Pénal Cour européenne des droits de l'homme

LEMPEREUR contre la FRANCE

ECLI ECLI:CE:ECHR:1991:0411DEC001449388

                         SUR LA RECEVABILITE

 

                      de la requête No 14493/88

                      présentée par Michel LEMPEREUR

                      contre la France

 

                            __________

 

 

        La Commission européenne des Droits de l’Homme, siégeant en

chambre du conseil le 11 avril 1991 en présence de

 

        MM. C.A. NØRGAARD, Président

            S. TRECHSEL

            F. ERMACORA

            G. SPERDUTI

            E. BUSUTTIL

            G. JÖRUNDSSON

            A.S. GÖZÜBÜYÜK

            A. WEITZEL

            J.C. SOYER

            H.G. SCHERMERS

            H. DANELIUS

        Mme G.H. THUNE

        Sir Basil HALL

        MM. F. MARTINEZ

            C.L. ROZAKIS

        Mme J. LIDDY

        MM. L. LOUCAIDES

            J.C. GEUS

            A.V. ALMEIDA RIBEIRO

            M.P. PELLONPÄÄ

 

        M.  H.C. KRÜGER, Secrétaire de la Commission ;

 

        Vu l’article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de

l’Homme et des Libertés fondamentales ;

 

        Vu la requête introduite le 8 août 1988 par Michel LEMPEREUR

contre la France et enregistrée le 21 décembre 1988 sous le No

de dossier 14493/88 ;

 

        Vu le rapport prévu à l’article 47 du Règlement intérieur de

la Commission ;

 

        Après avoir délibéré,

 

        Rend la décision suivante :

EN FAIT

 

        Le requérant, de nationalité française, né en 1937 est

bénéficiaire d’une pension d’invalidité et réside à Boussois.  Dans la

procédure devant la Commission il est représenté par M. Philippe

Bernardet, chargé de recherches au C.N.R.S., domicilié à La

Fresnaye-sur-Chédouet.

 

        Les faits, tels qu’ils ont été exposés par les parties,

peuvent se résumer comme suit :

 

        Le requérant se trouvait en conflit avec son épouse depuis

quelques années.  Une procédure de divorce fut donc engagée.  La

séparation de corps  fut ordonnée et la maison, résidence du couple,

fut attribuée à  l’épouse.  Il s’avère que le requérant a continué à

s’y maintenir mais l’épouse demanda à la police d’intervenir.

 

        Le 1er octobre 1987, alors qu’à 18 heures le requérant avait

consulté son médecin traitant qui n’aurait rien diagnostiqué d’anormal

quant à son état mental et sa prétendue dangerosité, les forces de

l’ordre l’arrêtèrent vers 21 heures alors qu’il suivait une émission

à la télévision.

 

        Il fut immédiatement transféré à l’hôpital de Maubeuge et

interné sur ordre du maire de Marpent, ordre dont on ne lui aurait

délivré aucune copie.  L’arrêté municipal se fondait sur un certificat

médical du 1er octobre 1987.  Ultérieurement, le 21 octobre 1987, le

Préfet confirma le placement d’office par un arrêté dont le requérant

n’aurait jamais eu notification.

 

        En application de l’article L 351 du Code de la santé publique,

le requérant formula le 11 décembre 1987 une demande de sortie

immédiate auprès du Président du tribunal de grande instance

d’Avesne-sur-Helpe.

 

        Le 16 décembre, le Président du tribunal commit le docteur D.

en qualité d’expert et, le 17 décembre, commit le juge d’instance du

tribunal d’instance de Maubeuge à l’effet de se transporter à l’unité

psychiatrique de l’hôpital de Maubeuge pour obtenir le dossier

administratif relatif à cet internement.

