Civil Cour européenne des droits de l'homme

DISA contre la FRANCE

ECLI ECLI:CE:ECHR:1997:0702DEC003269596



 

 

                      SUR LA RECEVABILITÉ

 

 

                    de la requête No 32695/96

                    présentée par Nancy DISA

                    contre la France

                            __________

 

     La Commission européenne des Droits de l’Homme (Deuxième

Chambre), siégeant en chambre du conseil le 2 juillet 1997 en présence

de

 

          Mme  G.H. THUNE, Présidente

          MM.  J.-C. GEUS

               G. JÖRUNDSSON

               A. GÖZÜBÜYÜK

               J.-C. SOYER

               H. DANELIUS

               F. MARTINEZ

               M.A. NOWICKI

               I. CABRAL BARRETO

               J. MUCHA

               D. SVÁBY

               P. LORENZEN

               E. BIELIUNAS

               E.A. ALKEMA

               A. ARABADJIEV

 

          Mme  M.-T. SCHOEPFER, Secrétaire de la Chambre ;

 

     Vu l’article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de

l’Homme et des Libertés fondamentales ;

 

     Vu la requête introduite le 8 septembre 1995 par Nancy DISA

contre la France et enregistrée le 21 août 1996 sous le No de dossier

32695/96 ;

 

     Vu les rapports prévus à l’article 47 du Règlement intérieur de

la Commission ;

 

     Vu les observations présentées par le Gouvernement défendeur le

20 février 1997 et les observations en réponse présentées par la

requérante le 7 avril 1997 ;

 

     Après avoir délibéré,

 

     Rend la décision suivante :

 

EN FAIT

 

     La requérante, ressortissante française, née en 1946, est sans

profession et réside à Limans (Alpes de Haute Provence).

 

     Les faits, tels qu’ils ont été exposés par les parties, peuvent

se résumer comme suit.

 

     Le 19 octobre 1987, la requérante fut heurtée sur un passage

protégé par un véhicule conduit par L.B., assuré auprès de la compagnie

G.

 

     Les 10 et 23 mars 1989, la requérante, faisant valoir que

l’entière responsabilité de cet accident incombait à L.B., assigna ce

dernier et la compagnie G. en réparation de son préjudice corporel

devant le tribunal de grande instance de Digne. Les défendeurs

déposèrent leurs conclusions le 11 octobre 1989.

 

     Par ordonnance du 29 novembre 1989, le juge de la mise en état

ordonna une expertise médicale. L’expert déposa son rapport le

3 avril 1991.

 

     Par conclusions en date du 5 décembre 1991, la requérante soutint

que la réalité de son préjudice n’avait pas été correctement prise en

compte par l’expert, notamment quant aux séquelles neuro-

psychiatriques, et demanda la désignation d’un expert neuropsychiatre

pour une expertise complémentaire. L’audience eut lieu le

18 novembre 1992.

 

     Le 20 janvier 1993, le tribunal de grande instance de Digne

déclara L.B. entièrement responsable de l’accident dont la requérante

avait été victime, décida que ce dernier ainsi que la compagnie

d’assurances seraient tenus à réparer l’entier préjudice subi par la

requérante et invita celle-ci à conclure sur l’évaluation de son

préjudice. Le tribunal estima qu’il n’était pas nécessaire d’ordonner

une nouvelle expertise.

 

     Le 8 mars 1993, la requérante releva appel de cette décision.

Elle déposa des conclusions le 25 mai 1993, en réclamant une nouvelle

expertise, puis à nouveau le 6 février 1996, arguant d’une aggravation

de son état sur le plan neuro-psychiatrique, et enfin le

17 décembre 1996, pour faire connaître sa prise en charge à 100% par

la caisse primaire d’assurance maladie, pour affection de longue durée.

 

     Le 1er juin 1995, la requérante adressa une lettre au greffier

de la cour d’appel d’Aix-en-Provence pour se plaindre du retard pris

par la procédure. Le 7 juillet 1995, elle délivra aux défendeurs une

sommation de conclure. Le 23 juillet 1996, elle adressa une nouvelle

lettre au greffe de la cour d’appel saisie de son affaire.

 

     Le 3 septembre 1996, le conseiller chargé de la mise en état de

l’affaire rendit une ordonnance d’injonction de conclure. Les

défendeurs déposèrent leurs conclusions le 24 décembre 1996.

 

     L’affaire est à ce jour pendante devant la cour d’appel d’Aix-en-

Provence.

 

Droit et pratique interne pertinents

 

a.   Aux termes de l’article L. 781-1 du Code de l’organisation

judiciaire, l’Etat est tenu de réparer le dommage causé par le

fonctionnement défectueux du service de la justice. Cette

responsabilité n’est engagée que pour faute lourde ou déni de justice.

 

b.   Tribunal de grande instance de Paris (6 juillet 1994) :

Condamnation de l’agent judiciaire du Trésor à payer aux demandeurs la

somme d’un franc à titre de dommages-intérêts pour manquement de la

part des autorités judiciaires à la règle du délai raisonnable.

 

 

GRIEF

 

     La requérante se plaint de la durée de la procédure et invoque

l’article 6 par. 1 de la Convention.

