Pénal Cour européenne des droits de l'homme

LANZA contre l’ITALIE

ECLI ECLI:CE:ECHR:1996:0117DEC002010492



 

                            SUR LA RECEVABILITÉ

 

                      de la requête N° 20104/92

                      présentée par Antonino LANZA

                      contre l’Italie

                              __________

 

     La Commission européenne des Droits de l’Homme (Première

Chambre), siégeant en chambre du conseil le 17 janvier 1996 en présence

de

 

           M.    C.L. ROZAKIS, Président

           Mme   J. LIDDY

           MM.   E. BUSUTTIL

                 A.S. GÖZÜBÜYÜK

                 A. WEITZEL

                 M.P. PELLONPÄÄ

                 B. MARXER

                 B. CONFORTI

                 N. BRATZA

                 I. BÉKÉS

                 E. KONSTANTINOV

                 G. RESS

                 A. PERENIC

                 C. BÎRSAN

                 K. HERNDL

 

           Mme   M.F. BUQUICCHIO, Secrétaire de la Chambre

 

     Vu l’article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de

l’Homme et des Libertés fondamentales ;

 

     Vu la requête introduite le 31 mars 1992 par Antonino LANZA

contre l’Italie et enregistrée le 9 juin 1992 sous le N° de dossier

20104/92 ;

 

     Vu les rapports prévus à l’article 47 du Règlement intérieur de

la Commission ;

 

     Vu les observations présentées par le Gouvernement défendeur le

3 mai 1995 et les observations en réponse présentées par le requérant

le 6 juillet 1995 ;

 

     Après avoir délibéré,

 

     Rend la décision suivante :

 

EN FAIT

 

     Le requérant, ressortissant italien né en 1958, est décédé le

31 mai 1994.

 

     La veuve du requérant a décidé de poursuivre la procédure devant

la Commission. Elle est représentée par Maître Vito Pirrone, avocat au

barreau de Catane.

 

     Les faits de la cause, tels qu’ils ont été présentés par les

parties, peuvent se résumer comme suit.

 

     Le 17 février 1989, la police fit irruption dans un appartement

à Giardini Naxos (Messine), où le requérant et deux personnes en fuite

(« latitanti ») furent trouvés en possession d’armes et de faux papiers

au nom de certains mafiosi. Le requérant fut ensuite poursuivi en

justice devant le tribunal de Messine, qui par jugement du 16 novembre

1989 le condamna à un an et dix mois d’emprisonnement pour détention

illégale d’armes. Le requérant introduisit un appel, dont l’issue est

inconnue.

 

     Le 3 mars 1989, le requérant fut arrêté en vertu d’un mandat

d’arrêt délivré par le juge d’instruction près le tribunal de Catane

le 2 mars 1989, en vertu de l’article 253 par. 6 de l’ancien Code de

procédure pénale italien ; il était soupçonné d’avoir commis les délits

d’association de malfaiteurs, association de type mafieux, association

constituée en vue de se livrer au trafic de stupéfiants, vol à main

armée, détention d’armes et extorsion de fonds.

 

     Les enquêtes préliminaires concernaient 95 personnes pour environ

200 chefs d’accusations. Les autorités judiciaires décidèrent d’engager

une seule procédure à l’encontre de tous les co-inculpés (« maxi-

processo »).

 

     Le 24 octobre 1989, le nouveau code de procédure pénale entra en

vigueur ; la procédure pénale devait toujours se dérouler selon

l’ancien code, mais les mesures conservatoires étaient désormais

réglées par le nouveau texte.

 

     Le 15 décembre 1989, le requérant fut renvoyé en jugement devant

la cour d’assises de Catane en même temps que 94 co-inculpés.

 

     Par ordonnance du 4 juillet 1990, la cour d’assises ordonna la

suspension des délais maxima de détention provisoire quant au délit

d’association de type mafieux, conformément à l’article 304 par. 2 du

nouveau code de procédure pénale, qui prévoit que les délais prescrits

par l’article 303 peuvent être suspendus au cours du procès, s’agissant

de certains délits parmi lesquels figure celui prévu par l’article

416bis du Code pénal, si les débats se révèlent particulièrement

complexes, et cela pendant « le temps des audiences ou pendant le temps

nécessaire pour rendre le jugement de première ou deuxième instance »,

ou encore pendant la procédure d’appel.

