Civil Cour européenne des droits de l'homme

PAPACHELAS contre la GRÈCE

ECLI ECLI:CE:ECHR:1997:0702DEC003142396



 

 

                      SUR LA RECEVABILITÉ

 

 

                    de la requête N° 31423/96

                    présentée par Aristomenis et Eugène PAPACHELAS

                    contre la Grèce

                          __________

 

     La Commission européenne des Droits de l’Homme (Première

Chambre), siégeant en chambre du conseil le 2 juillet 1997 en présence

de

 

          Mme  J. LIDDY, Présidente

          MM.  M.P. PELLONPÄÄ

               E. BUSUTTIL

               A. WEITZEL

               C.L. ROZAKIS

               L. LOUCAIDES

               B. CONFORTI

               N. BRATZA

               I. BÉKÉS

               G. RESS

               A. PERENIC

               C. BÎRSAN

               K. HERNDL

               M. VILA AMIGÓ

          Mme  M. HION

          M.   R. NICOLINI

 

          Mme  M.F. BUQUICCHIO, Secrétaire de la Chambre ;

 

     Vu l’article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de

l’Homme et des Libertés fondamentales ;

 

     Vu la requête introduite le 6 février 1996 par Aristomenis et

Eugène PAPACHELAS contre la Grèce et enregistrée le 7 mai 1996 sous le

N° de dossier 31423/96 ;

 

     Vu les rapports prévus à l’article 47 du Règlement intérieur de

la Commission ;

 

     Vu les observations présentées par le Gouvernement défendeur le

3 février 1997 et les observations en réponse présentées par les

requérants le 23 avril 1997 ;

 

     Après avoir délibéré,

 

     Rend la décision suivante :

 

EN FAIT

 

     Les requérants, de nationalité grecque, sont nés respectivement

en 1926 et en 1933. Ils sont retraités et résident à Athènes. Devant

la Commission, ils sont représentés par Maîtres Georgios Foufopoulos

et Fotios Karayannopoulos, avocats au barreau d’Athènes.

 

     Les faits, tels qu’ils ont été exposés par les parties, peuvent

se résumer comme suit.

 

     Le 9 janvier 1989, l’Etat grec, par décision du ministre de

l’Environnement, de l’Aménagement du Territoire et des Travaux Publics,

procéda à l’expropriation d’une partie des immeubles des requérants,

dans le but de construire une nouvelle route nationale (autoroute

«Stavrou-Elefsinas»). Les requérants se virent exproprier, d’une part,

un terrain de 604 m² et, d’autre part, un terrain de 8 402 m².

 

a.   Première procédure concernant le terrain de 604 m²

 

     Le 20 décembre 1990, l’Etat grec saisit le tribunal de première

instance (Monomeles Protodikeio) d’Athènes d’une action tendant à ce

qu’un prix unitaire provisoire d’indemnisation au mètre carré soit

fixé.

 

     Le 7 mai 1991, le tribunal fixa le prix unitaire provisoire

d’indemnisation à 45 000 drachmes au mètre carré.

 

     Le 20 juin 1991, les requérants saisirent la Cour d’appel

(Efteio) d’Athènes d’une action tendant à ce que le prix unitaire

définitif d’indemnisation soit fixée. Ils soutinrent que la valeur

réelle du terrain était de 100 000 drachmes au mètre carré. A cet

égard, les requérants produisirent, d’une part, un rapport d’expert

d’évaluation de l’immeuble et des pièces comparatives concernant des

immeubles voisins. D’autre part, ils présentèrent une attestation

notariale, accompagnée des documents officiels, dont il ressortait que

la valeur dite «objective» (antikeimeniki axia) du terrain en question

serait de 72 896,20 drachmes au mètre carré.

 

     Le 22 mai 1992, la cour d’appel d’Athènes porta le prix unitaire

définitif d’indemnisation à 55 000 drachmes au mètre carré.

