Civil Cour européenne des droits de l'homme

RODRIGUEZ-TUDELA contre l’ESPAGNE

ECLI ECLI:CE:ECHR:1996:0228DEC002822495



 

                          SUR LA RECEVABILITÉ

 

                       de la requête N° 28224/95

                présentée par Ernesto RODRIGUEZ-TUDELA

                           contre l’Espagne

 

     La Commission européenne des Droits de l’Homme (Deuxième

Chambre), siégeant en chambre du conseil le 28 février 1996 en présence

de

 

           M.    H. DANELIUS, Président

           Mme   G.H. THUNE

           MM.   G. JÖRUNDSSON

                 J.-C. SOYER

                 H.G. SCHERMERS

                 F. MARTINEZ

                 L. LOUCAIDES

                 J.-C. GEUS

                 M.A. NOWICKI

                 I. CABRAL BARRETO

                 J. MUCHA

                 D. SVÁBY

                 P. LORENZEN

 

           Mme   M.-T. SCHOEPFER, Secrétaire de la Chambre ;

 

     Vu l’article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de

l’Homme et des Libertés fondamentales ;

 

     Vu la requête introduite le 10 août 1995 par Ernesto RODRIGUEZ-

TUDELA contre l’Espagne et enregistrée le 16 août 1995 sous le N° de

dossier 28224/95 ;

 

     Vu le rapport prévu à l’article 47 du Règlement intérieur de la

Commission ;

 

     Après avoir délibéré,

 

     Rend la décision suivante :

 

EN FAIT

 

     Le requérant est un ressortissant espagnol, né en 1954 et

domicilié à Las Rozas (Madrid).  Devant la Commission, il est

représenté par Maître Bernardo Bellido Alemany, avocat au barreau de

Madrid.

 

1.   Circonstances particulières de l’affaire

 

     Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par le

requérant, peuvent se résumer comme suit:

 

     Le 25 mai 1993, Mme M., propriétaire de l’appartement qu’occupait

le requérant, présenta une action en expulsion à l’encontre de ce

dernier pour non-paiement du loyer (demanda en juicio de desahucio por

falta de pago).  Elle fit valoir que le requérant n’occupait

l’appartement qu’à titre gracieux et qu’elle en avait besoin pour y

habiter.

 

     Par jugement du 16 décembre 1993, le juge d’instance d’Alcalá de

Henares débouta la propriétaire de l’appartement.  Cette dernière

interjeta appel.

 

     Par arrêt du 9 mai 1994, notifié le 23 mai 1994, l’Audiencia

provincial de Madrid infirma le jugement entrepris et constata dans son

arrêt la nullité et l’inexistence du contrat de bail litigieux.

 

     En date du 27 mai 1994, le requérant déclara devant l’Audiencia

provincial son intention de se pourvoir en cassation et déposa un

mémoire à cet effet.

 

     Par décision (auto) du 22 juin 1994, l’Audiencia provincial

rejeta la déclaration de pourvoi du requérant, au motif que l’arrêt

contesté ne figurait pas parmi les décisions susceptibles de faire

l’objet d’un pourvoi en cassation.

 

     Le requérant forma alors un recours de « queja » auprès du Tribunal

suprême qui fut rejeté le 13 octobre 1994, au motif que le litige de

l’espèce n’était pas susceptible de faire l’objet d’un pourvoi en

cassation au titre de l’article 135 de la loi sur les baux urbains.

 

     Le 4 janvier 1995, le requérant saisit alors le Tribunal

constitutionnel d’un recours d' »amparo » sur le fondement du droit à un

procès équitable (article 24 de la Constitution).

 

     Par décision du 13 février 1995, notifiée le 23 février 1995, le

Tribunal constitutionnel déclara le recours irrecevable en ce qu’il

avait été présenté hors délai, considérant que le pourvoi en cassation

était une voie de recours manifestement irrecevable.

 

2. Droit interne pertinent

 

(Original)

 

     Ley de Arrendamientos Urbanos – Artículo 135

 

     « Contra las sentencias que dicte la Audiencia Provincial no

     se dará ulterior recurso.  (…)  No se dará recurso de

     casación cuando la sentencia se haya dictado en juicio de

     desahucio por falta de pago. »

 

(Traduction)

 

     Loi sur les baux urbains – Article 135

 

     « Il n’y aura pas de recours ultérieur contre les arrêts

     rendus par l’Audiencia provincial. (…)  Les arrêts rendus

     dans le cadre d’une action en expulsion de locataire pour

     non-paiement du loyer ne seront pas susceptibles de

     recours. »

 

GRIEFS

 

     Le requérant se plaint de ne pas avoir bénéficié d’un procès

équitable, en violation de l’article 6 par. 1 de la Convention.  Il

soutient que la décision du Tribunal constitutionnel du 13 février 1995

déclarant irrecevable son recours d' »amparo » pour tardiveté a

arbitrairement méconnu son droit d’accès à un tribunal.