 

     Le 30 novembre 1990, le requérant demanda à la cour d’assises de

Catane d’annuler la mesure de détention provisoire, au motif que cette

mesure ne se fondait que sur le témoignage d’un co-inculpé (« chiamata

di correità ») sans qu’il y ait d’autres indices de culpabilité ; à

titre subsidiaire, le requérant demanda l’imposition d’une mesure

conservatoire moins étendue.

 

     Par décision du 14 décembre 1990, la cour d’assises rejeta la

demande du requérant. Elle considéra d’abord que l’existence de graves

indices de culpabilité à l’égard du requérant avait été établie lors

de son renvoi en jugement. Elle estima d’autre part que les infractions

reprochées au requérant étaient parmi celles pour lesquelles, aux

termes de l’article 2 du décret-loi n° 324/1990, la détention

provisoire est obligatoire, sauf s’il y a des éléments qui excluent la

moindre nécessité d’imposer des mesures conservatoires : la cour estima

que ces éléments n’existaient pas en l’espèce, et qu’au contraire « les

modalités d’exécution des infractions reprochées au requérant ainsi que

la longue période de temps où elles auraient été commises, jusqu’au

jour où le requérant fut arrêté avec deux personnes en fuite en

possession d’armes et faux papiers, démontraient la persistance de sa

dangerosité et la forte nécessité d’imposer des mesures conservatoires

au sens de l’article 274 c) du code de procédure pénale ».

 

     L’article 274 par. c) prévoit notamment que des mesures de

détention provisoire peuvent être prises « quand, pour les modalités

spécifiques et les circonstances des faits et compte tenu de la

personnalité de l’inculpé, il y a un danger concret que celui-ci

commette des graves délits en utilisant des armes ou d’autres moyens

de violence contre les personnes, ou des délits contre l’ordre

constitutionnel, ou des délits en rapport avec le crime organisé, ou

encore des délits du même type que ceux reprochés à l’inculpé. »

 

     La cour d’assises estima que d’ailleurs, par application du même

article 2 du décret-loi N° 324/1990, la détention provisoire ne pouvait

être substituée par aucune mesure intermédiaire.

 

     A une date non précisée, le requérant et d’autres inculpés,

estimant que suite à la suspension des délais de la détention

provisoire « pendant le temps des audiences », il fallait simplement

ajouter au délai maximum le nombre des jours des audiences, et ayant

calculé que le délai était ainsi échu, présentèrent une demande de mise

en liberté pour dépassement des délais de détention provisoire.

 

     Par ordonnance du 3 avril 1991, la cour d’assises de Catane

rejeta cette demande ; les juges estimèrent qu’en vertu de l’ordonnance

du 4 juillet 1990, les délais de la détention provisoire quant au délit

d’association de type mafieux avaient été suspendus pour toute la durée

des débats.

 

     A une date non précisée, le requérant et ses co-inculpés

formèrent un appel contre cette ordonnance devant le tribunal de la

liberté (« tribunale della libertà »), à savoir le tribunal de Catane,

qui par ordonnance du 30 mai 1991 confirma la décision de la cour

d’assises. Le tribunal de Catane confirma l’interprétation de l’article

304 deuxième alinéa du code de procédure pénale, selon laquelle la

suspension des délais de détention provisoire concerne toute la durée

des débats, y compris le temps nécessaire pour rendre le jugement.

 

     Le requérant et ses co-inculpés se pourvurent alors en cassation

contre l’ordonnance de la cour d’assises du 3 avril 1991.

