Pénal Cour européenne des droits de l'homme

H. M.A. contre l’ESPAGNE

ECLI ECLI:CE:ECHR:1996:0409DEC002539994



 

                          SUR LA RECEVABILITÉ

 

de la requête N° 25399/94

présentée par H. M.A.

contre l’Espagne

 

      La Commission européenne des Droits de l’Homme, siégeant en

chambre du conseil le 9 avril 1996 en présence de

 

           MM.   S. TRECHSEL, Président

                 H. DANELIUS

                 E. BUSUTTIL

                 G. JÖRUNDSSON

                 A.S. GÖZÜBÜYÜK

                 A. WEITZEL

                 J.-C. SOYER

                 H.G. SCHERMERS

           Mme   G.H. THUNE

           M.    F. MARTINEZ

           Mme   J. LIDDY

           MM.   L. LOUCAIDES

                 J.-C. GEUS

                 M.P. PELLONPÄÄ

                 B. MARXER

                 M.A. NOWICKI

                 I. CABRAL BARRETO

                 B. CONFORTI

                 N. BRATZA

                 I. BÉKÉS

                 J. MUCHA

                 E. KONSTANTINOV

                 D. SVÁBY

                 G. RESS

                 A. PERENIC

                 P. LORENZEN

                 K. HERNDL

 

           M.    H.C. KRÜGER, Secrétaire de la Commission ;

 

      Vu l’article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de

l’Homme et des Libertés fondamentales ;

 

      Vu la requête introduite le 25 août 1994 par H. M.A.  contre

l’Espagne et enregistrée le 10 octobre 1994 sous le N° de dossier

25399/94 ;

 

      Vu les rapports prévus à l’article 47 du Règlement intérieur de

la Commission ;

 

      Vu les observations présentées par le Gouvernement défendeur le

26 juillet 1995 et les observations en réponse présentées par le

requérant le 18 octobre 1995 ;

 

      Après avoir délibéré,

 

      Rend la décision suivante :

 

EN FAIT

 

      Le requérant est un ressortissant espagnol né en 1947 et

domicilié à Madrid.  Il était, au moment des faits, le directeur d’une

société anonyme, C., sise à Vimianzo (La Coruña).  Devant la

Commission, il est représenté par Maîtres Ma José Mora Benavente et

Iñigo Rodríguez de Robles, avocats à Madrid.

 

      Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par les

parties, peuvent se résumer comme suit :

 

1.    Circonstances particulières de l’affaire

 

      Le 7 juillet 1988, une énorme quantité de truites asphyxiées

flottaient à la surface d’une rivière. La responsabilité de cette

décimation fut imputée à la société C., concessionnaire d’une

exploitation des eaux à des fins industrielles, qui déversait ses eaux

résiduelles dans la rivière, à l’embouchure de laquelle était installé

l’établissement piscicole A.  Une personne non identifiée avait, soit

de sa propre initiative, soit sur ordre ou instructions précises,

procédé à l’ouverture de l’une des vannes des tuyaux d’évacuation du

bassin d’eau (embalse) de la société C., situées à un emplacement

protégé et fermé.  Il en résulta le déversement d’un volume d’eaux

résiduelles du processus industriel, d’un degré de toxicité très élevé,

ce qui causa la décimation de nombreuses espèces piscicoles de la

rivière et d’environ neuf millions de truites des bassins de

l’établissement piscicole A.

 

      En juillet 1988, ce dernier déposa une plainte pénale avec

constitution de partie civile à l’encontre de la société C.  Par

ordonnance (auto) du 15 mai 1989, le juge d’instruction de Corcubión

considéra les faits comme constitutifs d’une contravention par

imprudence avec dommages, prévue par l’article 600 du Code pénal.

 

      La société A. interjeta appel contre ladite ordonnance.  Par

décision (auto) du 31 juillet 1989, l’Audiencia provincial de La

Coruña, appréciant l’existence d’indices matériels suffisants pour que

les faits puissent être qualifiés de délit, ordonna le renvoi du

dossier au juge d’instruction de Corcubión aux fins d’ouverture d’une

procédure pour délit (procedimiento abreviado).

