Pénal Cour européenne des droits de l'homme

ÖZKAN ET 31 AUTRES contre la TURQUIE

ECLI ECLI:CE:ECHR:1996:0116DEC002168993



 

                          SUR LA RECEVABILITÉ

                      de la requête N° 21689/93

                      par Ahmet Akin ÖZKAN et 31 autres

                      contre la Turquie

 

     La Commission européenne des Droits de l’Homme, siégeant en

chambre du conseil le 16 janvier 1996 en présence de

 

           MM.   S. TRECHSEL, Président

                 H. DANELIUS

                 C.L. ROZAKIS

                 E. BUSUTTIL

                 G. JÖRUNDSSON

                 A.S. GÖZÜBÜYÜK

                 A. WEITZEL

                 J.-C. SOYER

                 H.G. SCHERMERS

           Mme   G.H. THUNE

           M.    F. MARTINEZ

           Mme   J. LIDDY

           MM.   L. LOUCAIDES

                 J.-C. GEUS

                 M.P. PELLONPÄÄ

                 M.A. NOWICKI

                 I. CABRAL BARRETO

                 B. CONFORTI

                 N. BRATZA

                 I. BÉKÉS

                 J. MUCHA

                 E. KONSTANTINOV

                 D. SVÁBY

                 G. RESS

                 A. PERENIC

                 C. BÎRSAN

                 P. LORENZEN

                 K. HERNDL

 

           M.    H.C. KRÜGER, Secrétaire de la Commission ;

 

     Vu l’article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de

l’Homme et des Libertés fondamentales ;

 

     Vu la requête introduite le 8 avril 1993 par Ahmet Akin ÖZKAN et

31 autres contre la Turquie et enregistrée le 20 avril 1993 sous le N°

de dossier 21689/93 ;

 

     Vu les rapports prévus à l’article 47 du Règlement intérieur de

la Commission ;

 

     Vu la décision de la Commission, en date du 11 mai 1993, de

communiquer la requête ;

 

     Vu les observations présentées par le Gouvernement défendeur le

23 septembre 1993 et les commentaires du requérant du 11 juin 1995 ;

 

     Après avoir délibéré,

 

     Rend la décision suivante :

 

EN FAIT

 

     Les 32 requérants, dont la liste figure en annexe, sont les

habitants du village d’Ormaniçi, situé dans la sous-préfecture de

Güçlükonak, département de Sirnak (Turquie).

 

     Devant la Commission, les requérants sont représentés par

Professeur  Kevin Boyle et Mme Françoise Hampson de l’Université de

l’Essex (Angleterre). Lors de l’introduction de la requête ils étaient

représentés par Me Tahir Elçi, avocat au barreau de Cizre.

 

A.   Circonstances particulières de l’espèce

 

     Les requérants présentent la version suivante des événements en

cause:

 

     Le 20 février 1993, des troupes militaires composées de forces

de gendarmerie et de commandos encerclèrent le village d’Ormaniçi.

 

     Les troupes militaires tirèrent sur les maisons et en brûlèrent

quelques-unes. Une fillette de 7 ans, Abide Ekin, fut tuée lors de

l’incendie d’une maison. Son corps fut enterré sans autopsie.

 

     Lors de la perquisition, un soldat fut tué par balles et les

affrontements durèrent 23 heures.

 

     Les hommes du village furent rassemblés par les forces de l’ordre

sur la place du village et furent maintenus toute la journée dans ce

lieu. Les animaux qui se trouvaient au village, 35 mulets et des

centaines de moutons et de chèvres, furent tués par balle.

 

     Des villageois au nombre de 45 furent placés en garde à vue dans

les locaux du commandement de gendarmerie de Güçlükonak.

 

     Les autres villageois, qui étaient restés au village,

s’installèrent pendant deux jours dans les refuges situés près du

village, leurs maisons ayant été incendiées. Leurs proches habitant à

Cizre leur avaient envoyé de la nourriture et des couvertures.

 

     Deux jours après la perquisition effectuée par les forces de

sécurité, un enfant de six ans, Ali Yildirim, fut tué suite à

l’explosion d’une matière explosive qu’il avait trouvée dans une des

maisons du village et sa soeur de quatre ans, Emine Yildirim, fut

blessée.