 

     Le 22 octobre 1992, les requérants se pourvurent en cassation

(anairesi). Ils soutinrent que la cour d’appel, en fixant une

indemnisation nettement inférieure à la valeur réelle du terrain et

inférieure même à sa valeur objective, avait violé leur droit de

propriété, garanti par l’article 17 de la Constitution grecque.

 

     Le 2 mars 1995, la Cour de cassation (Areios Pagos) rejeta le

pourvoi des requérants (N° 337/1995). Cet arrêt fut mis au net

(katharografi) en avril 1995 et les requérants en obtinrent copie le

9 octobre 1995.

 

b.   Seconde procédure concernant le terrain de 8 402 m²

 

     Le terrain de 8 402 m² expropriés faisait partie d’un terrain

plus large. L’administration estima que les requérants tiraient profit

de la construction de la route nationale, profit économique qui était,

en l’espèce, de nature à compenser leur droit à indemnité pour 1 440 m²

du terrain exproprié. Par conséquent, les requérants n’ont été

indemnisés que pour 6 962 m².

 

 

     Le 5 juin 1991, l’Etat grec saisit le tribunal de première

instance d’Athènes d’une action tendant à ce qu’un prix unitaire

provisoire d’indemnisation au mètre carré soit fixé.

 

     Le 20 novembre 1991, le tribunal fixa le prix unitaire provisoire

d’indemnisation à 52 000 drachmes au mètre carré.

 

     Le 9 avril 1993, les requérants saisirent la Cour d’appel

d’Athènes d’une action tendant à ce que le prix unitaire définitif

d’indemnisation soit fixée. Ils soutinrent que la valeur réelle du

terrain était de 100 000 drachmes au mètre carré et produisirent devant

les juridictions grecques deux expertises estimant la valeur dudit

terrain entre 70 000 et 100 000 drachmes et à 130 000 drachmes au mètre

carré respectivement. Ils invoquèrent aussi à l’appui de leur

estimation un rapport officiel du Corps des estimateurs assermentés

(Soma Orkoton Ektimiton), estimant la valeur du terrain à

53 621 drachmes au mètre carré.

 

     Par arrêt du 24 juin 1993, la cour d’appel d’Athènes fixa le prix

unitaire définitif d’indemnisation à 52 000 drachmes au mètre carré.

 

     Le 20 décembre 1993, les requérants se pourvurent en cassation.

Ils soutinrent que la décision de la cour d’appel n’était pas

suffisamment motivée et que la cour avait fixé l’indemnité définitive

sans prendre en considération les caractéristiques spécifiques de leur

immeuble.

 

     Le 20 juin 1995, la Cour de cassation rejeta le pourvoi des

requérants (N° 1060/1995). Cet arrêt fut mis au net le

28 septembre 1995 et les requérants en obtinrent copie le

9 octobre 1995.

 

 

Droit et pratique interne pertinents

 

a.   L’article 17 de la Constitution de 1975, actuellement en vigueur,

dispose que :

 

     «1.  La propriété est placée sous la protection de l’Etat. Les

     droits qui en dérivent ne peuvent toutefois s’exercer au

     détriment de l’intérêt général.

 

     2.   Nul ne peut être privé de sa propriété, si ce n’est que pour

     cause d’utilité publique, dûment prouvée, dans les cas et suivant

     la procédure déterminés par la loi et toujours moyennant une

     indemnité préalable complète. Celle-ci doit correspondre à la

     valeur que possède la propriété expropriée le jour de l’audience

     sur l’affaire concernant la fixation provisoire de l’indemnité

     par le tribunal. Dans le cas d’une demande visant à la fixation

     immédiate de l’indemnité définitive, est prise en considération

     la valeur que la propriété expropriée possède le jour de

     l’audience du tribunal sur cette demande.

 

     3.   Il n’est pas tenu compte du changement éventuel de la valeur

     de la propriété expropriée survenu après la publication de l’acte

     d’expropriation et exclusivement en raison de celle-ci.

