Constitutionnel Cour européenne des droits de l'homme

G. contre LUXEMBOURG

ECLI ECLI:CE:ECHR:1986:0305DEC001150285



La Commission européenne des Droits de l’Homme, siégeant en chambre du

conseil le 5 mars 1986 en présence de

 

       MM. C.A. NØRGAARD, Président

           G. SPERDUTI

           J.A. FROWEIN

           G. JORUNDSSON

           S. TRECHSEL

           B. KIERNAN

           A.S. GOZUBUYUK

           A. WEITZEL

           J.C. SOYER

           H.G. SCHERMERS

           H. DANELIUS

           G. BATLINER

           H. VANDENBERGHE

       Mme G.H. THUNE

       Sir Basil HALL

 

M. H.C. KRÜGER, Secrétaire de la Commission;

 

Vu l’article 25 de la Convention européenne des Droits de l’Homme et

des Libertés fondamentales (art. 25);

 

Vu la requête introduite le 1er octobre 1984 par S.G. contre le

Luxembourg et enregistrée le 24 avril 1985 sous le N° de dossier

11502/85;

 

Vu le rapport prévu à l’article 40 du Règlement intérieur de la

Commission;

 

Après avoir délibéré,

 

Rend la décision suivante :

 

EN FAIT

 

1.  Le requérant, ressortissant français, né en 1946, commerçant,

est domicilié à Bordeaux.  Devant la Commission il est représenté par

Maître Kolinsky du barreau de Bruxelles.

 

La requête se dirige contre l’arrêté d’expulsion du Grand Duché du

Luxembourg dont il a fait l’objet en 1983.

 

2.  Le 18 mars 1983 la chambre correctionnelle du tribunal

d’arrondissement de et à Luxembourg reconnut le requérant coupable de

différents chefs de prévention portés à sa charge, notamment de

séquestration illégale, proxénétisme, invitation à la prostitution et

tenue d’une maison de débauche, et le condamna à deux ans

d’emprisonnement ainsi qu’à une amende de 150.000 FL et à la

confiscation de 225.000 FL.

 

Aucun appel n’a été interjeté contre ce jugement, car – relève le

requérant – la détention était presque achevée lorsque le recours

aurait pu être introduit.

 

3.  Par arrêté du 16 mai 1983, le Ministre de la Justice expulsa

le requérant du territoire du Grand Duché.

 

4.  Estimant que la décision d’expulsion prise à son encontre

était incompatible avec l’article 3 de la directive No 64/221 du

Conseil de la Communauté européenne du 25 février 1964, le requérant

déposa recours le 19 août 1983 auprès du Conseil d’Etat.

 

5.  Par arrêt du 5 juillet 1984, le Conseil d’Etat rejeta le

recours.

 

Cette juridiction s’est référée, dans ses attendus, à la jurisprudence

de la Cour de Justice des Communautés européennes en matière

d’expulsion de personnes relevant du droit communautaire (1).

 

—————

(1) Par son arrêt du 27 octobre 1977 en cause Bouchereau, la Cour

a dit que « l’article 3, par. 2, de la directive No 64/221, selon

lequel la seule existence de condamnations pénales ne peut

automatiquement motiver les restrictions à la libre circulation que

l’article 48 du Traité autorise pour des motifs d’ordre public et de

sécurité publique, doit être interprété en ce sens que l’existence de

condamnations pénales ne peut être retenue que dans la mesure où les

circonstances qui ont donné lieu à ces condamnations font apparaître

l’existence d’un comportement personnel constituant une menace

actuelle pour l’ordre public.  En tant qu’il peut justifier certaines

restrictions à la libre circulation des personnes relevant du droit

communautaire, le recours par une autorité nationale à la notion de

l’ordre public suppose, en tout cas, l’existence, en dehors du trouble

pour l’ordre social que constitue toute infraction à la loi, d’une

menace réelle et suffisamment grave, affectant un intérêt fondamental

de la société ».