 

     Parmi les villageois gardés à vues, ibrahim Ekinci fut

hospitalisé lors de sa garde à vue à Güçlükonak et décéda le 16 mars

1993 à l’hôpital. Le procureur de la République, par décision du 17

mars 1993, autorisa la famille à enterrer le défunt, tout en précisant

que la première autopsie n’avait pas révélé la cause exacte de la mort

et que certaines parties du corps avaient été envoyées à l’Institut de

médecine légale pour un examen approfondi.

 

     Six autres villageois furent hospitalisés, suite à leur garde à

vue, dans les sections de l’hôpital réservées aux détenus : quatre

d’entre eux à l’hôpital d’Etat de Mardin et les deux autres à l’hôpital

militaire de Diyarbakir. Neuf villageois reçurent des traitements

médicaux à leurs domiciles.

 

     Le 30 mars 1993, le requérant Abdurrahman Çetin demanda au

procureur de la République de Diyarbakir l’autorisation de visiter son

fils, Tahir Çetin, placé en garde à vue et hospitalisé à Diyarbakir.

Le requérant Ahmet Özkan fit également une demande pour visiter le fils

de son oncle Ibrahim Özkan, se trouvant dans le même hôpital.

 

     Le 12 avril 1993, la requérante Ayse Ekinci déposa une plainte

auprès du procureur de la République d’Eruh contre les responsables de

la garde à vue de son mari.

 

     Par acte d’accusation du 30 avril 1993, le procureur de la

République près la Cour de sûreté de l’Etat de Diyarbakir intenta une

action pénale, entre autres, contre quelques requérants, sur la base

de l’article 169 du Code pénal. Il leur reprochait d’avoir porté aide

et soutien au groupe armé, le PKK.

 

     Les rapports médicaux du 11 juin 1993 et du 24 juin 1993 firent

état des amputations au pied et aux orteils de certains requérants.

 

     Le Gouvernement expose les faits de la cause de la manière

suivante:

 

     Lors de la perquisition effectuée dans le village de Ormaniçi,

le premier feu fut ouvert à partir des maisons du village et un soldat

fut tué par balles. L’opération a duré 23 heures et plusieurs armes ont

été récupérées, à savoir :

 

– 3 fusils Kalachnikov

– 14 chargeurs de fusils

– 358 balles de fusil

– 4 grenades

– un fusil Mauser

– un fusil Smyrnov

 

     Le 10 août 1994, après la communication de la requête par la

Commission, le procureur de la République de Siirt accompagné d’un

groupe d’experts se rendit  sur les lieux et entendit les requérants

ibrahim Kaya, Ayse Ekinci et d’autres témoins. Un procès-verbal

détaillé fut dressé à cet égard. Dans leurs dépositions les deux

requérants indiquèrent qu’ils n’auraient pas introduit un recours

devant la Commission  et qu’ils auraient signé une pétition aux fins

de demander des dommages-intérêts au Gouvernement. A cette même date

le procureur entendit les proches des enfants morts d’explosifs. Par

ailleurs, deux experts-médecins procédèrent à un examen sur les

squelettes des défunts. Ils indiquèrent que les matières explosives

avaient causé la mort des enfants.

 

     Le 15 août 1994, le procureur de la République d’Eruh rendit une

ordonnance de non-lieu, concernant la plainte pénale d’Ayse Ekinci. Il

constata que le procureur de la République de Diyarbakir avait rendu

une ordonnance de non-lieu observant que l’Institut de Médecine légale

avait décelé qu’ibrahim Ekinci était mort suite à une pneumonie. Le

procureur  se référa en outre à la déposition sus-citée de la

requérante et  constata qu’elle avait affirmé « n’avoir pas porté

plainte ». Il estima d’autre part que les éléments du dossier ne

révélaient pas l’identité des coupables.

 

     Le 16 août 1994, l’expert-ingénieur établit un rapport et montra

sur un plan l’emplacement et l’état actuel des maisons des requérants.

