Civil Cour européenne des droits de l'homme

BEAUFILS contre la FRANCE

ECLI ECLI:CE:ECHR:1997:0702DEC003142296



 

 

                      SUR LA RECEVABILITÉ

 

 

                    de la requête No 31422/96

                    présentée par Kléber BEAUFILS

                    contre la France

                            __________

 

     La Commission européenne des Droits de l’Homme (Deuxième

Chambre), siégeant en chambre du conseil le 2 juillet 1997 en présence

de

 

          Mme  G.H. THUNE, Présidente

          MM.  J.-C. GEUS

               G. JÖRUNDSSON

               A. GÖZÜBÜYÜK

               J.-C. SOYER

               H. DANELIUS

               F. MARTINEZ

               M.A. NOWICKI

               I. CABRAL BARRETO

               J. MUCHA

               D. SVÁBY

               P. LORENZEN

               E. BIELIUNAS

               E.A. ALKEMA

               A. ARABADJIEV

 

 

          Mme  M.-T. SCHOEPFER, Secrétaire de la Chambre ;

 

 

     Vu l’article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de

l’Homme et des Libertés fondamentales ;

 

     Vu la requête introduite le 14 mars 1996 par Kléber BEAUFILS

contre la France et enregistrée le 7 mai 1996 sous le No de dossier

31422/96 ;

 

     Vu les rapports prévus à l’article 47 du Règlement intérieur de

la Commission ;

 

     Vu les observations présentées par le Gouvernement défendeur le

18 février 1997 et les observations en réponse présentées par le

requérant le 24 avril 1997 ;

 

     Après avoir délibéré,

 

     Rend la décision suivante :

 

EN FAIT

 

     Le requérant est un ressortissant français, né en 1939. Il est

boulanger et réside à Sceaux (Hauts-de-Seine).

 

     Les faits, tels qu’ils ont été exposés par les parties, peuvent

se résumer comme suit.

 

     Par acte sous seing privé du 4 juillet 1984, les époux S. ont

donné en location-gérance au requérant et à son épouse (ci-après «les

époux Beaufils») un fonds de commerce de boulangerie-pâtisserie sis à

Montreuil, pour une durée d’un an, renouvelable par tacite reconduction

moyennant le traitement mensuel d’un montant de 16 000 F outre le

règlement du loyer. Il était prévu par ailleurs le versement d’une

somme de 250 000 F au titre du dépôt de garantie par les époux

Beaufils.

 

     Le 20 juillet 1986, la gérance fut prorogée pour une durée d’un

an à compter du 26 juillet 1986.

 

     Le 22 septembre 1987, les époux S. assignèrent les époux Beaufils

devant le tribunal de commerce de Bobigny en paiement d’une somme de

224.109,66 F correspondant au montant dû au titre de la gérance, au

remboursement du prix du loyer afférent au mois de juillet 1987, à une

facture de consommation d’eau, et à divers remboursements de travaux

de remise en état de lieux. Les époux S. faisaient valoir en

particulier que les époux Beaufils avaient laissé les lieux et le

matériel dans «un état lamentable» à la fin de leur contrat de gérance,

venu à terme le 25 juillet 1987.

 

     Le 20 octobre 1987, le tribunal de commerce de Bobigny renvoya

l’affaire pour communication de pièces au 17 novembre 1987, puis au

15 décembre 1987, date à laquelle l’affaire fut renvoyée au 18 février

1988 pour conclusions.

 

     Par conclusions du 28 avril 1988, les époux Beaufils

introduisirent une demande reconventionnelle, réclamant l’allocation

d’une somme de 215 000 F correspondant, selon eux, au reliquat dû sur

le montant de dépôt de garantie versé dans le cadre du contrat de

gérance du 4 juillet 1984. Ils sollicitèrent également le paiement

d’une somme de 50 000 F à titre de dommages-intérêts pour procédure

abusive.

 

     Le 9 février 1989, par jugement avant dire droit, le tribunal de

commerce de Bobigny ordonna une expertise et mit à la charge des époux

Beaufils le versement d’une provision de 8.000 F, devant être consignée

avant le 31 mars 1989.

 

     Par lettre du 19 avril 1989, les époux Beaufils indiquèrent au

tribunal les raisons de leur refus de consigner ladite provision.

L’expertise ne fut pas diligentée. Les parties furent convoquées devant

le juge rapporteur pour le 28 septembre 1989.

 

     Le 18 janvier 1990, le tribunal de commerce de Bobigny,

constatant la carence des époux Beaufils, qui n’avaient pas déposé la

consignation demandée pour l’expertise ni fait appel de la décision

l’ordonnant, les condamna à payer aux époux S. la somme de 224 109,66 F

et autorisa la compensation de cette somme avec le montant de la

garantie acquitté par les époux Beaufils en début de la location-

gérance.

 

     Le 27 mars 1990, les époux Beaufils interjetèrent appel de ce

jugement. Ils déposèrent leurs conclusions les 27 juillet et

7 août 1990.

 

     Le 16 août 1990, les époux Beaufils assignèrent les époux S.

devant la cour d’appel de Paris et déposèrent leurs conclusions le

21 septembre 1990. Les époux S. déposèrent les leurs le 8 mars 1991.

L’audience eut lieu le 17 juin 1991.

 

     Le 24 septembre 1991, la cour d’appel de Paris confirma le

jugement attaqué dans toutes ses dispositions et débouta les époux

Beaufils de leur demande en dommages-intérêts.