 

        Le 15 mars 1988, le Président du tribunal de grande instance

débouta le requérant de sa requête.  Il considéra que :

 

        « Il appartient, conformément à l’article L 351 du Code de la

        santé publique, au juge de l’ordre judiciaire, gardien des

        libertés individuelles, d’apprécier la nécessité d’une mesure

        de placement en hôpital psychiatrique et les conséquences

        qui peuvent en résulter, la régularité de cette mesure

        ressortissant, en revanche, à l’autorité administrative.

 

        En l’espèce, le(s) requérant(s) soulève(nt) des moyens touchant à

        la régularité de la mesure de placement qui, à vrai dire,

        s’apparentent à des vices de forme, de procédure relevant de

        la compétence exclusive de la juridiction administrative,

        laquelle a seule qualité pour apprécier la légalité d’un acte

        administratif.

        Sur le fond, l’arrêté de placement d’office pris par le Maire,

        régularisé par le Préfet se basait sur un certificat médical

        du 1er octobre 1987, jour de l’internement, rapportant que

        Michel Lempereur est dangereux pour lui-même, pour autrui et

        compromet l’ordre public ; que ces observations sont autant

        de circonstances qui rendaient nécessaire la mesure prise ;

        que d’ailleurs, ces constatations sont reprises par l’expert

        judiciaire qui souligne que le sujet présente des troubles de

        personnalité avec manifestations délirantes, note que

        l’affectation est toujours évolutive, estime que la

        dangerosité ne peut être écartée et que le placement en

        hôpital psychiatrique apparait toujours justifié par son état

        mental.

 

        Enfin nous ne relevons aucune voie de fait, gravement

        attentoire à la liberté individuelle et causant un trouble

        manifestement illicite, seule susceptible d’envisager la

        sortie immédiate de Michel Lempereur. »

 

        Le 29 mars 1988, le requérant interjeta appel de cette

décision.  Par arrêt avant dire droit du 20 juillet 1988, la cour

d’appel de Douai, tout en confirmant que les vices de forme ou de

procédure soulevés par le requérant relèvent de la compétence de la

juridiction administrative, sur lesquels elle n’avait pas à statuer,

déclarait la mesure d’internement bien-fondée à l’origine mais

désignait trois nouveaux experts psychiatres du département de la

Somme afin de  dire si le maintien en internement s’avérait toujours

nécessaire.   Elle fixait à quinzaine le dépôt du rapport et au 29

septembre 1988 la date de clôture.

 

        Le 21 octobre 1988, le procureur général près la cour d’appel

de Douai demanda la sortie du requérant et, par un arrêt du

14 novembre 1988, la cour d’appel ordonna sa sortie immédiate

considérant que la dangerosité potentielle du requérant ne saurait

justifier la prolongation de la mesure de placement d’office.

 

        Le dispositif de cet arrêt se lit ainsi :

 

        « Infirme l’ordonnance du Président du Tribunal de Grande

        Instance d’Avesnes sur Helpe du 15 mars 1988,

 

        Ordonne la sortie immédiate de Monsieur Lempereur du Centre

        Hospitalier Général de Maubeuge,

 

        Dit que l’arrêt du 20 juillet 1988 sera rectifié en ce sens

        que dans le dispositif avant la phrase « Déclare bien fondée

        la mesure d’internement de Monsieur Michel Lempereur » sera

        insérée la mention suivante,

 

        « Se déclare incompétente pour statuer sur la légalité de

        l’internement de Monsieur Michel Lempereur », ».

        (Cour d’appel de Douai 14.11.88).

 

        Dans l’intervalle, soit le 25 juillet 1988, le requérant avait

saisi le tribunal administratif d’un recours à l’encontre de l’arrêté

préfectoral du 21 octobre 1987.  Il avait aussi saisi le 5 août 1988

la Cour de cassation d’un pourvoi dirigé contre l’arrêt de la cour

d’appel de Douai du 20 juillet 1988.

 

        L’issue de ces recours n’est pas connu.

