DécisionMinistère de l'intérieur

Décision du 28 octobre 2026 modifiant la décision du 11 décembre 2019 portant création des trésoreries et sous-trésoreries militaires

Journal officiel n° 257 du mardi 3 novembre 2026 NOR INTJ2608771S

Version officielle sur Légifrance

Le ministre de l'intérieur,
Vu le décret n° 2010-1692 du 30 décembre 2010 relatif aux trésoreries militaires ;
Vu l'arrêté du 31 décembre 2010 modifié relatif aux formations et aux unités pouvant bénéficier de l'avance de trésorerie pour l'activité des forces au ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration ;
Vu l'arrêté du 19 août 2015 fixant les montants de l'indemnité de responsabilité allouée aux trésoriers et aux sous-trésoriers militaires ;
Vu la décision du 11 décembre 2019 portant création des trésoreries et sous-trésoreries militaires ;
Vu la décision du 7 octobre 2026 portant délégation de signature (direction générale de la gendarmerie nationale - direction des soutiens et des finances),
Décide :

Article 1

L'annexe de la décision du 11 décembre 2019 susvisée est remplacée par l'annexe jointe à la présente décision.

Article 2

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Article 3

La présente décision entrera en vigueur à compter du 1er novembre 2026.

Annexe

ANNEXE
RÉPARTITION PAR CATÉGORIE DES TRÉSORERIES ET SOUS-TRÉSORERIES MILITAIRES CRÉÉES AU SEIN DES FORMATIONS ET UNITÉS DE LA GENDARMERIE NATIONALE


FORMATIONS DOTÉES D'UNE TRÉSORERIE MILITAIRE

Trésorerie militaire spécialisée dans le paiement de la solde

Commandement du soutien opérationnel de la gendarmerie nationale du Blanc (Trésorerie militaire de la solde gendarmerie)

Trésorerie militaire à gestion complexe

Commandements territoriaux de la gendarmerie outre-mer (hors Saint-Pierre-et-Miquelon)

Commandement du soutien opérationnel de la gendarmerie nationale du Blanc (Trésorerie militaire pour l'activité des forces de la gendarmerie)

FORMATIONS ET UNITÉS DOTÉES D'UNE SOUS-TRÉSORERIE MILITAIRE

Sous-trésorerie militaire à gestion complexe

Centre national des opérations

Escadrons de gendarmerie mobile

Commandement de la gendarmerie prévôtale

Groupe d'intervention de la gendarmerie nationale

Autre sous-trésorerie militaire

Brigades de gendarmerie des transports aériens

Brigades de recherches

Brigades de translation judiciaire

Brigades de recherches de la gendarmerie des transports aériens

Brigades de coopération transfrontalière et européenne

Brigades fluviales

Brigades fluviales et nautiques

Brigades motorisées

Brigades nautiques

Brigades numériques

Brigades prévôtales

Brigades territoriales autonomes

Brigades territoriales mobiles

Centre de recrutement concours sélection

Centres d'information et de recrutement

Communautés de brigades

Compagnies de gendarmerie départementale - groupes de commandement

Compagnies de gendarmerie des transports aériens - groupes de commandement

Compagnies fluviales de gendarmerie - groupes de commandement

Détachements aériens de gendarmerie

Escadrons départementaux de contrôle des flux - groupes de commandement

Forces aériennes gendarmerie

Garde républicaine

Groupes d'observation et de surveillance

Groupes d'investigation cynophile

Maisons de protection des familles

Pelotons d'autoroute

Pelotons d'intervention et de surveillance à cheval

Pelotons de gendarmerie de haute montagne

Pelotons de surveillance et d'intervention de la gendarmerie

Pelotons motorisés

Pelotons spécialisés de protection de la gendarmerie

Postes à cheval (rattachés à un groupement de gendarmerie départementale)

Postes permanents de la gendarmerie nationale

Sections aériennes de gendarmerie

Sections de recherches

Sections de recherches des transports aériens

Sections de recherches de la gendarmerie prévôtale

Unité nationale d'investigation

Fait le 28 octobre 2026.

Pour le ministre et par délégation :
L'adjoint au sous-directeur administratif et financier,
S. THOMAS

Texte reproduit à titre d'information à partir de Légifrance (DILA). La version officielle est celle publiée au Journal officiel de la République française.

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