 

     4.   L’indemnité est toujours fixée par les tribunaux civils ;

     elle peut même être fixée provisoirement par voie judiciaire,

     après audition ou convocation de l’ayant droit, que le tribunal

     peut, à sa discrétion, obliger à fournir une caution analogue

     avant l’encaissement de l’indemnité, selon les dispositions de

     la loi.

 

     (…)»

 

b.   Selon la loi N° 653/1977 (article 1 par. 1, 3 et 4), lorsqu’il

y a construction d’une nouvelle route nationale, les propriétaires des

immeubles sis au bord de la route sont considérés comme tirant profit

de la construction et de ce fait, s’il y a expropriation d’une partie

de leurs immeubles, leur droit à indemnisation est compensé par le

profit qu’ils en tirent. En particulier, la loi prévoit que les

propriétaires de ces immeubles participent obligatoirement aux frais

d’expropriation, pour une zone de 15 mètres de large. Cette obligation

est limitée à un maximum égal à la moitié de la superficie de

l’immeuble. Cette présomption légale est consacrée par la jurisprudence

comme étant irréfragable.

 

c.   La valeur dite «objective» d’un immeuble est calculée d’après des

prix et des indices concrets tenant compte des traits caractéristiques

de l’immeuble et fixée périodiquement par le ministère des Finances.

Ce système d’évaluation sert de base obligatoire pour le calcul de

toute imposition concernant l’acquisition, la possession ou la cession

d’un immeuble.

 

d.   La Cour de cassation ne signifie pas ses arrêts. Il incombe à

chaque intéressé de prendre l’initiative d’en demander copie lorsque

l’arrêt est mis au net.

 

 

GRIEFS

 

1.   Les requérants affirment avoir été privés de leurs propriétés

sans pour autant recevoir une indemnité complète et équitable, en

violation de l’article 1 du Protocole N° 1. En particulier, les

requérants affirment que l’indemnisation fixée par les juridictions

grecques n’avait pas de rapport raisonnable avec la valeur de leurs

biens expropriés.

 

2.   Les requérants se plaignent en outre de la présomption

irréfragable posée par la loi N° 653/1977. Selon eux, l’existence de

cette présomption les a arbitrairement privés d’accès effectif à la

justice, en violation de l’article 6 par. 1 de la Convention. Ils

ajoutent que cette même présomption les a privés de toute possibilité

d’indemnisation pour 1 440 m² de leur second terrain exproprié, en

violation de l’article 1 du Protocole N° 1.

 

3.   Invoquant l’article 6 par. 1 de la Convention, les requérants se

plaignent aussi que les juridictions saisies de leur affaire ont commis

des erreurs de droit et que le procès devant elles n’a pas été

équitable. Ils allèguent en particulier que les juridictions internes

ont fait une mauvaise appréciation des preuves. Ils allèguent en outre

que les arrêts rendus par les juridictions internes n’ont pas été

suffisamment motivés.

 

4.   Les requérants se plaignent, enfin, de la durée de la procédure

devant les juridictions civiles et invoquent l’article 6 par. 1 de la

Convention.

 

PROCEDURE DEVANT LA COMMISSION

 

     La requête a été introduite le 6 février 1996 et enregistrée le

7 mai 1996.

 

     Le 17 octobre 1996, la Commission a décidé de porter la requête

à la connaissance du gouvernement défendeur, en l’invitant à présenter

par écrit ses observations sur la recevabilité et son bien-fondé.

 

     Le Gouvernement a présenté ses observations le 3 février 1997,

après une prorogation du délai imparti, et les requérants y ont répondu

le 23 avril 1997, également après une prorogation du délai imparti.

 

 

EN DROIT

 

1.   Les requérants affirment avoir été privés de leurs propriétés

sans pour autant recevoir une indemnité complète et équitable, en

violation de l’article 1 du Protocole N° 1 (P1-1). En particulier, les

requérants affirment que l’indemnisation fixée par les juridictions

grecques n’avait pas de rapport raisonnable avec la valeur de leurs

biens expropriés.