 

GRIEFS

 

        Le requérant allègue la violation de l’article 5 par. 4 de la

Convention.  Il fait valoir d’abord que le juge appelé à statuer sur

la fin de la détention, doit être juge de la légalité.

 

        Il soutient à cet égard que ni le magistrat de l’ordre

judiciaire, ni celui de l’ordre administratif, ne se serait déclaré

compétent pour connaître de la légalité externe des décisions

d’internement, notamment au regard des articles 8 de la loi du 17

juillet 1978 et L 345 du Code de la santé publique.

 

        Il fait valoir ensuite que, l’article 5 par. 1 e) de la

Convention prohibant toute détention irrégulière d’un aliéné, il

importait, en l’espèce, que le juge chargé de statuer sur la mise en

liberté puisse statuer sur la régularité, et ce « à bref délai », tel

que prévu à l’article 5 par. 4 de la Convention.  Or, tel n’a pas été

le cas.  En effet, les magistrats de l’ordre judiciaire ne se sont

prononcés définitivement que onze mois et trois jours après le dépôt

de la demande.

 

PROCEDURE DEVANT LA COMMISSION

 

        La présente requête a été introduite le 8 août 1988 et

enregistrée le 21 décembre 1988.

 

        Le 5 février 1990, la Commission, en application de l’article

42 par. 2 b), devenu article 48 par. 2 b) de son Règlement intérieur, a

décidé de porter la requête à la connaissance du Gouvernement

défendeur et de l’inviter à lui présenter par écrit ses observations

sur la recevabilité et le bien-fondé de la requête.

 

        Le Gouvernement a présenté ses observations le 21 mai 1990 et

le requérant a présenté ses observations en réponse le 3 juillet 1990.

 

EN DROIT

 

        Le requérant allègue la violation de l’article 5 par. 4

(art. 5-4) de la Convention qui dispose :

 

        « Toute personne privée de sa liberté par arrestation ou

        détention a le droit d’introduire un recours devant un

        tribunal, afin qu’il statue à bref délai sur la légalité de

        sa détention et ordonne sa libération si la détention est

        illégale. »

 

1.      Il soutient d’abord que le juge appelé à statuer sur la fin

de la détention doit être juge de la légalité.  Il met en cause la

spécificité du régime des aliénés en droit français, qui tient

notamment au partage de compétences en ce domaine, régi par la loi du

30 juin 1838, entre l’autorité judiciaire et l’autorité

administrative.  Parallèlement à un contrôle administratif – contrôle

de la légalité externe -, la loi organise un contrôle judiciaire de

l’internement, soit un contrôle de la légalité interne, c’est-à-dire

un contrôle sur le bien-fondé de la mesure d’internement sur base de

certificats ou expertises médicales.

 

        La Commission rappelle que, s’il est vrai que l’article 5

par. 4 (art. 5-4) ne consacre pas le droit à un examen judiciaire

d’une portée telle qu’il habiliterait le tribunal, sur tous les

aspects de la cause, à substituer sa propre appréciation à celle de

l’autorité dont émane la décision, il n’en veut pas moins un contrôle

assez ample pour s’étendre à chacune des conditions indispensables,

selon la Convention, à la « régularité » ou « légalité » de la détention

d’un individu comme aliéné (Cour Eur.  D.H., arrêt X. c/Royaume-Uni du

5 novembre 1981, série A, no 46, p. 25, par. 58).

 

        En plus, il doit toujours y avoir place pour un contrôle

ultérieur, à exercer à des intervalles raisonnables, car les motifs

qui justifiaient à l’origine la détention peuvent cesser d’exister

(ibidem pp. 22-23, par. 52, voir aussi arrêt Luberti du 23 février

1984, série A no 75, p. 15 par. 30 et suiv. et, plus récemment, arrêts

Koendjbiharie et Keus du 25 octobre 1990, à paraître respectivement

dans série A 185-B, par. 27 et 185-C par. 24).  Il s’agit donc de

rechercher si le requérant a bénéficié par la suite, après « un

intervalle raisonnable », d’un « recours », auprès d’un « tribunal » qui se

soit prononcé à « bref délai » sur la légalité de son maintien en

« détention ».

