instance,

où le requérant avait eu toute latitude de leur poser les questions qui lui

semblaient utiles à la défense de ses intérêts de partie civile. Il ne

ressort pas du dossier en quoi le refus d’audition des quatre autres

personnes, demandée par le requérant et refusée par la cour, était de

nature à le priver d’un procès équitable, au sens de l’article 6 par. 1

(art. 6-1) de la Convention.

 

     Il s’ensuit que cette partie de la requête doit également être rejetée

pour défaut manifeste de fondement, conformément à l’article 27 par. 2

(art. 27-2) de la Convention.

 

     Par ces motifs, la Commission, à la majorité,

 

     DECLARE LA REQUETE IRRECEVABLE.

 

      H.C. KRÜGER                      S. TRECHSEL

       Secrétaire                        Président

    de la Commission                  de la Commission

 

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HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.

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