Civil Cour européenne des droits de l'homme

O. contre ALLEMAGNE

ECLI ECLI:CE:ECHR:1986:0303DEC001100084



La Commission européenne des Droits de l’Homme, siégeant en chambre du

conseil le 3 mars 1986 en présence de

 

        MM. C.A. NØRGAARD, Président

            J.A. FROWEIN

            G. JÖRUNDSSON

            S. TRECHSEL

            B. KIERNAN

            A.S. GÖZÜBÜYÜK

            A. WEITZEL

            J.C. SOYER

            H.G. SCHERMERS

            G. BATLINER

        Mme G.H. THUNE

        Sir Basil HALL

 

         M. H.C. KRÜGER, Secrétaire de la Commission ;

 

Vu l’article 25 (art. 25) de la Convention de Sauvegarde des Droits de

l’Homme et des Libertés fondamentales ;

 

Vu la requête introduite le 15 mai 1984 par W.J.O. contre la République

Fédérale d’Allemagne et enregistrée le 25 juin 1984 sous le N° de dossier

11000/84 ;

 

Vu le rapport prévu à l’article 40 du Règlement intérieur de la

Commission ;

 

Après avoir délibéré,

 

Rend la décision suivante :

 

EN FAIT

 

Les faits de la cause tels qu’ils ont été présentés par le requérant

peuvent se résumer comme suit :

 

Le requérant est un ressortissant allemand, né en 1934, qui demeure à

Rome.  Il exerce la profession de masseur-kinésithérapeute.

 

Devant la Commission il est représenté par Me Egmont Meissner, avocat

au barreau de Rome.

 

Le requérant était locataire de deux appartements situés en République

Fédérale d’Allemagne où il avait sa résidence habituelle jusqu’en 1975

et où il exerçait sa profession.

 

Au début de 1975, le requérant forma le projet d’émigrer

éventuellement en Italie.  Suite à cette décision, il quitta la

République Fédérale d’Allemagne et ne revint qu’à deux ou trois

reprises en 1975 séjourner quelques jours dans son appartement.  Le

requérant avait toutefois laissé toutes ses affaires dans les deux

appartements en question, y compris les appareils nécessaires à

l’exercice de sa profession.  Comme il n’avait pas payé son loyer et

les charges y afférentes, les propriétaires obtinrent à l’encontre du

requérant un jugement rendu par défaut le 26 septembre 1975 aux termes

duquel le requérant était condamné d’une part au paiement d’une somme

d’argent et d’autre part à vider les lieux.

 

En octobre 1975, les propriétaires, sans utiliser la voie d’une

procédure d’exécution forcée contre le requérant, pénétrèrent dans les

deux appartements du requérant et procédèrent à la saisie puis à la

vente de tous les objets meubles s’y trouvant.

 

Les divers créanciers du requérant et notamment la Caisse d’épargne

auprès de laquelle le requérant avait contracté un prêt, furent

indemnisés au prorata de leurs créances sur les sommes obtenues par la

vente des biens meubles du requérant.

 

1.      Le 31 octobre 1979, le requérant déposa auprès du Tribunal

régional de Freiburg une demande en dommages et intérêts dirigée

contre ses anciens bailleurs et contre la Caisse d’épargne.

 

Par jugement en date du 23 juin 1980, le Tribunal régional de Freiburg

rejeta le recours du requérant et sur demande reconventionnelle de la

Caisse d’épargne condamna le requérant à payer à cette dernière la

somme de 71 306,51 DM plus intérêts.

 

L’appel interjeté par le requérant contre ce jugement fut rejeté par

le Tribunal régional supérieur de Karlsruhe par arrêt du 29 mai 1984.

 

La Cour fédérale de justice (Bundesgerichtshof) rejeta le 29 mai 1984

en procédure sommaire le pourvoi en cassation introduit par le

requérant contre l’arrêt du Tribunal régional supérieur de Karlsruhe

du 29 mai 1984.

 

Par décision du 3 septembre 1985, la Cour constitutionnelle fédérale

(Bundesverfassungsgericht) a rejeté le recours constitutionnel du

requérant pour défaut de chance de succès.

 

2.      Parallèlement à la procédure civile résumée ci-dessus, le

requérant a déposé une plainte pénale le 6 octobre 1980 auprès du

parquet contre ses bailleurs pour vol, recel, abus de confiance et

détournement de fonds et violation de domicile.  Cette plainte fut

classée sans suite le 5 mars 1981 par le parquet de Freiburg puis,

suite à une réclamation du requérant, cette décision de classement fut

confirmée le 12 octobre 1981 puis à nouveau le 30 septembre 1982.

 

Contre cette décision de classement du 30 septembre 1982, le requérant

se pourvut le 15 novembre 1982 devant le parquet près le Tribunal

régional supérieur de Karlsruhe.

 

Par décision du 31 mars 1983, le parquet près le Tribunal régional

supérieur de Karlsruhe rejeta cependant le recours du requérant.

 

Par mémoire du 23 mai 1983, le requérant forma alors au Tribunal

régional supérieur de Karlsruhe une requête visant à obtenir une

décision judiciaire concernant la mise en mouvement de l’action

publique.  Cette requête fut rejetée comme étant irrecevable le 13

juin 1983.  Le recours constitutionnel formé par le requérant contre

cette décision a été rejeté par le Tribunal constitutionnel fédéral

par décision du 1er décembre 1983, notifiée au conseil du requérant le

22 décembre 1983.

