Pénal Cour européenne des droits de l'homme

ZUCCARELLI, BARTOLI ET GIOVANNIELLO contre l’ITALIE

ECLI ECLI:CE:ECHR:1996:0117DEC002036292



 

                            SUR LA RECEVABILITÉ

 

                      de la requête N° 20362/92

                      présentée par Carlo ZUCCARELLI,

                      Alessandro BARTOLI et Giovanni GIOVANNIELLO

                      contre l’Italie

                              __________

 

      La Commission européenne des Droits de l’Homme (Première

Chambre), siégeant en chambre du conseil le 17 janvier 1996 en présence

de

 

           M.    C.L. ROZAKIS, Président

           Mme   J. LIDDY

           MM.   E. BUSUTTIL

                 A.S. GÖZÜBÜYÜK

                 A. WEITZEL

                 M.P. PELLONPÄÄ

                 B. MARXER

                 B. CONFORTI

                 N. BRATZA

                 I. BÉKÉS

                 E. KONSTANTINOV

                 G. RESS

                 A. PERENIC

                 C. BÎRSAN

                 K. HERNDL

 

           Mme   M.F. BUQUICCHIO, Secrétaire de la Chambre

 

      Vu l’article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de

l’Homme et des Libertés fondamentales ;

 

      Vu la requête introduite le 21 février 1992 par Carlo ZUCCARELLI,

Alessandro BARTOLI et Giovanni GIOVANNIELLO contre l’Italie et

enregistrée le 23 juillet 1992 sous le N° de dossier 20362/92 ;

 

      Vu les rapports prévus à l’article 47 du Règlement intérieur de

la Commission ;

 

      Vu les observations présentées par le Gouvernement défendeur le

23 décembre 1994 et les observations en réponse présentées par les

requérants le 16 février 1995 ;

 

      Après avoir délibéré,

 

      Rend la décision suivante :

 

EN FAIT

 

      Les requérants, citoyens italiens nés en 1968, résident à Colle

di Val d’Elsa (province de Sienne). Le premier requérant est un

employé, le deuxième un ouvrier et le troisième est copropriétaire d’un

restaurant.

 

      Devant la Commission, ils ont été représentés par

Me Cristiano Antonelli, avocat au barreau de Florence, entre-temps

décédé.

 

      Les faits de la cause, tels qu’ils ont été présentés par les

parties, peuvent se résumer comme suit.

 

      Les requérants furent arrêtés à Sienne la nuit du 4 au 5 octobre

1988 en flagrant délit, et mis en cause pour avoir frappé et tenté de

voler une prostituée de nationalité camerounaise (O.W.E.), avec

laquelle ils venaient d’avoir des rapports sexuels. Immédiatement après

l’arrestation des requérants, la police découvrit le sac de la victime

à l’intérieur de leur voiture.

 

      Le 5 octobre 1988, le ministère public valida l’arrestation des

requérants et les renvoya en jugement devant le tribunal de Sienne afin

qu’ils fussent jugés selon la procédure abrégée (« giudizio

direttissimo »), à l’audience du 11 octobre 1988.

 

      A la même date du 5 octobre, à 12h00, le substitut du procureur

de la République de Sienne interrogea le premier requérant en présence

de son défenseur.

 

      Le même jour, à 16h45, le ministère publique entendit O.W.E.,

avec l’assistance d’un interprète, ainsi que son amie O.J., elle aussi

prostituée, qui avait entendu O.W.E. crier au moment de l’agression.