 

B.   Eléments de droit internes et pratique

 

     Selon le Gouvernement les dispositions pertinentes concernant les

allégations des requérants en droit interne sont les suivantes :

 

     Article 125 de la Constitution  :

 

     « Une action judiciaire peut être engagée contre les actes et

décisions de l’Administration…

 

     L’Administration est tenu de réparer les dommages résultant de

ses actes et mesures. »

 

     La procédure d’une action en dommages-intérêts contre

l’Administration est régie par l’article 13 du Code de procédure

administrative.

 

     Le Code pénal turc sanctionne :

 

-    le délit de torture et stipule la peine à infliger aux

fonctionnaires responsables de torture (article 243);

 

-    le délit de mauvais traitements et stipule la peine à infliger

aux fonctionnaires responsables de mauvais traitements (article 245);

 

-    l’homicide volontaire (article 448);

 

-    l’homicide en usant de tortures ou avec préméditation ou en

provoquant un incendie (article 450);

 

-    le délit de provoquer la mort par coups et blessures (article

452);

 

-    le délit d’homicide par auteurs non identifiables (article 463);

 

-    le délit de provoquer des souffrances physiques, un

affaiblissement des membres, une perte d’un des membres supérieurs ou

inférieurs, une maladie causant un arrêt de travail pendant une

certaine durée (article 456).

 

     Les peines de tous ces délits sont augmentées du tiers à la

moitié s’ils sont commis par des fonctionnaires.

 

     Selon les articles 151, 152 et 153 du Code de procédure pénale,

toutes ces infractions peuvent être dénoncées au procureur de la

République ou aux autorités administratives locales.

 

     Le Code pénal militaire punit :

 

-    le personnel militaire qui dépasse les limites des ordres reçus

(articles 86 et 87);

 

-    le personnel militaire qui, en outrepassant les ordres reçus, met

en danger la vie humaine ou cause des préjudices aux biens d’autrui

(article 89).

 

     Dans les départements où l’état d’exception est en vigueur, le

délai maximum de la garde à vue peut être prolongé jusqu’à 30 jours sur

ordre du parquet.

 

GRIEFS

 

     Les requérants allèguent une violation des articles 2, 3, 5, 6

et 8 de la Convention en raison des événements survenus le

20 février 1993 dans leur village et lors de la garde à vue de quelques

villageois au poste de gendarmerie de Güçlükonak.

 

1.   Ils prétendent que lors des événements du 20 février 1993, les

troupes militaires ont tiré sur les maisons, sans avertissement

préalable. Ils se plaignent de ce que deux enfants ont été tués et un

autre a été blessé suite à l’explosion de matières utilisées par les

troupes militaires pour brûler les maisons du village.  Les requérants

prétendent également qu’un des villageois, ibrahim Ekinci, a été blessé

lors de la garde à vue alors qu’on le torturait et s’est éteint par la

suite à l’hôpital de Diyarbakir suite à ses blessures (article 2 de la

Convention).

 

2.   Les requérants se plaignent en outre d’avoir subi, le

20 février 1993, de mauvais traitements alors qu’ils se trouvaient sur

la place du village. Ils prétendent être restés couchés toute la

journée dans la boue. Ils allèguent aussi que lors de leur garde à vue

à Güçlükonak, ils ont été torturés et blessés (article 3 de la

Convention).

 

3.   Les requérants prétendent également que les personnes

hospitalisées se trouvent en fait placés en garde à vue depuis 47 jours

(à la date de l’introduction de la requête) et qu’il ne leur a pas été

possible de visiter ces personnes malgré l’autorisation accordée par

le parquet (article 5 de la Convention).

 

4.   Les requérants allèguent une violation de leur droit au respect

de leur domicile dans la mesure où leurs maisons ont été détruites et

brûlées par les forces de gendarmerie (article 8 de la Convention).

 

     Il est précisé que les requérants n’ont pas porté plainte auprès

des autorités judiciaires compétentes en raison, d’une part, de ce que

d’autres villages ont déjà été incendiés dans cette région et que les

responsables de tels actes ne sont pas, en général, poursuivis par les

autorités, d’autre part, de ce que les hommes du village étaient tous

placés en garde à vue. Les requérants craignent également des

répressions en cas de plainte pénale.

 

     Les requérants demandent l’intervention de la Commission afin

d’assurer que les villageois hospitalisés reçoivent des traitements

médicaux appropriés, que les responsables des mauvais traitements

infligés aux villageois et de la mort de l’un d’entre eux soient

poursuivis au pénal. Ils demandent enfin le versement de dommages-

intérêts pour les préjudices matériels et moraux subis par eux.

