Pénal Cour européenne des droits de l'homme

KURTYILMAZ contre la TURQUIE

ECLI ECLI:CE:ECHR:1993:1201DEC001960392



 

                          SUR LA RECEVABILITÉ

 

                 de la requête No 19603/92

                 présentée par Kazim KURTYILMAZ

                 contre la Turquie

                              __________

 

      La Commission européenne des Droits de l’Homme (Première

Chambre), siégeant en chambre du conseil le 1er décembre 1993 en

présence de

 

           MM.   A. WEITZEL, Président

                 C.L. ROZAKIS

                 F. ERMACORA

                 E. BUSUTTIL

                 A.S. GÖZÜBÜYÜK

           Mme   J. LIDDY

           MM.   M.P. PELLONPÄÄ

                 B. MARXER

                 G.B. REFFI

                 B. CONFORTI

                 N. BRATZA

                 I. BÉKÉS

 

           Mme   M.F. BUQUICCHIO, Secrétaire de la Chambre

 

      Vu l’article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de

l’Homme et des Libertés fondamentales ;

 

      Vu la requête introduite le 24 octobre 1991 par Kazim Kurtyilmaz

contre la Turquie et enregistrée le 9 mars 1992 sous le No de dossier

19603/92 ;

 

      Vu le rapport prévu à l’article 47 du Règlement intérieur de la

Commission ;

 

      Après avoir délibéré,

 

      Rend la décision suivante :

 

EN FAIT

 

      Le requérant, ressortissant turc, né en 1947, réside à Ankara.

Il est officier de l’armée à la retraite.

 

      Ayant accompli 25 ans de service actif dans l’armée, le requérant

demanda sa mise à la retraite. Cette demande fut acceptée le

14 avril 1988 et le requérant fut considéré comme étant démissionnaire

à partir de cette date.

 

      La caisse de sécurité sociale refusa au requérant de payer sa

pension de retraite avant ses 50 ans. Elle s’appuya sur les

dispositions de la loi n° 2898 – promulguée par le Conseil de Sécurité

Nationale (le Gouvernement militaire de 1980-1982) – indiquant que les

membres retraités des forces armées ne peuvent toucher leur pension que

lorsqu’ils ont atteint 50 ans.

 

      La législation sur les retraités des forces armées prévoyant que

ceux qui exercent une autre activité lors de leur retraite perdent leur

droit à la pension de retraité militaire, le requérant demanda sa

réintégration dans l’armée. L’Administration ne réagit pas à cette

demande.

 

      En premier lieu, le 21 mars 1990, le requérant attaqua devant la

Haute Cour administrative militaire le refus de l’Administration de lui

fournir une carte de sécurité sociale.

 

      Le 14 juin 1990, le requérant introduisit également un recours

devant la Haute Cour administrative militaire contre le refus de

l’Administration de lui verser une pension de retraite avant ses 50 ans

et implicitement, sa demande de réintégration dans les forces armées.

Il demanda également le remboursement du montant des salaires qu’il

aurait perçus s’il avait été de nouveau admis dans l’armée. Il allégua

en outre que les dispositions de la loi n° 2898, qui l’empêchaient de

toucher sa pension de retraite avant ses 50 ans, étaient

inconstitutionnelles. Il soutint à cet égard que dans l’hypothèse où

la Haute Cour administrative militaire ne saisit pas la Cour

constitutionnelle de cette affaire, il s’agirait d’une atteinte à son

droit à l’accès à un tribunal, tel que garanti par l’article 6 par. 1

de la Convention.

 

      Par arrêt du 26 décembre 1990, la Haute Cour administrative

militaire annula l’acte de l’Administration refusant au requérant une

carte de sécurité sociale. La Cour estima que le requérant, qui avait

obtenu le statut de retraité, avait droit à la sécurité sociale,

indifféremment du fait qu’il ne pouvait toucher sa pension avant ses

50 ans.

 

      Par ailleurs, par arrêt du 25 décembre 1990, la Haute Cour

administrative militaire rejeta le recours du requérant introduit le

14 juin 1990. Elle constata en premier lieu que la décision de rejet

de l’Administration de verser au requérant une pension de retraite

avant qu’il n’atteigne ses 50 ans ainsi que la décision de rejet de le

réintégrer dans les forces armées, étaient conformes à la loi. Quant

à la demande du requérant de déférer la requête devant la Cour

constitutionnelle, la Haute Cour administrative militaire estima qu’un

tel recours n’avait pas de chance de succès étant donné que, selon la

Constitution, les lois adoptées par le Gouvernement militaire du

1980-82 étaient exemptées du contrôle de constitutionnalité.