A cette occasion, le substitut du procureur de la République recueillit

le témoignage des deux femmes sous serment, faisant application de

l’article 357 par. 2 de l’ancien Code de procédure pénale, aux termes

duquel le juge pouvait recueillir sous serment avant l’audience les

témoignages des personnes qui probablement ne pourraient pas participer

à l’audience en raison d’une maladie ou d’un autre empêchement grave

(« testimonianza a futura memoria »). Le ministère public craignait en

effet que O.W.E. et O.J. fussent expulsées du territoire italien et

qu’elles ne pussent témoigner lors de l’audience ; en outre, les deux

prostituées étaient sans domicile fixe. En particulier, la victime

avait déclaré à la police qu’elle logeait parfois dans des hôtels dont

elle n’avait pas pu indiquer l’adresse, ou dans des gares. Les avocats

des requérants furent convoqués et questionnèrent les deux femmes, tout

en contestant la décision du ministère public de prendre l’audition

avant l’audience et en soutenant qu’aucune raison impérative ne le

justifiait. Au moment de l’audition, les défenseurs du premier et du

deuxième requérant avaient déjà eu la possibilité de conférer avec

leurs clients.

 

      Dans son témoignage, O.W.E. affirma avoir eu des rapports sexuels

avec les trois requérants et avoir été frappée et volée aussitôt après.

A l’issue de ce témoignage, les avocats des requérants demandèrent au

ministère public s’ils pouvaient offrir à la victime une somme à titre

de réparation pour le préjudice subi. Après accord du ministère public,

O.W.E. accepta l’offre. Elle fut également informée par le substitut

du procureur de la République de son obligation de se présenter à

l’audience fixée au 11 octobre 1988 en sa qualité de victime et témoin.

 

      Le 5 octobre, à 20h05 et à 20h55 respectivement, le deuxième et

troisième requérant furent à leur tour interrogés.

      Lors des interrogatoires, les trois requérants fournirent une

version des faits identique : seul l’un d’entre eux avait eu des

rapports sexuels avec la victime et aucune agression n’avait été

commise sur celle-ci ; O.W.E. avait frappé l’un des requérants qui

cherchait à récupérer le restant de la somme versée et les deux autres

requérants avaient alors soustrait son sac pour se rendre chez les

gendarmes afin d’obtenir ce qui, à leur avis, leur revenait.

 

      Le lendemain, sur ordre du ministère public, eut lieu une

expertise visant à déterminer si les préservatifs trouvés sur les lieux

des faits contenaient des traces de sperme attribuables seulement au

premier requérant, ce qui aurait étayé la version des faits fournie par

les requérants, ou bien à tous les trois, ce qui aurait appuyé la

version fournie par la victime. Aucune trace de sperme n’ayant été

trouvée, l’expertise ne fut pas concluante.

 

      A l’audience du 11 octobre 1988, O.W.E. et O.J. ne comparurent

pas. Il ressort cependant du dossier qu’à cette date (et d’ailleurs

jusqu’au 18 novembre 1989) la préfecture de police de Sienne n’avait

pris aucune décision d’expulsion à l’encontre de la victime. Les

requérants soulevèrent alors une exception préliminaire, en affirmant

qu’il n’y avaient pas eu de raisons suffisantes justifiant l’audition

de O.W.E. et O.J. avant l’audience.

 

      Le tribunal de Sienne rejeta l’exception des requérants, en

considérant valable le témoignage recueilli par le ministère public,

et ne prit pas de mesures afin d’assurer la comparution de la victime

à l’audience.

 

      Par jugement du 14 octobre 1988, déposé au greffe le 27 octobre

1988, le tribunal condamna les requérants pour tentative de vol aggravé

à la peine de huit mois d’emprisonnement et 400.000 lires d’amende avec

sursis. En particulier, compte tenu de toutes les circonstances de

l’espèce le tribunal considéra la version des faits fournie par O.W.E.

comme digne de foi et estima qu’elle n’était pas en contradiction avec

les résultats de l’expertise. En effet, les juges du tribunal de Sienne

estimèrent qu’il était bien possible que le sperme appartenant aux

trois requérants se soit accidentellement écoulé des préservatifs après

les faits. En outre, le tribunal considéra la version des faits fournie

par les requérants comme peu crédible, tout en faisant application

d’une circonstance atténuante en raison du fait que les requérants

avaient indemnisé la victime.

