Pénal Cour européenne des droits de l'homme

CONSOLI contre l’ITALIE

ECLI ECLI:CE:ECHR:1996:0117DEC002202493



 

                            SUR LA RECEVABILITÉ

 

                      de la requête N° 22024/93

                      présentée par Gianfranco CONSOLI

                      contre l’Italie

                              __________

 

      La Commission européenne des Droits de l’Homme (Première

Chambre), siégeant en chambre du conseil le 17 janvier 1996 en présence

de

 

           M.    C.L. ROZAKIS, Président

           Mme   J. LIDDY

           MM.   E. BUSUTTIL

                 A.S. GÖZÜBÜYÜK

                 A. WEITZEL

                 M.P. PELLONPÄÄ

                 B. MARXER

                 B. CONFORTI

                 N. BRATZA

                 I. BÉKÉS

                 E. KONSTANTINOV

                 G. RESS

                 A. PERENIC

                 C. BÎRSAN

                 K. HERNDL

 

           Mme   M.F. BUQUICCHIO, Secrétaire de la Chambre

 

      Vu l’article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de

l’Homme et des Libertés fondamentales ;

 

      Vu la requête introduite le 6 novembre 1992 par

Gianfranco CONSOLI contre l’Italie et enregistrée le 9 juin 1993 sous

le N° de dossier 22024/93 ;

 

      Vu le rapport prévu à l’article 47 du Règlement intérieur de la

Commission ;

 

      Après avoir délibéré,

 

      Rend la décision suivante :

 

EN FAIT

 

      Le requérant est un ressortissant italien, né en 1951. Il est

actuellement détenu à la maison d’arrêt de Pavia.

 

      Les faits, tels qu’ils ont été présentés par le requérant,

peuvent se résumer comme suit.

 

1.    La procédure pénale

 

      En octobre 1983, le parquet de Lucera notifia un avis de

poursuite au requérant qui était détenu à la prison de San Gimignano

(Italie). Le requérant était soupçonné d’avoir participé le 27 novembre

1982 à l’enlèvement d’une ressortissante néerlandaise aux Pays-Bas. Des

empreintes du requérant avaient été relevées lorsque, le 19 décembre

1982, la police découvrit la victime dans un appartement de Bruxelles.

 

      Le 10 avril 1985, le requérant s’évada.

 

      Le 10 avril 1987, le juge d’instruction décerna un mandat d’arrêt

à l’encontre du requérant, qui ne reçut pas exécution, le requérant

demeurant introuvable.

 

      Par décision du 21 octobre 1987, le juge d’instruction de Lucera

transmit l’affaire au juge d’instruction de Bergamo.

 

      Le 18 octobre 1988, celui-ci renvoya le requérant et un coïnculpé

en jugement devant le tribunal de Bergamo.

 

      Le 14 mars 1989, le requérant fut arrêté en Suisse et jugé pour

des infractions commises dans ce pays. A une date non précisée,

l’Italie demanda l’extradition du requérant. Les autorités suisses

firent savoir que le requérant serait extradé après avoir purgé la

peine qui lui avait été infligée en Suisse.

 

      Le tribunal de Bergamo ajourna les débats. Les juges estimaient

que la présence du requérant à l’audience était indispensable.

 

      En juin 1991, l’Italie demanda l’extradition temporaire du

requérant, qui fut accordée par la Suisse en date du 3 septembre 1991.

Le 9 septembre 1991, le requérant fut remis aux autorités italiennes.

 

      A l’audience du 10 octobre 1991, le tribunal de Bergamo fit droit

à la demande du requérant d’appliquer la procédure abrégée.

 

      Par jugement du 17 octobre 1991, le tribunal de Bergamo reconnut

le requérant coupable du délit d’enlèvement et le condamna à treize ans

et quatre mois d’emprisonnement.

 

      Contre ce jugement, le requérant interjeta appel. Il faisait

valoir, d’une part, que la condamnation était fondée sur des preuves

illégalement recueillies à l’étranger, dans le cadre des procédures

diligentées à l’encontre d’autres coïnculpés. Il contestait, d’autre

part, l’appréciation des preuves par le tribunal de Bergamo. Il faisait

enfin valoir que les coïnculpés jugés aux Pays-Bas, conformément au

droit néerlandais, avaient été condamnés à des peines moins sévères que

lui, qui avait été condamné en application du droit italien.