—————

 

Elle s’est ensuite exprimée ainsi :

 

« Considérant que les faits de séquestration illégale, de proxénétisme,

d’incitation à la prostitution, et la tenue d’une maison de débauche,

retenus à charge du requérant, sont d’une gravité évidente dénotant un

comportement personnel antisocial de sorte que le ministre de la

Justice a pu à bon droit et en accord avec la jurisprudence

communautaire précitée, juger que la présence dans le pays d’un tel

individu constituait une menace réelle et suffisamment grave affectant

un intérêt fondamental de la société nationale et prendre une décision

d’expulsion légalement motivée, cela d’autant plus que le requérant

s’était vu, dès 1981 refuser sa demande en obtention d’une carte

d’identité d’étranger ».

 

6.  Le requérant, qui demande l’annulation de l’arrêté d’expulsion

et l’autorisation de pouvoir séjourner au Luxembourg, soutient que la

décision litigieuse viole l’article 2 du Protocole No 4 (P4-2) ainsi

que les articles 14 (art. 14) et 18 (art. 18) de la Convention.

 

Il fait valoir n’avoir jamais reconnu les faits invoqués par le

Conseil d’Etat et qu’il n’a jamais été établi que son comportement

personnel pouvait constituer une menace pour l’ordre public

luxembourgeois.

 

Il relève d’autre part qu’étant aussi résidant allemand et exerçant

des activités commerciales en Allemagne, il est amené à devoir

traverser fréquemment le territoire luxembourgeois.  La décision

d’expulsion prise à son encontre lui cause dès lors un préjudice

important.

 

EN DROIT

 

1.  Le requérant se plaint de son expulsion du territoire du Grand

Duché.

 

La Commission rappelle tout d’abord qu’ainsi qu’elle l’a décidé à

plusieurs reprises, la Convention ne garantit en tant que tel aucun

droit pour un étranger d’entrer ou de résider dans un pays donné, ni

le droit de ne pas en être expulsé (cf. par exemple la décision rendue

sur la recevabilité de la requête No 9203/80, D.R. 24, p. 241).  Il

s’ensuit que, sous ce rapport, la requête est incompatible avec les

dispositions de la Convention (article 27, par. 2, de la Convention

(art. 27-2)).

 

2.  Considérant que la mesure litigieuse est contraire à l’article

2 du Protocole No 4 (P4-2) ainsi qu’aux articles 14 (art. 14) et 18

(art. 18) de la Convention, le requérant demande qu’il lui soit permis

de traverser le territoire luxembourgeois et subsidiairement qu’on lui

octroie un permis de séjour.

 

L’article 2, par. 1, du Protocole No 4 (P4-2-1) dispose que « Quiconque se

trouve régulièrement sur le territoire d’un Etat a le droit d’y

circuler librement et d’y choisir librement sa résidence ».

 

Dans l’Avis qu’elle a formulé dans l’affaire Bozano (Rapport de la

Comission du 7.12.1984, par. 84), la Commission a estimé « qu’il

ressort des travaux préparatoires de la Convention et du Protocole que

cette disposition ne concerne pas l’expulsion d’un étranger mais

garantit le droit d’aller et venir à l’intérieur d’un Etat donné ».

 

Ayant été expulsé du Grand Duché, le requérant ne saurait toutefois

considérer sa présence au Luxembourg pour quelque motif que ce soit,

comme « régulière » (article 2, par. 1, du Protocole No 4 (P4-2)) ni au

regard du droit luxembourgeois (y compris la directive No 64/221

reprise par le règlement granducal du 28 mars 1971) ni au regard de la

jurisprudence communautaire (arrêt du 27 octobre 1977 en cause

Bouchereau, Journal Officiel 30/77).

 

Il s’ensuit que sur le point considéré également la requête est

incompatible avec les dispositions de la Convention (article 27,

par. 2, de la Convention (art. 27-2)).

 

Par ces motifs, la Commission

 

DECLARE LA REQUETE IRRECEVABLE

 

  Le Secrétaire                                 Le Président

de la Commission                              de la Commission

 

  (H.C. KRÜGER)                                (C.A. NØRGAARD)

 

 

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HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.

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