 

     Par lettres envoyées les 8 mai 1994, 3 octobre 1994 et 11 juin

1995, les représentants des requérants se sont plaints d’une entrave

de la part des autorités nationales à l’exercice du droit des

requérants au recours individuel que leur confère l’article 25 de la

Convention, les documents concernant la requête ayant été saisis lors

de l’arrestation du représentant des requérants Me Elci à un moment où

ils en avaient besoin pour préparer les observations en réponse.

 

PROCEDURE DEVANT LA COMMISSION

 

     La requête a été introduite le 8 avril 1993 et enregistrée le

20 avril 1993.

 

     Le 11 mai 1993, la Commission a décidé de porter la requête à la

connaissance du Gouvernement défendeur, en l’invitant à présenter par

écrit ses observations sur la recevabilité et le bien-fondé de la

requête.

 

      Le Gouvernement a présenté ses observations le

23 septembre 1993, après prorogation du délai imparti.

 

     Le 24 février 1994, les requérants ont informé la Commission du

changement de leur représentant.

 

     Par lettres envoyées les 8 mai 1994 et 3 octobre 1994, les

nouveaux représentants des requérants ont informé la Commission que

tous les documents concernant la requête avaient été saisis lors de la

perquisition du bureau de Me Tahir Elçi par les forces de l’ordre, le

23 novembre 1993.

 

     Le 23 février 1995, le Gouvernement a fourni le procès-verbal des

documents saisis du représentant des requérants sur lequel ne

figuraient pas les documents concernant la requête. Il a également

fourni une copie de la décision de la Cour de sûreté de l’Etat de

Diyarbakir, datée du 10 janvier 1994, restituant certains documents

saisis.

 

     Par lettre du 11 juin 1995, les représentants des requérants ont

contesté les affirmations du Gouvernement sur ce point et ont déclaré

qu’en l’absence des documents pertinents, ils n’étaient pas en mesure

de répondre aux observations du Gouvernement. Ils ont ajouté qu’il

serait inéquitable dans ces circonstances de rejeter la requête.

 

EN DROIT

 

     Les requérants allèguent une violation des articles 2, 3, 5 et

8 (art. 2, 3, 5, 8) de la Convention en raison des événements survenus

le 20 février 1993 dans leur village et lors de la garde à vue de

quelques villageois au poste de gendarmerie. Ils se plaignent de la

mort d’un villageois lors de la garde à vue du fait des mauvais

traitements qu’il y aurait subis ainsi que de la mort de deux enfants

dans le village en raison d’explosifs utilisés par les forces de

gendarmerie (article 2 (art. 2)). Ils se plaignent également d’avoir

été maltraités dans le village, de même que lors de la garde à vue

(article 3 (art. 2)), d’avoir été illégalement détenus (article 5

(art. 5)) et d’une atteinte à leur domicile (article 8 (art. 8)). Ils

se plaignent enfin d’une entrave de la part des autorités nationales

à l’exercice de leur droit de recours individuel que leur confère

l’article 25 (art. 25) de la Convention, les documents concernant la

requête ayant été saisis lors de l’arrestation de leur ancien

représentant, après la communication de la requête par la Commission.

 

     Le Gouvernement expose que la requête est irrecevable pour les

raisons suivantes :

 

     – la qualité de victime des requérants n’aurait pas été établie

       et leurs griefs manqueraient de précision, donc la    requête

        serait de nature « actio popularis » ;

 

     – non-épuisement des voies de recours internes.

 

     Griefs abstraits et de nature « actio popularis »

 

     Le Gouvernement excipe du caractère général des griefs des

requérants qui devraient dès lors être considéres comme une « actio

popularis », non autorisée par la Convention.

 

     La Commission constate que les griefs des requérants concernent

la violation de leurs droits en raison des événements survenus le 20

février 1993 dans le village d’Ormaniçi et lors de la garde à vue de

quelques villageois au poste de gendarmerie. Il est vrai qu’il n’a pas

été précisé quelles ont été les conséquences individuelles des

événements du 20 février 1993 pour chacun des 32 requérants. La

Commission rappelle à cet égard que les représentants des requérants

ont affirmé avoir été privés des documents nécessaires pour préparer

une réponse substantielle aux observations du Gouvernement.