 

     L’article 1 du Protocole N° 1 (P1-1) est ainsi libellé :

 

     «Toute personne physique ou morale a droit au respect de ses

     biens. Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause

     d’utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et

     les principes généraux du droit international.

 

     Les dispositions précédentes ne portent pas atteinte au droit que

     possèdent les Etats de mettre en vigueur les lois qu’ils jugent

     nécessaires pour réglementer l’usage des biens conformément à

     l’intérêt général ou pour assurer le paiement des impôts ou

     d’autres contributions ou des amendes.»

 

a.   Le Gouvernement défendeur affirme tout d’abord que les requérants

n’ont pas introduit leurs requêtes dans le délai de six mois stipulé

à l’article 26 (art. 26) de la Convention. Selon le Gouvernement, ce

délai devrait commencer à courir à compter des dates auxquelles la Cour

de cassation prononça ses arrêts en audience publique, à savoir les 2

mars et 20 juin 1995.

 

     Les requérants réfutent la thèse du Gouvernement.

 

     Aux termes de l’article 26 (art. 26) de la Convention, la

«Commission ne peut être saisie qu’après l’épuisement des voies de

recours internes (…) et dans un délai de six mois, à partir de la

date de la décision interne définitive».

 

     La Commission rappelle que le délai de six mois constitue une

règle autonome qui doit être interprétée et appliquée dans une affaire

donnée de manière à assurer l’exercice efficace du droit de requête

individuel. Selon sa nouvelle jurisprudence, lorsqu’en vertu du droit

interne, la décision définitive doit être signifiée par écrit au

requérant ou à son avocat, le délai de six mois est calculé à partir

de la date de la signification, que le tribunal ait ou non donné

précédemment lecture, en tout ou en partie, de la décision en question

(N° 22714/93, déc. 27.11.95, D.R. 83, p. 17).

 

     Or la Commission relève qu’en droit grec, la Cour de cassation

ne signifie pas ses arrêts et qu’il incombe aux intéressés de prendre

l’initiative d’en demander copie lorsque l’arrêt est mis au net.

 

     Dans le cas d’espèce, les requérants produisent copie des arrêts

de la Cour de cassation portant comme date le 9 octobre 1995, donc

moins de six mois avant le 6 février 1996, date d’introduction de leur

requête.

 

     Toutefois, pour ce qui est de la première procédure concernant

le terrain de 604 m², la Commission estime que les requérants auraient

pu prendre connaissance de l’arrêt de la Cour de cassation bien avant

le 9 octobre 1995, puisque cet arrêt a été mis au net depuis

avril 1995. En revanche, pour ce qui est de la procédure concernant le

second terrain exproprié, la Commission note que l’arrêt de la Cour de

cassation fut mis au net le 28 septembre 1995 et que les requérants en

obtinrent copie le 9 octobre 1995. Il ne se pose donc à l’égard de

cette procédure aucun problème de tardivité.

 

     Dès lors, la Commission estime que, pour ce qui est de la

première procédure concernant le terrain de 604 m², les requérants

n’ont pas introduit leur requête dans le délai de six mois prévu à

l’article 26 (art. 26) de la Convention.

 

     Il s’ensuit que cette partie de la requête est tardive et doit

être rejetée, conformément à l’article 27 par. 3 (art. 27-3) de la Convention.

 

b.   Quant au fond, en ce qui concerne la seconde procédure, le

Gouvernement, tout en précisant que la Commission n’est pas un

quatrième degré d’instance, considère que l’indemnité versée aux

requérants était raisonnablement en rapport avec la valeur de leurs

biens expropriés.

 

     Après avoir examiné l’argumentation des parties, la Commission

estime que ce grief soulève des problèmes de droit et de fait qui

nécessitent un examen au fond de l’affaire.

 

     Dès lors, ce grief ne saurait être déclaré manifestement mal

fondé au sens de l’article 27 par. 2 (art. 27-2) de la Convention. En

outre, il ne se heurte à aucun autre motif d’irrecevabilité.