 

      Par ordonnance (auto) du 17 janvier 1990, le juge d’instruction

de Corcubión décida l’ouverture des débats.  Par jugement du

30 octobre 1990, le juge pénal déclara le requérant coupable d’une

contravention par imprudence simple prévue par l’article 600 du Code

pénal en combinaison avec les articles 263, 250, 251 et dispositions

correspondantes du règlement du domaine public hydraulique du 11 avril

1986 (décret 849/1986) et les articles 16 et 17 du règlement relatif

aux activités classées nuisibles, insalubres, nocives et dangereuses

de 1961 (décret 2414/1961).  Le requérant fut condamné à une peine

d’amende et au versement d’indemnités pour les préjudices causés, entre

autres, à la société A., et la société C. fut déclarée, à titre

subsidiaire, civilement responsable.  Dans le jugement, il était

précisé que les faits de la cause auraient été constitutifs d’un délit

en raison de dommages, prévu par les articles 557 et 558 du Code pénal,

s’il y avait eu infraction intentionnelle.

 

      Le juge pénal déclara le requérant responsable, en tant que

directeur de la société C., de ne pas avoir pris les mesures qui

s’imposaient pour assurer le contrôle et la qualité des eaux

susceptibles d’être déversées dans la rivière.  Il précisa que le

requérant avait manqué à ses obligations de surveillance et d’exécution

des mesures de sécurité et qu’en méconnaissant diverses dispositions

réglementaires il avait créé un risque.  L’arrêt releva que l’inaction

du requérant avait eu pour résultat la pollution des eaux et la

décimation de nombreuses espèces piscicoles, mais qu’il n’y avait eu

ni intention ni exécution matérielle.  A cet égard, l’arrêt constata

la non-identification de la personne qui avait procédé à l’ouverture

de la vanne en question et de celle l’ayant ordonnée.

 

      Etant en désaccord, entre autres, avec les faits déclarés prouvés

et l’appréciation des preuves effectuée par le juge pénal, tant le

requérant que la partie accusatrice privée firent appel.

 

      Par arrêt du 26 juin 1991, l’Audiencia provincial de La Coruña

infirma partiellement le jugement entrepris et condamna le requérant

à une peine de deux mois de prison (arresto mayor) et à verser des

indemnités pour délit d’imprudence téméraire prévu par l’article 565

du Code pénal, ayant pour résultat une atteinte à la santé publique et

à l’environnement prévue par l’article 347 bis du même texte légal, en

combinaison avec la loi des eaux (loi 29/1985 du 2 août 1985), et le

règlement du domaine public hydraulique du 11 avril 1986 (décret

849/1986).  L’arrêt déclara la responsabilité civile subsidiaire de la

société C. et se référa aux nombreux moyens de preuve examinés par le

juge « a quo » pour conclure à la culpabilité du requérant, parmi

lesquels figuraient, outre les indices, les dépositions des témoins qui

avaient constaté la manipulation des vannes, les échantillons d’eau

contaminée, les analyses effectuées dans la rivière en cause et le

résultat des examens pratiqués sur les truites asphyxiées.

 

      L’Audiencia provincial s’exprima comme suit :

 

      « Il est parfaitement possible que le délit contre la santé

      publique et l’environnement, prévu à l’article 347 bis du Code

      pénal, résulte d’une intention délictuelle (dolo) ou d’une

      imprudence (culpa).  En effet, la personne responsable

      d’émissions ou de déversements dans les lieux et sous les formes

      visées dans la disposition en cause peut avoir agi soit

      volontairement, c’est-à-dire en voulant ou en acceptant le

      résultat contraire à la loi de son action, soit en omettant

      consciemment et volontairement de faire preuve de l’attention et

      de la diligence nécessaires, ce qui a eu pour effet d’entraîner

      ce résultat contraire à la loi, qui était, en tout état de cause,

      prévisible et évitable (…).  Il faut rappeler ici la doctrine

      jurisprudentielle selon laquelle les conditions ci-après doivent

      être remplies pour que l’on puisse parler d’imprudence : il faut

      qu’il y ait action ou omission volontaire non malicieuse,

      manquement au devoir de surveillance, création d’un risque

      prévisible et évitable et d’un résultat dangereux découlant de

      ce comportement (…) »

