Civil Cour européenne des droits de l'homme

E.G. contre la FRANCE

ECLI ECLI:CE:ECHR:1993:1201DEC001924291



 

                          SUR LA RECEVABILITÉ

 

                 de la requête No 19242/91

                 présentée par E.G.

                 contre la France

                              __________

     La Commission européenne des Droits de l’Homme (Première

Chambre), siégeant en chambre du conseil le 1er décembre 1993 en

présence de

 

           MM.   A. WEITZEL, Président

                 C.L. ROZAKIS

                 F. ERMACORA

                 E. BUSUTTIL

                 A.S. GÖZÜBÜYÜK

           Mme   J. LIDDY

           MM.   M.P. PELLONPÄÄ

                 B. MARXER

                 G.B. REFFI

                 B. CONFORTI

                 N. BRATZA

                 I. BÉKÉS

 

           Mme   M.F. BUQUICCHIO, Secrétaire de la Chambre

 

     Vu l’article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de

l’Homme et des Libertés fondamentales ;

 

     Vu la requête introduite le 6 juillet 1991 par E.G. contre la

France et enregistrée le 20 décembre 1991 sous le No de dossier

19242/91 ;

 

     Vu la décision de la Commission du 2 septembre 1992 (Première

Chambre) de porter à la connaissance du Gouvernement le grief tiré de

la durée de la procédure et de déclarer la requête irrecevable pour le

surplus ;

 

     Vu les observations présentées par le Gouvernement défendeur le

18 février 1993 et les observations en réponse présentées par le

requérant le 5 mars 1993 ;

 

     Vu le rapport prévu à l’article 47 du Règlement intérieur de la

Commission ;

 

     Après avoir délibéré,

 

     Rend la décision suivante :

 

EN FAIT

 

     Le requérant, né le 4 mai 1912, de nationalité française, est

actuellement retraité et réside à Beaune.

 

     Les faits, tels qu’ils ont été présentés par les parties, peuvent

se résumer comme suit.

 

     En 1975, le requérant et son épouse ont vendu aux époux D. une

propriété comprenant une maison et un élevage piscicole.

 

     En 1979, le requérant a introduit devant le tribunal de grande

instance de Lons-le-Saunier une action résolutoire de ladite vente,

dont il s’est ensuite désisté à la suite d’un protocole d’accord du

25 mars 1976 avec les acquéreurs, ce désistement ayant été constaté par

jugement du 23 juillet 1981.

 

     En décembre 1981, le requérant a engagé devant le même tribunal

contre le notaire rédacteur d’acte une action en responsabilité dont

il fut débouté par jugement du 22 mai 1984, confirmé par la cour

d’appel de Besançon le 2 décembre 1986. Aucun pourvoi n’a été formé

contre l’arrêt de la cour d’appel.

 

     Le 8 mars 1984, les époux D. ont à leur tour introduit devant le

tribunal une action en validité d’offres réelles.

 

     Par ordonnance du 28 novembre 1984, le juge de la mise en état

a rejeté la demande du requérant d’ordonner, à son profit, la

déconsignation de la somme que les époux D. avaient préalablement

offerte.

 

     Le 27 mars 1985, le juge de la mise en état, saisi par

l’acquéreur D., a désigné, sur la demande conjointe du requérant, un

expert qui déposa son rapport le 1er juin 1985.

 

     Par une nouvelle ordonnance du 5 février 1986, le juge de la mise

en état a rejeté une nouvelle demande de déconsignation formée par le

requérant.

 

     Entre-temps, le 28 mai 1985, le requérant et son épouse avaient

assigné les acquéreurs en paiement du solde du prix de vente.

 

     Par ordonnance du 14 avril 1986 du juge de la mise en état, les

deux procédures ont été jointes. L’ordonnance de clôture a été fixée

au 2 mai 1986. L’audience a eu lieu le 10 juin 1986.

 

     Le 23 juillet 1986, le tribunal de grande instance de

Lons-le-Saunier a déclaré non satisfactoire les offres réelles des

époux D., a fixé, à titre provisionnel, le solde du prix de vente dû

par eux et a ordonné la comparution personnelle des parties.

 

     Le 30 septembre 1986, le requérant a fait appel du jugement. Par

arrêt du 29 mars 1988, l’audience s’étant tenue le 1er mars 1988, la

cour d’appel de Besançon a fixé de façon définitive la somme restant

due par les époux D. au requérant. Le 31 janvier 1989, elle a par

ailleurs rejeté le recours en révision formé par le requérant le 21

juin 1988.

