Pénal Cour européenne des droits de l'homme

MARTINEZ GAMERO contre l’ITALIE

ECLI ECLI:CE:ECHR:1997:0709DEC003220596



 

 

                          SUR LA RECEVABILITÉ

 

                      de la requête N° 32205/96

                      présentée par Billy Arturo MARTINEZ GAMERO

                      contre l’Italie

 

                              __________

 

     La Commission européenne des Droits de l’Homme

(Première Chambre), siégeant en chambre du conseil le 9 juillet 1997

en présence de

 

           Mme   J. LIDDY, Présidente

           MM.   M.P. PELLONPÄÄ

                 E. BUSUTTIL

                 A. WEITZEL

                 C.L. ROZAKIS

                 L. LOUCAIDES

                 B. MARXER

                 B. CONFORTI

                 I. BÉKÉS

                 G. RESS

                 A. PERENIC

                 C. BÎRSAN

                 K. HERNDL

                 M. VILA AMIGÓ

           Mme   M. HION

           M.    R. NICOLINI

 

 

           Mme   M.F. BUQUICCHIO, Secrétaire de la Chambre ;

 

 

     Vu l’article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de

l’Homme et des Libertés fondamentales ;

 

     Vu la requête introduite le 17 avril 1995 par Billy Arturo

MARTINEZ GAMERO contre l’Italie et enregistrée le 10 juillet 1996 sous

le N° de dossier 32205/96 ;

 

     Vu le rapport prévu à l’article 47 du Règlement intérieur de la

Commission ;

 

     Après avoir délibéré,

 

     Rend la décision suivante :

 

EN FAIT

 

     Le requérant est un ressortissant péruvien né en 1950. Il est

actuellement détenu dans le pénitencier de Saluzzo (province de Cuneo).

 

     Dans la procédure devant la Commission, il agit en personne.

 

     Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par le

requérant, peuvent se résumer comme suit.

 

     En 1990, les autorités de police italiennes en collaboration avec

les autorités de police suisses menèrent une enquête visant un trafic

international de stupéfiants entre l’Amérique du Sud et l’Europe.

 

     Le 27 novembre 1990, le requérant fut arrêté. Selon la police,

les écoutes téléphoniques et les filatures effectuées dans le cadre de

l’enquête apportaient la preuve qu’il était impliqué dans ce trafic.

Le requérant se déclara au contraire innocent et complètement étranger

à l’activité criminelle en question. Il fit valoir avoir été victime

d’une erreur sur la personne ainsi que ne pas connaître personnellement

les autres individus soupçonnés de faire partie de la prétendue

association de malfaiteurs.

 

     Le 28 novembre 1991, le requérant et ses prétendus complices

furent cités à comparaître devant le tribunal de Milan sous les

inculpations d’association en vue d’un trafic de stupéfiants

(« associazione finalizzata al traffico illecito di sostanze

stupefacenti o psicotrope » ; art. 74 du décret du Président de la

République 9.10.90 n° 309), ainsi que de production et de trafic de

stupéfiants (« produzione e traffico illecito di sostanze stupefacenti

o psicotrope » ; art. 73 du décret du Président de la République

précité).

 

     A une date non précisée, le requérant aurait demandé l’assistance

d’un défenseur d’office. Toutefois, cette demande n’aurait pas eu de

suite.

 

     Lors de l’instruction du procès, le ministère public renonça à

l’audition de trois gendarmes suisses qu’il avait indiqués auparavant

comme témoins à charge. A l’audience du 5 février 1993, le requérant

contesta cette décision et insista pour que les témoins susmentionnés

soient également convoqués et entendus par le tribunal. Par décision

du 8 février 1993, le tribunal rejeta cette instance.

 

     Par jugement du 3 avril 1993, le tribunal de Milan condamna le

requérant à vingt-trois ans d’emprisonnement.

 

     Le tribunal se fonda notamment sur les résultats des filatures,

des perquisitions et des écoutes téléphoniques effectués par la police.

Selon les juges, ces éléments, considérés dans leur ensemble,

permettaient de conclure que le requérant avait participé

personnellement aux négociations pour l’achat et ensuite pour la

revente de la drogue et qu’il avait été chargé de son stockage dans la

période intermédiaire. Le tribunal se basa en outre sur les

déclarations rendues par un coïnculpé repenti, qui apparaissaient

totalement incompatibles avec les explications données par le

requérant.

 

     Ce dernier interjeta l’appel. Il fit valoir, entre autres, que

sa condamnation avait été fondée uniquement sur les écoutes

téléphoniques effectuées par la police, dont il contestait la véracité

et la valeur de preuve décisive. Le requérant attaqua également devant

la cour d’appel la décision du 8 février 1993, qui à son avis avait

causé un préjudice aux droits de la défense, en lui refusant la

possibilité de contre-interroger les témoins indiqués par le ministère

public. Il demanda en outre que l’audition des témoins susmentionnés

soit effectuée par les juges d’appel.