 

      L’arrêt précisa que la concession autorisait provisoirement la

société C. à déverser des eaux résiduelles, en prévoyant l’installation

d’appareils de mesure, de contrôle permanent des eaux stockées dans le

bassin et de surveillance de la qualité des eaux susceptibles d’être

déversées dans la rivière. Il constata d’autre part que lesdits

appareils n’avaient pas été installés.  Par ailleurs, l’arrêt estima

qu’en tant que directeur de la société C., le requérant était tenu

d’adopter toutes les mesures nécessaires pour assurer le contrôle et

la qualité des eaux qui pouvaient être déversées dans la rivière.  Il

avait l’obligation, en raison de ses fonctions, de connaître les effets

nocifs des résidus industriels, de surveiller et d’exécuter les mesures

de sécurité prévues par le projet de concession de l’exploitation en

cause ou, si la société refusait d’installer les dispositifs de mesure

prévus par la concession en cause, de ne pas accepter son poste ou de

démissionner.  L’arrêt constata qu’en méconnaissant ses tâches et

devoirs de surveillance et en omettant de prendre les mesures destinées

à éviter l’ouverture des vannes des tuyaux d’évacuation concernées, ce

qui était l’élément déterminant  de sa condamnation, le requérant avait

créé un risque qu’il aurait dû prévoir et éviter.

 

      Le 31 juillet 1992, le requérant saisit le Tribunal

constitutionnel d’un recours d' »amparo » sur le fondement, entre autres,

du principe de la présomption d’innocence (article 24 de la

Constitution).  Par arrêt du 28 février 1994, le recours fut rejeté.

 

      Le Tribunal constitutionnel constata que l’Audiencia provincial

de La Coruña avait conclu à la culpabilité du requérant se fondant sur

un certain nombre d’indices et de preuves directes qui l’avaient amenée

à établir la responsabilité pénale de ce dernier par imprudence et

rappela que l’appréciation des preuves incombait aux juridictions du

fond.  Il estima, par ailleurs, que l’Audiencia provincial avait

correctement apprécié le lien de causalité entre les indices et les

conséquences pour conclure à la culpabilité du requérant.

 

2.    Droit interne pertinent

 

(Original)                   Código penal

 

Artículo 347 bis

 

      « Será castigado con la pena de arresto mayor y multa de

      50.000 a 1.000.000 de pesetas el que, contraviniendo las

      Leyes o Reglamentos protectores del medio ambiente,

      provocare o realizare directa o indirectamente emisiones o

      vertidos de cualquier clase, en la atmósfera, el suelo o

      las aguas terrestres o marítimas, que pongan en peligro

      grave la salud de las personas, o puedan perjudicar

      gravemente las condiciones de la vida animal, bosques,

      espacios naturales o plantaciones útiles (…) »

 

Artículo 565

 

      « El que por imprudencia temeraria ejecutare un hecho que,

      si mediare malicia, constituiría delito, será castigado con

      la pena de prisión menor (…) »

 

(Traduction)                  Code pénal

 

Article 347 bis

 

      « Sera puni d’une peine d’emprisonnement de courte durée

      (« arresto mayor ») et d’une amende de 50.000 à 1.000.000

      pesetas quiconque, enfreignant les lois ou règlements

 

protecteurs de l’environnement, provoque ou pratique directement ou

indirectement des émissions ou déversements de déchets de tout genre,

dans l’atmosphère, le sol ou les eaux terrestres ou maritimes,

susceptibles de mettre en danger grave la santé des personnes ou de

nuire gravement aux conditions de vie animale, aux forêts, espaces

naturels ou plantations utiles (…) »

 

 

 

 

 

 

 

—————————

1. d’un mois à six mois.  Article 30 du Code pénal.