 

     Par arrêt du 1er octobre 1991, déposé au greffe le 28 octobre

1991, l’assemblée plénière de la Cour de cassation rejeta le pourvoi,

en confirmant que l’article 304 du Code de procédure pénale dispose que

les délais de la détention provisoire restent suspendus pendant toute

la durée des débats et jusqu’au prononcé du jugement. En particulier,

la cour de cassation estima que l’article 304 du Code de procédure

pénale n’était pas contraire à l’article 5 para. 3 de la Convention de

sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales du fait

que « le sacrifice imposé au requérant en raison de la suspension des

délais maxima de la détention provisoire n’est ni excessif ni

disproportionné, compte tenu des conditions nécessaires à l’application

de ladite suspension, notamment la gravité des chefs d’accusation et

la complexité exceptionnelle des débats ».

 

     Les débats se déroulèrent entre-temps; 318 audiences eurent lieu

devant la cour d’assises de Catane entre le 28 juin 1990 et le 29 avril

1992.

 

     Par jugement de la cour d’assises du 17 juin 1992, rendu après

49 jours de délibérations à huis-clos, le requérant fut condamné à cinq

ans d’emprisonnement pour le délit d’association de type mafieux et fut

acquitté des autres chefs d’accusation. Le texte du jugement, de 3 110

pages, fut déposé au greffe le 4 mai 1993.

 

     Par acte du 24 mai, déposé au greffe le 25 mai 1993, le requérant

interjeta appel de ce jugement devant la cour d’assises d’appel de

Catane.

 

     Le 17 février 1994, le requérant fut libéré, après avoir purgé

la totalité de la peine.

 

     Le 31 mai 1994, le requérant fut assassiné.

 

     Par jugement du 24 août 1994, rendu après 27 jours de

délibérations et concernant l’appel formé par 47 co-prévenus y compris

le requérant, la cour d’assises d’appel de Catane prononça un non-lieu

à l’égard du requérant en raison de son décès.

 

GRIEFS

 

1.   Le requérant se plaint en premier lieu, sur le terrain de

l’article 5 par. 3 de la Convention, de la durée de sa détention

provisoire.

 

     Il se plaint en particulier du fait que par application de

l’article 304 du Code de procédure pénale, les délais maxima de sa

détention provisoire furent suspendus pour une période indéterminée,

notamment jusqu’au prononcé du jugement.

 

2.   Le requérant se plaint ensuite, sous l’angle de l’article 6 par.

1 de la Convention, de la durée de la procédure pénale dont il a fait

l’objet.

 

PROCEDURE DEVANT LA COMMISSION

 

     La requête a été introduite le 31 mars 1992 et enregistrée le

9 juin 1992.

 

     Le 22 février 1995, la Commission a décidé, en application de

l’article 48 par. 2 b) de son Règlement intérieur, de porter la requête

à la connaissance du Gouvernement défendeur, en l’invitant à présenter

par écrit ses observations sur sa recevabilité et son bien fondé.

 

      Le Gouvernement a présenté ses observations le 3 mai 1995 et le

requérant y a répondu le 6 juillet 1995.

 

EN DROIT

 

1.   Le requérant se plaint de la durée de sa détention provisoire ;

il prétend également que la procédure pénale dont il a fait l’objet ne

s’est pas déroulée dans un délai raisonnable.

 

     La Commission constate que le requérant est décédé et que sa

veuve a exprimé le souhait de poursuivre la procédure devant la

Commission.

 

     La Commission note que le Gouvernement n’a pas contesté

l’existence d’un intérêt légitime de la veuve du requérant à poursuivre

la procédure devant la Commission.

 

     Elle reconnaît dès lors à la veuve du requérant qualité pour se

substituer à lui en l’espèce (cf. les arrêts Vocaturo c.Italie du

24 mai 1991, série A n° 206-C, p. 29, par. 2 ; G. c.Italie du 27

février 1992, série A n° 228-F, p. 65, par. 2 et Palumbo c.Italie du

27 février 1992, série A n° 231-B, p. 16, par. 2).

 

 

2.   Le requérant se plaint en premier lieu, sous l’angle de l’article

5 par. 3 (art. 5-3) de la Convention, de la durée de sa détention

provisoire. Il se plaint notamment du fait qu’en vertu de l’article 304

par. 2 du Code de procédure pénale les délais de sa détention

provisoire ont été suspendus pour une durée indéterminée.