 

     Par déclaration du 20 juin 1988, la Cour de cassation a été

saisie par le requérant d’un pourvoi formé contre l’arrêt du 29 mars

1988. Le requérant a déposé une demande d’aide judiciaire le 17 octobre

1988, qui lui fut refusée par décision du 11 janvier 1990. Il a déposé

un mémoire ampliatif le 10 août 1989 et le conseiller rapporteur a

déposé son rapport le 18 juillet 1990. L’audience a été fixée au 9

janvier 1991 et la Cour de cassation a rejeté le pourvoi par arrêt

du 6 février 1991.

 

GRIEFS

 

     Le requérant se plaint de la durée de la procédure et explique

notamment que la vente litigieuse ayant eu lieu en 1975 et que la Cour

de cassation ayant rejeté son pourvoi en 1991, la procédure aurait

ainsi duré 16 ans.

 

PROCEDURE DEVANT LA COMMISSION

 

     La requête a été introduite le 6 juillet 1991 et enregistrée le

20 décembre 1991.

 

     Le 2 septembre 1992, la Commission (Première Chambre), a décidé

de porter la requête à la connaissance du Gouvernement défendeur en

l’invitant à lui présenter par écrit ses observations sur la

recevabilité et le bien-fondé du grief relatif à la durée de la

procédure. Elle a déclaré la requête irrecevable pour le surplus.

 

     Le Gouvernement a présenté ses observations, après prorogation

de délai, le 18 février 1993. Le requérant y a répondu le 5 mars 1993.

 

EN DROIT

 

     Le requérant se plaint de ce que sa cause n’a pas été examinée

dans un délai raisonnable au sens de l’article 6 par. 1

(art. 6-1) de la Convention dont les dispositions pertinentes sont

ainsi libellées :

 

     « Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue …  dans

     un délai raisonnable, par un tribunal … qui décidera  … des

     contestations sur ses droits et obligations de

     caractère civil … ».

 

     Le Gouvernement estime que l’affaire était particulièrement

complexe, en raison des modalités de paiement du prix de vente

contenues dans l’acte litigieux et des actes séparés qui accompagnaient

celui-ci. Il considère que la durée de la procédure est principalement

due au comportement procédurier et non diligent des parties. Il cite

notamment un document dénommé « protocole » en date du 25 mars 1976 par

lequel les parties renonçaient à toutes procédures engagées ou

envisagées et qui fut ultérieurement dénoncé par elles.

 

     Le Gouvernement indique par ailleurs que devant le tribunal de

grande instance, après le dépôt du rapport d’expertise dont il fixe la

date au 18 novembre 1985, le requérant et les époux D. n’ont conclu

respectivement que les 28 mars et 6 mai 1986. Il ajoute que devant la

Cour de cassation, le requérant a omis de demander que son pourvoi soit

examiné sans retard.

 

     Dans ses observations, le requérant ne se prononce sur aucun de

ces points.

 

     La Commission constate que l’instance principale a été introduite

le 8 mars 1984 par les époux D. à l’encontre du requérant et que la

procédure s’est terminée par un arrêt de la Cour de cassation

du 6 février 1991.

 

     La procédure en validité d’offres réelles et en fixation du prix

a duré environ sept ans.

 

     Selon la jurisprudence constante des organes de la Convention,

le caractère raisonnable de la durée d’une procédure doit s’apprécier

selon les circonstances de la cause et à l’aide des critères suivants :

la complexité de l’affaire, le comportement des parties et le

comportement des autorités saisies de l’affaire (voir Cour eur. D.H.,

arrêt Vernillo du 20 février 1991, série A n° 198, p. 12, par. 30).

 

     Faisant application de ces critères et tenant compte des

circonstances propres à la présente affaire, la Commission estime que

la durée de la procédure litigieuse soulève des problèmes qui

nécessitent un examen au fond de l’affaire. En conséquence, elle ne

saurait déclarer ce grief manifestement mal fondé au sens de l’article

27 par. 2 (art. 27-2) de la Convention.

 

     Par ces motifs, la Commission, à l’unanimité,

 

           DECLARE LE RESTANT DE LA REQUETE RECEVABLE, tous moyens de

           fond réservés.

 

          Le Secrétaire

     de la Première Chambre

 

        (M.F. BUQUICCHIO)
                                                Le Président

                                           de la Première Chambre

 

 

 

                                                (A. WEITZEL)

 

 

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HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.

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