 

      Les requérants interjetèrent appel. Ils firent valoir, entre

autres, qu’il n’y avait eu en réalité aucune nécessité impérative de

faire témoigner O.W.E. et O.J. sous serment avant le procès, compte

tenu du fait que ce dernier devait avoir lieu seulement six jours plus

tard, que de toute façon un tel témoignage n’aurait pu être recueilli

par le ministère public, et enfin que lors du témoignage les avocats

des requérants n’avaient pas eu une possibilité adéquate de le

contester sous tous ses aspects, car seulement l’un d’entre eux avait

déjà assisté à l’interrogatoire de son client, alors que les deux

autres n’avaient pas encore pu avoir une idée claire de la version

fournie par leurs clients et n’avaient dès lors pas été en mesure de

poser à O.W.E. et O.J. des questions pertinentes. Les requérants

alléguèrent en conséquence une violation des droits de la défense.

 

      Par arrêt du 26 juin 1989, la Cour d’appel de Florence débouta

les requérants de leur appel. En particulier, la cour estima que le

témoignage de la victime avait été recueilli conformément aux

dispositions de procédure pertinentes. Pour ce qui concernait le

respect des droits de la défense, elle constata que les avocats des

requérants avaient été présents à ce témoignage et qu’ils avaient pu

poser des questions à la victime. Elle nota en outre que l’avocat du

premier requérant avait déjà assisté à l’interrogatoire de ce dernier

par le ministère public et que celui du deuxième requérant avait

assisté à l’interrogatoire de son client par la police judiciaire. Même

si l’avocat du troisième requérant n’avait pas encore assisté à son

interrogatoire, on devait estimer, selon la cour d’appel, que, les

requérants ayant une ligne de défense commune, les avocats étaient en

mesure de s’échanger les informations en leur possession de façon à

avoir une connaissance suffisante de l’affaire avant le témoignage

d’O.W.E. et d’O.J.

 

      Quant au fond, la cour d’appel estima que les dépositions de

O.W.E. et d’O.J. étaient confirmées par d’autres éléments de preuve,

et en outre que la version des faits fournie par les requérants n’était

pas crédible. En effet, il était invraisemblable que les requérants

aient voulu se rendre chez les gendarmes en vue d’obtenir des petites

coupures pour pouvoir donner à O.W.E. la somme qu’ils lui devaient. En

outre, un tel contrat était contraire à la morale et n’aurait jamais

pu recevoir de protection juridique.

 

      Les requérants se pourvurent alors en cassation, en alléguant

encore une fois, entre autres, la violation des droits de la défense

et en se plaignant en outre de la décision de la cour d’appel de ne pas

rouvrir les débats.

 

      Leur pourvoi fut rejeté par arrêt de la Cour de cassation du

15 mars 1991, déposé au greffe le 6 septembre 1991. En particulier, la

Cour de cassation observa que le témoignage avait eu lieu en présence

des avocats des requérants, qui à cette occasion avaient même pourvu

à indemniser O.W.E. pour le compte des requérants, et qu’une

réouverture des débats devant la cour d’appel n’était pas nécessaire,

compte tenu de ce que O.W.E. et O.J. avaient fait des déclarations

détaillées et suffisantes.

 

GRIEF

 

      Les requérants se plaignent de n’avoir pas eu la possibilité de

contester le témoignage de O.W.E. lors d’une audience publique et de

ce que le procès n’a pas été équitable, en violation de l’article 6

par. 1 et 3 d) de la Convention.

 

      En particulier, ils affirment qu’il n’y avait aucune nécessité

d’entendre O.W.E. et O.J. avant l’audience publique, qui devait avoir

lieu seulement six jours plus tard suivant la procédure abrégée, car

selon eux une éventuelle expulsion de la victime n’était pas probable :

en effet elle ne fut pas expulsée. Ils se plaignent en outre de ce que

le témoignage de O.W.E., qui a constitué la preuve principale à la base

de leur condamnation, a été recueilli par le ministère public et non

pas par un juge, et cela avant que deux des trois avocats n’aient

assisté à l’interrogatoire de leurs clients. Ceci les aurait empêchés

de questionner la victime et l’autre témoin à charge en pleine

connaissance de cause.