 

GRIEFS

 

Le requérant se plaint que ses bailleurs et créanciers aient pénétré

dans les appartements dont il était locataire pour y procéder de leur

propre chef et sans autorisation ni intervention judiciaire à la

saisie et à la vente de tous ses biens meubles.

 

Le requérant allègue principalement la violation des articles 6 et 8

(art. 6, art. 8) de la Convention.

 

Il soutient à cet égard que l’Etat doit être considéré comme

responsable de la violation du droit au respect du domicile reconnu à

l’article 8 (art. 8) de la Convention, dès lors qu’en ne sanctionnant ni

pénalement ni civilement le comportement illégal des créanciers du

requérant, l’Etat n’a non seulement pas rempli ses obligations de

protection juridique mais au surplus a cautionné et justifié les

illégalités commises par des particuliers au détriment du requérant.

 

Le requérant se plaint en particulier de ce qu’aucune action pénale ne

fut engagée contre les bailleurs, malgré les plaintes qu’il a déposées

en ce sens.  Il allègue à cet égard une violation des articles 8 et 6

(art. 8, art. 6) de la Convention.

 

Il se plaint également, en ce qui concerne la procédure civile, d’une

atteinte au droit à un procès équitable, du fait que son pourvoi en

cassation fut rejeté par une décision non motivée et non rendue en

public se référant simplement à une disposition légale permettant de

rejeter ainsi les recours dépourvus de chances de succès et ne

soulevant pas de question de droit importante.

 

EN DROIT

 

1.      Le requérant se plaint que ses créanciers et en particulier

ses bailleurs ont porté atteinte au droit au respect du domicile tel

qu’il est garanti à l’article 8 (art. 8) de la Convention.

 

A cet égard, la Commission renvoie à sa jurisprudence constante

(cf par exemple décisions N° 172/56 Annuaire 1, pp. 211, 215 et

N° 852/60, Annuaire 4, pp. 347, 353) selon laquelle la Commission ne

peut retenir des requêtes dirigées contre de simples particuliers.

 

Le grief est donc incompatible ratione personae avec les dispositions

de la Convention au sens de l’article 27, par. 2 (art. 27-2).

 

Le requérant a certes allégué que les agissements des particuliers en

question engageaient la responsabilité de l’Etat sur le terrain de la

Convention notamment parce que les autorités compétentes avaient

refusé d’engager contre eux des poursuites pénales.

 

A ce sujet, la Commission rappelle que sa compétence pour examiner des

requêtes émanant de particuliers selon l’article 25 (art. 25) de la

Convention est limitée à la violation alléguée des droits et libertés

énoncées au titre I de celle-ci et qu’elle a toujours estimé qu’elle

n’était pas compétente ratione materiae pour examiner une requête du

genre de celle-ci, parce que la Convention ne garantit comme tel aucun

droit à exercer des poursuites pénales (cf N° 7116/75 déc. 4.10.76,

D.R. 7 p. 91).

 

De même, le droit d’accès à un tribunal que l’article 6, par. 1

(art. 6-1), dont le requérant se prévaut, reconnaît à toute personne

qui désire obtenir une décision portant sur ses droits de caractère

civil, ne s’étend pas au droit de provoquer contre un tiers l’exercice

de poursuites pénales, qu’il s’agisse de poursuites privées ou de

l’exercice de l’action publique (cf décision n° 7116/75 précitée).

 

En tout état de cause, s’agissant d’une contestation sur un droit de

caractère civil, il n’y a eu aucune apparence de violation dans le

droit du requérant à avoir accès à un tribunal conformément à

l’article 6, par. 1 (art. 6-1) puisqu’il ressort des faits de la cause

que le requérant a soumis le litige qui l’opposait à ses bailleurs et

créanciers aux juridictions ordinaires compétentes en la matière.

 

2.      En ce qui concerne cette procédure civile, le requérant

allègue également une violation de l’article 6, par. 1 (art. 6-1)

qui résulterait selon lui du fait que son pourvoi en cassation devant

la Cour fédérale de justice n’aurait pas été accepté, et cela sans que

la décision non motivée ait été rendue publiquement.

 

En ce qui concerne ce grief, la Commission rappelle sa jurisprudence

aux termes de laquelle aucun droit à faire appel d’un jugement ne

figure au nombre des droits et libertés reconnus par la Convention.

Lorsque la loi nationale subordonne la recevabilité d’un recours à une

décision par laquelle la juridiction compétente déclare que le recours

soulève une question de droit très importante et présente des chances

de succès, il peut suffire que cette juridiction se borne à citer la

disposition légale prévoyant cette procédure (cf. N° 8769/79

déc. 16.7.81, D.R. 25 p. 240).  Ainsi fut fait en l’espèce et le

requérant pouvait déduire de la décision de la Cour fédérale de

justice que celle-ci ne trouvait rien à redire à l’arrêt rendu par le

Tribunal régional supérieur de Karlsruhe le 29 mai 1984.

 

Dans ces circonstances, la Commission n’entrevoit aucun indice que la

procédure en question ait été inéquitable et contraire aux exigences

de l’article 6, par. 1 (art. 6-1) de la Convention.

 

Le présent grief doit donc être rejeté pour défaut manifeste de

fondement au sens de l’article 27, par. 2 (art. 27-2) de la Convention.

 

Par ces motifs,

 

La Commission DECLARE LA REQUETE IRRECEVABLE.

 

Le Secrétaire                           Le Président

de la Commission                        de la Commission

 

(H.C. KRÜGER)                           (C.A. NØRGAARD)

 

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HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.

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