 

        Pour la Commission, le contrôle judiciaire, tel qu’il est

prévu en droit français, répond aux critères de l’article 5 par. 4

(art. 5-4) dans la mesure où l’autorité judiciaire est appelée à

examiner le bien-fondé de la mesure d’internement en vue de son

maintien ou de l’élargissement de l’intéressé.  La portée de ce

contrôle ressort clairement des décisions judiciaires rendues en

l’espèce.  Le requérant a bénéficié d’un contrôle du bien-fondé de son

maintien en détention et il a été mis en liberté sur base d’expertises

médicales. Cet aspect de la requête est donc manifestement mal fondé

et doit être rejeté en application de l’article 27 par. 2 (art. 27-2)

de la Convention.

 

2.      D’autre part, le requérant fait valoir que l’article 5 par. 1

e) (art. 5-1-e) de la Convention prohibant toute détention irrégulière

d’un aliéné, il importait, en l’espèce, que le juge chargé de statuer

sur la mise en liberté pût statuer sur la régularité, et ce « à bref

délai », tel que prévu à l’article 5 par. 4 (art. 5-4) de la

Convention.  Or, pour lui, tel n’a pas été le cas.  Les magistrats de

l’ordre judiciaire saisis le 11 décembre 1987 se sont prononcés

définitivement onze mois et trois jours après le dépôt de la demande,

par arrêt de la cour d’appel de Douai du 14 novembre 1988.

 

        Le Gouvernement soulève d’emblée une exception tirée de ce que

l’épuisement des voies de recours au sens de l’article 26 (art. 26) de

la Convention ne serait pas réalisé.  Il fait valoir que le requérant

disposait d’une voie de recours pour mettre en cause la responsabilité

de l’Etat à raison de la privation de liberté dénoncée par le

requérant au titre de l’article 5 (art. 5) de la Convention.  Il

s’agit notamment de l’action en responsabilité de l’Etat du fait d’un

fonctionnement défectueux du service de la justice, en application de

l’article L 781-1 du Code de l’organisation judiciaire.

 

        Le requérant admet n’avoir pas fait usage de cette voie de

droit, considérant que l’action préconisée par le Gouvernement

défendeur n’avait, dans les circonstances de l’espèce, aucune chance

d’aboutir et ne constituait dès lors pas un recours efficace

permettant d’obtenir au plan interne réparation du préjudice allégué.

 

        La Commission rappelle qu’à maintes reprises elle a affirmé

que l’épuisement des voies de recours internes n’implique

l’utilisation des voies de droit que pour autant qu’elles sont

efficaces ou suffisantes, c’est-à-dire susceptibles de remédier à la

situation dénoncée.

 

        La Commission relève que la voie de droit préconisée par le

Gouvernement défendeur ne constitue pas un recours susceptible de

porter remède à la situation dénoncée par le requérant, à savoir

contraindre la juridiction saisie à statuer à bref délai.  D’autre

part, la Commission souligne que le Gouvernement n’a pas été en mesure

de faire état d’une jurisprudence qui serait véritablement établie et

qui aurait ouvert au requérant un recours efficace en la circonstance

au regard du grief soulevé.

 

        En effet, les recours doivent exister à un degré suffisant de

certitude, en pratique comme en théorie, sans quoi leur manquent

l’effectivité et l’accessibilité voulues.  Il incombe à l’Etat

défendeur de démontrer que ces exigences se trouvent réunies.  En

l’espèce, la voie de recours préconisée par le Gouvernement, telle que

prévue par l’article L 781-1 du Code de l’organisation judiciaire, fixe

des conditions très strictes et présuppose l’établissement d’une faute

lourde.  Or, le Gouvernement n’a indiqué aucune décision qui ait

interprété la notion de faute lourde de manière extensive au point d’y

englober, par exemple, le dépassement du « bref délai » visé à l’article

5 par. 4 (art. 5-4) de la Convention (voir, mutatis mutandis, Cour

Eur.  D.H., arrêt Vernillo du 20 février 1991, à paraître dans série A

N° 198, par. 21-27).