 

      Le recours en rectification de cet arrêt, introduit par le

requérant, fut rejeté par la Haute Cour administrative militaire en

date du 11 juin 1991.

 

GRIEFS

 

1.    Le requérant se plaint en premier lieu de ce que le refus de lui

payer sa pension de retraite avant ses 50 ans constitue un traitement

dégradant au sens de l’article 3 de la Convention.

 

2.    Le requérant se plaint également de ce que sa cause n’a pas été

déférée par la Haute Cour administrative militaire à la Cour

constitutionnelle du fait qu’une disposition constitutionnelle empêche

de soulever la question de constitutionnalité des lois adoptées par le

Gouvernement militaire en 1980-1982. Il allègue à cet égard une

atteinte à son droit à l’accès à un tribunal prévu à l’article 6 par. 1

de la Convention.

 

EN DROIT

 

1.    Le requérant prétend en premier lieu que le refus de lui payer

sa pension de retraite avant ses 50 ans constitue un traitement

dégradant au sens de l’article 3 (art. 3) de la Convention.

 

      L’article 3 (art. 3) de la Convention dispose que « Nul ne peut

être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou

dégradants. »

 

      Toutefois, la Commission rappelle qu’un mauvais traitement doit

atteindre un minimum de gravité pour tomber sous le coup de cette

disposition. L’appréciation de ce minimum est relative par essence ;

elle dépend de l’ensemble des données de la cause, notamment de la

durée du traitement et de ses effets physiques et mentaux (cf. par

exemple, Cour eur. D.H., Irlande c/ Royaume Uni arrêt du

18 janvier 1978, Série A no. 25, p. 65, par. 162).

 

      Or, la Commission estime que la situation dont se plaint le

requérant n’est pas de nature à poser un problème sous l’angle de

l’article 3 (art. 3) de la Convention.

 

      Cette partie de la requête doit donc être rejetée pour défaut

manifeste de fondement, conformément à l’article 27 par. 2 (art. 27-2)

de la Convention.

 

2.    Le requérant se plaint également d’une atteinte à son droit

d’accès au tribunal en ce que sa cause n’a pas été soumise par la Haute

Cour administrative militaire à la Cour constitutionnelle. Il se réfère

à cet égard à l’article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention.

 

      La Commission rappelle que l’article 6 (art. 6) de la Convention

n’accorde pas un droit d’accès à un tribunal pour contester la

constitutionnalité d’une loi (cf. No 11763/85, déc. 9.3.89, D.R. 60,

p. 128 ; Cour eur. D.H., arrêt James et autres du 8 juillet 1986, série

A n° 98, p. 46, par. 81).

 

      La Commission estime cependant que dans certaines circonstances,

le refus d’accès à une juridiction supérieure peut porter atteinte au

principe de l’équité de la procédure énoncé à l’article 6 par. 1

(art. 6-1) de la Convention, en particulier lorsqu’un tel refus

apparaît comme entaché d’arbitraire.

 

      La Commission considère toutefois que tel n’est pas le cas en

l’occurrence. Elle relève à cet égard qu’en droit turc, les individus

ne peuvent directement déclencher le mécanisme de contrôle de

constitutionnalité d’une loi. Le tribunal devant lequel une exception

d’inconstitutionnalité est soulevée saisit la Cour constitutionnelle

d’une question préliminaire s’il estime que l’exception soulevée

s’avère « sérieuse ».

 

      La Commission observe qu’en l’espèce la Haute Cour administrative

militaire, devant laquelle le requérant souleva une exception tirée de

l’inconstitutionnalité de la loi n° 2898, rappela, dans son arrêt du

25 décembre 1990 rejetant la transmission de cette exception à la

juridiction constitutionnelle, que ladite loi avait été adoptée en

1980-1982 par le Gouvernement militaire, et que selon la Constitution,

les lois promulguées à cette époque ne peuvent être attaquées pour

inconstitutionnalité. La Haute Cour administrative militaire considéra

dès lors que l’exception d’inconstitutionnalité soulevée par le

requérant n’était pas « sérieuse » puisque la loi mise en cause n’entre

pas dans la compétence de la Cour constitutionnelle.

 

      Il en résulte que la requête est, sur ce point, manifestement mal

fondée au sens de l’article 27 par. 2 (art. 27-2) de la Convention.

 

      Par ces motifs, la Commission, à l’unanimité,

 

      DECLARE LA REQUETE IRRECEVABLE.

 

  Le Secrétaire de la                       Le Président de la

   Première Chambre                          Première Chambre

 

   (M.F. BUQUICCHIO)                          (A. WEITZEL)

 

 

 

 

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HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.

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