Pénal Cour européenne des droits de l'homme

DE SANTIS contre l’ITALIE

ECLI ECLI:CE:ECHR:1996:0117DEC002396894



 

                            SUR LA RECEVABILITÉ

 

                 de la requête N° 23968/94

                 présentée par Roberto DE SANTIS

                 contre l’Italie

                              __________

 

      La Commission européenne des Droits de l’Homme (Première

Chambre), siégeant en chambre du conseil le 17 janvier 1996 en présence

de

 

           M.    C.L. ROZAKIS, Président

           Mme   J. LIDDY

           MM.   E. BUSUTTIL

                 A.S. GÖZÜBÜYÜK

                 A. WEITZEL

                 M.P. PELLONPÄÄ

                 B. MARXER

                 B. CONFORTI

                 N. BRATZA

                 I. BÉKÉS

                 E. KONSTANTINOV

                 G. RESS

                 A. PERENIC

                 C. BÎRSAN

                 K. HERNDL

 

           Mme   M.F. BUQUICCHIO, Secrétaire de la Chambre

 

      Vu l’article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de

l’Homme et des Libertés fondamentales ;

 

      Vu la requête introduite le 10 septembre 1993 par

Roberto DE SANTIS contre l’Italie et enregistrée le 25 avril 1994 sous

le N° de dossier 23968/94 ;

 

      Vu le rapport prévu à l’article 47 du Règlement intérieur de la

Commission ;

 

      Après avoir délibéré,

 

      Rend la décision suivante :

 

EN FAIT

 

      Le requérant est un ressortissant italien, né en 1950. Au moment

de l’introduction de la requête il était détenu à la maison d’arrêt de

Rieti.

 

      Devant la Commission, il est représenté par Me Fortuna, avocat

au barreau de Rome.

 

      Les faits, tels qu’ils ont été présentés par le requérant,

peuvent se résumer comme suit.

 

      Dans le cadre d’une enquête sur un trafic de drogue menée par la

police financière de Naples, le requérant fut arrêté à Fiumicino le

12 décembre 1989.

 

      Le 15 décembre 1989, le juge des investigations préliminaires de

Rome ordonna la mise en détention provisoire du requérant pour un mois.

 

      Par la suite, le requérant fut transféré à la maison d’arrêt de

Naples. Le 13 janvier 1990, le juge de Naples chargé de l’enquête (GIP)

ordonna son maintien en détention provisoire.

 

      Le 30 janvier 1990 et le 1er février 1990, le requérant

introduisit deux demandes de mise en liberté devant le tribunal de

Naples (« tribunale della libertà ») ; ces demandes furent rejetées par

ordonnances du 14 et 26 février 1990, au motif que des graves soupçons

pesaient sur le prévenu et qu’il y a avait un danger d’altération des

preuves et de récidive.

 

      Contre cette ordonnance le requérant se pourvut en cassation.

 

      Par arrêt du 2 juillet 1990, la Cour de cassation rejeta le

recours, au motif que des graves soupçons pesaient sur le prévenu et

qu’il y a avait un danger d’altération des preuves et de récidive.

 

      A une date non précisée, le ministère public de Naples demanda

au juge chargé de l’enquête une prorogation des délais de détention

provisoire, en raison de la complexité de l’enquête.

 

      Par ordonnance du 4 décembre 1990, le juge chargé de l’enquête

(GIP) fit droit à la demande du ministère public et prorogea de six

mois les délais de détention provisoire.

 

      Contre cette ordonnance, le requérant introduisit un recours

devant le tribunal de Naples (« tribunale della libertà »).

 

      Par ordonnance du 22 janvier 1991, le tribunal de Naples révoqua

l’ordonnance de prorogation des délais de détention provisoire rendue

par le GIP. Le requérant fut remis en liberté.

 

      Le ministère public se pourvut en cassation.

 

      Par arrêt du 15 octobre 1991, la Cour de cassation accueillit le

recours introduit par le ministère public et annula sans renvoi

l’ordonnance du tribunal de Naples.

 

       A une date non précisée, le requérant fut placé en détention

provisoire.

      Le 9 novembre 1991, le ministère public demanda le renvoi en

jugement du requérant.

 

      A une date non précisée, le requérant et dix-sept coïnculpés

furent renvoyés en jugement devant le tribunal de Naples pour

association de malfaiteurs, trafic de stupéfiants et infraction à la

loi sur les armes.

 

      Le 4 mai 1992, le juge chargé de l’enquête (GIP) ordonna le

placement en détention provisoire du requérant.

 

      L’audience d’ouverture des débats devant le tribunal de Naples

fut fixée au 6 avril 1993.

 

      Cette audience fut toutefois reportée d’office au 4 mai, au

25 mai, au 9 juin, au 16 juin, au 7 juillet, au 12 janvier 1994, en

raison d’une grève des avocats du barreau de Naples ; en même temps,

le tribunal de Naples ordonna la suspension des délais de détention

provisoire.

 

      A une date non précisée, le requérant introduisit une demande de

mise en liberté au tribunal de Naples. Cette demande fut rejetée par

ordonnance du 6 août 1993.