 

PROCEDURE DEVANT LA COMMISSION

 

      La requête a été introduite le 21 février 1992 et enregistrée le

23 juillet 1992.

 

      Le 12 octobre 1994, la Commission a décidé, en application de

l’article 48 par. 2 b) de son Règlement intérieur, de porter la requête

à la connaissance du Gouvernement défendeur, en l’invitant à présenter

par écrit ses observations sur la recevabilité et le bien fondé de la

requête.    Le Gouvernement a présenté ses observations le 23 décembre

1994 et les requérants y ont répondu le 16 février 1995.

 

EN DROIT

 

      Les requérants se plaignent de n’avoir pas eu la possibilité de

contester le témoignage de O.W.E. lors d’une audience publique et de

ce que le procès n’a pas été équitable, en violation de l’article 6

par. 1 et 3 d) (art. 6-1, 6-3-d) de la Convention.

 

      La Commission rappelle que l’article 6 par. 1 (art. 6-1) de la

Convention garantit à toute personne le « droit à ce que sa cause soit

entendue équitablement (…) par un tribunal (…) qui décidera (…)

du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre

elle », et que le par. 3 d) de cette disposition prévoit en particulier

que « tout accusé a droit notamment à (…) interroger ou faire

interroger les témoins à charge et obtenir la convocation et

l’interrogation des témoins à décharge dans les mêmes conditions que

les témoins à charge ».

 

      Le Gouvernement soulève d’abord une exception d’irrecevabilité,

fondée sur le non-épuisement des voies de recours internes. Selon le

Gouvernement, les requérants auraient omis de soulever devant la cour

d’appel, puis devant la Cour de cassation, le grief relatif au fait que

les témoignages litigieux ont été recueillis par le ministère public

et non pas par un juge. A cet égard, le Gouvernement souligne que la

Convention était et est directement applicable en droit italien et de

rang supérieur par rapport au droit antérieur à sa ratification par

l’Italie, en l’espèce le Code de procédure pénale de 1930.

 

      Le Gouvernement fait valoir également que les requérants n’ont

pas demandé explicitement au tribunal d’ordonner d’amener la victime

et l’autre témoin à charge à l’audience.

 

      Les requérants prétendent en premier lieu avoir bien soulevé, à

la fois devant la cour d’appel et devant la Cour de cassation, le

problème relatif aux fonctions exercées par le ministère public.

 

      Ils font valoir ensuite que même s’ils n’ont pas demandé

expressément au tribunal d’ordonner d’amener O.W.E. à l’audience, il

est évident qu’une telle demande était implicite dans l’exception

qu’ils ont soulevée devant le tribunal, puisque si ce dernier l’avait

accueillie, il aurait dû forcément ordonner la comparution de la

victime.

 

      La Commission estime que les exceptions soulevées par le

Gouvernement ne sauraient être retenues.

 

      En effet, il est vrai que les requérants n’ont pas mis en cause

directement l’impartialité du ministère public, mais ils ont

constamment réitéré devant les juridictions italiennes l’argument

qu’ils font valoir devant la Commission, fondé sur la nécessité que ce

soit un juge en audience publique, et non pas le ministère public, à

entendre les témoins.

 

      En outre, il ressort du dossier que les requérants ont

immédiatement soulevé une exception devant le tribunal, tirée de

l’irrégularité de l’audition d’O.W.E. et d’O.J. prise par le ministère

public avant l’audience. Or, même si les requérants n’ont pas demandé

explicitement d’amener la victime à l’audience, pareille demande, de

l’avis de la Commission, était néanmoins impliquée par l’exception

préliminaire qu’ils ont soulevée, ce qui semble démontré par le fait

que si le tribunal avait accueilli l’exception, il aurait dû forcément

ordonner la comparution à l’audience de la victime et de l’autre témoin

à charge.