 

     Le requérant a été incarcéré le 3 mars 1989 et la cour d’assises

de Catane l’a condamné par jugement du 17 juin 1992 ; il a donc été

privé de sa liberté pendant trois ans, trois mois et quatorze jours.

 

     Le Gouvernement fait valoir que le placement et le maintien du

requérant en détention provisoire étaient obligatoires selon la loi

italienne, s’agissant d’un délit d’association de type mafieux et en

l’absence d’éléments pouvant exclure la nécessité d’imposer des mesures

conservatoires, et qu’ils étaient d’ailleurs justifiés par l’existence

de graves indices de culpabilité et par la dangerosité du requérant,

qui avait été arrêté avec deux mafiosi en fuite et en possession

d’armes.

 

     Quant à la suspension des délais maxima de la détention

provisoire au sens de l’article 304 par. 2 du Code de procédure pénale,

le Gouvernement rappelle que l’assemblée plénière de la cour de

cassation a estimé que cette possibilité est légitime au regard du

droit interne et de la Convention, étant justifiée par la gravité des

infractions reprochées et par la complexité extraordinaire des débats.

 

     Il souligne que la suspension ne porte pas atteinte au droit de

l’accusé de demander à tout moment d’être mis en liberté, lorsque le

conditions prévues à l’article 274 viennent à manquer.

 

     Il soutient d’ailleurs que les autorités judiciaires ont fait

preuve d’une grande célérité.

 

     Le Gouvernement en conclut que la durée de la détention

provisoire n’est pas, en l’espèce, déraisonnable.

 

     Le requérant allègue que les décisions lui refusant la mise en

liberté n’exposaient que des arguments très généraux et peu

convaincants par rapport à la gravité des accusations portées contre

lui.

 

     Il relève en outre que dans ses observations, le Gouvernement se

réfère aux arguments contenus dans le jugement de première instance,

et non pas aux décisions concernant la détention provisoire, ce qui

démontrerait l’absence, dans ces dernières, de justifications

pertinentes quant à la nécessité du maintien du requérant en détention

provisoire.

 

     Quant à la suspension des délais maxima de la détention

provisoire, il réitère qu’une suspension à durée indéterminée ne peut

qu’être contraire à l’article 5 par. 3 (art. 5-3) de la  Convention.

 

     Toutefois, la Commission n’est pas appelée à examiner si le grief

soulevé par le requérant révèle l’apparence d’une violation de la

Convention.

 

     Elle rappelle qu’aux termes de l’article 26 (art. 26) de la

Convention elle ne peut être saisie qu’après l’épuisement des voies de

recours internes, tel que l’entendent les principes de droit

international généralement reconnus.

 

     Or, dans le cas d’espèce la Commission constate d’abord que le

requérant a omis d’attaquer la décision de la cour d’assises en date

du 14 décembre 1990, rejetant sa demande du 30 novembre 1990, par

laquelle il sollicitait l’annulation de la mesure de détention

provisoire.

 

     La Commission observe ensuite que le requérant n’a jamais formulé

une demande de mise en liberté fondée sur un réexamen des motifs de son

maintien en détention. En effet, dans sa demande formulée en 1991 il

s’est borné à demander sa mise en liberté pour dépassement des délais

maxima de la détention provisoire. Il est vrai qu’ensuite il a attaqué

le rejet de sa demande devant le tribunal de la liberté, puis s’est

pourvu en cassation ; cependant, ces recours ne concernaient aucunement

les motifs de son maintien en détention, puisque le requérant

contestait uniquement l’interprétation de l’article 304 par. 2 du code

de procédure pénale, relatif à la suspension des délais de la détention

provisoire (d’autre part, le requérant avait omis d’interjeter appel

contre la décision de suspension).

 

     La Commission rappelle à cet égard que celui qui se plaint de la

durée de sa détention doit avoir formulé – et au besoin renouvelé – une

demande de mise en liberté (cf. N° 7317/75, déc. 6.10.76, D.R. 6, p.

141 ; N° 7975/77, déc. 13.12.78, D.R. 15, p. 169).

