Pénal Cour européenne des droits de l'homme

HERRERA FERNANDEZ et MUÑOZ FARRE contre l’ESPAGNE

ECLI ECLI:CE:ECHR:1996:0228DEC002823595



 

                          SUR LA RECEVABILITÉ

 

                             des requêtes

 

N° 28235/95                                  N° 28297/95

présentée par Manuel                         présentée par Maricela

HERRERA FERNANDEZ                            MUÑOZ FARRE

contre l’Espagne                             contre l’Espagne

 

     La Commission européenne des Droits de l’Homme (Deuxième

Chambre), siégeant en chambre du conseil le 28 février 1996 en présence

de

 

           M.    H. DANELIUS, Président

           Mme   G.H. THUNE

           MM.   G. JÖRUNDSSON

                 J.-C. SOYER

                 H.G. SCHERMERS

                 F. MARTINEZ

                 L. LOUCAIDES

                 J.-C. GEUS

                 M.A. NOWICKI

                 I. CABRAL BARRETO

                 J. MUCHA

                 D. SVÁBY

                 P. LORENZEN

 

           Mme   M.-T. SCHOEPFER, Secrétaire de la Chambre ;

 

     Vu l’article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de

l’Homme et des Libertés fondamentales ;

 

     Vu la requête N° 28235/95 introduite le 5 septembre 1994 par

Manuel HERRERA FERNANDEZ et enregistrée le 18 août 1995 et la requête

N° 28297/95 introduite le 2 juillet 1995 par Maricela MUÑOZ FARRE et

enregistrée le 24 août 1995 contre l’Espagne ;

 

     Vu le rapport prévu à l’article 47 du Règlement intérieur de la

Commission ;

 

     Après avoir délibéré,

 

     Rend la décision suivante :

 

EN FAIT

 

     Les requérants, mari et femme, sont deux ressortissants

espagnols, nés respectivement en 1949 et 1960.  Devant la Commission,

ils sont représentés par Maîtres Arnau i Arias et De la Rosa Fernandez,

avocats au barreau de Barcelone.

 

     Les faits de la cause, tels qu’exposés par les requérants,

peuvent se résumer comme suit :

 

     Suite au meurtre de deux personnes survenu le 19 mars 1991, les

requérants furent arrêtés le 17 avril 1991 et placés en détention

provisoire sur ordre du juge d’instruction de Solsona.  Le

18 avril 1991, le juge d’instruction inculpa les requérants du chef

d’homicide volontaire sur les deux personnes en question.

L’instruction se prolongea jusqu’au 15 juillet 1992, date à laquelle

fut rendue l’ordonnance de clôture de l’instruction et de renvoi des

requérants pour jugement devant l’Audiencia provincial de Lleida.

Durant l’instruction, les requérants, assistés de leurs défenseurs,

furent interrogés à de multiples reprises par le juge d’instruction,

de très nombreux témoins furent entendus et de multiples expertises

médico-légales furent menées sur commission rogatoire du juge

d’instruction.  Dès leur arrestation et tout au long de la procédure,

les requérants bénéficièrent de l’assistance d’un avocat.

 

     L’audience publique devant l’Audiencia provincial eut lieu du

17 au 20 mai 1993.  Au cours de l’audience, plusieurs dizaines de

témoins convoqués à la demande du ministère public et de la défense

furent entendus et plusieurs médecins légistes et autres experts

déposèrent leurs conclusions.

 

     Par jugement du 1er juin 1993, l’Audiencia provincial de Lleida

reconnut coupables les requérants de deux délits d’assassinat et, en

outre, de falsification de documents et d’usurpation de fonctions en

ce qui concernait le premier requérant et les condamna à la peine de

réclusion de 30 ans et au versement de dommages et intérêts aux

héritiers des victimes au titre de la responsabilité civile.

