Pénal Cour européenne des droits de l'homme

P. contre l’ESPAGNE

ECLI ECLI:CE:ECHR:1986:0303DEC001122784



La Commission européenne des Droits de l’Homme, siégeant en chambre du

conseil le 3 mars 1986 en présence de

 

MM. C.A. NØRGAARD, Président

    J.A. FROWEIN

    G. JÖRUNDSSON

    S. TRECHSEL

    B. KIERNAN

    A.S. GÖZÜBÜYÜK

    A. WEITZEL

    J.C. SOYER

    H.G. SCHERMERS

    G. BATLINER

Mme G.H. THUNE

Sir Basil HALL

 

M.  H.C. KRÜGER, Secrétaire de la Commission ;

 

Vu l’article 25 de la Convention de Sauvegarde des Droits de l’Homme

et des Libertés fondamentales (art. 25);

 

Vu la requête introduite le 30 juillet 1984 par M.P. contre

l’Espagne et enregistrée le 6 novembre 1984 sous le N° de dossier

11227/84 ;

 

Vu le rapport prévu à l’article 40 du Règlement intérieur de la

Commission ;

 

Après avoir délibéré,

 

Rend la décision suivante :

 

EN FAIT

 

Le requérant, de nationalité espagnole, est domicilié à La Corogne.

Pour la procédure devant la Commission, il est représenté par Me José

Manuel Carreras, avocat au barreau de Madrid.

 

Les faits de la cause peuvent se résumer comme suit :

 

En 1976, le requérant effectua, en sa qualité de médecin-analyste d’un

centre de soins de la Sécurité Sociale, une analyse du sang à une

patiente qui subit une opération chirurgicale quelques jours plus

tard.

 

A la suite de l’opération, le médecin-anesthésiste effectua une

transfusion sanguine en se fondant sur la détermination du groupe

sanguin réalisée sur l’échantillon de sang prélevé par le requérant.

La patiente décéda quelques heures après l’opération.  L’autopsie

permit d’établir qu’elle était décédée à la suite d’une réaction

provoquée par l’incompatibilité de son sang avec celui utilisé pour la

transfusion.

 

Le juge d’instruction de La Corogne engagea alors des poursuites à

l’encontre du requérant, du médecin-anesthésiste et d’un autre

médecin.  Par arrêt du 23 octobre 1980, la chambre criminelle de la

cour (Audiencia Provincial) de La Corogne condamna le requérant à une

amende de 9.500 Pesetas pour imprudence (imprudencia simple) ainsi

qu’à payer une indemnité aux héritiers de la personne décédée.

 

Tant le requérant que l’accusation privée (acusación particular) se

pourvurent en cassation.  Dans son mémoire à l’appui du pourvoi, le

requérant faisait valoir, entre autres, que la cour avait refusé de

recueillir certaines preuves afin de déterminer le groupe sanguin de

la personne décédée et avait rejeté sa demande tendant à ajourner

l’audience afin de pouvoir faire interroger trois témoins à décharge

qui n’avaient pas comparu.  L’accusation privée, quant à elle, demanda

la requalification du délit.

 

Par arrêt du 11 juin 1982, le Tribunal Suprême cassa et annula l’arrêt

attaqué.  Par un autre arrêt daté du même jour, cette juridiction,

ayant requalifié le délit, condamna le requérant à une peine

d’emprisonnement de six mois et un jour pour imprudence grave

(imprudencia temeraria) ayant entraîné la mort d’une personne.  Le

requérant fut également condamné à payer une indemnité aux héritiers

de la personne décédée.

 

Le requérant forma alors un recours d’amparo devant le Tribunal

constitutionnel.  Dans son mémoire à l’appui du recours, il se

plaignait notamment qu’il n’avait pas bénéficié du droit à un procès

équitable et que le principe de la présomption d’innocence avait été

méconnu à son égard.  Par arrêt du 7 février 1984, le Tribunal

constitutionnel rejeta le recours.  Dans les considérants de l’arrêt,

cette juridiction relevait notamment que ni le principe de la

présomption d’innocence, ni celui de l’égalité des armes n’avaient

été, en l’espèce, méconnus.  Elle relevait également que le Tribunal

Suprême avait légalement requalifié le délit.

 

Entretemps, le requérant avait fait l’objet d’une sanction

disciplinaire dans l’accomplissement de ses fonctions pour les mêmes

faits.  La sanction fut confirmée par décision du Ministre de la Santé

et Sécurité Sociale du 20 juin 1978.