 

      Par arrêt du 3 décembre 1992, la cour d’appel de Brescia confirma

la condamnation du requérant et réduisit la peine à douze ans

d’emprisonnement.

 

      A une date non précisée, le requérant se pourvut en cassation.

Le 31 décembre 1992, il déposa une première série de motifs à l’appui

de son recours. Les 16 janvier 1993 et 2 avril 1993, il déposa

respectivement une deuxième et une troisième série de motifs.

 

      Par arrêt du 27 mai 1993, déposé au greffe le 8 juillet 1993, la

Cour de cassation déclara irrecevable le recours du requérant. Elle

constata que les motifs présentés le 31 décembre 1992 étaient formulés

de manière trop vague et que la deuxième et la troisième série de

motifs avaient été présentées hors délai.

 

      Le décret-loi n° 306 de 1992, converti en la loi n° 356 de 1992,

concernant notamment les conditions de détention pour les personnes

détenues pour des délits très graves, était entre-temps entré en

vigueur.

 

2.    Les recours visant la mise en liberté

 

A.    Suite au jugement du 17 octobre 1991, le requérant introduisit

devant la cour d’appel de Brescia une demande de mise en liberté pour

dépassement des délais de détention provisoire.

 

      Par ordonnance du 22 octobre 1992, la cour d’appel de Brescia

rejeta cette demande, au motif que les délais de détention provisoire

n’avaient pas été dépassés.

 

       Contre cette ordonnance, le requérant se pourvut en cassation.

Il faisait valoir que dans le calcul des délais de détention

provisoire, la cour d’appel de Brescia avait appliqué rétroactivement

le décret loi n° 292 de 1991, prévoyant des délais de détention

provisoire plus longs.

 

      Par arrêt du 8 février 1993, déposé au greffe le 7 avril 1993 et

notifié au requérant le 29 mai 1993, la Cour de cassation rejeta le

recours. Elle estima que le principe de non rétroactivité ne

s’appliquait pas aux dispositions purement procédurales comme en

l’espèce à celles concernant les délais de détention provisoire.

 

B.    Suite à l’arrêt de la cour d’appel de Brescia rendu le 3 décembre

1992, le requérant introduisit devant la Cour de cassation une demande

de mise en liberté pour dépassement des délais de détention provisoire,

se plaignant de l’application rétroactive du décret loi n° 292 de 1991.

 

      Par arrêt du 27 mai 1993, la Cour de cassation transmit le

dossier au tribunal de Brescia, en estimant que la question soulevée

devait faire d’abord l’objet d’un appel.

 

      Par ordonnance du 18 août 1993, le tribunal de Brescia rejeta le

recours. Le tribunal releva d’abord que, sa condamnation étant devenue

entre-temps définitive, le requérant n’était plus en détention

provisoire et la loi avait été correctement appliquée dans son cas.

 

GRIEFS

 

1.    Invoquant l’article 6 de la Convention, le requérant se plaint

de l’absence d’équité de la procédure pénale dont il a fait l’objet et

du manque d’impartialité des juges. Il fait valoir notamment qu’il n’a

jamais été confronté à ses témoins à charge et que les preuves sur

lesquelles se base sa condamnation n’auraient pas dû être utilisées par

les juridictions italiennes. Invoquant l’article 14 de la Convention,

le requérant se plaint également que les juges italiens ont infligé la

peine prévue par le code pénal italien, alors que le délit a été commis

aux Pays-Bas et alors que le droit pénal néerlandais, appliqué à des

coïnculpés jugés en ce pays, prévoyait une peine d’emprisonnement moins

sévère pour la même infraction.

 

2.    Le requérant se plaint de la durée de la procédure pénale dont

il a fait l’objet. Il allègue la violation de l’article 6 de la

Convention.

 

3.    Le requérant se plaint que la décision du 3 décembre 1992, par

laquelle la cour d’appel de Brescia a rejeté sa demande de mise en

liberté, était fondée sur une application rétroactive du décret-loi

n° 292 du 9 septembre 1991 en violation de l’article 7 de la

Convention. Il se plaint en outre, sous l’angle de l’article 14 de la

Convention, que cette loi n’a pas été appliquée à son coïnculpé.

