Civil Cour européenne des droits de l'homme

BUSCH contre le LUXEMBOURG

ECLI ECLI:CE:ECHR:1996:0412DEC002463794



 

                      SUR LA RECEVABILITÉ

 

                    de la requête N° 24637/94

                    présentée par Wilfried BUSCH

                    contre le Luxembourg

                          __________

 

     La Commission européenne des Droits de l’Homme (Première

Chambre), siégeant en chambre du conseil le 12 avril 1996 en présence

de

 

          M.   C.L. ROZAKIS, Président

          Mme  J. LIDDY

          MM.  E. BUSUTTIL

               A.S. GÖZÜBÜYÜK

               A. WEITZEL

               M.P. PELLONPÄÄ

               B. MARXER

               B. CONFORTI

               N. BRATZA

               I. BÉKÉS

               E. KONSTANTINOV

               G. RESS

               A. PERENIC

               C. BÎRSAN

               K. HERNDL

 

          Mme  M.F. BUQUICCHIO, Secrétaire de la Chambre

 

     Vu l’article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de

l’Homme et des Libertés fondamentales ;

 

     Vu la requête introduite le 28 février 1994 par Wilfried BUSCH

contre le Luxembourg et enregistrée le 20 juillet 1994 sous le N° de

dossier 24637/94 ;

 

     Vu le rapport prévu à l’article 47 du Règlement intérieur de la

Commission ;

 

     Après avoir délibéré,

 

     Rend la décision suivante :

 

EN FAIT

 

     Le requérant est un ressortissant allemand né en 1947 et

demeurant à Strassen au Luxembourg.

 

     Les faits, tels qu’ils ont été exposés par le requérant, peuvent

se résumer comme suit.

 

     Le requérant est un ingénieur-architecte titulaire d’un diplôme

délivré en 1973 par une université technique allemande qui travaille

depuis vingt-et-un ans comme salarié dans un cabinet d’architectes

luxembourgeois. En 1986, 1987 et 1988 le requérant tenta à plusieurs

reprises, mais en vain, d’obtenir l’autorisation d’exercer la

profession d’architecte libéral au Grand-Duché de Luxembourg.

 

     Une nouvelle loi d’établissement étant intervenue le

28 décembre 1988, le requérant présenta une nouvelle demande, le

12 octobre 1991, qui fut rejetée par le ministre des classes moyennes

et du tourisme par décision du 13 février 1992.

 

     Le 11 mars 1992, le requérant se pourvut devant le Conseil d’Etat

en soutenant qu’il remplissait les conditions prévues par la directive

communautaire du 10 juin 1985 (85/384/CEE) pour pouvoir être admis à

exercer au Luxembourg la profession d’architecte. Le délégué du

Gouvernement déposa son mémoire le 3 février 1993 et le requérant y

répliqua par mémoire en date du 24 septembre 1993. L’audience publique,

à laquelle le requérant, représenté par avocat, ne se présenta pas, eut

lieu le 21 janvier 1994.

 

     Par décision du même jour, le Conseil d’Etat rejeta le recours

du requérant aux motifs suivants :

 

     « Considérant qu’il est constant que M. Busch ne remplit pas

     les critères légaux nationaux de qualification

     professionnelle requis par la loi d’établissement du

     28 décembre 1988 ; qu’il soutient cependant qu’il remplit

     les conditions … prévues par la directive du Conseil des

     Communautés européennes du 10 juin 1985 (85/384/CEE) ;

 

     Considérant que le diplôme de M. Busch correspond à la

     condition de formation prévue par l’article 11.a 3e tiret

     de la directive du Conseil du 10 juin 1985 ;

 

     Considérant que le délégué du Gouvernement soutient que M.

     Busch ne remplit pas les conditions de l’article 4.1 2e

     alinéa qui dérogent aux conditions normales de

     l’article 4.1. a) et b), condition dérogatoire exigeant une

     formation complétée par une expérience professionnelle de

     quatre ans en R.F.A attestée par un certificat délivré par

     l’ordre des architectes au tableau duquel est inscrit

     l’architecte ;

 

     Considérant en effet que les fonctions et activités que M.

     Busch a exercées depuis 1973 au service du bureau T. à

     Luxembourg et l’expérience qu’il a acquise ne sont pas de

     nature à tenir lieu de conditions exigées par l’article 4.1

     2e alinéa de la directive 85/384/CEE ;

 

     Considérant au vu du texte formel et précis de l’article

     4.1. 2e alinéa de la directive et du caractère strict des

     conditions dérogatoires à la règle de l’article 4.1 a) et

     b), l’article 4.1 2e alinéa ne peut donner lieu à une

     interprétation dans le sens préconisé par M. Busch, qu’il

     en suit que c’est à bon droit que le ministre des classes

     moyennes et du tourisme lui a refusé l’autorisation

     d’exercer la profession d’architecte au Grand-Duché de

     Luxembourg ».

 

     Lors de sa séance du 21 janvier 1994, le Conseil d’Etat était

composé de M. Beghin, président de la chambre, qui était également

rapporteur de l’affaire, et de 3 conseillers.

 

     Or, M. Beghin, qui est aussi avocat, est conseiller juridique de

l’ordre des architectes luxembourgeois. A ce titre il participa à une

réunion, le 8 avril 1992, avec des représentants des ministères de

l’éducation nationale et des classes moyennes au sujet de la directive

85/384/CEE au cours de laquelle « il fut retenu que les études

poursuivies aux « Fachhochschulen » (section architecture) en Allemagne,

comportant au moins une durée de 3 ans, devaient être complétées d’une

période d’expérience professionelle de 4 années en RFA, certifiée par

l’ordre professionnel compétent ».