 

     Toutefois, les requérants étaient tous des habitants du village

d’Ormaniçi, et sur la base de leur description des événements dans le

village, la Commission estime pouvoir conclure qu’ils prétendent tous

être personnellement victimes de violations de la Convention. La

requête ne saurait donc être considérée comme une « actio popularis » et

l’exception du Gouvernement tirée de l’article 25 par. 1

(art. 25-1) de la Convention ne saurait être accueillie.

 

     Sur l’épuisement des voies de recours internes

 

     Le Gouvernement soulève à l’égard de tous les griefs des

requérants une exception d’irrecevabilité tirée du non-épuisement des

voies de recours internes. Il fait valoir que les requérants n’ont pas

fait usage des recours prévus à la législation turque et se réfère à

cet égard aux recours suivants:

 

a)   Le Gouvernement invoque les possibilités de demandes en

réparation pour préjudice subi du fait des agissements incriminés. Il

fait observer à cet égard que les requérants auraient pu mettre en

cause la responsabilité de l’administration, sur la base de l’article

125 de la Constitution turque, devant les juridictions administratives.

 

b)   Le Gouvernement indique que les actes incriminés  sont punis

comme infractions selon le Code pénal et le Code pénal militaire.

 

     Dans la mesure où les requérants se plaignent de mauvais

traitements qu’ils auraient subis lors des prétendus événements

survenus dans le village  et lors de leur garde à vue, le Gouvernement

soutient que les requérants n’ont pas porté plainte auprès du procureur

de la République. Il fait observer en outre que les requérants qui ont

été traduits devant la Cour de sûreté de Diyarbakir n’ont pas soulevé

leurs griefs devant celle-ci. Le Gouvernement conteste toutes les

allégations selon lesquelles les requérants auraient risqué, en cas de

plainte pénale, des représailles de la part des forces de sécurité. Il

souligne que la requérante Ayse Ekinci avait porté plainte auprès du

procureur de la République. Le Gouvernement soutient qu’en l’espèce,

la requérante avait omis d’attaquer l’ordonnance de non-lieu devant

l’instance supérieure.

 

     Selon l’article 26 (art. 26) de la Convention, la Commission ne

peut examiner un grief « qu’après l’épuisement des voies de recours

internes, tel qu’il est entendu selon les principes de droit

international généralement reconnus… ». Selon la jurisprudence de la

Commission, un requérant est tenu de faire « un usage normal » des

recours vraisemblablement efficaces et suffisants pour porter remède

à ses griefs. La Commission rappelle que les voies de recours indiquées

par le Gouvernement doivent exister avec un degré suffisant de

certitude, en pratique et en théorie, sans quoi leur manque

l’accessibilité et l’efficacité voulues et qu’il incombe à l’Etat

défendeur de démontrer que ces diverses conditions se trouvent réunies

(Cour eur. D.H., arrêt De Jong, Baljet et Van den Brink du 22 mai 1984,

série A n° 77, par. 39, et Nos. 14116/88, 14117/88, Sargin et Yagci

c/Turquie, déc. 11.05.89, D.R. 61 p. 250, 262).

 

     La Commission considère que les requérants ne disposaient pas en

l’espèce de recours adéquats et effectifs leur permettant de faire

valoir leurs griefs.

 

     La Commission observe à cet égard que la plainte pénale de la

requérante, Ayse Ekinci, du 12 avril 1993,  a été classée par une

ordonnance de non-lieu rendue le 15 août 1994, suite à son audition

après la communication de la requête par la Commission. Le procureur

avait constaté que la requérante n’avait pas porté plainte suite aux

incidents incriminés, qu’il n’y avait pas d’accusé précis dans cette

affaire et que les éléments du dossier ne révélaient pas l’identité des

coupables.

 

     En ce qui concerne l’investigation relative à la mort de deux

enfants, la Commission relève qu’elle est en cours depuis plus de deux

ans. Au vu des pièces du dossier, la Commission estime que cette

enquête ne peut pas être considérée comme un recours effectif au sens

de l’article 26 (art. 26) de la Convention.