 

     Par décision du 7 mars 1994, la cour d’appel de Milan rejeta la

demande d’audition formulée par le requérant. Elle estima qu’il n’y

avait en l’espèce aucune nécessité impérative de faire témoigner les

gendarmes suisses, compte tenu du fait que le requérant n’avait

aucunement démontré comment ces derniers auraient pu apporter quoi que

ce soit de nouveau au dossier.

 

     Par ailleurs, par arrêt du 1er juin 1994, la cour d’appel

réduisit la peine infligée au requérant à vingt-et-un ans et deux mois

d’emprisonnement. Dans son arrêt, la cour considéra que les juges de

première instance avaient correctement reconstitué et apprécié les

faits. En particulier, elle estima que les résultats des écoutes

téléphoniques avaient été confirmés par d’autres éléments de preuve,

et en outre que la version des faits fournie par le requérant n’était

pas crédible.

 

     Le requérant se pourvut alors en cassation, en alléguant encore

une fois, entre autres, la violation des droits de la défense et en se

plaignant en outre de la manière erronée dont les juges du fond avaient

reconstitué les faits et apprécié les moyens de preuve à sa charge.

 

     Par arrêt du 2 novembre 1995, déposé au greffe le 27 janvier

1996, la Cour de cassation débouta le requérant de son pourvoi,

considérant que la cour d’appel avait motivé sa décision d’une manière

ample et correcte sur tous les points controversés, y compris celui

concernant le refus d’audition des témoins auxquels le ministère public

avait renoncé.

 

 

GRIEFS

 

1.   Le requérant se plaint en premier lieu de l’irrégularité de son

arrestation et de sa détention provisoire, ces mesures ayant été

fondées uniquement sur des écoutes téléphoniques dont il conteste

l’authenticité et la fiabilité. Il accuse en outre la police italienne

de lui avoir volé quelques kilos de cocaïne ainsi que de tentative

d’assassinat. A cet égard, il invoque l’article 5 par. 1 c) de la

Convention.

 

2.   Le requérant se plaint ensuite de ce que sa demande visant à

obtenir l’assistance d’un avocat d’office n’aurait pas été accueillie

et allègue de ce fait la violation de l’article 6 par. 3 c) de la

Convention.

 

3.   Il allègue en outre la violation des droits de la défense en ce

que les juges qui se sont occupés de son affaire n’ont pas pris en

compte certains éléments de preuve qu’il avait invoqués. Il considère

donc ne pas avoir bénéficié d’un procès équitable au sens de

l’article 6 par. 1 de la Convention.

 

4.   Enfin, le requérant se plaint de ce que, malgré les demandes de

son défenseur sur ce point, il n’a pas obtenu la convocation et

l’interrogation des témoins auxquels le ministère public avait renoncé.

Il allègue de ce fait la violation de l’article 6 par. 3 d) de la

Convention.

 

EN DROIT

 

1.   Le requérant se plaint en premier lieu de l’irrégularité de son

arrestation et de sa détention provisoire, en invoquant l’article 5

par. 1 c) (art. 5-1-c) de la Convention.

 

     La Commission observe que le point final de la période de

détention visée à l’article 5 par. 1 c) (art. 5-1-c) de la Convention

se situe au jour où est rendu le jugement de première instance (voir,

mutatis mutandis, Cour eur. D.H., arrêt Wemhoff c. Allemagne du 27 juin

1968, série A n° 7, p. 23, par. 9 et N° 20253/92, déc. 6.4.95, non

publiée). Par conséquent, c’est à partir de ce moment que commence à

courir le délai de six mois prévu à l’article 26 (art. 26) de la

Convention. La Commission note en outre que le requérant a été condamné

en première instance par jugement du 3 avril 1993 du tribunal de Milan,

alors que la présente requête n’a été introduite que le 17 avril 1995.

Il s’ensuit que ce grief doit être rejeté comme étant tardif au sens

de l’article 27 par. 3 (art. 27-3) de la Convention.

 

2.   Le requérant se plaint ensuite, sous l’angle de l’article 6

par. 3 c) (art. 6-3-c) de la Convention, de ce que sa demande visant

à obtenir l’assistance d’un avocat d’office n’aurait pas été

accueillie.

 

     A cet égard, la Commission relève que le requérant a omis, dans

le cadre de la procédure devant les juridictions pénales italiennes,

de soulever expressément ou même en substance le grief qu’il présente

maintenant devant elle et n’a, dès lors, pas satisfait à la condition

de l’épuisement des voies de recours internes, conformément à

l’article 26 (art. 26) de la Convention. Il s’ensuit que cette partie

de la requête doit être rejetée en application de l’article 27 par. 3

(art. 27-3) de la Convention.

