Civil Cour européenne des droits de l'homme

DE CAMILLIS contre l’ITALIE

ECLI ECLI:CE:ECHR:1996:0123DEC002360394



 

                            SUR LA RECEVABILITÉ

 

                       de la requête No 23603/94

                  présentée par Giovanni De Camillis

                            contre l’Italie

                              __________

 

      La Commission européenne des Droits de l’Homme (Première

Chambre), siégeant en chambre du conseil le 23 janvier 1996 en présence

de

 

      M.   C.L. ROZAKIS, Président

      Mme  J. LIDDY

      MM.  E. BUSUTTIL

           A.S. GÖZÜBÜYÜK

           M.P. PELLONPÄÄ

           B. CONFORTI

           N. BRATZA

           I. BÉKÉS

           E. KONSTANTINOV

           G. RESS

           A. PERENIC

           C. BÎRSAN

           K. HERNDL

 

      Mme  M.F. BUQUICCHIO, Secrétaire de la Chambre ;

 

      Vu la requête introduite le 11 octobre 1993 par le requérant

contre l’Italie et enregistrée le 7 mars 1994 sous le No de dossier

23603/94 ;

 

      Vu la décision de la Commission du 13 avril 1994 de porter la

requête à la connaissance du Gouvernement défendeur quant au grief tiré

de la durée excessive de la procédure engagée le 1er février 1979 ;

 

      Vu les observations présentées par le Gouvernement défendeur et

les observations en réponse présentées par le requérant ;

 

      Rend la décision suivante :

 

      Le premier grief du requérant porte sur la durée d’une procédure

civile qui a débuté le 1er février 1979 devant le tribunal de L’Aquila

et est à ce jour encore pendante devant la cour d’appel de la même

ville. Cette procédure a déjà duré plus de seize ans et onze mois.

 

      La Commission estime qu’à la lumière des critères dégagés par la

jurisprudence des organes de la Convention en matière de « délai

raisonnable », et compte tenu de l’ensemble des éléments en sa

possession, ce grief doit faire l’objet d’un examen au fond.

 

      Le requérant allègue aussi le non-respect du droit à un procès

équitable en raison d’une taxe (droit de timbre) sur les actes

judiciaires. Il estime en outre que le fait que le montant de la taxe

demeure inchangé pour chaque feuille utilisée pour rédiger un acte

judiciaire, sans considération ni du revenu du requérant, ni de la

valeur de l’affaire, est de nature à constituer une discrimination dans

la jouissance de son droit d’accès à un tribunal. En outre, il fait

valoir que les frais de procédure, y compris les droits de timbre, sont

déjà de 2 354 300 lires et que son revenu annuel est de 8 500 000

lires. Il note également qu’une telle taxe n’existe pas dans les autres

pays des Communautés européennes. Il invoque l’article 14 en

combinaison avec l’article 6 par. 1 de la Convention.

 

      La Commission rappelle sa jurisprudence selon laquelle « dans

certaines circonstances le coût très élevé d’une procédure soulève un

problème eu égard à l’article 6 par. 1 de la Convention qui garantit

à toute personne l’accès aux tribunaux et le droit à un procès

équitable » (N° 6202/73, déc. 16.03.75, D.R. 1, p. 66).

 

      Toutefois, la Commission estime que dans le cas d’espèce un tel

problème ne semble pas de toute manière se poser et qu’aucune

discrimination fondée sur la fortune ne saurait être décelée (voir

N° 22741/93, déc. 11.01.95, non publié). Elle rappelle que les frais

en question englobent plus de seize ans de procédure. D’autre part,

elle constate que, tout en donnant gain de cause au requérant, le

tribunal de première instance a jugé, dans sa décision, que la demande

du requérant avait un caractère téméraire et que de ce fait une part

des frais de procédure étaient à la charge des deux parties et une

autre part à la charge exclusive du requérant.

 

      Il s’ensuit que cette partie de la requête est manifestement mal

fondée au sens de l’article 27 par. 2 de la Convention.

 

      En conséquence, la Commission, à l’unanimité,

 

      DECLARE LA REQUETE RECEVABLE quant au grief tiré par le requérant

      de la durée de la procédure engagée le 1er février 1979 devant

      le tribunal de L’Aquila, tous moyens de fond réservés.

 

      DECLARE LA REQUETE IRRECEVABLE pour le surplus.

 

      Le Secrétaire                               Le Président

  de la Première Chambre                      de la Première Chambre

 

    (M.F. BUQUICCHIO)                             (C.L. ROZAKIS)

 

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HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.

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