 

 

PROCEDURE DEVANT LA COMMISSION

 

     La requête a été introduite le 8 septembre 1995 et enregistrée

le 21 août 1996.

 

     Le 27 novembre 1996, la Commission a décidé de porter la requête

à la connaissance du gouvernement mis en cause, en l’invitant à

présenter par écrit des observations sur sa recevabilité et son bien-

fondé.

 

     Le Gouvernement a présenté ses observations le 20 février 1997

et la requérante y a répondu le 7 avril 1997.

 

 

EN DROIT

 

     La requérante se plaint de la durée de la procédure et invoque

l’article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention, dont les parties

pertinentes disposent :

 

     «Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue (…)

     dans un délai raisonnable, par un tribunal (…) qui décidera

     (…) des contestations sur ses droits et obligations de

     caractère civil (…).»

 

     Le gouvernement défendeur oppose à la requérante le non-

épuisement des voies de recours internes, au motif qu’elle n’avait pas

engagé la responsabilité de l’Etat pour le fonctionnement défectueux

du service public de la justice sur le fondement de l’article L. 781-1

du Code de l’organisation judiciaire.

 

     Le Gouvernement précise qu’il ne méconnaît pas la jurisprudence

de la Commission, selon laquelle l’action en réparation fondée sur

l’article L. 781-1 du Code de l’organisation judiciaire ne doit pas

être exercée par celui qui invoque la durée excessive d’une procédure

pénale ou civile, du fait de l’absence d’une jurisprudence interne

véritablement établie. Toutefois, le Gouvernement affirme que la

jurisprudence relative au contentieux du fonctionnement des services

de l’Etat est à ce jour beaucoup plus étoffée et permet aux

justiciables, qui sont victimes d’un manquement de la part des

autorités judiciaires à la règle du délai raisonnable, d’obtenir

réparation en droit interne. Le Gouvernement invoque à cet égard cinq

décisions du tribunal de grande instance et de la cour d’appel de Paris

rendues en application de l’article L. 781-1 du Code de l’organisation

judiciaire, dont l’une concerne le dépassement du délai raisonnable

(voir, ci-dessus, «Droit et pratique interne pertinents»).

 

     La requérante combat les thèses avancées par le Gouvernement.

 

     La Commission rappelle que l’épuisement des voies de recours

internes n’implique l’utilisation des voies de droit que pour autant

qu’elles sont efficaces ou suffisantes, c’est-à-dire susceptibles de

remédier la situation en cause (voir N° 17419/90, déc. 8.3.94, D.R. 76,

p. 26). En outre, c’est à l’Etat qui excipe du non-épuisement des voies

de recours internes qu’il appartient d’établir l’existence de recours

efficaces et suffisants (voir N° 23413/94, déc. 28.11.95, D.R. 83,

p. 31).

 

     La Commission rappelle en outre qu’elle a déjà considéré que

l’action en responsabilité de l’Etat fondée sur l’article L. 781-1 du

Code de l’organisation judiciaire ne constitue pas un recours efficace

contre la durée excessive d’une procédure (voir N° 10828/84,

déc. 6.10.88, D.R. 57, p. 5 ; N° 12766/87, déc. 16.5.90, D.R. 65,

p. 155).

 

     La Commission note que, dans le cas d’espèce, le Gouvernement se

réfère à une nouvelle jurisprudence «beaucoup plus étoffée» pour

affirmer que la voie de recours judiciaire apparaît aujourd’hui à la

fois utile et efficace au sens de la jurisprudence traditionnelle des

organes de la Convention.

 

     Toutefois, la Commission constate que, des cinq décisions du

tribunal de grande instance et de la cour d’appel de Paris citées par

le Gouvernement, une seule met en cause la responsabilité de l’Etat

pour dépassement du délai raisonnable. La Commission note en outre que

dans cette affaire le tribunal n’accorda aux demandeurs qu’un franc à

titre de dommages-intérêts (voir, ci-dessus, «Droit et pratique interne

pertinents»).

 

     La Commission considère dès lors que le Gouvernement n’a pas été

en mesure de faire état d’une jurisprudence qui soit véritablement

établie, et qui, en l’espèce, aurait ouvert à la requérante un recours

efficace au regard de l’article 26 (art. 26) de la Convention.

 

     Au vu de ce qui précède, la Commission considère que l’exception

de non-épuisement soulevée par le Gouvernement ne saurait être retenue.

 

     Quant au fond, la Commission note que la procédure litigieuse a

débuté le 10 mars 1989 et est actuellement pendante devant la cour

d’appel d’Aix-en-Provence. Elle couvre donc à ce jour une période de

plus de huit ans.

 

     La Commission estime qu’à la lumière des critères dégagés par la

jurisprudence des organes de la Convention en matière de «délai

raisonnable», et compte tenu de l’ensemble des éléments en sa

possession, ce grief doit faire l’objet d’un examen au fond.

 

 

     Par ces motifs, la Commission, à l’unanimité,

 

 

     DECLARE LA REQUETE RECEVABLE, tous moyens de fond réservés.

 

 

      M.-T. SCHOEPFER                          G.H. THUNE

         Secrétaire                            Présidente

   de la Deuxième Chambre                 de la Deuxième Chambre

 

 

 

Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat devant la CEDH.


HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.

Décisions voisines

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.