 

     Le 3 décembre 1991, les époux Beaufils se pourvurent en

cassation. Ils déposèrent leur mémoire ampliatif le 29 avril 1992 et

des observations complémentaires le 13 juillet 1992. Les époux S.

déposèrent leur mémoire en défense le 30 juillet 1992. L’audience eut

lieu le 11 janvier 1994.

 

     Par arrêt du 1er mars 1994, la Cour de cassation constata que la

cour d’appel de Paris n’avait donné aucun motif à sa décision pour

rejeter la demande reconventionnelle des époux Beaufils. Dès lors, la

Cour cassa et annula le jugement attaqué en ce qu’il avait rejeté

ladite demande reconventionnelle et renvoya l’affaire devant la cour

d’appel de Rouen. Les époux Beaufils saisirent cette cour le

19 mai 1994 et déposèrent leurs conclusions les 13 décembre 1994 et

6 décembre 1995. L’audience eut lieu le 9 janvier 1996.

 

     Par arrêt motivé du 13 février 1996, la cour d’appel de Rouen

débouta les époux Beaufils de leurs demandes.

 

 

GRIEF

 

     Le requérant se plaint de la durée de la procédure et invoque

l’article 6 par. 1 de la Convention.

 

 

PROCEDURE DEVANT LA COMMISSION

 

     La requête a été introduite le 14 mars 1996 et enregistrée le

7 mai 1996.

 

     Le 16 octobre 1996, la Commission a décidé de porter le grief du

requérant concernant la durée de la procédure à la connaissance du

gouvernement mis en cause, en l’invitant à présenter par écrit des

observations sur sa recevabilité et son bien-fondé. Elle a déclaré la

requête irrecevable pour le surplus.

 

      Le Gouvernement a présenté ses observations le 18 février 1997,

après deux prorogations du délai imparti, et le requérant y a répondu

le 24 avril 1997.

 

 

EN DROIT

 

     Le requérant se plaint de la durée de la procédure et invoque

l’article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention, dont les parties

pertinentes disposent :

 

     «Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue (…)

     dans un délai raisonnable, par un tribunal (…) qui décidera

     (…) des contestations sur ses droits et obligations de

     caractère civil (…).»

 

     Le gouvernement défendeur argue tout d’abord de la complexité de

l’affaire. Cette complexité résulterait de la nature des demandes

principales et reconventionnelles présentées par les parties, qui

estimaient chacune être créancière de l’autre.

 

     Le Gouvernement soutient ensuite que la durée de la procédure est

due essentiellement aux délais qui ont été nécessaires aux parties pour

conclure ou déposer des pièces.

 

     Quant au comportement des autorités judiciaires saisies, le

Gouvernement affirme qu’elles ont statué dans les meilleurs délais

possibles.

 

     Le requérant combat les thèses avancées par le Gouvernement.

 

     La Commission relève que la procédure en question a débuté le

22 septembre 1987 et s’est terminée le 13 février 1996. Elle a donc

duré huit ans, quatre mois et vingt-deux jours.

 

     La Commission rappelle que le caractère raisonnable de la durée

de la procédure doit s’apprécier suivant les circonstances de la cause

et à l’aide des critères suivants : la complexité de l’affaire, le

comportement des parties et le comportement des autorités saisies de

l’affaire (voir Cour eur. D.H., arrêt Ciricosta et Viola c. Italie du

4 décembre 1995, série A n° 337-A, p. 9, par. 24).

 

     La Commission estime que l’objet du litige n’était pas

particulièrement complexe. Elle note toutefois que l’affaire fut

examinée par quatre juridictions différentes, lesquelles rendirent au

total cinq décisions.

 

     S’agissant du comportement des parties, la Commission rappelle

que ce qui est exigé d’une partie dans une procédure civile est une

«diligence normale» et que seules des lenteurs imputables à l’Etat

peuvent amener à conclure à l’inobservation du «délai raisonnable»

(voir Cour eur. D.H., arrêt Monnet c. France du 27 octobre 1993,

série A n° 273-A, p. 12, par. 30).

 

     Or, en l’occurrence, la Commission note que les parties n’ont

guère fait preuve de diligence pour déposer leurs conclusions, ce qui

entraîna un retard global de trois ans environ.

 

     Quant au comportement des autorités compétentes, la Commission

note qu’un retard de dix-neuf mois dans le déroulement de la procédure

doit être mis à la charge de la Cour de cassation (du 30 juillet 1992,

date à laquelle les époux S. déposèrent leur mémoire en défense, au

1er mars 1994, date à laquelle la Cour de cassation rendit son arrêt).

La Commission estime toutefois que le comportement des autorités

judiciaires saisies ne constitue pas, en l’espèce, la cause principale

de la longueur litigieuse.

 

     Par conséquent, la Commission considère qu’en l’espèce, en raison

notamment du comportement des parties, il n’y a pas eu manquement au

«délai raisonnable», au sens de l’article 6 par. 1 (art. 6-1) de la

Convention.

 

     Il s’ensuit que le restant de la requête doit être rejetée pour

défaut manifeste de fondement, conformément à l’article 27 par. 2

(art. 27-2) de la Convention.

 

 

     Par ces motifs, la Commission, à l’unanimité,

 

 

     DECLARE LE RESTANT DE LA REQUETE IRRECEVABLE.

 

      M.-T. SCHOEPFER                          G.H. THUNE

         Secrétaire                            Présidente

   de la Deuxième Chambre                 de la Deuxième Chambre

 

 

 

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HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.

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