 

Le requérant introduisit alors un recours contentieux.  Par arrêt du

29 mai 1981, la chambre administrative de l’Audiencia Nacional annula

les décisions attaquées et sanctionna le requérant par une réprimande

destinée à figurer dans son dossier pour faute simple (falta leve).

Toutefois, le Tribunal Suprême, statuant sur appel de l’Avocat de

l’Etat annula, par arrêt du 26 juin 1984, l’arrêt rendu par

l’Audiencia Nacional et confirma les décisions administratives

précitées.  Le Tribunal Suprême estima que l’infraction devait être

qualifiée de faute lourde (falta grave).

 

Le requérant saisit alors le Tribunal constitutionnel d’un recours

d’amparo.  Dans son mémoire à l’appui du recours, il faisait valoir

notamment qu’il avait été victime d’une discrimination dans la mesure

où ni la personne qui avait effectué la transfusion sanguine ni les

responsables de la banque du sang n’avaient fait l’objet d’une

sanction disciplinaire.  Par décision du 21 novembre 1984, le Tribunal

constitutionnel rejeta le recours.

 

GRIEFS

 

Les griefs du requérant peuvent se résumer comme suit :

 

1.      Le requérant se plaint tout d’abord qu’il n’a pas bénéficié du

droit à un procès équitable et dans un délai raisonnable.  A cet

égard, il fait valoir que le principe de la présomption d’innocence a

été méconnu à son égard et que les tribunaux espagnols ont refusé de

recueillir certaines preuves et de procéder à l’interrogatoire d’un

témoin.

 

Par ailleurs, le requérant allègue que, dans la mesure où il a fait

l’objet d’une condamnation pénale et d’une sanction disciplinaire pour

les mêmes faits, le principe « ne bis in idem » a été méconnu.

 

Le requérant invoque l’article 6, par. 1 et par. 3, d), de la

Convention (art. 6-1, art. 6-3-d).

 

2.      Le requérant se plaint en second lieu d’une violation de

l’article 14 de la Convention (art. 14).  A cet égard, il allègue

qu’il a été victime d’une discrimination dans la mesure où d’autres

personnes impliquées dans l’affaire n’ont pas fait l’objet d’une

condamnation pénale ou d’une sanction disciplinaire.

 

3.      Enfin, le requérant se plaint d’une violation de l’article 7

de la Convention (art. 7) sans étayer ce grief d’aucune explication.

 

EN DROIT

 

1.      Le requérant se plaint tout d’abord qu’il n’a pas bénéficié du

droit à un procès équitable et dans un délai raisonnable.  A cet

égard, il fait valoir que le principe de la présomption d’innocence a

été méconnu à son égard et que les tribunaux espagnols ont refusé de

recueillir certaines preuves et de procéder à l’interrogatoire d’un

témoin.  En outre, il allègue que le principe « ne bis in idem » a été

également méconnu à son égard.  Le requérant invoque l’article 6,

par. 1 et par. 3, d), de la Convention (art. 6-1, art. 6-3-d).

 

a)  La Commission a tout d’abord examiné la question relative à la

durée de la procédure.  A cet égard, elle relève qu’il ne ressort pas

clairement des explications du requérant s’il entend se plaindre de la

durée de la procédure pénale ou de celle de la procédure disciplinaire

ou de la durée des deux procédures.

 

Toutefois, la Commission n’est pas appelée à se prononcer sur le point

de savoir si la durée des procédures en question a ou non dépassé un

délai raisonnable, au sens de l’article 6, par. 1, de la Convention

(art. 6-1). En effet, aux termes de l’article 26 de la Convention

(art. 26), « la Commission ne peut être saisie qu’après l’épuisement

des voies de recours internes, tel qu’il est entendu selon les

principes de droit international généralement reconnus ».

 

Dans le cas d’espèce, la Commission relève que le requérant n’a pas

soumis explicitement ou en substance, devant le Tribunal

constitutionnel, le grief qu’il formule devant la Commission en ce qui

concerne la durée de la procédure.  A cet égard, la Commission se

réfère à sa jurisprudence constante (voir p. ex. Décision N° 8257/78,

10.7.78, D.R. 13, p. 248).

 

Il s’ensuit que le requérant n’a pas satisfait à la condition relative

à l’épuisement des voies de recours internes et que, sur ce point, ce

grief doit être rejeté conformément à l’article 27, par. 3, de la

Convention (art. 27-3).