 

      Contre l’ordonnance du 7 juillet 1993, disposant le dernier

report d’audience et la suspension des délais de détention provisoire,

et contre l’ordonnance du 6 août 1993, refusant la mise en liberté, le

requérant introduisit un appel devant le tribunal de Naples (« tribunale

della libertà »). Il faisait valoir que le délai de suspension décidé

le 7 juillet était excessivement long et que, d’autre part, le tribunal

de Naples avait omis de vérifier si toutes les conditions légitimant

le maintien en détention du requérant étaient remplies.

 

      Par ordonnance du 30 octobre 1993, le tribunal de Naples rejeta

l’appel introduit par le requérant.

 

      Le requérant se pourvut en cassation. Il faisait valoir que

l’audience avait été fixée après un intervalle excessivement long, que

le tribunal de Naples n’avait pas motivé. Il faisait également valoir

que les ordonnances par lesquelles le tribunal de Naples avait suspendu

les délais de détention provisoire en date du 4 mai et du 16 juin 1993,

ne lui avaient pas été notifiées et étaient donc entachées de nullité.

 

      Par arrêt du 23 mars 1994, la Cour de cassation débouta le

requérant de son pourvoi. Quant au report d’audience, la Cour constata

que le requérant ne contestait pas la décision du tribunal de reporter

l’audience en tant que telle, mais qu’il se plaignait que le tribunal

de Naples n’avait pas fourni des motifs justifiant un délai si long.

La Cour estima que ce grief était irrecevable, étant donné que le

décret par lequel le tribunal de Naples avait fixé la date de

l’audience ne pouvait faire l’objet d’un recours. La Cour estima qu’en

tout état de cause l’audience avait été légitimement fixée six mois

plus tard, compte tenu que la grève des avocats, qui à l’époque durait

depuis trois mois, s’annonçait très longue. La Cour précisa en outre

que l’intéressé aurait quand-même pu solliciter le tribunal afin que

ce dernier avance l’audience (article 465 du code de procédure pénale).

Quant à l’absence de notification des ordonnances du 4 mai et 16 juin

1993, la Cour déclara ce grief irrecevable, étant donné que ce dernier

n’avait pas été soulevé en appel.

 

      Entre-temps, le requérant avait introduit deux demandes de mise

en liberté le 28 juillet 1993 et le 5 août 1993, qui avaient été

rejetées par le tribunal de Naples (tribunale della libertà)

respectivement le 16 août 1993 et le 10 septembre 1993. Il ressort du

dossier que le requérant n’a pas formé de recours contre ces

ordonnances.

 

      Le 31 mars 1995, le requérant introduisit une demande devant le

tribunal de Naples tendant à obtenir la mise en liberté, ou, à titre

subsidiaire, la détention provisoire à son domicile, en raison de

problèmes de santé.

 

      Par ordonnance du 15 avril 1995, le tribunal de Naples ordonna

la mise en détention provisoire du requérant à son domicile, en raison

de ses problèmes de santé.

 

      Par jugement du 21 juin 1995, le tribunal de Naples condamna le

requérant à huit ans d’emprisonnement, pour association de malfaiteurs,

trafic de stupéfiants et infraction à la loi sur les armes.

 

      Il ressort du dossier qu’actuellement le requérant se trouve en

détention à son domicile et qu’il a interjeté appel du jugement du

tribunal de Naples.

 

GRIEFS

 

1.    Le requérant se plaint de la durée de la procédure pénale dirigée

à son encontre. Il allègue la violation de l’article 6 par. 1 de la

Convention.

 

2.    Le requérant se plaint de la durée de sa détention provisoire.

Il invoque l’article 5 par. 3 de la Convention.

 

EN DROIT

 

1.    Le requérant se plaint de la durée de la procédure pénale dirigée

à son encontre. Il allègue la violation de l’article 6 par. 1

(art. 6-1) de la Convention.

 

      L’article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention dispose :

 

      « Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue

      équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un

      tribunal indépendant et impartial (…) qui décidera (…) du

      bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre

      elle (…) ».

 

      En l’état actuel du dossier, la Commission estime ne pas être en

mesure de se prononcer sur la recevabilité de ces griefs et juge

nécessaire de porter cette partie de la requête à la connaissance du

Gouvernement italien en application de l’article 48 par. 2 b) de son

Règlement intérieur.

 

2.    Le requérant se plaint de la durée de sa détention provisoire.

Il invoque l’article 5 par. 3 (art. 5-3) de la Convention.  L’article

5 (art. 5) de la Convention, dans ses parties pertinentes, dispose :

 

      « 1. Toute personne a droit à la liberté et à la sûreté. Nul ne

      peut être privé de sa liberté, sauf dans les cas suivants et

      selon les voies légales :

 

      (…)

 

      c. s’il a été arrêté et détenu en vue d’être conduit devant

      l’autorité judiciaire compétente, lorsqu’il y a des raisons

      plausibles de soupçonner qu’il a commis une infraction ou qu’il

      y a des motifs raisonnables de croire à la nécessité de

      l’empêcher de commettre une infraction ou de s’enfuir après

      l’accomplissement de celle-ci.