 

4.    Le requérant se plaint de la pratique consistant à appliquer de

manière rétroactive le décret-loi n° 306 de 1992, converti en la loi

n° 356 de 1992, qui concerne notamment les conditions de détention pour

les personnes détenues pour des délits très graves. Il allègue la

violation des articles 3, 6, 7, 14 et 15 de la Convention.

 

EN DROIT

 

1.    Invoquant l’article 6 (art. 6) de la Convention, le requérant se

plaint de l’absence d’équité de la procédure pénale dont il a fait

l’objet et du manque d’impartialité des juges. Il fait valoir notamment

qu’il n’a jamais été confronté à ses témoins à charge et que les

preuves sur lesquelles se base sa condamnation n’auraient pas dû être

utilisées par les juridictions italiennes. Invoquant l’article 14

(art. 14) de la Convention, le requérant se plaint également que les

juges italiens ont infligé la peine prévue par le code pénal italien,

alors que le délit a été commis aux Pays-Bas et alors que le droit

pénal néerlandais, appliqué à des coïnculpés jugés en ce pays,

prévoyait une peine d’emprisonnement moins sévère pour la même

infraction.

 

      Toutefois, la Commission n’est pas appelée à se prononcer sur le

point de savoir si les faits allégués par le requérant révèlent

l’apparence d’une violation de cette disposition. En effet, aux termes

de l’article 26 (art. 26) de la Convention, la Commission ne peut être

saisie qu’après l’épuisement des voies de recours internes, tels qu’il

est entendu selon les principes de droit international généralement

reconnus.

 

      En l’espèce, la Commission constate que le recours en cassation

a été déclaré irrecevable pour manque de précision et tardivité des

motifs.

 

      Or, selon une jurisprudence constante de la Commission, les voies

de recours internes n’ont pas été épuisées lorsque le recours a été

déclaré irrecevable par la suite d’une informalité commise par l’auteur

du recours (N° 10785/84, déc. 18.7.86, D.R. 48 p. 102).

 

      Il s’ensuit que le requérant n’a pas satisfait à la condition de

l’épuisement des voies de recours internes conformément à l’article 26

(art. 26) de la Convention et ce grief doit être rejeté en application

de l’article 27 par. 3 (art. 27-3) de la Convention.

 

2.    Le requérant se plaint de la durée de la procédure pénale dont

il a fait l’objet. Il allègue la violation de l’article 6 par. 1

(art. 6-1) de la Convention qui dispose notamment :

 

      « Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue (…)

      dans un délai raisonnable, par un tribunal (…), qui décidera,

      (…) du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée

      contre elle (…) »

 

      Selon le requérant, la procédure a commencé en octobre 1983, par

notification de l’avis de poursuite, et a pris fin le 8 juillet 1993,

date du dépôt au greffe de l’arrêt de la Cour de cassation.

 

      La Commission note d’abord que le requérant s’est évadé le

10 avril 1985, qu’il a été arrêté par les autorités suisses le 14 mars

1989 et qu’il a été remis aux autorités italiennes le 9 septembre 1991.

 

      La Commission estime que, dans les circonstances de la cause, la

décision du requérant de se soustraire à la poursuite pénale engagée

à son encontre a eu des répercussions importantes sur la durée de la

procédure.

 

      La Commission rappelle sa jurisprudence aux termes de laquelle

« la fuite d’un accusé a par elle-même des répercussions sur l’étendue

de la garantie offerte par l’article 6 par. 1 (art. 6-1), quant à la

durée de la procédure » et « il y a lieu de considérer que lorsqu’un

accusé s’enfuit d’un Etat adhérent au principe de la prééminence du

droit, il y a une présomption d’après laquelle il ne peut pas se

plaindre d’une durée déraisonnable de la procédure pour la période

postérieure à sa fuite, à moins qu’il ne fasse état de motifs

suffisants de nature à faire écarter cette présomption » (Ventura

c/Italie, rapport Comm. 15.12.80, par. 197, D.R. 23 p. 36).