 

     La Commission se réfère par ailleurs à sa décision sur la

recevabilité dans la requête 21893/93, Akdivar et autres c/Turquie

(rapport du 26.10.95), qui concerne des allégations analogues. La

Commission a estimé dans cette affaire qu’il était un fait connu que

des villages ont été détruits au Sud-Est de la Turquie, ce qui a

provoqué  le déplacement de nombreux villageois. Malgré cela, le

Gouvernement qui avait invoqué l’existence de voies de recours internes

permettant de faire valoir les griefs des requérants, avait été en

défaut de citer des exemples d’une compensation attribuée pour des

dommages pareils. Il n’avait pas non plus cité un seul exemple

démontrant que la responsabilité pénale aurait été établie des agents

des forces de l’ordre pour la destruction de villages et l’expulsion

de villageois.

 

     Dans ces conditions, la Commission est d’avis qu’il n’a pas été

établi qu’il existait en l’espèce des voies de recours effectifs que

les requérants étaient tenus d’épuiser avant de s’adresser à la

Commission. Il s’ensuit que la requête ne saurait être rejetée pour

non-épuisement des voies de recours internes en application des

articles 26 et 27 par. 2 (art. 26, 27-2) de la Convention.

 

     Sur le bien-fondé

 

     Le Gouvernement conteste les faits. Il soutient que le premier

feu a été ouvert à partir des maisons du village à l’encontre des

forces de l’ordre qui avaient procédé à une opération contre des

terroristes et un soldat avait été tué par balles. Le Gouvernement fait

observer que  lors de l’opération en cause, qui avait duré 23 heures,

les forces de l’ordre avaient tiré en direction des abris des

terroristes afin d’assurer la sécurité et l’ordre dans la région.

 

     En ce qui concerne les allégations des mauvais traitements, le

Gouvernement fait valoir que l’amputation des pieds de certains

requérants avait résulté de gangrène due au froid.

 

     Le Gouvernement, se référant à sa déclaration faite en

application de l’article 15 (art. 15) de la Convention, fait observer

que l’article 5 (art. 5) n’est pas applicable en l’espèce.

 

     Le Gouvernement expose en outre que  l’investigation menée par

le procureur de la République est toujours pendante.

 

     Pour ce qui est du grief des requérants tiré d’une entrave de la

part des autorités nationales à l’exercice de leur droit de recours

individuel au sens de l’article 25 (art. 25) de la Convention, le

Gouvernement produit à cet égard une copie du procès verbal des

documents saisis ainsi qu’une copie de la décision de la Cour de sûreté

énumérant certains documents restitués au représentant des requérants.

 

     Les requérants  réitèrent leurs allégations selon lesquelles ils

auraient été dans l’impossibilité de répondre aux observations du

Gouvernement vu la saisie des documents lors de l’arrestation de leur

représentant et le fait que ces documents, essentiels pour la défense

des requérants, n’ont pas été rendus.

 

     La Commission a procédé à un examen préliminaire des arguments

des parties à la lumière de la jurisprudence des organes de la

Convention. Elle estime que la requête soulève des questions de fait

et de droit qui ne peuvent être résolues à ce stade de l’examen de la

requête, mais nécessitent un examen au fond. La requête ne saurait dès

lors être déclarée manifestement mal fondée, en application de

l’article 27 par. 2 (art. 27-2) de la Convention.

 

     La Commission constate en outre que la requête ne se heurte à

aucun autre motif d’irrecevabilité.

 

     La Commission constate également que les affirmations des

représentants des requérants selon lesquelles il y a eu une atteinte

au droit de recours individuel au sens de l’article 25 (art. 25) de la

Convention devra faire l’objet d’un examen ultérieur au stade de la

recevabilité.

 

     Par ces motifs, la Commission, à la majorité,

 

     DECLARE LA REQUETE RECEVABLE, tous moyens de fond réservés.

 

     RESERVE L’EXAMEN de la prétendue atteinte au droit de recours

individuel au sens de l’article 25 (art. 25) de la Convention.

 

     Le Secrétaire                             Le Président

     de la Commission                       de la Commission

 

     (H.C. KRÜGER)                           (S. TRECHSEL)

 

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HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.

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