Pénal Cour européenne des droits de l'homme

BLOESCH contre la SUISSE

ECLI ECLI:CE:ECHR:1996:0116DEC002156593



 

                          SUR LA RECEVABILITÉ

 

                 de la requête N° 21565/93

                 présentée par Marc Alain BLOESCH

                 contre la Suisse

                            __________

 

     La Commission européenne des Droits de l’Homme (Deuxième

Chambre), siégeant en chambre du conseil le 16 janvier 1996 en présence

de

 

           MM.   H. DANELIUS, Président

                 S. TRECHSEL

           Mme   G.H. THUNE

           MM.   G. JÖRUNDSSON

                 J.-C. SOYER

                 H.G. SCHERMERS

                 F. MARTINEZ

                 J.-C. GEUS

                 M.A. NOWICKI

                 I. CABRAL BARRETO

                 J. MUCHA

                 D. SVÁBY

                 P. LORENZEN

 

           Mme   M.-T. SCHOEPFER, Secrétaire de la Chambre ;

 

     Vu l’article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de

l’Homme et des Libertés fondamentales ;

 

     Vu la requête introduite le 25 janvier 1993 par

Marc Alain BLOESCH contre la Suisse et enregistrée le 23 mars 1993 sous

le N° de dossier 21565/93 ;

 

     Vu le rapport prévu à l’article 47 du Règlement intérieur de la

Commission ;

 

     Après avoir délibéré,

 

     Rend la décision suivante :

 

EN FAIT

 

     Le requérant, né en 1943, de nationalité suisse et résidant en

Suisse, exerce la profession de réassureur.  Il agit en personne devant

la Commission.

 

     Les faits de la cause, tels que présentés par le requérant,

peuvent se résumer comme suit.

 

1.   Circonstances particulières de l’affaire

 

     Le requérant circulait sur la route nationale N3 de Zurich en

direction de Coire, le 29 juillet 1989, lorsque la table qu’il

transportait sur le toit de son véhicule et la galerie sur laquelle

elle était fixée se détachèrent.

 

     Le requérant poursuivit sa route sans s’arrêter.

 

     La police fut informée le même jour de l’incident par K. et S.,

lesquels roulaient derrière le requérant et dont les véhicules furent

légèrement endommagés lorsqu’ils percutèrent des débris sur la

chaussée.

 

     Entendu par la police le 22 août 1989, le requérant déclara qu’il

avait observé dans son rétroviseur intérieur la table tomber du toit

de la voiture et se briser.  Il avait également vu que le véhicule qui

le suivait avait roulé sur des morceaux du meuble et sa femme lui avait

par ailleurs signalé que la galerie était tombée.  Estimant qu’il n’y

avait pas de danger pour les autres usagers, il ne s’était pas arrêté.

 

     G., employé du service de voirie arrivé sur les lieux de

l’incident peu après sa survenance, déclara à l’autorité préfectorale

(Bezirksamt) de Sargans que la circulation avait été ralentie en raison

de débris éparpillés sur toute la largeur de la chaussée.

 

     Par ordonnance provisoire du 21 novembre 1989, l’autorité

préfectorale de Sargans condamna le requérant à une amende de 500 FS.

pour chargement mal fixé, en vertu de l’article 30 de la Loi fédérale

sur la circulation routière ainsi que pour manquement aux devoirs en

cas d’accident, en vertu de l’article 54 de l’Ordonnance sur les règles

de la circulation routière.

 

     Par décision du 26 septembre 1990, l’autorité préfectorale de

Sargans admit partiellement l’opposition du requérant et fixa l’amende

à 400 FS. pour manquement aux devoirs en cas d’accident.

 

     Sur opposition du requérant, le tribunal de Sargans le condamna

par défaut le 16 avril 1991, puis en sa présence le 2 juillet 1991, à

400 FS. d’amende pour infraction à l’article 54 de l’Ordonnance sur les

règles de la circulation routière.

 

     Par jugement amplement motivé du 16 mars 1992, le tribunal

cantonal de Saint-Gall rejeta le recours du requérant.

 

     Concernant les griefs du requérant, selon lesquels ses demandes

formulées les 8 février et 26 juin 1991 visant à obtenir l’audition de

tous les témoins, et en particulier de S. et de sa femme, n’avaient pas

été prises en compte, le tribunal cantonal de Saint-Gall releva que

l’infraction pour laquelle le requérant avait été condamné résultait

des déclarations qu’il avait faites à la police le 22 août 1989 et que

des preuves supplémentaires, n’étaient dans ces circonstances, pas

nécessaires (« … Bereits aufgrund dieser vom Beschwerdeführer

stammenden Schilderung steht ein Verstoss gegen den zitierten

Art. 54 VRV fest … Bei dieser Betrachtungsweise … sind für die

Ueberführung des Beschwerdeführers ausser seinen eigenen Zugaben

keinerlei weitere Beweise erforderlich … Insbesondere ist die Aussage

des Zeugen (G.) … wie auch jene von (K.) nicht von rechtlicher

Relevanz … »).