 

2.   Les requérants se plaignent en outre de la présomption

irréfragable posée par la loi N° 653/1977. Selon eux, l’existence de

cette présomption les a arbitrairement privés d’accès effectif à la

justice, en violation de l’article 6 par. 1 (art. 6-1) de la

Convention. Ils ajoutent que cette même présomption les a privés de

toute possibilité d’indemnisation pour 1 440 m² de leur second terrain

exproprié, en violation de l’article 1 du Protocole N° 1 (P1-1).

 

     L’article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention, en ses parties

pertinentes, dispose :

 

     «Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue

     équitablement (…) dans un délai raisonnable, par un tribunal

     (…) qui décidera (…) des contestations sur ses droits et

     obligations de caractère civil (…).»

 

a.   Le Gouvernement affirme que les requérants ne produisent aucun

document à l’appui de leur allégation concernant l’application de la

loi N° 653/1977 dans leur affaire. En tout état de cause, il soutient

qu’à la lumière des arrêts de la Cour européenne dans les affaires

Katikaridis et autres et Tsomtsos et autres c. Grèce du

15 novembre 1996, concluant à la violation de l’article 1 du Protocole

N° 1 (P1-1) du fait de la rigidité excessive du système en question,

les requérants peuvent demander à l’administration le versement de

l’indemnité à laquelle ils prétendent avoir droit et, en cas de nouveau

refus, saisir les tribunaux internes d’une demande en reconnaissance

du préjudice qu’ils ont subi en raison du caractère irréfragable de la

présomption litigieuse.

 

     Les requérants combattent les thèses avancées par le

Gouvernement.

 

     La Commission relève tout d’abord qu’il ressort clairement des

documents produits par les requérants que l’administration estima que

ceux-ci tiraient profit de la construction de la route nationale,

profit économique qui était, en l’espèce, de nature à compenser leur

droit à indemnité pour 1 440 m² de leur second terrain exproprié.

 

     La Commission rappelle en outre que, selon sa jurisprudence

constante, c’est à l’Etat qui excipe du non-épuisement des voies de

recours internes qu’il appartient d’établir l’existence d’un recours

accessible, efficace et suffisant de redresser la violation dont se

plaint le requérant (voir N° 12686/87, déc. 3.10.90, D.R. 66, p. 105).

 

     Or en l’occurrence, la Commission constate que le Gouvernement

n’a pas montré qu’il existe aujourd’hui en droit grec une voie de

recours permettant aux requérants de faire valoir un grief relatif à

l’impossibilité d’obtenir une indemnité pour 1 440 m² de leur second

terrain exproprié.

 

     Il s’ensuit que l’exception soulevée à cet égard par le

Gouvernement ne saurait être retenue.

 

     Après avoir examiné l’argumentation des parties, la Commission

estime que ce grief soulève des problèmes de droit et de fait qui

nécessitent un examen au fond de l’affaire.

 

     Dès lors, ce grief ne saurait être déclaré manifestement mal

fondé au sens de l’article 27 par. 2 (art. 27-2) de la Convention. En

outre, il ne se heurte à aucun autre motif d’irrecevabilité.

 

b.   Dans la mesure où les requérants se plaignent d’avoir été privés

d’un droit d’accès effectif à la justice à cause du caractère

irréfragable de la présomption, la Commission note que les requérants

ont pu présenter leur cause devant les instances juridiques nationales.

La consécration du caractère irréfragable de la présomption en

question, quoique les ayant empêché de se faire payer d’indemnité pour

1 440 m² de leur second terrain exproprié, ne les a dès lors pas privés

de leur droit d’accès aux tribunaux.

 

     Il s’ensuit que la requête est, sur ce point, manifestement mal

fondée et doit être rejetée, au sens de l’article 27 par. 2

(art. 27-2) de la Convention.