 

3.   Le requérant allègue en outre la violation de son droit à un

procès équitable, garanti par l’article 6 par. 1 (art. 6-1) de la

Convention, en ce que les juges qui se sont occupés de son affaire

n’ont pas pris en compte certains éléments de preuve qu’il avait

invoqués.

 

     L’article 6 par. 1 (art. 6-1) dispose notamment :

 

     « Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue

     équitablement (…) par un tribunal (…) qui décidera

     (…) du bien-fondé de toute accusation en matière pénale

     dirigée contre elle (…). »

 

     La Commission rappelle à cet égard qu’elle n’est pas compétente

pour examiner une requête relative à des erreurs de fait ou de droit

prétendument commises par une juridiction interne, sauf si et dans la

mesure où ces erreurs lui semblent susceptibles d’avoir entraîné une

atteinte aux droits et libertés garantis par la Convention (cf. par

exemple N° 7987/77, déc. 13.12.79, D.R. 18, pp. 31, 61). Sa tâche se

limite à vérifier que les décisions litigieuses ont été prises dans le

respect des garanties énoncées à l’article 6 (art. 6) de la Convention.

Dans ce contexte, elle souligne que la question de l’admissibilité des

preuves ainsi que leur force probante relève essentiellement du droit

interne (voir par exemple N° 12013/86, déc. 10.3.89, D.R. 59, p. 100).

 

     Par conséquent, il ne lui incombe pas de se prononcer sur la

question de savoir si les tribunaux nationaux les ont correctement

appréciées, sauf s’il y a lieu de croire que les juges ont tiré des

conclusions de caractère arbitraire des faits qui leur ont été soumis.

La Commission estime que les motifs fournis dans les décisions

judiciaires critiquées par le requérant permettent d’exclure une telle

hypothèse.

 

     Il s’ensuit que la requête doit être rejetée sur ce point comme

étant manifestement mal fondée, conformément à l’article 27 par. 2

(art. 27-2) de la Convention.

 

4.   Enfin, le requérant se plaint de ce que, malgré les demandes

formulées à cet égard par son défenseur, il n’a pas obtenu la

convocation et l’interrogation des témoins auxquels le ministère

public, après leur admission, avait renoncé, à savoir les trois

gendarmes suisses. Il allègue de ce fait une violation de l’article 6

par. 3 d) (art. 6-3-d) de la Convention, qui dispose ainsi:

 

     « 3.   Tout accusé a droit notamment à :

           (…)

 

     d.    interroger ou faire interroger les témoins à charge et

           obtenir la convocation et l’interrogation des témoins

           à décharge dans les mêmes conditions que les témoins

           à charge ».

 

     La Commission rappelle qu’il revient en principe aux juridictions

nationales d’apprécier les éléments rassemblés par elles et la

pertinence de ceux dont les accusés souhaitent la production (voir

N° 25062/94, déc. 18.10.95, D.R. 83, pp. 77, 85). Il s’ensuit notamment

que la Convention n’accorde pas à l’accusé un droit illimité d’obtenir

la convocation des témoins en justice et il revient, toujours en

principe, aux juridictions nationales de juger de l’utilité d’une offre

de preuve par témoins au sens autonome que ce terme possède dans le

système de la Convention (voir, par exemple, Cour eur. D.H., arrêt

Bricmont c. Belgique du 7 juillet 1989, série A n° 158, p. 31,

par. 89). En effet, il ne suffit pas, au requérant qui allègue la

violation de l’article 6 par. 3 d) (art. 6-3-d) de la Convention, de

démontrer qu’il n’a pas pu interroger un certain témoin à décharge ou,

comme c’était le cas en l’espèce, un témoin à charge. Encore faut-il

qu’il rende vraisemblable que l’audition dudit témoin était nécessaire

à la recherche de la vérité et que sa non-audition a causé un préjudice

aux droits de la défense.

 

     En l’espèce, la Commission estime que le requérant n’a pas

démontré que l’audition des témoins en question aurait pu apporter des

éléments nouveaux et pertinents pour l’examen de son affaire. Le grief

est donc manifestement mal fondé et doit être rejeté en application de

l’article 27 par. 2 (art. 27-2) de la Convention.

 

     Par ces motifs, la Commission, à l’unanimité,

 

     DECLARE LA REQUETE IRRECEVABLE.

 

     M.F. BUQUICCHIO                                J. LIDDY

        Secrétaire                                 Présidente

  de la Première Chambre                     de la Première Chambre

 

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HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.

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