Civil Cour européenne des droits de l'homme

AYDIN contre la TURQUIE

ECLI ECLI:CE:ECHR:1996:0117DEC002421494



 

                          SUR LA RECEVABILITÉ

 

                      de la requête N° 24214/94

                      présentée par Abdullah AYDIN

                      contre la Turquie

                                _________

 

     La Commission européenne des Droits de l’Homme (Première

Chambre), siégeant en chambre du conseil le 17 janvier 1996 en présence

de

 

           M.    C.L. ROZAKIS, Président

           Mme   J. LIDDY

           MM.   E. BUSUTTIL

                 A.S. GÖZÜBÜYÜK

                 A. WEITZEL

                 M.P. PELLONPÄÄ

                 B. MARXER

                 B. CONFORTI

                 N. BRATZA

                 I. BÉKÉS

                 E. KONSTANTINOV

                 G. RESS

                 A. PERENIC

                 C. BÎRSAN

                 K. HERNDL

 

           Mme   M.F. BUQUICCHIO, Secrétaire de la Chambre

 

     Vu l’article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de

l’Homme et des Libertés fondamentales ;

 

     Vu la requête introduite le 9 mars 1994 par Abdullah Aydin contre

la Turquie et enregistrée le 27 mai 1994 sous le N° de dossier

24214/94;

 

     Vu le rapport prévu à l’article 47 du Règlement intérieur de la

Commission ;

 

     Après avoir délibéré,

 

     Rend la décision suivante :

 

EN FAIT

 

     Le requérant, né en 1938, de nationalité turque, est enseignant

et réside à Istanbul.

 

     Les faits, tels qu’ils ont été présentés par le requérant,

peuvent se résumer comme suit.

 

     Dans sa requête le requérant se plaint de la durée et de la

manque  d’équité de la procédure civile engagée devant le tribunal de

grande instance de Bakirköy.

 

     L’objet de l’action intentée par le requérant est le suivant :

 

     Le requérant occupait, depuis 1979, un appartement dans un

immeuble appartenant à son frère. Ayant contribué aux frais de

construction de l’immeuble, le requérant se considérait comme

propriétaire de l’appartement.

 

     Par jugement du 5 février 1988, le tribunal de grande instance

de Bakirköy reconnut au frère du requérant la propriété intégrale de

l’immeuble et décida l’évacuation du requérant de l’appartement.

 

     Le 2 octobre 1989, le requérant intenta une action auprès du

tribunal de grande instance de Bakirköy contre son frère et réclama la

somme de  35 000 000 TL pour sa contribution aux frais de construction

de l’immeuble.

 

     Le 24 avril 1991, un expert-ingénieur déposa son rapport. Le

tribunal de grande instance tint plusieurs audiences et entendit des

témoins.

 

     Par arrêt du 9 novembre 1992, le tribunal de grande instance

donna partiellement gain de cause au requérant.

 

     Le requérant se pourvut en cassation contre ce jugement. A

l’issue d’une audience le 27 mai 1993, la Cour de cassation confirma

le jugement attaqué.

 

     Le requérant introduisit un recours en réctification d’arrêt.

 

     L’arrêt de la Cour de cassation du 7 octobre 1993 qui confirma

l’arrêt du 27 mai 1993, mit un terme à la procédure devant les

instances internes.

 

GRIEFS

 

     Le requérant se plaint de la durée excessive de la procédure et

de sa manque d’équité dans la mesure où les juridictions ont rejeté sa

demande d’audition de témoins et ont commis des erreurs de droit

interne.

 

EN DROIT

 

1.   Le requérant se plaint d’abord de ce que la durée de la procédure

litigieuse aurait excédé le « délai raisonnable ».

 

     La partie pertinente de l’article 6 par. 1 (art. 6-1) de la

Convention est ainsi libellée :

 

     « Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue (…)

dans un délai raisonnable par un tribunal (…) qui décidera sur des

droits et obligations de caractère civil (…) ».

 

     La Commission constate que la procédure a débuté le 2 octobre

1989, date à laquelle le requérant a saisi le tribunal de grande

instance de Bakirköy, et s’est terminée le 7 octobre 1993 date de

l’arrêt de la Cour de cassation rejetant sa demande en réctification.

Par conséquent, la période à prendre en considération est de quatre

ans.

 

     La Commission rappelle que la durée de la procédure doit

s’apprécier suivant les circonstances de la cause et eu égard en

particulier aux critères suivants : la complexité de l’affaire, le

comportement du requérant et des autorités compétentes (cf. Cour eur.

D.H., arrêt Vernillo, série A n° 198, p. 12, par. 30).

 

     La Commission note d’abord que l’affaire n’était pas complexe et

que le comportement du requérant n’apparaît pas dilatoire.

 

     D’autre part la Commission n’a relevé aucun retard significatif

imputable aux autorités saisies de l’affaire.

 

     Vu les circonstances particulières de l’affaire, y compris le

fait que l’affaire a été jugé en trois instances, la Commission

considère que la durée de la procédure litigieuse n’a pas été excessive

et répond par conséquent à l’exigence du « délai raisonnable ».

 

     Il s’ensuit que ce grief est manifestement mal fondé et doit être

rejeté conformément à l’article 27 par. 2 (art. 27-2) de la Convention.

 

 

2.   Le requérant allègue en outre la violation de l’article 6 par.

1 (art. 6-1) de la Convention en ce que la procédure n’aurait pas été

équitable, dans la mesure où les juridictions auraient rejeté sa

demande en vue de l’audition des témoins et auraient commis des erreurs

de droit interne.

 

     La Commission constate qu’en l’espèce le requérant conteste

surtout le bien-fondé des décisions rendues par les instances internes.

 

     La Commission rappelle tout d’abord qu’elle a pour seule tâche,

conformément à l’article 19 (art. 19) de la Convention, d’assurer le

respect des engagements résultant de la Convention pour les Parties

Contractantes. En particulier, elle n’est pas compétente pour examiner

une requête relative à des erreurs de fait ou de droit prétendument

commises par une juridiction interne, sauf si et dans la mesure où ces

erreurs lui semblent susceptibles d’avoir entraîné une atteinte aux

droits et libertés garantis par la Convention. La Commission se réfère

sur ce point à sa jurisprudence constante (cf. par exemple No 7987/77,

déc. 13.12.79, D.R. 18 pp. 31, 61).

 

     En l’espèce, la Commission relève que le juge du fond a procédé

à l’audition des témoins et il a pris en considération les témoignages

concordants ainsi que le rapport d’expertise.

 

     Par ailleurs, rien dans le dossier ne permet de conclure que les

juridictions internes ont pris une décision arbitraire qui aille à

l’encontre des prescrits de l’article 6 par. 1 (art. 6-1) de la

Convention.

 

     Elle  estime dès lors que la requête est manifestement mal fondée

et doit être rejetée en application de l’article 27 par. 2

(art. 27-2) de la Convention.

 

     Par ces motifs, la Commission, à l’unanimité,

 

     DECLARE LA REQUETE IRRECEVABLE.

 

   Le Secrétaire de la                      Le Président de la

    Première Chambre                          Première Chambre

 

  (M.F. BUQUICCHIO)                          (C.L. ROZAKIS)

 

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HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.

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