 

     La Commission observe, comme le Gouvernement défendeur l’a

souligné, que la décision de suspendre les délais de la détention

provisoire n’affecte en rien le droit du détenu de demander à être mis

en liberté, lorsqu’il estime que les motifs justifiant son maintien en

détention n’existent plus ou ne se révèlent plus suffisants.

 

     La Commission considère d’ailleurs qu’en Italie, si une demande

de mise en liberté pour dépassement des délais maxima de la détention

provisoire ne peut être considérée comme un recours efficace contre la

durée de cette détention, une demande de mise en liberté fondée sur le

défaut de motifs justifiant la continuation de la détention constitue

en revanche un tel recours (cf. N° 9172/80, déc. 17.12.81, D.R. 27, p.

222).

 

     Dans ces circonstances, la Commission estime que pour ce qui a

trait à la durée de sa détention provisoire, le requérant n’a pas

épuisé les voies de recours qui lui étaient ouvertes en droit italien.

 

     De plus, l’examen de la requête n’a permis de déceler aucune

circonstance particulière qui aurait pu dispenser le requérant, selon

les principes de droit international généralement reconnus en la

matière, d’épuiser les voies de recours internes.

 

     Il s’ensuit que le requérant n’a pas satisfait à la condition

relative à l’épuisement des voies de recours internes et que ce grief

doit être rejeté en application de l’article 27 par. 3 (art. 27-3) de

la Convention.

 

3.   Le requérant se plaint en outre, sous l’angle de l’article 6 par.

1 (art. 6-1) de la Convention, de la durée de la procédure pénale dont

il a fait l’objet.

 

     La procédure en cause a débuté le 3 mars 1989 par l’arrestation

du requérant et s’est terminée le 24 août 1994 par l’arrêt de la cour

d’assises d’appel de Catane prononçant un non-lieu en raison de son

décès. Elle a donc duré cinq ans, cinq mois et 21 jours.

 

     Selon le Gouvernement, l’affaire était très complexe, notamment

en raison du nombre de co-inculpés (95), de témoins et parties lésées

(700), et du nombre et de la gravité de chefs d’accusation (environ

200). Il a été procédé à plusieurs expertises au cours de la

procédure ; les documents du procès s’étalaient sur 250 volumes ; le

jugement de première instance, rendu après 49 jours de délibérations,

comporte 3 110 pages.

 

     Le Gouvernement fait valoir en outre que la durée s’explique

aussi par le comportement des avocats de certains co-inculpés, qui ne

se présentaient pas aux audiences, qui devaient ainsi être reportées.

Par contre, le Gouvernement soutient que les autorités judiciaires ont

fait preuve d’une grande célérité, compte tenu de la nécessité de faire

un seul procès collectif (« maxi-processo »).

 

     Le requérant s’en prend en particulier à la décision d’engager

une seule procédure à l’encontre de 95 co-inculpés, et fait valoir que

l’affaire n’était complexe qu’en raison du fait qu’il concernait un

nombre élevé de prévenus. Il soutient en outre que l’absence de

certains avocats aux audiences était due principalement au fait que le

procès s’est déroulé à 30 kilomètres de la ville.

 

     La Commission estime qu’à la lumière des critères dégagés par la

jurisprudence des organes de la Convention en matière de « délai

raisonnable » (complexité de l’affaire, comportement du requérant et des

autorités compétentes), et compte tenu de l’ensemble des éléments en

sa possession, ce grief doit faire l’objet d’un examen au fond.

 

     La Commission constate, par ailleurs, que ce grief ne se heurte

à aucun autre motif d’irrecevabilité.

 

     Par ces motifs, la Commission,

 

     à l’unanimité,

 

     DECLARE LA REQUETE RECEVABLE, tous moyens de fond réservés, quant

     au grief tiré de la durée de la procédure pénale ;

 

     à la majorité,

 

     DECLARE LA REQUETE IRRECEVABLE pour le surplus.

 

   Le Secrétaire de la                      Le Président de la

    Première Chambre                          Première Chambre

 

    (M.F. BUQUICCHIO)                          (C.L. ROZAKIS)

 

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HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.

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