 

     Le requérant se plaint d’une atteinte à son droit à disposer du

temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense et

invoque l’article 6 par. 3 b) de la Convention.

 

EN DROIT

 

1.   Invoquant l’article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention, le

requérant se plaint de ne pas avoir bénéficié d’un procès équitable et

d’une entrave à son droit d’accès à un tribunal dans la mesure où son

recours d' »amparo » a été déclaré irrecevable pour tardiveté.

 

     La partie pertinente de l’article 6 par. 1 (art. 6-1) de la

Convention est ainsi libellée :

 

     « Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue

     équitablement (…) par un tribunal (…) qui décidera

     (…) des contestations sur ses droits et obligations de

     caractère civil (…). »

 

     a) Dans la mesure où le requérant se plaint de ne pas avoir

bénéficié d’un procès équitable, la Commission souligne qu’aux termes

de l’article 26 (art. 26) de la Convention, elle ne peut être saisie

d’une requête qu’après l’épuisement des voies de recours internes.  A

cet égard, la Commission rappelle sa jurisprudence constante selon

laquelle il n’y a pas épuisement lorsqu’un recours interne a été

déclaré irrecevable à la suite d’une informalité (cf. No 10107/82,

déc. 12.7.84, D.R. 38, p. 90).  Or la Commission constate que le

recours d' »amparo » présenté par le requérant devant le Tribunal

constitutionnel a été rejeté par la haute juridiction comme tardif, le

requérant ayant laissé s’écouler le délai prescrit pour présenter un

tel recours en formant un pourvoi en cassation manifestement inadéquat.

 

     La Commission estime par conséquent que les voies de recours

internes n’ont pas été valablement épuisées au regard de l’article 26

(art. 26) de la Convention et que, dès lors, elle n’est pas appelée à

examiner  les allégations sur le fond de l’affaire.  Il s’ensuit que

cette partie de la requête doit être rejetée, conformément à l’article

27 par. 3 (art. 27-3) de la Convention.

 

     b) Dans la mesure où le requérant estime que la décision rendue

par le Tribunal constitutionnel a porté atteinte à son droit d’accès

à un tribunal, la Commission rappelle sa jurisprudence constante selon

laquelle l’article 6 (art. 6) ne s’oppose pas à une réglementation de

l’accès des justiciables aux tribunaux, pourvu que cette réglementation

ait pour but d’assurer une bonne administration de la justice (voir

No 6916/75, déc. 8.10.76, D.R. 6, p. 107 ; No 12423/86, déc. 6.10.87).

 

     La Commission constate qu’en l’espèce, le Tribunal a déclaré le

recours d' »amparo » irrecevable du fait que le recours avait été

introduit hors délai. Une réglementation qui prévoit des délais pour

l’introduction de recours vise la bonne administration de la justice,

et l’application d’une telle réglementation en l’espèce ne saurait être

considérée comme un refus d’accès au Tribunal constitutionnel.

 

     Il s’ensuit que cette partie de la requête est manifestement mal

fondée et doit être rejetée, conformément à l’article 27 par. 2

(art. 27-2) de la Convention.

 

2.   Dans la mesure où le requérant se plaint d’une atteinte à son

droit à disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation

de sa défense, en violation de l’article 6 par. 3 b) (art. 6-3-b) de

la Convention, la Commission note que le requérant n’a pas fait l’objet

d’une accusation en matière pénale.

 

     Il s’ensuit que cette partie de la requête est incompatible

ratione materiae avec les dispositions de la Convention et doit être

rejetée, conformément à l’article 27 par. 2 (art. 27-2) de la

Convention.

 

     Par ces motifs, la Commission, à l’unanimité,

 

     DECLARE LA REQUETE IRRECEVABLE.

 

    Le Secrétaire de la                      Le Président de la

     Deuxième Chambre                         Deuxième Chambre

 

     (M.-T. SCHOEPFER)                         (H. DANELIUS)

 

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HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.

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