 

      (…)

 

      3. Toute personne arrêtée ou détenue, dans les conditions prévues

      au paragraphe 1.c du présent article (…) a le droit d’être

      jugée dans un délai raisonnable, ou libérée pendant la procédure

      (…) ».

 

      La Commission note d’abord que le requérant a fait l’objet de

deux périodes de détention provisoire distinctes.

 

A.    La première période de détention a débuté le 12 décembre 1989,

date de l’arrestation du requérant, et a pris fin suite à la décision

ordonnant la mise en liberté du requérant rendue par le tribunal de

Naples le 22 janvier 1991.

 

      La Commission rappelle qu’aux termes de l’article 26 (art. 26)

de la Convention, la Commission ne peut être saisie qu’après

l’épuisement des voies de recours internes, tel qu’il est entendu selon

les principes de droit international généralement reconnus et dans le

délai de six mois, à partir de la date de la décision interne

définitive.

 

      La Commission note que cette première période de détention a pris

fin le 22 janvier 1991, alors que la présente requête a été introduite

le 10 septembre 1993, bien plus de six mois plus tard.

 

      Il s’ensuit que cette partie de la requête est tardive et doit

être rejetée en application des articles 26 et 27 par. 3

(art. 26, 27-3) de la Convention.

 

B.    Quant à la deuxième période de détention, celle-ci a commencé à

une date qui n’est pas connue, mais qui vraisemblablement se situe

après l’arrêt rendu par la Cour de cassation le 15 octobre 1991.

 

      La Commission rappelle que la notion de détention provisoire au

sens de l’article 5 (art. 5) de la Convention ne concerne que la

détention avant condamnation par un tribunal compétent (cf. Cour eur.

D.H., arrêt Wemhoff du 27 juin 1968, série A n° 7, p. 23, par. 9 ; No

9132/80, déc. 16.12.82, D.R. 31 p. 154), même si la détention continue

à être considérée, au regard du droit interne, comme provisoire en

raison d’une procédure d’appel.

 

      La Commission note que le requérant a été condamné par le

tribunal de Naples le 21 juin 1995. Il s’ensuit que seulement la

détention provisoire antérieure à cette date se situe dans le champ

d’application de l’article 5 par. 1 c) (art. 5-1-c).

 

      Toutefois, la Commission n’est pas appelée à examiner si le grief

soulevé par le requérant révèle l’apparence d’une violation de la

Convention.

 

      Elle rappelle qu’aux termes de l’article 26 (art. 26) de la

Convention elle ne peut être saisie qu’après l’épuisement des voies de

recours internes, tel que l’entendent les principes de droit

international généralement reconnus.

 

      La Commission rappelle que celui qui se plaint de la durée de sa

détention doit avoir formulé – et au besoin renouvelé – une demande de

mise en liberté (cf. No 7317/75, déc. 6.10.76, D.R. 6 p. 141 ;

No 7975/77, déc. 13.12.78, D.R. 15 p. 169).

 

      La Commission observe que la décision de suspendre les délais de

la détention provisoire n’affecte en rien le droit du détenu de demande

à être mis en liberté, lorsqu’il estime que les motifs justifiant son

maintien en détention n’existent plus ou ne se révèlent pas suffisants.

 

      La Commission considère par ailleurs qu’en Italie une demande de

mise en liberté fondée sur le défaut de motifs justifiant la

continuation de la détention constitue une recours efficace contre la

durée de cette détention (cf. No 9172/80, déc. 17.12.81, D.R. 27

p. 222).

 

      Or, dans le cas d’espèce la Commission constate d’abord que le

requérant a omis d’attaquer les ordonnances rendues les 16 août et

10 septembre 1993 par le tribunal de Napoli, rejetant ses demandes de

mise en liberté introduites les 28 juillet et 5 août 1993.

 

      La Commission observe ensuite que, dans le recours introduit les

7 juillet et 6 août 1993, le requérant a présenté une demande de mise

en liberté fondée sur un réexamen des motifs de son maintien en

détention. Elle constate qu’il a omis de soulever ce grief devant la

Cour de cassation. En effet, dans son pourvoi en cassation le requérant

s’est borné à contester la date de l’audience telle que le tribunal de

Naples l’avait fixée.

 

      Dans ces circonstances, la Commission estime que le requérant n’a

pas épuisé les voies de recours qui lui étaient ouvertes en droit

italien.

 

      Il s’ensuit que le requérant n’a pas satisfait à la condition

relative à l’épuisement des voies de recours internes et que cette

partie de la requête doit être rejetée en application de l’article 27

par. 3 (art. 27-3) de la Convention.

 

      Par ces motifs, la Commission, à l’unanimité,

 

      AJOURNE L’EXAMEN DU GRIEF tiré de la durée de la procédure,

 

      DECLARE LA REQUETE IRRECEVABLE pour le surplus.

 

   Le Secrétaire de la                      Le Président de la

    Première Chambre                         Première Chambre

 

    (M.F. BUQUICCHIO)                         (C.L. ROZAKIS)

 

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HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.

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