      Quant au bien-fondé, le Gouvernement soutient que l’audition

prise en vue de l’audience était prévue par l’article 357 par. 2 de

l’ancien Code de procédure pénale justement pour les cas où le juge ou

le ministère public considéraient hautement probable, sur la base d’une

appréciation concrète des circonstances, la non-comparution du témoin

à l’audience. Cette interprétation a souvent justifié, en

jurisprudence, l’audition anticipée d’étrangers sans domicile fixe. Le

fait qu’en l’espèce le témoin n’avait pas été expulsé n’est pas

pertinent, car pareille audition est prise dans la prévision d’une

éventuelle expulsion.

 

      Le Gouvernement fait valoir par ailleurs que les témoignages

litigieux ont été recueillis sous serment, en présence des défenseurs

des requérants et avec l’assistance d’un interprète de langue anglaise,

donc en examen contradictoire et dans le respect des droits de la

défense. Le Gouvernement souligne également que les avocats du premier

et du troisième requérant avait déjà assisté à l’interrogatoire de

leurs clients avant de participer aux auditions en question, de sorte

qu’ils avaient déjà pu avoir connaissance de la version des faits

fournie par ces deux requérants. En tout cas, les avocats auraient pu

parler avec leurs clients à tout moment.

 

      Le Gouvernement observe en outre que sous l’ancien Code de

procédure pénale italien, le ministère public avait une position

spéciale non assimilable à celle d’une partie, et jouissait d’ailleurs

de toutes les garanties d’autonomie et d’indépendance prévues pour un

juge.

 

      Enfin, le Gouvernement souligne que les juges italiens ont estimé

que les déclarations de la victime et de l’autre témoin à charge

étaient corroborées par d’autres éléments de preuve et que la version

des faits fournie par les requérants n’était pas crédible.

 

      Les requérants font valoir qu’avant de décider d’entendre O.W.E.

et O.J., le ministère public aurait pu vérifier si une procédure

d’expulsion à l’encontre de celles-ci était en cours et le ministère

public lui-même, ou le tribunal, auraient pu en tout cas ordonner la

suspension d’une éventuelle procédure d’expulsion en vue de l’audience.

 

      Les requérants soutiennent ensuite que le ministère public s’est

lui-même rendu compte de l’inconciliabilité de son rôle dans le procès

avec l’audition de la victime avant l’audience, étant donné qu’il a

ordonné par la suite que celle-ci soit néanmoins citée à comparaître

en audience publique.

 

      Enfin, les requérants observent qu’ils ont été condamnés

uniquement sur la base des allégations d’O.W.E. et d’O.J., et qu’il n’y

avait aucun autre élément de preuve à leur encontre, car le résultat

de l’expertise confirmait leur version des faits et les lésions

prétendument subies par la victime n’avaient pas été prouvées.

 

      La Commission rappelle tout d’abord que « l’administration des

preuves relève au premier chef des règles du droit interne ». Il faut

néanmoins « rechercher si la procédure examinée dans son ensemble, y

compris le mode de présentation des moyens de preuve, revêtit un

caractère équitable ». En particulier, « les éléments de preuve doivent

normalement être produits devant l’accusé en audience publique, en vue

d’un débat contradictoire, mais l’emploi de dépositions remontant à la

phase de l’enquête préliminaire et de l’instruction ne se heurte pas

en soi aux paragraphes 3 d) et 1 de l’article 6 (art. 6-1, 6-3-d), sous

réserve du respect des droits de la défense ; en règle générale, ils

commandent d’accorder à l’accusé une occasion adéquate et suffisante

de contester un témoignage à charge et d’en interroger l’auteur, au

moment de la déposition ou plus tard » (voir Cour eur. D.H., arrêt Saïdi

du 20 septembre 1993, série A n° 261-C, p. 56, par. 43).

