Pénal Cour européenne des droits de l'homme

BONOMO contre l’ITALIE

ECLI ECLI:CE:ECHR:1996:0412DEC002490994



 

                           SUR LA RECEVABILITÉ

 

                      de la requête N° 24909/94

                      présentée par Aurelio BONOMO

                      contre l’Italie

 

 

      La Commission européenne des Droits de l’Homme (Première Chambre),

siégeant en chambre du conseil le 12 avril 1996 en présence de

 

           M.    C.L. ROZAKIS, Président

           Mme   J. LIDDY

           MM.   E. BUSUTTIL

                 A.S. GÖZÜBÜYÜK

                 A. WEITZEL

                 M.P. PELLONPÄÄ

                 B. MARXER

                 B. CONFORTI

                 N. BRATZA

                 I. BÉKÉS

                 E. KONSTANTINOV

                 G. RESS

                 A. PERENIC

                 C. BÎRSAN

                 K. HERNDL

 

           Mme   M.F. BUQUICCHIO, Secrétaire de la Chambre

 

      Vu l’article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme

et des Libertés fondamentales ;

 

      Vu la requête introduite le 22 janvier 1990 par Aurelio BONOMO

contre l’Italie et enregistrée le 16 août 1994 sous le N° de

dossier 24909/94 ;

 

      Vu le rapport prévu à l’article 47 du Règlement intérieur de la

Commission ;

 

      Après avoir délibéré,

 

      Rend la décision suivante :

 

EN FAIT

 

      Le requérant est un ressortissant italien, né en 1932 et résidant

à Catania.

 

      Dans la procédure devant la Commission, il est représenté par

Maître Lipera, avocat au barreau de Catania.

 

      Les faits, tels qu’il ont été exposés par le requérant, peuvent être

résumés comme suit.

 

      Le 20 décembre 1986, le parquet de Catania notifia au requérant un

avis de poursuite pour association de malfaiteurs simple, association de

malfaiteurs de type mafieux et faux en écritures.

 

      Le même jour, la police de Catania procéda à une perquisition

domiciliaire, sur la base d’un mandat de perquisition décerné par le

parquet en date du 1er décembre 1986. Il ressort du dossier que, entre

le 20 et le 22 décembre 1986, l’autorité judiciaire procéda à la saisie

de certain biens du requérant, parmi lesquels figuraient des documents

bancaires.

 

      Par décision du 24 décembre 1986, notifiée au requérant le

27 janvier 1987, le bureau de police de Catania ordonna le retrait du

passeport du requérant.

 

      Le 18 février 1987, le requérant introduisit un recours devant le

Ministère des affaires étrangères, en vue d’obtenir l’annulation de la

décision du bureau de police de Catania.

 

      Le 28 mars 1991, le juge d’instruction près le tribunal de Catania

prononça une décision de non-lieu.

 

      Le Ministère public interjeta appel de cette décision.

 

      Par arrêt du 15 mai 1992, la cour d’appel de Catania rejeta l’appel

du Ministère public.

 

      Le requérant expose que le Ministère public introduisit un recours

en cassation. Ce dernier ayant renoncé à son recours, la procédure se

serait terminée en 1994, par arrêt de la Cour de cassation déclarant

irrecevable le recours du Ministère public.

 

GRIEFS

 

1.    Le requérant se plaint de la durée de la procédure pénale dirigée

à son encontre. Il allègue la violation de l’article 6 de la Convention.

 

2.    Le requérant se plaint de ce que les juridictions italiennes ont

appliqué rétroactivement l’article 416 bis du code pénal, réprimant

l’infraction d’association de malfaiteurs de type mafieux. Il fait valoir

que cette disposition est entrée en vigueur en 1982, alors que les faits

reprochés remontent à une période antérieure. Il allègue la violation de

l’article 7 de la Convention.

 

3.    Le requérant se plaint ensuite d’avoir fait l’objet d’une

perquisition domiciliaire le 20 décembre 1986 et de ce que certains de

ses biens, parmi lesquels figurent des carnets de chèques et des

documents, ont été saisis par l’autorité judiciaire. Il invoque l’article

8 de la Convention.

 

4.    Le requérant se plaint de la décision du 24 décembre 1986, par

laquelle le bureau de police de Catania a ordonné le retrait de son

passeport. Il se plaint également que le Ministère des Affaires

étrangères ne s’est pas prononcé sur le recours qu’il a introduit. Le

requérant allègue la violation des articles 5 par. 1 et 13 de la

Convention.

 

5.    Invoquant les articles 14 et 17 de la Convention, le requérant

allègue avoir été victime d’une préjugé défavorable en raison de son

appartenance au parti social-démocrate italien.

 

EN DROIT

 

1.    Le requérant se plaint de la durée de la procédure pénale dirigée

à son encontre. Il allègue la violation de l’article 6 (art. 6) de la

Convention.

 

      En l’état actuel du dossier, la Commission estime ne pas être en

mesure de se prononcer sur la recevabilité de ce grief et juge nécessaire

de porter cette partie de la requête à la connaissance du Gouvernement

de l’Italie en application de l’article 48 par. 2 b) de son Règlement

intérieur.