 

      La Commission estime que cette jurisprudence s’applique à la

présente affaire. En effet, en l’occurrence, le requérant n’a fait état

d’aucun motif valable de nature à écarter la présomption selon laquelle

il avait l’intention de se soustraire à la justice. Par ailleurs, il

n’a pas démontré que les autorités judiciaires aient manqué de

diligence dans la poursuite de l’affaire.

 

      Il s’ensuit que cette partie de la requête est manifestement mal

fondée et doit être rejetée conformément à l’article 27 par. 2

(art. 27-2) de la Convention.

 

3.    Le requérant se plaint que la décision du 3 décembre 1992, par

laquelle la cour d’appel de Brescia a rejeté sa demande de mise en

liberté, était fondée sur une application rétroactive du décret-loi

n° 292 du 9 septembre 1991 en violation de l’article 7 (art. 7) de la

Convention. Il se plaint en outre, sous l’angle de l’article 14

(art. 14) de la Convention, que cette loi n’a pas été appliquée à son

coïnculpé.

 

      L’article 7 (art. 7) de la Convention dispose :

 

      « Nul ne peut être condamné pour une action ou une omission qui,

      au moment où elle est commise, ne constituait pas une infraction

      d’après le droit national ou international. De même il n’est

      infligé aucune peine plus forte que celle qui était applicable

      au moment où l’infraction a été commise ».

 

      La Commission note que la loi nationale dont le requérant allègue

l’application rétroactive ne contient pas d’éléments matériels

constitutifs d’une infraction, s’agissant d’une loi de caractère

procédurale, à savoir les délais maxima de détention provisoire.

 

      Il s’ensuit que ce grief est incompatible ratione materiae avec

les dispositions de la Convention et doit être rejeté au sens de

l’article 27 par. 2 (art. 27-2) de la Convention.

 

      Dans la mesure où le requérant allègue la violation de

l’article 14 (art. 14) de la Convention, la Commission rappelle que

cette disposition n’interdit la discrimination que dans la jouissance

des droits et libertés garantis par la Convention (N° 11278/84,

déc. 1.7.85, D.R. 43 pp. 216, 224).

 

      Au vu des conclusions qui précèdent, ce grief doit également être

rejeté comme incompatible ratione materiae avec les dispositions de la

Convention au sens de l’article 27 par. 2 (art. 27-2) de la Convention.

 

4.    Le requérant se plaint de la pratique consistant en l’application

rétroactive du décret-loi n° 306 de 1992, converti en la loi n° 356 de

1992, qui concerne notamment les conditions de détention pour les

personnes détenues pour des délits très graves. Il allègue la violation

des articles 3, 6, 7, 14 et 15 (art. 3, 6, 7, 14, 15) de la Convention.

 

      L’article 7 (art. 7) de la Convention dispose :

 

      « Nul ne peut être condamné pour une action ou une omission qui,

      au moment où elle est commise, ne constituait pas une infraction

      d’après le droit national ou international. De même il n’est

      infligé aucune peine plus forte que celle qui était applicable

      au moment où l’infraction a été commise ».

 

      A supposer même que le requérant soit personnellement affecté par

l’application de la loi en cause et qu’il ait épuisé les voies de

recours internes, la Commission note que les dispositions de la loi

nationale dont le requérant allègue l’application rétroactive ne

contiennent pas d’éléments matériels constitutifs d’une infraction,

s’agissant de dispositions concernant l’exécution de la peine.

 

      Il s’ensuit que ce grief est incompatible ratione materiae avec

les dispositions de la Convention et doit être rejeté au sens de

l’article 27 par. 2 (art. 27-2) de la Convention.

 

      Quant au grief tiré des articles 3, 6, 14 et 15

(art. 3, 6, 14, 15) de la Convention, la Commission estime qu’aucun

élément du dossier ne permet de déceler une violation de ces

disposition.

 

      Il s’ensuit que ce grief est manifestement mal fondé et doit être

rejeté conformément à l’article 27 par. 2 (art. 27-2) de la Convention.

 

      Par ces motifs, la Commission, à l’unanimité,

 

      DECLARE LA REQUETE IRRECEVABLE.

 

   Le Secrétaire de la                      Le Président de la

    Première Chambre                         Première Chambre

 

   (M.F. BUQUICCHIO)                          (C.L. ROZAKIS)

 

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HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.

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