————————–

 

 

Article 565

 

      « Celui qui, par imprudence téméraire, commettra un fait,

      qui avec intention constituerait un délit, sera puni d’une

      peine d’emprisonnement mineur (« prisión menor »)(…) »

 

GRIEFS

 

      Le requérant, invoquant l’article 6 par. 2 de la Convention, se

plaint que le principe de la présomption d’innocence a été méconnu à

son égard.  Il estime que sa participation aux faits incriminés n’a pas

été établie, et que les preuves à charge ne sont pas suffisantes pour

conclure à sa condamnation au pénal.

 

PROCEDURE DEVANT LA COMMISSION

 

      La requête a été introduite le 25 août 1994, par le requérant et

la société C., et enregistrée le 10 octobre 1994.

 

      Le 15 mai 1995, la Commission a décidé, en application de

l’article 48 par. 2 b) de son Règlement intérieur, de porter à la

connaissance du Gouvernement défendeur le grief du requérant tiré du

principe de la présomption d’innocence, en l’invitant à présenter par

écrit ses observations sur la recevabilité et le bien-fondé de ce

grief.  Elle a également décidé d’inviter le Gouvernement défendeur à

présenter des observations sur l’éventuelle violation de l’article 7

de la Convention.  Le surplus de la requête a été déclarée irrecevable.

 

      Le Gouvernement a présenté ses observations le 26 juillet 1995,

et le requérant y a répondu le 18 octobre 1995.

 

EN DROIT

 

      Le requérant se plaint que le principe de la présomption

d’innocence a été méconnu à son égard et invoque l’article 6 par. 2

(art. 6-2) de la Convention.  Il estime que sa participation aux faits

incriminés n’a pas été établie, et que les preuves à charge ne sont pas

suffisantes pour conclure à sa condamnation au pénal.

 

      L’article 6 par. 2 (art. 6-2) de la Convention est ainsi

libellé :

 

      « Toute personne accusée d’une infraction est présumée

      innocente jusqu’à ce que sa culpabilité ait été légalement

      établie. »

 

      La Commission a également examiné le grief du requérant sous

l’angle de l’article 7 (art. 7) de la Convention.

 

      L’article 7 (art. 7) dispose comme suit :

 

      « 1.  Nul ne peut être condamné pour une action ou une

      omission qui, au moment où elle a été commise, ne

 

———————————–

2. de six mois et un jour à six ans. Article 30 du Code pénal.

——————————

 

      constituait pas une infraction d’après le droit national ou

      international (…).

 

      2.   Le présent article ne portera pas atteinte au jugement

      et à la punition d’une personne coupable d’une action ou

      d’une omission qui, au moment où elle a été commise, était

      criminelle d’après les principes généraux de droit reconnus

      par les nations civilisées. »

 

      Le Gouvernement note que la conduite du requérant constitue une

omission de la part de la direction de la société C., qui a conduit,

suite à son imprudence téméraire, à des versements des résidus toxiques

ayant provoqué une catastrophe pour l’environnement.   Il note que le

requérant connaissait les mesures qu’il devait entreprendre pour

assurer la sécurité et la qualité des eaux et qu’il ne les avait

toutefois pas adoptées.  Le Gouvernement précise, par ailleurs, que la

personne non identifiée qui avait ouvert les vannes, était toutefois

liée à la société C. et autorisée par cette dernière à accéder au

système de versement des eaux dans la mesure où lesdites vannes se

trouvaient dans un espace fermé et protégé dont l’entrée n’avait pas

été forcée.  Il fait valoir que le versement des eaux n’était possible

que de façon volontaire et exceptionnelle, autorisée ou à tout le moins

consentie par le directeur de la société C., c’est-à-dire le requérant.

 

      Le Gouvernement note que l’infraction en cause pouvait être

commise par action ou par omission.  Le requérant étant le directeur

de la société C., il devait garantir l’accomplissement des règles

protectrices de l’environnement.  Or, ne l’ayant pas fait, il est

responsable du délit en cause étant donné que le résultat aurait pu

être prévu et évité.