 

        La Commission considère dès lors que l’exception tirée par le

Gouvernement du non-épuisement des voies de recours internes ne

saurait être retenue.

 

        Quant au bien-fondé de la requête, le Gouvernement défendeur

fait état de toutes les mesures prises par les autorités judiciaires

au cours de la période de trois mois et quatre jours s’étant écoulée

entre le dépôt de la demande de sortie immédiate et la décision du

président du tribunal de grande instance d’une part, et au cours de

celle de onze mois et trois jours qui se situe entre le dépôt de

ladite demande et la décision de la cour d’appel d’autre part.  Il en

conclut que la durée de la procédure ne révèle aucune négligence de la

part des juridictions saisies mais s’explique par un examen sérieux et

approfondi de la demande.  Par ailleurs, il fait grief au requérant

d’avoir, par son propre comportement, retardé le cours de la

procédure.

 

        Le requérant combat ces thèses.  Il estime, quant à lui, que

les critères sur lesquels s’appuie le Gouvernement défendeur pour

conclure au rejet de la requête sont ceux à prendre en compte pour

l’examen du « délai raisonnable » au sens de l’article 6 par. 1

(art. 6-1) de la Convention.  Il en conclut que les observations du

Gouvernement sont de ce fait sans pertinence.

 

        La Commission vient de rappeller que dans le cas de

l’internement des aliénés il doit toujours y avoir place pour un

contrôle ultérieur, à exercer à des intervalles raisonnables, car les

motifs qui justifient à l’origine la détention peuvent cesser

d’exister.

 

        Par ailleurs, l’article 5 par. 4 (art. 5-4) consacre le droit

de toute personne ayant fait l’objet d’une mesure d’internement à voir

rendre dans un bref délai, à partir de l’introduction de sa demande de

sortie, une décision judiciaire mettant fin à sa privation de liberté

si elle se révèle illégale (cf.  Cour Eur.  D.H., arrêt Van der Leer

du 21 février 1990, série A n° 170, p. 14, par. 35).  Pareil contrôle,

pour satisfaire aux exigences de la Convention, doit respecter les

normes de fond comme de procédure de la législation nationale et

s’exercer de surcroît en conformité au but de l’article 5 (art. 5),

protéger l’individu contre l’arbitraire, notamment quant au délai dans

lequel il doit être statué (voir arrêt Koendjbiharie, par. 27 et 29,

précité).

 

        La Commission ayant examiné l’ensemble de l’argumentation des

parties, estime que la requête pose de sérieuses questions de fait et

de droit qui ne peuvent être résolues à ce stade de l’examen de la

requête et nécessitent un examen au fond.  Il s’ensuit qu’elle ne

saurait être déclarée manifestement mal fondée au sens de l’article 27

par. 2 (art. 27-2) de la Convention.

 

        Par ces motifs, la Commission,

 

        à l’unanimité,

        DECLARE LA REQUETE RECEVABLE, tous moyens

        de fond réservés quant au grief concernant le contrôle à

        « bref délai » de la légalité de la détention,

 

        à la majorité,

        DECLARE LA REQUETE IRRECEVABLE quant au surplus.

 

 

        Le Secrétaire                        Le Président

      de la Commission                     de la Commission

 

 

 

       (H.C. KRÜGER)                        (C.A. NØRGAARD)

 

 

 

Pour être assisté dans cette démarche, vous pouvez faire appel à un avocat pour un recours devant la CEDH.


HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.

Décisions voisines

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.