 

     Les requérants se pourvurent en cassation en alléguant la

violation du principe de la présomption d’innocence garantie par

l’article 24 par. 2 de la Constitution, estimant qu’il y avait eu

erreur dans l’appréciation des preuves.  Par arrêt du 30 avril 1994,

le Tribunal suprême rejeta le pourvoi au motif que l’examen du procès

démontrait que la culpabilité des requérants était basée sur de

nombreux éléments de preuve consistant en des témoignages, preuves

matérielles et conclusions d’experts, tous soumis et discutés

publiquement et contradictoirement lors de l’audience publique tenue

par l’Audiencia provincial de Lleida.

 

     Les requérants formèrent un recours d’amparo devant le Tribunal

constitutionnel en alléguant la violation du principe de la présomption

d’innocence (article 24 de la Constitution) et en se plaignant de ne

pas avoir été assistés de leurs avocats lors de l’administration de

certains actes d’instruction (article 17 par. 3 de la Constitution).

 

     Par décision du 13 juin 1995, le Tribunal constitutionnel rejeta

le recours.  S’agissant des griefs tirés de la violation du principe

de la présomption d’innocence, la haute juridiction les déclara non

fondés.  Quant aux griefs tirés de l’article 17 par. 3 de la

Constitution, ils furent rejetés pour non-épuisement des voies de

recours, les requérants ayant omis de les soumettre préalablement au

Tribunal suprême.

 

GRIEFS

 

     Les requérants estiment que leur cause n’a pas été jugée

équitablement et font valoir que les juges du fond n’ont retenu que les

preuves à charge et que leur culpabilité n’a pas été prouvée.  Ils

invoquent l’article 6 par. 1 et 2 de la Convention.  Les requérants se

plaignent aussi que leurs défenseurs n’ont pas assisté à certains actes

d’instruction et qu’ils n’ont pu faire interroger certains témoins.

Ils invoquent l’article 6 par. 3 c) et d) de la Convention.

 

     Les requérants estiment que leur détention n’a pas été conforme

à la loi et se plaignent de la durée de la détention provisoire.  Ils

invoquent l’article 5 par. 1 b) et 3 de la Convention.  Ils considèrent

également qu’ils n’ont pas été jugés dans un délai raisonnable.

 

EN DROIT

 

1.   Les requérants, invoquant l’article 6 par. 1 et 2 (art. 6-1, 6-2)

de la Convention, se plaignent que leur cause n’a pas été jugée

équitablement et que le principe de la présomption d’innocence a été

violé dans la mesure où les juges du fond n’ont retenu que les preuves

à charge et que leur culpabilité n’a pas été prouvée.

 

     Les requérants se plaignent aussi que leurs défenseurs n’ont pas

assisté à certains actes d’instruction et qu’ils n’ont pu faire

interroger certains témoins, en violation de l’article 6 par. 3 c) et

d) (art. 6-3-c, 6-3-d) de la Convention.

 

     Les parties pertinentes des dispositions invoquées sont les

suivantes :

 

     « 1.   Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue

     équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un

     tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui

     décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations

     de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en

     matière pénale dirigée contre elle.

     (…)

 

     2.    Toute personne accusée d’une infraction est présumée

     innocente jusqu’à ce que sa culpabilité ait été légalement

     établie.

 

     3.    Tout accusé a droit notamment à :

     (…)

 

           c.    se défendre lui-même ou avoir l’assistance d’un

     défenseur de son choix (…).

 

           d.    interroger ou faire interroger les témoins à charge et

     obtenir la convocation et l’interrogation des témoins à décharge

     dans les mêmes conditions que les témoins à charge ;

     (…) ».

 

     La Commission a examiné ces griefs sous l’angle de la règle

générale du paragraphe 1 de l’article 6 (art. 6-1) de la Convention

tout en ayant également à l’esprit les exigences des paragraphes 2 et

3 d) (art. 6-2, 6-3-d) de la Convention.  Elle rappelle que les

garanties du paragraphe 3 (art. 6-3) constituent des aspects

particuliers de la notion de procès équitable contenue dans le

paragraphe 1 de l’article 6 (art. 6-1).