 

     C’est également suite à l’intervention de M. Beghin lors de

l’assemblée générale de l’ordre du 20 octobre 1992 que l’ordre adressa

à ses membres 2 circulaires relatives à la déontologie. Enfin,

M. Beghin conseillait encore l’ordre des architectes en 1993 et faisait

partie du groupe de travail ad hoc chargé d’étudier un dossier relatif

au contrat-type architecte.

 

GRIEF

 

     Le requérant se plaint de l’absence d’impartialité et

d’indépendance du Conseil d’Etat. Il expose que le fait que le

président de chambre et rapporteur dans son affaire soit par ailleurs

conseiller juridique de l’ordre des architectes, alors que son recours

était dirigé contre une décision visant justement à protéger l’ordre

de toute concurrence d’architectes non nationaux, était de nature à

faire douter de l’impartialité et de l’indépendance du tribunal. Il

invoque l’article 6 par. 1 de la Convention.

 

EN DROIT

 

     Le requérant se plaint de l’absence alléguée d’impartialité et

d’indépendance du Conseil d’Etat et invoque l’article 6 par. 1

(art. 6-1) de la Convention, dont la partie pertinente se lit ainsi :

 

     « Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue

     équitablement, publiquement… par un tribunal indépendant

     et impartial, établi par la loi, qui décidera,… des

     contestations sur ses droits et obligations de caractère

     civil… »

 

     La Commission observe en premier lieu qu’il ne ressort pas du

dossier que le requérant (ou son avocat) ait tenté de récuser le

président du Conseil d’Etat en arguant de sa partialité alors qu’il

aurait pu le faire au plus tard lors de l’audience du 21 janvier 1994.

 

     Il est vrai que le requérant ne s’est pas présenté à l’audience

en question. Toutefois, et à supposer même que le requérant ait épuisé

les voies de recours conformément à l’article 26 (art. 26) de la

Convention, la Commission estime que la requête doit en tout état de

cause être rejetée pour défaut manifeste de fondement.

 

     En effet, la Commission rappelle que l’impartialité doit

s’apprécier selon un critère subjectif, à savoir ce que pensait le juge

dans son for intérieur en telle occasion et aussi selon un critère

objectif, en recherchant si le juge offrait des garanties suffisantes

pour exclure à cet égard tout doute légitime (cf, entre autres, Cour

eur. D.H., arrêt De Cubber du 26 octobre 1984, série A, n° 86, pp. 13-

14, par. 24).

 

     En l’espèce le requérant n’a nullement prouvé que le président

de la chambre du Conseil d’Etat était animé d’un préjugé personnel et

il n’a pas été allégué non plus que les 4 conseillers ayant siégé aux

côtés du président l’aient été. Il ne se pose donc aucune question sur

le terrain de l’impartialité envisagée selon le critère subjectif.

 

     Il convient cependant d’examiner si, hormis le comportement

personnel du juge, il existe des faits vérifiables pouvant légitimement

et objectivement permettre au requérant de douter de l’impartialité de

celui-ci.

 

     En l’espèce, la crainte du manque d’impartialité se fondait sur

le seul fait que le juge ayant présidé la chambre, sur les 5 qui la

composaient, était par ailleurs conseiller juridique de l’ordre des

architectes et avait à ce titre participé en 1992 à des réunions avec

les représentants de certains ministères concernant la mise en oeuvre

de la directive 85/384/CEE, critiquée par le requérant dans son recours

devant le Conseil d’Etat.

 

     Or, la Commission constate que le juge en question n’avait

aucunement participé à l’élaboration de cette directive ni à sa

traduction dans l’ordre juridique luxembourgeois, intervenue par le

biais de la loi d’établissement du 28 décembre 1988. La directive en

question date en effet de 1985 et établit sans aucune espèce

d’équivoque dans son article 4.1 2ème alinéa que si les diplômes

obtenus en Allemagne au bout de 3 années d’études seulement peuvent

être pris en considération, c’est uniquement à la condition que celui

qui en est titulaire puisse justifier en Allemagne d’une expérience

professionelle de 4 années, ce qui n’était manifestement pas le cas du

requérant.

 

     Il s’ensuit que pour ce qui est de l’appréciation du bien-fondé

du recours du requérant, le Conseil d’Etat, ainsi qu’il le relève

d’ailleurs lui-même dans son arrêt du 21 janvier 1994, ne disposait

d’aucune latitude pour apprécier la situation dans un sens favorable

au requérant.

 

     Celui-ci ne saurait dès lors soutenir que le fait que le

président de chambre du Conseil d’Etat soit aussi conseiller juridique

de l’ordre des architectes et ait à ce titre participé à des réunions

en 1992 et 1993, soit plus de 7 années après l’adoption de ladite

directive par le Conseil des Communautés européennes, puisse être de

nature à justifier des craintes objectivement fondées quant à

l’impartialité et l’indépendance du tribunal.

 

     En conséquence, la requête doit être déclarée irrecevable comme

manifestement mal fondée au sens de l’article 27 par. 2 (art. 27-2) de

la Convention.

 

     Par ces motifs, la Commission, à la majorité,

 

     DECLARE LA REQUETE IRRECEVABLE.

 

   Le Secrétaire de la                  Le Président de la

    Première Chambre                     Première Chambre

 

   (M.F. BUQUICCHIO)                      (C.L. ROZAKIS)

 

 

 

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HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.

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