 

      Par ailleurs, le Gouvernement insiste sur le fait que la

condamnation du requérant est fondée sur un comportement, prévu par

l’article 347 bis du Code pénal, « susceptible de mettre en danger grave

la santé des personnes ou de nuire gravement aux conditions de vie

animale, aux forêts, espaces naturels ou plantations utiles ».  Il note

que le noyau essentiel de la conduite illicite en l’espèce est

constitué par « le déversement ou l’émission ».  En ayant comme point de

départ ledit noyau essentiel, il n’existe aucune difficulté pour

réaliser un renvoi complémentaire aux lois et aux règlements du

secteur.  Le renvoi est, de plus, obligé, puisqu’un Code pénal ne peut

pas régler directement toutes les conditions à observer pour la

préservation de l’environnement dans ses différents aspects.

 

      Le Gouvernement se réfère à ce sujet à un arrêt du Tribunal

constitutionnel du 28 février 1994, où il affirme que « les lois pénales

en blanc sont constitutionnellement admissibles à condition que le

renvoi normatif soit effectué de manière expresse et soit justifié en

raison du bien juridique protégé, que la loi, au-delà du signalement

de la peine, contienne le noyau essentiel de l’interdiction et que

l’exigence de certitude soit satisfaite, c’est-à-dire suffisamment

prévisible ». Le Gouvernement estime par conséquent que

l’article 347 bis du Code pénal est une « lex praevia, certa et scripta »

et réunit les conditions du principe de légalité pénale.

 

           Le requérant fait valoir, quant à lui, qu’il n’existe aucune

preuve directe ou objective qui puisse prouver le déversement des eaux,

la nécessité dudit déversement de la part de la société C. et

l’existence même d’instructions, générales ou spécifiques à ce sujet,

de la part du requérant.  Il conteste le raisonnement du Gouvernement

selon lequel la personne qui aurait procédé à l’ouverture des vannes

serait liée nécessairement à la société C. et fait savoir que

l’ouverture des vannes en question, bien que difficile, n’était pas

impossible pour un tiers et qu’en tout état de cause il était

techniquement illogique d’ordonner le déversement des eaux.  Le

requérant estime qu’il a été obligé de démontrer sa non-culpabilité,

ce qui porte atteinte au principe de la présomption d’innocence.

 

      Le requérant fait valoir, par ailleurs, que les autorités

administratives ont reconnu qu’il n’y a pas eu d’infraction

administrative pour ce qui est de l’utilisation et le déversement des

eaux dans la rivière et que le non-fonctionnement des appareils de

mesure ne peut être à lui seul considéré comme ayant entraîné

directement le résultat produit.  Or le non-respect d’une partie minime

des mesures prévues par la concession d’exploitation des eaux en cause

ne saurait être considéré comme une infraction aux normes

administratives – loi des eaux du 2 août 1985 et règlement du domaine

public hydraulique du 11 avril 1986 – qui aurait donné lieu

indirectement à l’application des dispositions pénales « en blanc » qui

constituent le « délit écologique ».  Le requérant estime par ailleurs

qu’il n’existe pas de lien de causalité entre le déversement et la

décimation des espèces piscicoles et qu’aucune sanction pénale ne peut

donc être imposée.

 

      La Commission rappelle tout d’abord que la Convention laisse les

Etats libres d’ériger en infraction pénale une action ou omission ne

constituant pas l’exercice normal d’un des droits qu’elle protège

(cf. Cour eur. D. H., arrêt Engel du 8 juin 1976, série A n° 22, p. 34,

par. 81) et, partant, de définir les éléments constitutifs de pareille

infraction.  Ils peuvent notamment, toujours en principe et sous

certaines conditions, rendre punissable un fait matériel ou objectif

considéré en soi, qu’il procède ou non d’une intention délictueuse ou

d’une négligence.  Elle rappelle, en outre, que tout système juridique

connaît des présomptions de fait ou de droit ; la Convention n’y met

évidemment pas d’obstacle en principe, mais en matière pénale elle

oblige les Etats contractants à ne pas dépasser à cet égard un certain

seuil.  L’article 6 par. 2 (art. 6-2) de la Convention ne se

désintéresse pas des présomptions de fait ou de droit qui se

rencontrent dans les lois répressives.  Il commande aux Etats

contractants d’enserrer dans des limites raisonnables, prenant en

compte la gravité de l’enjeu et préservant les droits de la défense,

les présomptions de fait et de droit qui se rencontrent dans les lois

répressives (cf. Cour eur. D.H., arrêt Salabiaku du 7 octobre 1988,

série A n° 141, p. 16, par. 28).