 

2.    Le requérant se plaint de ce que les juridictions italiennes ont

appliqué rétroactivement l’article 416 bis du code pénal, réprimant

l’infraction d’association de malfaiteurs de type mafieux. Il invoque

l’article 7 (art. 7) de la Convention, qui, dans ses parties pertinentes,

dispose :

 

      « 1. Nul ne peut être condamné pour une action ou une omission qui,

      au moment où elle a été commise, ne constituait pas une infraction

      d’après le droit national ou international. De même il n’est infligé

      aucune peine plus forte que celle qui était applicable au moment où

      l’infraction a été commise. »

 

      La Commission relève qu’à l’issue de la procédure en cause le

requérant a été relaxé des chefs d’inculpation dont il faisait l’objet.

 

      La Commission constate que le requérant ne pouvait obtenir une issue

plus favorable et qu’ainsi les défauts dont aurait pu être entachée la

procédure doivent être considérés comme ayant été redressés. Il s’ensuit

que le requérant ne saurait plus se prétendre victime, au sens de

l’article 25 (art. 25) de la Convention, d’une violation de l’article 7

(art. 7) de la Convention (No 15831/89, déc. 25.2.91, D.R. 69, p. 317).

Ce grief est donc manifestement mal fondé et doit être rejeté

conformément à l’article 27 par. 2 (art. 27-2) de la Convention.

 

3.    Invoquant l’article 8 (art. 8) de la Convention, le requérant se

plaint ensuite d’avoir fait l’objet d’une perquisition domiciliaire le

20 décembre 1986 et de ce que certains biens, parmi lesquels figurent ses

carnets de chèques et des documents, ont été saisis par l’autorité

judiciaire. Il invoque l’article 8 (art. 8) de la Convention.

 

      Toutefois, la Commission n’est pas appelée à statuer si le grief

soulevé par le requérant révèle l’apparence d’une violation de la

disposition invoquée.

 

      La Commission rappelle qu’aux termes de l’article 26 (art. 26) de

la Convention, la Commission ne peut être saisie qu’après l’épuisement

des voies de recours internes, tel qu’il est entendu selon les principes

de droit international généralement reconnus et dans le délai de

six mois, à partir de la date de la décision interne définitive.

 

      La Commission note que la perquisition domiciliaire litigieuse a eu

lieu le 20 décembre 1986 et que l’autorité judiciaire a procédé à des

saisies entre le 20 décembre et le 22 décembre 1986, alors que la

présente requête a été introduite le 22 janvier 1990, bien plus de

six mois plus tard.

 

      Il s’ensuit que ce grief est tardif et doit être rejeté en

application des article 26 et 27 par. 3 (art. 26, 27-3) de la Convention.

 

4.    Le requérant se plaint du retrait de son passeport et de ce que le

recours qu’il a introduit devant le Ministère des Affaires étrangères n’a

pas eu de suite. Il allègue la violation des articles 5 par. 1 et 13

(art. 5-1, 13) de la Convention.

 

      La Commission rappelle que l’article 5 (art. 5) de la Convention

vise la liberté physique d’une personne et non de simples restrictions

à la liberté de circuler (Cour eur. D.H., arrêt Guzzardi du 6 novembre

1980, série A n° 39, p. 92, par. 33 ; No 12541/86, déc. 27.5.91, D.R. 70,

pp. 103, 112).

 

      Par ailleurs, dans la mesure où ce grief pourrait être examiné sous

l’angle de l’article 2 du Protocole N° 4 (P4-2) à la Convention qui

prévoit que toute personne est libre de quitter n’importe quel pays, y

compris le sien, la Commission rappelle qu’aux termes de l’article 26

(art. 26) de la Convention, elle ne peut être saisie qu’après

l’épuisement des voies de recours internes, tel qu’il est entendu selon

les principes de droit international généralement reconnus.

 

      En l’espèce, la Commission constate que le requérant, suite au

silence (« silenzio-rifiuto ») de la part du Ministère des affaires

étrangères, a omis de recourir devant les juridictions administratives.

 

      Il s’ensuit que le requérant n’a pas satisfait à la condition de

l’épuisement des voies de recours internes au sens de l’article 26

(art. 26) de la Convention. Ce grief doit donc être rejeté en application

de l’article 27 par. 3 (art. 27-3) de la Convention.

 

      S’agissant du grief tiré de l’article 13 (art. 13), au vu des

conclusions figurant au sous-grief qui précède, la Commission estime que

ce grief est manifestement mal fondé et doit donc être rejeté en

application de l’article 27 par. 2 (art. 27-2) de la Convention.

 

5.    Invoquant les articles 14 et 17 (art. 14, 17) de la Convention, le

requérant allègue avoir été victime d’un préjugé défavorable en raison

de son appartenance au parti socialiste démocratique italien.

 

      La Commission estime que ce grief n’a été aucunement étayé.

 

      Il s’ensuit que cette partie de la requête est manifestement mal

fondée et doit être rejetée en application de l’article 27 par. 2

(art. 27-2) de la Convention.

 

      Par ces motifs, la Commission, à l’unanimité,

 

      AJOURNE l’examen du grief tiré de la durée de la procédure

 

      DECLARE LA REQUETE IRRECEVABLE pour le surplus.

 

      Le Secrétaire de la                         Le Président de la

        Première Chambre                           Première Chambre

 

        (M.F. BUQUICCHIO)                           (C.L. ROZAKIS)

 

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HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.

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