 

     Par arrêt amplement motivé du 28 juillet 1992, le Tribunal

fédéral rejeta le recours de droit public du requérant.

 

2.   Droit interne pertinent

 

     Aux termes de l’article 54 de l’Ordonnance sur les règles de la

circulation routière :

 

     « 1.   Lorsque des obstacles ou d’autres dangers résultent d’un

     accident, (…) de marchandises (…) répandues sur la chaussée

     (…), les personnes impliquées, passagers compris, prendront

     immédiatement les mesures de sécurité appropriées.

 

     2.    La police doit être avisée sans délai lorsqu’un danger ne

     peut être immédiatement écarté (…) ».

 

GRIEFS

 

     Invoquant l’article 6 par. 3 d) de la Convention, le requérant

se plaint de ce qu’il n’a pas été en mesure d’interroger les témoins

à charge entendus au cours de l’enquête menée dans le cadre de la

procédure pénale ouverte à son encontre ni pu obtenir la convocation

du témoin à décharge, en l’occurrence sa femme.

 

EN DROIT

 

     Le requérant se plaint de ce qu’il n’a pu, dans le cadre de la

procédure pénale ouverte à son encontre, interroger les témoins à

charge ni obtenir la convocation du témoin à décharge qu’il avait

sollicitée, au mépris de l’article 6 par. 3 d) (art. 6-3-d) de la

Convention.

 

     Les passages pertinents de l’article 6 (art. 6) sont rédigés

comme suit :

 

     « 1.   Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue

     équitablement (…) par un tribunal (…) qui décidera (…) du

     bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre

     elle. (…)

 

     3.    Tout accusé a droit notamment à :

 

     (…)

 

     d.    interroger ou faire interroger les témoins à charge et

     obtenir la convocation et l’interrogation des témoins à décharge

     dans les mêmes conditions que les témoins à charge ; (…) ».

 

     La Commission rappelle que les exigences du paragraphe 3 de

l’article 6 (art. 6) s’analysent en aspects particuliers du droit à un

procès équitable garanti par le paragraphe 1 (N° 20341/92, déc. 6.1.93,

D.R. 74 p. 241).  Elle examinera donc les griefs du requérant sous

l’angle des deux dispositions conjointement.

 

     La Commission rappelle par ailleurs que l’administration des

preuves relève au premier chef du droit interne.  Il appartient en

effet aux juridictions nationales d’apprécier les éléments recueillis

par elles et de décider si l’audition de témoins peut aider à la

découverte de la vérité et, dans le cas contraire, de ne pas les citer.

La tâche des organes de la Convention consiste seulement à rechercher

si la procédure examinée dans son ensemble, y compris le mode de

présentation des moyens de preuve, revêtit un caractère équitable (Cour

eur. D.H., arrêt Delta du 19 décembre 1990, série A n° 191-A, p. 15,

par. 35).  En particulier, il importe que les juges, au moment de

prendre leur décision, n’arrivent à une condamnation que sur la base

de preuves suffisamment fortes, aux yeux de la loi, pour établir la

culpabilité de l’intéressé (N° 12013/86, déc. 10.3.89, D.R. 59 p. 100).

La garantie de l’équité interdit par ailleurs qu’une personne soit

condamnée sur la base d’un témoignage ou de tout autre élément de

preuve qu’elle n’aurait pu discuter.

 

     La Commission relève en l’espèce que la cause a été

successivement examinée par quatre instances, lesquelles ont rendu des

décisions amplement motivées dont il résulte que la condamnation du

requérant est fondée sur ses propres déclarations.  Elle note à cet

égard que le requérant n’a pas allégué avoir modifié ou rétracté dans

la suite de la procédure la déposition qu’il avait faite à la police

le 22 août 1989.  La Commission estime que le requérant a été condamné

sur la base d’éléments suffisamment pertinents pour établir sa

culpabilité.  Dans ces circonstances, le refus opposé par les

juridictions internes aux demandes du requérant visant à obtenir la

convocation et l’interrogation des témoins G., K. et S. ainsi que de

sa femme n’est pas arbitraire ni inéquitable.

 

     Il s’ensuit que la requête est manifestement mal fondée et doit

être rejetée, en application de l’article 27 par. 2 (art. 27-2) de la

Convention.

 

     Par ces motifs, la Commission, à l’unanimité,

 

     DECLARE LA REQUETE IRRECEVABLE.

 

   Le Secrétaire de la                       Le Président de la

    Deuxième Chambre                          Deuxième Chambre

 

   (M.-T. SCHOEPFER)                           (H. DANELIUS)

 

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HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.

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