 

b)  En ce qui concerne les prétendues irrégularités de la procédure

pénale soulevées par le requérant, la Commission rappelle ici sa

jurisprudence selon laquelle l’appréciation des preuves est un point

qui relève nécessairement du pouvoir d’appréciation de tribunaux

indépendants et impartiaux et ne peut être examiné par la Commission,

sauf s’il y avait lieu de croire que le juge ait tiré des conclusions

de caractère arbitraire ou d’une injustice flagrante des faits qui lui

ont été soumis (Décision N° 7987/77, 13.12.79, D.R. 18, p. 62). Or, il

n’apparaît pas que ce soit le cas en l’espèce.

 

Par ailleurs, la Commission relève que le requérant n’a apporté aucun

élément de preuve permettant de penser que sa culpabilité n’aurait pas

été légalement établie.

 

Quant à la question de savoir s’il y a eu violation de l’article 6,

par. 3 d), de la Convention (art. 6-3-d), la Commission se réfère à sa

jurisprudence constante selon laquelle cette disposition n’accorde pas

à l’accusé un droit illimité pour obtenir la convocation de témoins en

justice (voir p. ex. Décision N° 8417/78, 7.5.79, D.R. 16, p. 200 ;

Décision N° 9000/80, 11.3.82, D.R. 28, p. 127).

 

Au surplus, l’examen de ce grief n’a permis de déceler aucun indice

permettant de penser que le requérant n’aurait pas bénéficié d’un

procès équitable devant les juridictions pénales ou administratives ou

que les autorités judiciaires ou autres auraient méconnu le principe

de la présomption d’innocence à son égard.

 

Il en découle que, sur ce point, le grief est manifestement mal fondé

et doit être rejeté en application de l’article 27, par. 2, de la

Convention (art. 27-2).

 

c) Enfin, le requérant allègue que, dans la mesure où il a fait

l’objet d’une condamnation pénale et d’une sanction disciplinaire pour

les mêmes faits, le principe « ne bis in idem » a été méconnu.

 

A cet égard, la Commission relève tout d’abord que le droit au respect

du principe « ne bis in idem » n’est pas, comme tel, garanti par la

Convention (voir p. ex. Décision N° 7680/76, 16.5.77, D.R. 9, p. 190

; Décision N° 8945/80, 13.12.83, à paraître).

 

De plus, la Commission note que, dans la présente affaire, le principe

« ne bis in idem » ne se trouve pas en jeu puisque ce principe ne vise

que la concurrence de condamnations pénales et non, comme en l’espèce,

d’une condamnation pénale et d’une sanction disciplinaire.

 

Le grief du requérant manque donc en fait et doit être déclaré

manifestement mal fondé, au sens de l’article 27, par. 2, de la

Convention (art. 27-2).

 

2.      Le requérant se plaint également d’une violation de l’article 14

de la Convention (art. 14).  A cet égard, il allègue qu’il a été victime

d’une discrimination dans la mesure ou d’autres personnes impliquées

dans l’affaire n’ont pas fait l’objet d’une condamnation pénale ou

d’une sanction disciplinaire.

 

L’article 14 (art. 14) n’interdit toute discrimination que dans

l’exercice des droits et libertés reconnus dans la Convention.

 

Toutefois, à supposer même que ce grief concerne un des droits et

libertés garantis par la Convention, la Commission ne décèle, en

l’espèce, aucun élément permettant de penser que le requérant a fait

l’objet d’une discrimination, au sens de l’article 14 (art. 14).

 

Il s’ensuit que le grief est manifestement mal fondé et doit être

rejeté conformément à l’article 27, par. 2, de la Convention

(art. 27-2).

 

3.      Enfin, le requérant se plaint d’une violation de l’article 7

de la Convention (art. 7) sans étayer ce grief d’aucune explication.

 

Toutefois, la Commission constate que l’examen de ce grief ne permet

de déceler aucune apparence de violation de cette disposition.

 

Il s’ensuit que le restant de la requête est manifestement mal fondé,

au sens de l’article 27, par. 2, de la Convention (art. 27-2).

 

Par ces motifs, la Commission

 

DECLARE LA REQUETE IRRECEVABLE.

 

Le Secrétaire                               Le Président

de la Commission                           de la Commission

 

(H.C. KRÜGER)                              (C.A. NØRGAARD)

 

 

 

 


HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.

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