 

      A la lumière de cette jurisprudence, la Commission estime que

l’utilisation de dépositions remontant à la phase de l’instruction

préparatoire, bien que possible sous certaines conditions (notamment

dans les cas où l’audition en audience publique ne serait pas possible

ou opportune), doit être néanmoins considérée comme ayant un caractère

exceptionnel. Par conséquent, on devrait examiner avec une attention

particulière le cas où une déposition faite pendant l’instruction

préparatoire pourrait être également recueillie en audience publique,

et cela compte tenu de l’importance qui doit être attribuée à la

possibilité pour les juges du fond d’étudier le comportement d’un

témoin pendant un interrogatoire et de se former eux-mêmes une opinion

sur sa crédibilité (voir Cour eur. D.H., arrêt Windisch du 27 septembre

1990, série A n° 186, p. 11, par. 29).

 

      Dans le cas d’espèce, la Commission note que les témoignages de

la victime et de l’autre témoin à charge avaient été recueillis par le

ministère public avant l’audience en raison d’une éventuelle

impossibilité pour celles-ci de comparaître devant le tribunal à cause

du risque de leur expulsion et du fait que les deux femmes étaient sans

domicile fixe en Italie.

 

      Or, même si le fait que les témoins risquaient d’être expulsés

ne paraît pas concluant, étant donné que les autorités italiennes

auraient pu aisément vérifier si une procédure d’expulsion était

effectivement en cours, le fait que O.W.E. et O.J. étaient sans

domicile fixe constitue, de l’avis de la Commission, une raison

suffisante justifiant leur audition avant l’audience. On ne saurait

donc reprocher aux autorités italiennes de s’être prémunies face aux

difficultés probablement insurmontables de les retrouver par la suite.

 

      Encore faut-il que les requérants aient eu une occasion adéquate

et suffisante de contester les témoignages lors de l’audition en

question. A cet égard, la Commission relève que leurs avocats ont eu

la possibilité de questionner la victime et O.J. lors de l’audition.

Il est vrai que seulement les défenseurs respectivement du premier et

du troisième requérant avaient eu la possibilité de conférer avec leurs

clients avant l’audition. Cependant, il ne ressort pas du dossier que

l’avocat du deuxième requérant ait demandé un report de l’audition pour

pouvoir lui aussi conférer avec son client avant celle-ci. Par

ailleurs, le fait que les avocats des requérants ont indemnisé la

victime tout de suite après l’audition semble démontrer l’existence

d’une ligne défensive commune avant l’audition, supposant

nécessairement le consentement des requérants.

 

      La Commission note en outre que les requérants ont été arrêtés

en flagrant délit, que les juridictions italiennes ont constamment

considéré leur version des faits comme invraisemblable, en s’appuyant

également sur d’autres éléments, et que les requérants ont indemnisé

la victime. La Commission estime dès lors que compte tenu de ces

circonstances, le fait que le témoignage en question ait été recueilli

par le ministère public n’a pas entraîné des répercussions décisives

sur l’équité de la procédure. Ce dernier a en effet agi dans le cadre

de dispositions précises applicables à certains cas de flagrant délit,

et d’une procédure, le « giudizio direttissimo », souple et qui cherche

à répondre à l’exigence du respect du « délai raisonnable » (voir,

mutatis mutandis, Cour eur. D.H., arrêt Padovani du 26 février 1993,

série A n° 257-B, pp. 20-21, par. 28).

 

      Par conséquent, la Commission considère que la requête est

manifestement mal fondée et doit être rejetée conformément à

l’article 27 par. 2 (art. 27-2) de la Convention.

 

      Par ces motifs, la Commission, à la majorité,

 

      DECLARE LA REQUETE IRRECEVABLE.

 

   Le Secrétaire de la                      Le Président de la

    Première Chambre                         Première Chambre

 

    (M.F. BUQUICCHIO)                         (C.L. ROZAKIS)

 

Si vous êtes concerné, un avocat devant la CEDH peut examiner votre dossier.


HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.

Décisions voisines

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.