 

      A cet égard le Commission note qu’en l’espèce, l’Audiencia

provincial de La Coruña précisa dans son arrêt que le requérant,

personne responsable, en tant que directeur de la société C.,

d’émissions ou de déversements dans les lieux et sous les formes visés

dans la disposition en cause avait omis, consciemment et

volontairement, de faire preuve de l’attention et de la diligence

nécessaires, créant ainsi un risque qu’il aurait dû prévoir et éviter.

 

      La Commission relève, par ailleurs, que le Tribunal

constitutionnel précisa dans son arrêt que le tribunal a quo s’était

fondée sur un certain nombre d’indices et de preuves directes qui

l’avaient amené à établir la responsabilité pénale du requérant par

imprudence et qu’elle avait correctement apprécié le lien de causalité

entre les indices et les conséquences pour conclure à sa culpabilité.

Elle note que le requérant a pu se défendre et que la présomption de

« responsabilité » des déversements, en tant que directeur de la

société C., qui pesait sur lui, ne revêtait pas un caractère

irréfragable.  Elle constate que tant le juge pénal que l’Audiencia

provincial ont rendu leurs jugements après avoir entendu le requérant,

au moyen des décisions amplement motivées, et qu’ils n’ont pas manqué

de peser les diverses données en leur possession, de les apprécier avec

soin et de s’appuyer sur elles pour établir leur constat de

culpabilité.

 

      Pour ce qui est plus particulièrement du respect de l’article 7

(art. 7) de la Convention, la Commission rappelle que, pour être

qualifiée de loi au sens de la Convention, une norme pénale, doit

remplir les conditions d’accessibilité et de prévisibilité.  Elle doit

être énoncée avec suffisamment de précision pour permettre à chacun –

en s’entourant au besoin de conseils éclairés – de prévoir les

conséquences susceptibles de découler d’un acte ou d’une omission (cf.

notamment Cour eur. D.H, arrêt Müller et autres du 24 mai 1988, série A

n° 133, p. 20, par. 29 ; arrêt Kokkinakis du 25 mai 1993, série A

n° 260, p. 19, par. 40).

 

      La Commission estime qu’il n’y a rien à objecter à ce que les

éléments constitutifs existants d’une infraction soient précisés ou

adaptés à des circonstances nouvelles pouvant raisonnablement entrer

dans la conception originelle de l’infraction.  Dans la présente

affaire, le Code pénal réprimait, dans son article 347 bis, le fait de

provoquer ou pratiquer « directement ou indirectement des émissions ou

déversements de déchets de tout genre, (…) dans (…) les eaux

terrestres ou maritimes, susceptibles de mettre en danger grave la

santé des personnes ou de nuire gravement aux conditions de vie

animale, aux forêts, espaces naturels (…) », et ceci enfreignant les

lois ou règlements protecteurs de l’environnement.

 

      Le requérant a été condamné sur le fondement des articles 565 et

347 bis du Code pénal en combinaison avec la loi des eaux du

2 août 1985 et le règlement du domaine public hydraulique du

11 avril 1986. Concernant ces deux derniers textes, relatifs au

déversement des eaux, il est hors de doute que le requérant, vu sa

qualité de professionnel spécialisé, ne pouvait pas raisonnablement

ignorer les obligations qui en résultaient pour lui.

 

      Compte tenu de ce qui précède, la Commission estime qu’aucune

méconnaissance des droits garantis par la Convention ne peut être

discernée.  Il s’ensuit que la requête est manifestement mal fondée et

doit être rejetée conformément à l’article 27 par. 2 (art. 27-2) de la

Convention.

 

      Par ces motifs, la Commission, à la majorité,

 

      DECLARE LE RESTANT DE LA REQUETE IRRECEVABLE.

 

       Le Secrétaire                          Le Président

      de la Commission                       de la Commission

 

        (H.C. KRÜGER)                          (S. TRECHSEL)

 

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HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.

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