 

     La Commission rappelle que la question de savoir si une procédure

s’est déroulée conformément aux exigences du procès équitable, telles

que prévues à l’article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention, doit être

tranchée sur la base d’une appréciation de la procédure en cause

considérée dans sa globalité.  La Commission renvoie à cet égard à la

jurisprudence constante (cf. par exemple Cour eur. D.H., arrêt Barbera,

Messegué et Jabardo du 6 décembre 1988, série A n° 146, p. 31, par. 68;

No 7987/77, déc. 13.12.79, D.R. 18, p. 31).  Par ailleurs, il n’entre

pas dans les attributions de la Commission de substituer sa propre

appréciation des faits et des preuves à celle des juridictions

internes, sa tâche étant de s’assurer que les moyens de preuve ont été

présentés de manière à garantir un procès équitable (No 9000/80,

déc. 11.3.82, D.R. 28, p. 127).

 

     La Commission constate que les requérants ont été assistés tout

au long de la procédure par leurs défenseurs.  Elle note également que

les tribunaux espagnols ont déclaré les requérants coupables des faits

qui leur étaient reprochés en se basant sur tout un ensemble d’éléments

de preuve qu’ils ont estimés suffisants, recueillis tout au long de

l’instruction et discutés publiquement et contradictoirement lors de

l’audience publique qui eut lieu pendant quatre jours.  Les tribunaux

de l’ordre interne se sont fondés sur les témoignages de plusieurs

dizaines de personnes, sur plusieurs rapports d’expertise effectués par

des médecins légistes et d’autres experts dont ni l’impartialité ni la

compétence ne sont réellement mises en cause par les requérants.

 

     Par ailleurs, il ne ressort pas des dossiers que des demandes

d’actes de procédure ou d’administration de preuves faites, en

application des dispositions pertinentes du Code de procédure pénale,

aient été rejetées par la juridiction du fond.

 

      Dans ces conditions, la Commission estime que rien dans les

dossiers ne permet de montrer la moindre apparence de violation par les

juridictions espagnoles du droit des requérants à un procès équitable

garanti à l’article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention.

 

     Il s’ensuit que cette partie des requêtes doit être rejetée comme

étant manifestement mal fondée, en application de l’article 27 par. 2

(art. 27-2) de la Convention.

 

2.   Les requérants estiment que leur détention n’a pas été conforme

à la loi et se plaignent de la durée de la détention provisoire.  Ils

invoquent l’article 5 par. 1 b) et 3 (art. 5-1-b, 5-3) de la

Convention.  Ils considèrent également qu’ils n’ont pas été jugés dans

un délai raisonnable.

 

     En ce qui concerne ces griefs, la Commission n’est pas appelée

à se prononcer sur la question de savoir si les faits présentés par les

requérants révèlent l’apparence d’une violation de la Convention.  Les

requérants ont, en effet, soit omis de les soumettre au Tribunal

constitutionnel (cas de la durée de la procédure et de la détention

provisoire) soit, pour ce qui est du grief tiré de la légalité de la

détention, omis de le soumettre au Tribunal suprême avant de le

soumettre au Tribunal constitutionnel qui dès lors l’a rejeté pour

non-épuisement des voies de recours ordinaires.  Dans ces conditions,

ils n’ont pas valablement épuisé les voies de recours internes qui leur

étaient offertes en droit espagnol.

 

     Il s’ensuit que cette partie des requêtes doit être rejetée,

conformément aux articles 26 et 27 par. 3 (art. 26, 27-3) de la

Convention.

 

     Par ces motifs, la Commission, à l’unanimité,

 

     ORDONNE la jonction des requêtes N° 28235/95 et N° 28297/95,

 

     DECLARE LES REQUETES IRRECEVABLES.

 

   Le Secrétaire de la                       Le Président de la

    Deuxième Chambre                          Deuxième Chambre

 

   (M.-T. SCHOEPFER)                           (H. DANELIUS)

 

Pour être assisté dans cette démarche, vous pouvez faire appel à un avocat devant la CEDH.


HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.

Décisions voisines

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.