 

3.   Invoquant l’article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention, les

requérants se plaignent aussi que les juridictions saisies de leur

affaire ont commis des erreurs de droit et que le procès devant elles

n’a pas été équitable. Ils allèguent en particulier que les

juridictions internes ont fait une mauvaise appréciation des preuves.

Ils allèguent en outre que les arrêts rendus par les juridictions

internes n’ont pas été suffisamment motivés.

 

     La Commission relève d’emblée qu’elle n’est pas compétente pour

examiner une requête relative à des erreurs de droit ou de fait

prétendument commises par les juridictions internes, sauf si et dans

la mesure où elles sont susceptibles d’avoir entraîné une violation

d’un droit garanti par la Convention. La Commission renvoie sur ce

point à sa jurisprudence constante (voir N° 21283/93, déc. 5.4.94,

D.R. 77, p. 81).

 

     Dans la mesure où les requérants se plaignent de ce que la

procédure concernant l’expropriation de leur second terrain aurait été

inéquitable, notamment du fait d’une mauvaise appréciation des preuves,

la Commission rappelle qu’il ne lui incombe pas de s’immiscer dans

l’appréciation juridique d’une preuve, faite par les tribunaux

compétents au regard du droit interne. S’il est vrai que

l’article 6 par. 1 (art. 6-1) garantit à toute personne le droit à un

procès équitable, cette disposition ne réglemente pas l’administration

des preuves en tant que telle et notamment leur admissibilité et leur

force probante, questions relevant essentiellement du droit interne

(voir, N° 7450/76, déc. 28.2.77, D.R. 9, p. 108).

 

     La Commission constate en outre que les juridictions grecques ont

rendu des décisions motivées, après avoir entendu les requérants et sur

la base des éléments qui leur ont été soumis dans le cadre de

procédures contradictoires.

 

     Dans ces conditions, aucune apparence de violation du droit à un

procès équitable ne saurait être décelée.

 

     Il s’ensuit que cette partie de la requête est manifestement mal

fondée au sens de l’article 27 par. 2 (art. 27-2) de la Convention.

 

4.   Les requérants se plaignent, enfin, de la durée de la procédure

devant les juridictions civiles et invoquent l’article 6 par. 1

(art. 6-1) de la Convention.

 

     Le Gouvernement soutient tout d’abord que les deux procédures ont

débuté lorsque les requérants saisirent la Cour d’appel d’Athènes des

actions tendant à ce que le prix unitaire définitif d’indemnisation

soit fixée.

 

     Le Gouvernement considère que l’affaire était complexe et

n’estime pas, au regard des critères jurisprudentiels d’appréciation

des délais procéduraux, que la procédure litigieuse soit constitutive

d’un manquement à la règle du délai raisonnable prévue à

l’article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention.

 

     Les requérants insistent sur la durée excessive des procédures

en question.

 

     La Commission rappelle que les griefs soulevés au regard de la

procédure concernant le premier terrain exproprié, sont tardifs.

 

 

     La Commission estime qu’à la lumière des critères dégagés par la

jurisprudence des organes de la Convention en matière de «délai

raisonnable», et compte tenu de l’ensemble des éléments en sa

possession, le grief concernant la longueur de la seconde procédure

doit faire l’objet d’un examen au fond.

 

     Par ces motifs, la Commission, à l’unanimité,

 

     DECLARE RECEVABLES, tous moyens de fond réservés, les griefs

     tirés de la procédure relative au second terrain exproprié et

     concernant l’atteinte au droit au respect des biens des

     requérants, ainsi que le grief tiré de la durée de la seconde

     procédure ;

 

     DECLARE LA REQUETE IRRECEVABLE pour le surplus.

 

     M.F. BUQUICCHIO                           J. LIDDY

        Secrétaire                            Présidente

  de la Première Chambre                de la Première Chambre

 

Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat spécialisé en recours CEDH. Plus généralement, Kohen Avocats exerce comme avocat spécialisé en droit public à Paris.


HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.

Décisions voisines

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.